Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le bail commercial verbal : preuve de l’existence du contrat, commencement d’exécution, application d’ordre public du statut et contentieux de la résiliation
Le droit des baux commerciaux repose traditionnellement sur le principe du consensualisme civil qui n'érige aucunement l'écrit en condition de validité de la convention locative. En conséque …
Dépôt de garantie non restitué à la rentrée 2026 : récupérer votre caution, contester les retenues et obtenir la majoration de 10 %
Caution bloquée après votre départ de l'été : délais d'un ou deux mois, retenues abusives, majoration de 10 % et procédure devant le juge parisien pour récupérer votre dépôt de garantie.
Préavis d’un mois en zone tendue à Paris en 2026 : imposer le délai réduit, contester les trois mois et récupérer les loyers trop versés
Logement à Paris : le locataire qui donne congé ne doit qu'un mois de préavis en zone tendue. Lettre de congé inattaquable, calcul au quantième, restitution des loyers trop versés et pénalit …
Le loyer provisionnel et le rappel de loyer du bail commercial renouvelé : fixation rétroactive, point de départ des intérêts moratoires, anatocisme et voies d’exécution
Le loyer provisionnel et le rappel de loyer du bail commercial renouvelé : fixation rétroactive, point de départ des intérêts moratoires, anatocisme et voies d'exécution I. Le régime du loye …
Nouveau bail d’habitation au 1er octobre 2026 : clause résolutoire, commandement de payer et dépôt de garantie
Décret du 6 juillet 2026 : nouveau contrat type obligatoire au 1er octobre 2026. Clause résolutoire à six semaines, dépôt de garantie, assurance, commandement de payer : quel délai viser sel …
La mise à disposition de bureaux équipés dans le bail commercial : contrat de prestation de services, exclusion de la sous-location et rejet du réajustement de loyer
Analyse approfondie de la qualification de contrat de prestation de services pour la mise à disposition de bureaux équipés et le cotravail dans le bail commercial, de l'exclusion du statut d …
DPE 2026 : logement reclassé, relouer, dégeler le loyer et complément de loyer à Paris
Correctif DPE du 1er janvier 2026 : 850 000 logements reclassés. Relouer un G devenu F, sortir du gel des loyers en passant de F à E, réviser le loyer et défendre un complément de loyer à Pa …
Logement squatté : évacuation par le préfet en 48 heures ou expulsion par le juge, ce que le propriétaire doit prouver
Logement occupé sans droit ni titre : plainte et évacuation par le préfet sous 48 heures ou expulsion ordonnée par le juge, preuves à réunir et délais à respecter.
Loyer trop cher à Paris en 2026 : contester le complément de loyer et récupérer le trop-perçu
Loyer parisien au-dessus du plafond 2026 ou complément abusif : calcul du dépassement, signalement, conciliation et restitution devant le juge.
La clause de non-recours du bailleur commercial : inopposabilité au manquement à l’obligation de délivrance, neutralisation de la clause pénale et sanction de l’article 1170 du Code civil
Analyse approfondie de l'inopposabilité de la clause de non-recours du bailleur commercial en cas de manquement à l'obligation de délivrance, de la neutralisation consécutive de la clause pé …
APL étudiant 2026 : montant, simulation CAF et recours si votre aide baisse
Rapport IGF-Igas de juin 2026 : 310 000 foyers perdraient une partie de l'APL étudiante si le budget 2027 intègre les revenus des parents. Calcul 2026, simulation CAF, rattachement fiscal et …
Logement squatté : que faire pour expulser les squatteurs et récupérer son bien (2026)
Logement squatté : plainte, préfet 48 h, référé expulsion, trêve inapplicable. La marche à suivre pour récupérer votre bien à Paris et en Île-de-France.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation