Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Congé du bailleur pour travaux dans un logement classé G : contester, rester et imposer la mise en conformité
Bailleur qui vous donne congé pour travaux dans une passoire classée G : la Cour de cassation sanctionne le congé quand l'indécence était connue dès la signature. Contestation, mise en confo …
La réforme du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : mensualisation du loyer, plafonnement des garanties, clause tunnel d’indexation et durcissement de la clause résolutoire
La réforme du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique : mensualisation du loyer, plafonnement des garanties, clause tunnel d'indexation et durcisseme …
Bail commercial : clause d’indexation à la hausse uniquement, la faire annuler et récupérer le trop-payé (2026)
Votre bail commercial n'augmente que quand l'indice monte ? La Cour de cassation juge cette indexation sans réciprocité réputée non écrite. Méthode pour la faire annuler et récupérer cinq an …
Bail commercial impayé : sauver votre bail face à la clause résolutoire depuis la réforme du 26 mai 2026
Commandement visant la clause résolutoire : contrôler sa régularité, reprendre le loyer courant et prouver votre capacité à payer pour obtenir des délais depuis la réforme du 26 mai 2026.
Livret A saisi pour loyers impayés : le bailleur peut-il prendre votre épargne et comment la récupérer ?
Le bailleur peut faire saisir votre livret A pour des loyers impayés une fois muni d'un jugement, sauf le solde bancaire insaisissable. Commandement de payer, saisie-attribution, contestatio …
Exclusion des travaux monogestes et du chauffage au gaz de MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : le décret du 25 août 2026, les obligations du bailleur et les recours du propriétaire
Le dispositif d'aide publique à la rénovation énergétique de l'habitat connaît une rupture majeure depuis le 1er septembre 2026. Officialisée par la publication au Journal officiel du décret …
La clause de hausse forfaitaire et automatique du loyer du bail commercial : requalification prétorienne en révision illicite à la seule hausse, sanction du réputé non écrit et régime des restitutions
La clause de hausse forfaitaire et automatique du loyer du bail commercial : requalification prétorienne en révision illicite à la seule hausse, sanction du réputé non écrit et régime des re …
Chauffage en panne, bailleur qui ne répare pas en septembre 2026 : mise en demeure, travaux forcés, baisse de loyer et départ
Radiateurs froids à la rentrée et bailleur qui temporise : mise en demeure, conciliation, travaux ordonnés par le juge, loyer réduit ou suspendu, dommages et intérêts et résiliation aux tort …
Assigné au tribunal pour loyers impayés en septembre 2026 : comment répondre, sauver votre bail et éviter l’expulsion
Assignation reçue pour loyers impayés : contrôle de la procédure, délais de paiement jusqu'à trois ans, suspension de la clause résolutoire et délais avant expulsion. Mode d'emploi pour l'au …
Le refus de renouvellement en cours de tacite prolongation du bail commercial : date de cessation du contrat, exigibilité de l’indemnité d’occupation et point de départ de la prescription biennale
Le refus de renouvellement en cours de tacite prolongation du bail commercial : date de cessation du contrat, exigibilité de l'indemnité d'occupation et point de départ de la prescription bi …
Mon colocataire ne paie plus ou est parti sans prévenir en septembre 2026 : ce que le bailleur peut vous réclamer, combien de temps et comment récupérer votre argent
Colocataire qui ne paie plus ou parti sans prévenir à la rentrée 2026 : durée de la solidarité de six mois, dépôt de garantie, caution des parents et recours pour récupérer les loyers avancé …
Logement classé G en septembre 2026 : peut-on encore le louer, comment contester et comment se défendre
Logement classé G en septembre 2026 : interdiction de louer, gel des loyers, reclassement DPE, recours du locataire et défense du bailleur.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation