Un violent épisode méditerranéen a balayé le sud-est de la France les 20 et 21 octobre 2026. Selon 20 Minutes avec l’AFP, qui a publié son compte-rendu le 23 octobre, quatre personnes sont mortes et une cinquième est portée disparue, des quartiers entiers ont été inondés, d’abord dans l’Hérault et le Gard, puis en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Corse, dont la Haute-Corse avait été placée en vigilance rouge. Selon Météo-France, cité par le journal, l’épisode a déversé l’équivalent d’un à deux mois de précipitations sur le Gard et l’Hérault et de deux à trois mois dans les Bouches-du-Rhône, avec un record de 538,5 millimètres de pluie en six heures en Haute-Corse. En déplacement dans les Bouches-du-Rhône, le ministre délégué à la Transition écologique a promis aux collectivités sinistrées une reconnaissance accélérée de l’état de catastrophe naturelle, avec une commission anticipée réunie dès la semaine du 27 octobre dans le cadre d’une procédure d’urgence.
À la date où ces lignes sont écrites, aucun arrêté de catastrophe naturelle n’a encore été publié au Journal officiel pour cet épisode. C’est pourtant cette semaine d’attente qui décide souvent du sort de l’indemnisation : ce que vous déclarez maintenant à votre assureur, ce que vous photographiez, ce que vous conservez et ce que vous demandez à votre bailleur ou à l’administration fiscale conditionne toute la suite. Voici, point par point, ce que les textes et les juges prévoient pour un logement inondé, et ce qu’ils ne prévoient pas.
Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, la garantie catastrophe naturelle ne jouera que si votre commune figure dans l’arrêté à venir, pour le risque et la période indiqués : sans arrêté publié, pas de garantie, même si l’eau est entrée chez vous. Ensuite, chaque contrat d’assurance a ses exclusions et chaque logement sa situation : les règles rappelées ici s’appliquent sous réserve de votre police, et en cas de litige, seul le juge tranchera votre dossier.
I. En attendant l’arrêté : déclarer vite, prouver et conserver
La promesse d’une procédure accélérée ne change rien à l’ordre des opérations : la reconnaissance officielle viendra après, mais les preuves se constituent maintenant. Les sinistrés des 20 et 21 octobre disposent d’un avantage précieux par rapport aux épisodes passés, l’annonce ministérielle, et d’une contrainte identique, les délais de déclaration qui courent dès le sinistre.
A. Déclarer sans attendre la publication de l’arrêté
Beaucoup d’assurés attendent l’arrêté de catastrophe naturelle pour prévenir leur compagnie. C’est une erreur. Le droit commun de l’assurance impose une déclaration rapide pour tout sinistre, indépendamment du régime catastrophe naturelle. L’article L113-2 du code des assurances dispose que l’assuré est obligé « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » (article L113-2 du code des assurances). Et ce texte ajoute une borne minimale : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Autrement dit, votre contrat fixe le délai, mais il ne peut pas vous imposer moins de cinq jours ouvrés ; en pratique, la plupart des polices multirisque habitation retiennent cinq jours. Une déclaration expédiée cette semaine, à titre conservatoire, ne préjuge de rien et préserve tous vos droits.
Une fois l’arrêté publié, un second délai s’ouvrira, propre au régime des catastrophes naturelles. La fiche officielle de service-public.fr, consultée pour cet article, l’énonce ainsi : déclarez le sinistre à votre compagnie d’assurance dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication de l’arrêté (service-public.fr, catastrophe naturelle ou technologique, indemnisation). Concrètement, les sinistrés des 20 et 21 octobre devront donc déclarer deux fois si ce n’est déjà fait : maintenant au titre du droit commun, puis après la publication de l’arrêté au titre de la garantie catastrophe naturelle, dans cette limite de trente jours.
La déclaration doit être envoyée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur et en copie à votre agent ou courtier. La même fiche officielle détaille son contenu : nom, prénom et adresse, numéro de contrat, description du sinistre avec sa date, son heure et son lieu, liste chiffrée des objets perdus ou endommagés avec les factures et photographies qui prouvent leur existence et leur valeur, estimation du préjudice, dégâts causés aux tiers et coordonnées des éventuelles victimes. Trois gestes complètent utilement ce courrier. D’abord, photographier et filmer chaque pièce avant tout nettoyage, avec un repère de hauteur d’eau sur les murs. Ensuite, conserver les objets endommagés et toutes les factures de matériaux si vous engagez des réparations d’urgence, car la même fiche officielle recommande de conserver les objets endommagés, qui seront peut-être examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise. Enfin, signaler le sinistre en mairie : c’est la commune qui dépose la demande de reconnaissance auprès du préfet, et sans demande communale, pas d’arrêté. Les communes disposent en général d’un délai maximal de vingt-quatre mois après l’événement pour déposer leur demande auprès du préfet, selon cette même fiche officielle, mais dans un épisode aussi médiatisé, les dossiers partent en général dans les jours qui suivent.
En copropriété, prévenez également le syndic dès maintenant : les parties communes inondées, caves, parkings, locaux techniques et ascenseurs relèvent de l’assurance de la copropriété, et le syndic devra lui-même déclarer le sinistre et faire établir les constats. Chaque copropriétaire déclare par ailleurs ses propres dommages à son assureur personnel, et le locataire au sien.
B. Ce que la garantie exigera, et ce que l’assureur devra ensuite respecter
La garantie catastrophe naturelle n’est pas une garantie comme les autres : elle est définie par la loi, incluse d’office et encadrée dans ses effets. L’article L125-1 du code des assurances vise « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » (article L125-1 du code des assurances). La fiche officielle de service-public.fr en tire les conséquences pratiques : cette garantie est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, notamment les contrats multirisque habitation, et aucun assureur ne peut refuser de l’accorder lors de la souscription d’un tel contrat. Deux conditions cumulatives en résultent, rappelées par la même fiche : être assuré contre les dommages aux biens, et voir sa commune reconnue par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui précise les communes concernées, la période de l’événement et la nature des dommages.
La cour d’appel de Paris a détaillé le 5 novembre 2025, dans un litige entre des propriétaires et leur assureur, les cinq vérifications que le juge opère avant de retenir la garantie : « l’existence d’un contrat d’assurance de biens », « l’existence d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle », « un dommage en lien direct avec l’intensité anormale d’un agent naturel », « le rôle déterminant de cet agent dans la survenance du dommage » et « le fait que les mesures habituelles à prendre pour prévenir le dommage n’ont pu empêcher sa survenance ou n’ont pu être prises » (cour d’appel de Paris, 5 novembre 2025, n° 23/14891). Dans cette affaire, la garantie avait fini par jouer pour des fissures causées par une inondation, et l’assureur avait été condamné aux dépens. L’enseignement pour les sinistrés du Sud-Est est double : l’arrêté et le contrat ne suffisent pas, le lien direct entre l’intensité anormale de l’eau et chaque dommage devra être établi pièce par pièce, avec l’aide de l’expertise ; et lorsque l’assureur conteste durablement sans motif légitime apparent, le juge peut sanctionner son attitude sur les frais du procès.
Une fois la garantie enclenchée, l’assureur est lui-même tenu par des délais légaux stricts, fixés par l’article L125-2 du code des assurances. D’abord, « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. » Ensuite, il doit faire « une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature », « dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif ». Enfin, « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. » (article L125-2 du code des assurances). Passé ce dernier délai, sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal. En clair, transmettez votre état estimatif chiffré le plus tôt possible après l’expertise ou sans attendre si aucune expertise n’est ordonnée, car c’est sa réception qui fait courir le délai de proposition.
Sur les sommes, une particularité mérite d’être connue avant de signer quoi que ce soit : en catastrophe naturelle, la franchise n’est pas négociée, elle est légale. La fiche officielle de service-public.fr consacrée à la franchise rappelle que, dans ce régime, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi, qu’elle est donc identique pour tous les assurés et s’élève à 380 euros, sans que le contrat puisse la supprimer ou la réduire (service-public.fr, franchise en assurance habitation). Seule exception chiffrée, qui ne concerne pas les inondations : Seule exception chiffrée, prévue pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, avec une franchise portée à 1 520 euros, ce qui ne concerne pas les inondations. Vérifiez donc que votre décompte d’indemnisation applique bien 380 euros et non la franchise contractuelle de droit commun, souvent plus élevée.
Dernier point d’argent, souvent découvert trop tard : l’assurance catastrophe naturelle ne paie pas l’hôtel. Dans l’arrêt parisien déjà cité, la cour a jugé qu’« Il ressort des dispositions légales susvisées et de la police d’assurance que les frais de relogement et de garde-meuble ne sont pas indemnisés au titre de l’assurance des catastrophes naturelles », et elle a rejeté la demande formée à ce titre (cour d’appel de Paris, 5 novembre 2025, n° 23/14891). Si votre logement est inhabitable, le relogement devra donc être cherché ailleurs : dans une éventuelle garantie annexe de votre contrat, comme l’hébergement d’urgence que certaines polices prévoient, auprès de votre mairie qui recense les solutions d’accueil après un épisode majeur, ou, pour un locataire, dans la discussion avec le bailleur sur le sort du bail, dont la deuxième partie de cet article traite.
II. Le logement et l’impôt après l’eau : loyer, réparations et taxe foncière
L’eau retirée, deux questions prennent le relais pour des mois : qui supporte financièrement l’inutilisation du logement, et que devient l’impôt d’une maison que l’on ne peut plus habiter. Sur ces deux terrains, des textes précis et une jurisprudence toute récente encadrent ce que chacun peut exiger.
A. Le logement loué devenu inhabitable : pas de loyer, des réparations et un seul toit à payer
Lorsqu’un logement loué est inondé au point de devenir inhabitable, le réflexe du bailleur est parfois de continuer à appeler les loyers, voire de délivrer un commandement de payer et d’engager une expulsion. La cour d’appel de Versailles vient de rappeler, le 15 septembre 2026, que cette voie est fermée quand l’inhabitabilité est établie. Dans cette affaire, un dégât des eaux venu de l’appartement du dessus avait gorgé plafonds et murs d’eau, avec de l’humidité à 100 % en plusieurs points et des moisissures noires dans deux chambres constatées par le service d’hygiène de la ville ; le logement avait été déclaré inhabitable et semblait répondre aux caractéristiques des logements indécents. Le bailleur, qui avait relogé temporairement les locataires par une convention d’occupation précaire, réclamait néanmoins les loyers du logement sinistré et faisait valoir que le sinistre venait d’un tiers et que l’exception d’inexécution supposait une faute de sa part (cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, n° 25/03389).
La cour a écarté l’argument point par point, en visant les textes. Elle rappelle d’abord l’article 1719 du code civil, toujours en vigueur, qui dispose : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » (article 1719 du code civil). Elle vise ensuite l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, d’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et d’entretenir les locaux avec toutes les réparations autres que locatives. Elle en déduit qu’« Il s’ensuit que le bailleur a l’obligation de maintenir le logement dans cet état décent et non dangereux pour le locataire, dès lors qu’il a été informé de sa dégradation à la suite d’événements non imputables au locataire », et que l’origine du dégât chez un tiers « ne pouvant permettre au bailleur de s’exonérer de sa responsabilité » pour la jouissance paisible, qualifiée d’obligation de résultat (cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, n° 25/03389). Conclusion : « Il s’ensuit que la société Immobilière 3F n’est pas fondée à solliciter le paiement d’un loyer d’un appartement devenu inhabitable », les locataires étant « parfaitement fondés à invoquer l’exception d’inexécution ». Le jugement qui avait débouté le bailleur de ses demandes en paiement, de la clause résolutoire, de la résiliation et de l’expulsion a été confirmé en toutes ses dispositions (cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, n° 25/03389).
Transposée aux inondations du Sud-Est, la solution est claire dans son principe : un locataire dont le logement est devenu inhabitable par l’effet des eaux, sans faute de sa part, peut opposer l’exception d’inexécution aux appels de loyer pour la période d’inoccupation, et le bailleur ne peut pas faire constater la résiliation pour des loyers que le juge estimera non dus. Mais trois limites doivent être posées avec la même netteté. D’abord, tout repose sur la preuve de l’inhabitabilité : rapport du service d’hygiène de la commune, constat de commissaire de justice, photographies et mesures, comme dans l’affaire versaillaise. Ensuite, l’exception d’inexécution se plaide devant le juge ; cesser unilatéralement de payer sans mise en demeure préalable et sans dossier expose à un commandement visant la clause résolutoire, même si le juge donne finalement raison au locataire. Enfin, le bailleur, même tenu au loyer zéro pendant l’inoccupation, n’est pas le payeur final désigné : dans l’affaire jugée, la cour lui a rappelé qu’il lui appartenait « de se retourner, le cas échéant, contre le locataire responsable du sinistre et de son assureur », ce qui, en matière d’inondation, signifie se tourner vers les assurances, la garantie catastrophe naturelle et, pour les parties communes, l’assurance de la copropriété (cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, n° 25/03389).
Précisons le cas inverse pour éviter toute confusion : quand un locataire qui ne paie pas son loyer alors que le logement est en bon état et qu’aucun sinistre n’est en cause, le bailleur agit sur le terrain classique de l’impayé, commandement de payer, clause résolutoire et délais du juge, sans rapport avec l’exception d’inexécution décrite ici. Et lorsque le désaccord porte sur l’état du logement, les réparations ou le montant réclamé après un sinistre, l’expérience montre qu’un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris est le plus souvent saisi pour cadrer la mise en demeure, chiffrer les préjudices et porter le dossier devant le juge des contentieux de la protection, ce qui suppose un dossier de preuves constitué dès la première semaine.
B. La taxe foncière d’une maison sinistrée : le dégrèvement que peu de sinistrés demandent
Les propriétaires sinistrés du Sud-Est viennent à peine d’acquitter leur taxe foncière 2026 que leurs murs sont gorgés d’eau. Or le code général des impôts ouvre, sous conditions strictes, un dégrèvement de taxe foncière lorsque l’immeuble devient inexploitable, et une maison inondée durablement inutilisable entre dans le champ de ce texte. L’article 1389 du code général des impôts dispose que « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. » (article 1389 du code général des impôts). Le même article subordonne le dégrèvement « à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».
Chaque mot de cette triple condition devra être prouvé. L’indépendance de la volonté résultera de l’inondation elle-même, attestée par l’arrêté de catastrophe naturelle quand il paraîtra, les constats et les photographies. La durée d’au moins trois mois exclut les remises en état rapides : seules les maisons durablement inutilisables, gros œuvre atteint, installations électriques et chauffage à reprendre, экспертиises qui s’enlisent, sont concernées. La totalité ou partie séparable vise la maison entière ou, par exemple, un étage ou une dépendance louable séparément devenue inhabitable. La réclamation suit le régime des impôts directs locaux : elle doit être présentée « à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement ou de l’événement qui la motive, selon l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour une inondation d’octobre 2026, le sinistré dispose donc en pratique d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2027, mais il a tout intérêt à constituer le dossier dès maintenant, mois par mois, en conservant chaque preuve d’inutilisation.
Ce dégrèvement de droit commun ne doit pas être confondu avec les mesures annoncées par le ministre dans le sillage de l’épisode : selon le compte-rendu de presse, les agriculteurs dont les cultures et infrastructures ont été touchées pourront demander des étalements pour le paiement des cotisations sociales et fiscales ainsi que des dégrèvements en matière de taxes foncières. Ces annonces, formulées au conditionnel tant qu’aucun texte ne les reprend, visent les exploitants agricoles et ne dispensent aucun particulier d’examiner sa propre situation au regard de l’article 1389. Elles confirment en revanche une orientation : l’administration fiscale s’attend à recevoir des demandes liées à cet épisode, et un dossier déposé tôt, chiffré et appuyé sur l’arrêté à venir, sera examiné dans de meilleures conditions qu’une réclamation tardive et approximative.
Conclusion
Les sinistrés des inondations des 20 et 21 octobre 2026 dans le Sud-Est se trouvent dans une configuration désormais balisée : un fait d’une intensité exceptionnelle, documenté par la presse et les relevés de Météo-France, une promesse gouvernementale de reconnaissance accélérée, et un corpus de règles qui ne pardonne pas l’attentisme. Déclarer le sinistre à son assureur dès cette semaine sans attendre l’arrêté, photographier et conserver avant de nettoyer, signaler en mairie pour nourrir la demande communale, puis, l’arrêté publié, déclarer à nouveau dans les trente jours et transmettre vite l’état estimatif pour faire courir les délais de l’assureur : telle est la séquence qui protège l’indemnisation. Pour le logement loué devenu inhabitable, la jurisprudence la plus récente refuse au bailleur le paiement du loyer de l’inoccupation, à condition de prouver l’inhabitabilité et de la faire constater par le juge. Pour la maison durablement inutilisable, le dégrèvement de taxe foncière de l’article 1389 offre une voie méconnue, subordonnée à trois mois d’inexploitation involontaire et à une réclamation en temps utile. Chacune de ces voies dépend des pièces réunies dans les premiers jours : en matière d’inondation, le dossier se gagne avant l’arrêté.