Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Jugement d’expulsion en main et préfet qui refuse la force publique : faire payer l’État et exécuter avant la trêve hivernale à Paris
Jugement d'expulsion en main mais huissier bloqué à Paris : exécuter avant la trêve du 1er novembre 2026 ou faire payer l'État après un refus de la force publique.
Plus de chauffage en hiver dans votre location : mise en demeure, baisse de loyer et juge
Chaudière en panne ou chauffage collectif froid : qui doit payer le dépannage, comment exiger la remise en route et ce que deux décisions de 2025 et 2026 accordent au locataire.
Le droit de préférence du locataire commercial face à la vente de l’immeuble : exclusions légales de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, sort des honoraires de négociation et sanction de la nullité de la vente
Le droit de préférence du locataire commercial face à la vente de l'immeuble : exclusions légales de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, sort des honoraires de négociation et sanction …
Punaises de lit en location : qui doit payer la désinsectisation, le bailleur ou le locataire ?
Logement loué infesté de punaises de lit : qui paie la désinsectisation, quelles preuves réunir et ce que les juges ont vraiment alloué en 2024-2026.
Loyer impayé et garantie Visale à la rentrée 2026 : déclarer l’impayé, obtenir le paiement et contester
Locataire qui ne paie plus à la rentrée 2026 : comment le bailleur déclare l'impayé à Visale et obtient le paiement, et comment le locataire conteste le décompte, obtient des délais et sauve …
Les diagnostics techniques obligatoires et l’annexe environnementale du bail commercial : dossier de diagnostic technique, DPE, amiante, état des risques et sanctions de l’obligation de délivrance
Les diagnostics techniques obligatoires et l'annexe environnementale du bail commercial : dossier de diagnostic technique, DPE, amiante, état des risques et sanctions de l'obligation de déli …
L’exception d’inexécution dans le bail d’habitation : conditions de suspension du loyer, manquement à l’obligation de délivrance et sanctions judiciaires sous le contrôle de la troisième chambre civile
L'exception d'inexécution dans le bail d'habitation : conditions de suspension du loyer, manquement à l'obligation de délivrance et sanctions judiciaires sous le contrôle de la troisième cha …
Mon bailleur a coupé l’eau ou l’électricité : faire rétablir les fluides, faire condamner et être indemnisé (2026)
Bailleur qui coupe l'eau, l'électricité ou le gaz : voie de fait, référé pour faire rétablir sous astreinte, plainte pénale et indemnisation. Recours expliqués pour Paris et l'Île-de-France.
Votre bailleur refuse l’acheteur de votre fonds de commerce : contester le refus d’agrément et sécuriser le prix (2026)
Bailleur qui refuse le repreneur de votre fonds : clause réputée non écrite, refus abusif, oppositions au prix et vente en liquidation. Marche à suivre et recours.
Loyer supérieur au plafond à Paris en 2026 : contester le complément de loyer et récupérer le trop-perçu
Votre loyer parisien dépasse le plafond encadré ou un complément de loyer vous semble abusif ? Délais de 3 mois, saisine de la CDC, action devant le juge et remboursement du trop-perçu : le …
Cambriolage à Paris : locataire ou propriétaire, que déclarer à l’assurance et qui paie les réparations ?
Cambriolé à Paris : plainte, délai de deux jours pour déclarer le vol à l'assurance, serrure et porte fracturées à la charge du bailleur, loyer et recours contre l'auteur.
Le bail commercial verbal : preuve de l’existence du contrat, commencement d’exécution, application d’ordre public du statut et contentieux de la résiliation
Le droit des baux commerciaux repose traditionnellement sur le principe du consensualisme civil qui n'érige aucunement l'écrit en condition de validité de la convention locative. En conséque …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation