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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Adversaire absent à l’audience depuis le 1er octobre 2026 : faire admettre votre demande sans débat et sécuriser l’assignation
Depuis le 1er octobre 2026, le juge peut admettre rapidement votre demande quand l'adversaire assigné à personne ne comparaît pas. Conditions, formule d'assignation à peine de nullité et rec …
Faux avis Google contre votre entreprise : les faire retirer, identifier l’auteur et obtenir réparation (2026)
Faux avis Google : constat par commissaire de justice, signalement motivé, retrait en 48 heures sous astreinte en référé, levée de l'anonymat et réparation du préjudice.
Fuite de données personnelles : que faire quand les données de vos clients circulent sur un moteur de recherche (notification CNIL et recours de l’entreprise)
Les données de vos clients circulent sur un moteur de recherche alimenté par des fuites : notification CNIL en 72 heures, information des clients et recours pénaux et indemnitaires de l'entr …
Agence ou bailleur exige votre relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier judiciaire : refuser, exiger l’effacement, saisir le préfet et la CNIL, obtenir réparation (2026)
Un bailleur ou une agence vous réclame un relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier judiciaire ? Ce qu'il peut exiger, comment refuser et exiger l'effacement, et quels recours sais …
Juriste d’entreprise et secret des affaires : protéger vos avis internes et contester une saisie (loi du 23 février 2026)
Depuis la loi du 23 février 2026, les consultations du juriste d'entreprise peuvent être confidentielles et échapper à la saisie : conditions, limites, articulation avec le secret des affair …
PlayStation 5 d’occasion jailbreakée : bannissement PSN, garantie et recours contre le vendeur
PS5 d'occasion jailbreakée : contournement des mesures techniques, bannissement du compte, garantie légale de conformité, vices cachés et pratiques trompeuses — les recours écrits de l'achet …
Démarchage téléphonique interdit sans votre accord depuis le 11 août 2026 : Bloctel supprimé, SignalConso, CNIL et réparation
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit, Bloctel est supprimé : preuves, SignalConso, plainte CNIL, nullité du contrat et réparation.
Dossier pharmaceutique ouvert sans votre accord : refuser l’accès, clôturer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Dossier pharmaceutique ouvert automatiquement : qui peut le lire, comment refuser un accès, rectifier une erreur, clôturer le dossier, saisir la CNIL et obtenir réparation devant le juge.
Commandes coupées du jour au lendemain : faire sanctionner la rupture brutale, calculer le préavis et obtenir réparation (2026)
Client qui coupe les commandes sans préavis : quand la rupture est brutale, comment chiffrer la marge manquée et agir dans les cinq ans devant le tribunal compétent.
Données personnelles exposées sur un moteur de recherche alimenté par des fuites : comment obtenir l’effacement et quels recours exercer
Vos adresse, téléphone ou numéro de sécurité sociale circulent sur un moteur de recherche alimenté par des fuites ? Effacement, CNIL, juge, plainte pénale et réparation : les recours expliqu …
Compte WhatsApp piraté (code à 6 chiffres volé) : récupérer l’accès, protéger vos contacts, porter plainte et obtenir réparation (2026)
Compte WhatsApp piraté, code à 6 chiffres volé, proches sollicités pour de l'argent : récupérer l'accès, figer les preuves, porter plainte, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Cybersécurité entreprise et collectivité : données et RIB compromis après une cyberattaque, que faire et comment obtenir réparation ?
Noms, mails et relevés bancaires compromis après la cyberattaque visant les prestataires d'une région française : réflexes utiles, obligations de l'organisme attaqué et voies d'indemnisation …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation