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Données personnelles volées, que faire après la cyberattaque visant les prestataires informatiques d’une région française
Noms, courriels et peut-être RIB exposés après la cyberattaque d'octobre 2026 contre les prestataires d'une région : comment vérifier si vous êtes concerné, vous protéger, déposer plainte, s …
Fiché à tort à la Banque de France (erreur, dette soldée, doublon) : vérifier, rectifier, sortir du FICP et obtenir réparation (2026)
Crédit refusé alors que tout est payé, inscription que vous ne reconnaissez pas : comment obtenir votre relevé FICP, identifier l'erreur, exiger la rectification puis la radiation, et demand …
Assigné au tribunal et absent à l’audience : condamné sans motivation depuis le 1er octobre 2026, comment contester
Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de vous condamner sans motiver sa décision si vous ne comparaissez pas après une assignation remise en main propre. Conditi …
Dashcam qui filme la route, les plaques et les visages puis publie sur YouTube : ce qui est permis, exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Dashcam : filmer la route est admis sous conditions, publier plaques et visages sur YouTube expose au retrait, à la plainte CNIL, au juge et à la réparation. Mode d'emploi et fondements (202 …
Mon employeur refuse de me montrer mon dossier personnel : exiger la copie, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Employeur qui refuse l'accès au dossier personnel du salarié : contenu du droit d'accès RGPD, délais de réponse, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation du préjudice en …
Société de recouvrement qui vous harcèle (appels répétés, menaces, employeur prévenu) : contester, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Appels répétés, menaces de saisie, employeur contacté : ce que la société de recouvrement a le droit de faire, où commence la faute et comment contester, saisir la CNIL et obtenir réparation …
Client professionnel qui ne paie pas votre facture : injonction de payer, référé provision, saisie conservatoire et pénalités pour récupérer votre argent en 2026
Facture impayée par un client pro : mise en demeure, pénalités, injonction de payer, référé provision et saisie conservatoire pour récupérer votre argent en 2026.
Photo de votre enfant publiée par l’école sans votre accord (site, ENT, réseaux) : faire retirer, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
L'école a publié la photographie de votre enfant sans accord écrit : retrait, effacement, déréférencement, plainte CNIL, référé et réparation. Cadre applicable et marche à suivre en 2026.
Virement parti sur un faux RIB après un email piraté : rappel des fonds, remboursement de la banque, plainte et réparation (2026)
Faux RIB reçu après le piratage d'une messagerie : rappel des fonds, remboursement de la banque selon les arrêts de 2026, plainte pour escroquerie, CNIL et réparation.
Crise de la dette en France : entreprise impayée par l’État ou une collectivité, reconnaissance de dette, intérêts moratoires et cession Dailly, comment être payé en 2026
Crise de la dette en France en octobre 2026 : l'entreprise créancière de l'État ou d'une collectivité sécurise la preuve par reconnaissance de dette, applique le délai de 30 jours des marché …
Démarchage téléphonique sans votre accord depuis le 11 août 2026 : signaler, exiger l’effacement, saisir la DGCCRF, la CNIL et le juge (2026)
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans votre accord préalable est interdit. Que faire quand les appels persistent : signalements, effacement, DGCCRF, CNIL, nullité du cont …
Sous-traitant qui transfère vos données hors UE sans garantie (cloud américain) : exiger l’audit, suspendre le transfert, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre prestataire transfère vos données hors UE sans garantie ? Audit contractuel, clauses types, suspension du flux, plainte CNIL et réparation devant le juge : la méthode complète (2026).
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation