Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Assigné au tribunal pour loyers impayés en septembre 2026 : comment répondre, sauver votre bail et éviter l’expulsion
Assignation reçue pour loyers impayés : contrôle de la procédure, délais de paiement jusqu'à trois ans, suspension de la clause résolutoire et délais avant expulsion. Mode d'emploi pour l'au …
Le refus de renouvellement en cours de tacite prolongation du bail commercial : date de cessation du contrat, exigibilité de l’indemnité d’occupation et point de départ de la prescription biennale
Le refus de renouvellement en cours de tacite prolongation du bail commercial : date de cessation du contrat, exigibilité de l'indemnité d'occupation et point de départ de la prescription bi …
Mon colocataire ne paie plus ou est parti sans prévenir en septembre 2026 : ce que le bailleur peut vous réclamer, combien de temps et comment récupérer votre argent
Colocataire qui ne paie plus ou parti sans prévenir à la rentrée 2026 : durée de la solidarité de six mois, dépôt de garantie, caution des parents et recours pour récupérer les loyers avancé …
Logement classé G en septembre 2026 : peut-on encore le louer, comment contester et comment se défendre
Logement classé G en septembre 2026 : interdiction de louer, gel des loyers, reclassement DPE, recours du locataire et défense du bailleur.
Caution non rendue et bailleur qui dit avoir payé : chèque perdu, retenues sans facture et pénalité de 10 % en 2026
Le bailleur affirme avoir envoyé un chèque jamais reçu ou retient des sommes sans facture : ce que les juges ont tranché en 2026, comment contester et obtenir la pénalité de 10 % par mois de …
L’étalement de la hausse du loyer déplafonné du bail commercial : régime de l’article L. 145-34 du Code de commerce, exclusion de la tacite prolongation et office du juge
L'étalement de la hausse du loyer déplafonné du bail commercial : régime de l'article L. 145-34 du Code de commerce, exclusion de la tacite prolongation et office du juge Le renouvellement d …
La notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux après le décret du 27 juillet 2026 : fin du recommandé et régime de l’article R. 145-26
La notification des mémoires devant le juge des loyers commerciaux après le décret du 27 juillet 2026 : fin du recommandé et régime de l'article R. 145-26 Le contentieux de la fixation du lo …
Mon chien aboie beaucoup et je suis locataire : quand le bailleur peut-il vraiment faire résilier le bail ?
Aboiements du chien en location : la résiliation du bail n'est pas automatique. Deux décisions de 2026 montrent ce que le bailleur doit prouver pour obtenir l'expulsion.
La clause d’agrément de la cession du bail commercial : licéité des restrictions, contrôle du refus abusif et sanctions prétoriennes
La clause d'agrément de la cession du bail commercial : licéité des restrictions, contrôle du refus abusif et sanctions prétoriennes La cession du contrat de bail commercial constitue un act …
Loyer impayé en septembre 2026 : faire résilier le bail avant la trêve hivernale et récupérer les loyers
Locataire qui ne paie plus à la mi-septembre 2026 : commandement de payer en six semaines, assignation devant le juge, résiliation, expulsion et recouvrement contre le locataire et sa cautio …
Congé du locataire pour mutation, perte d’emploi ou santé : obtenir le préavis d’un mois et récupérer le trop-payé (2026)
Bailleur qui exige trois mois après une mutation, une perte d'emploi ou un motif de santé : motif à invoquer, pièce à joindre et restitution du trop-payé, à Paris et en Île-de-France.
État des lieux d’entrée absent ou bâclé en septembre 2026 : qui paie les dégradations à la sortie et comment contester
État des lieux d'entrée absent ou bâclé : présomption de bon état, vétusté, constat locatif et contestation des retenues à la sortie.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation