Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Congé pour vendre ou pour reprise reçu à Paris en 2026 : contester, acheter en priorité et gagner des délais
Bailleur qui vend ou reprend votre logement parisien : délais de six mois, mentions qui annulent le congé, priorité d'achat en deux mois, seconde chance si revente moins cher, trêve hivernal …

Congé du locataire à Paris en 2026 : préavis d’un mois ou trois mois, zone tendue, récupérer les loyers trop versés
Locataire à Paris, votre bailleur exige trois mois de préavis ? Zone tendue, point de départ du délai, restitution des loyers trop versés et majoration du dépôt de garantie : la méthode vali …

Locataire qui ne quitte pas le logement à la fin du bail à Paris en 2026 : expulsion en référé, indemnité d’occupation et délais
Bail terminé mais locataire toujours en place à Paris : référé d'expulsion devant le JCP, indemnité d'occupation, délai de deux mois et trêve hivernale gardés ou écartés selon la fraude, ave …

Locataire bruyant à Paris en 2026 : faire cesser les nuisances, résilier le bail et obtenir l’expulsion
Musique, cris, aboiements : quand le bruit devient un trouble anormal, comment le prouver et obtenir la résiliation du bail et l’expulsion à Paris en 2026.

Fuite d’eau après compteur : qui paie la surconsommation, le locataire, le bailleur ou le distributeur ?
Facture d'eau multipliée après une fuite invisible : plafonnement Warsmann, délai d'un mois, attestation de plombier et partage entre locataire, bailleur, voisin et assureur.

Facture d’électricité triple du DPE (affaire de 2022) : que peut exiger le locataire ?
Facture d'électricité triple de l'estimation du DPE : qui paie, comment prouver le défaut du logement et obtenir baisse de loyer et indemnisation.
Locataire parti sans prévenir et loyers impayés : reprendre votre logement abandonné avant la trêve hivernale à Paris en 2026
Locataire disparu avec des loyers impayés : mise en demeure, procès-verbal d'abandon, requête au juge et reprise avant la trêve hivernale du 1er novembre à Paris.

Marchand de sommeil à Paris : signaler au préfet, suspendre votre loyer et faire condamner le bailleur en 2026
Condamnations de Bobigny du 18 septembre 2026 : signalez votre logement indigne au préfet, suspendez le loyer par arrêté, exigez un relogement et faites condamner le marchand de sommeil à Pa …
Céder votre bail commercial à Paris : bailleur qui refuse, loyer augmenté et garantie exigée – contester et sécuriser le prix en 2026
Bailleur qui refuse l'agrément, exige une hausse de loyer ou une garantie illimitée : textes, délais, recours et garantie de trois ans pour sécuriser votre cession à Paris en 2026.

Dépôt de garantie non restitué en septembre 2026 : récupérer votre caution, contester les retenues et obtenir la majoration de 10 % à Paris
Caution non rendue après votre départ de l'été : délais d'un ou deux mois, majoration de 10 % par mois de retard, retenues à contester et recours à Paris.

Nouveau bail de location au 1er octobre 2026 : contrat type, clause résolutoire à six semaines et recours à Paris
À partir du 1er octobre 2026, tout bail d'habitation conclu ou renouvelé doit reprendre le nouveau contrat type : clause résolutoire à six semaines, dépôt de garantie et nouvelles mentions. …

Loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus, commandement de payer et expulsion à Paris (2026)
Locataire qui ne paie plus son loyer à Paris : commandement de payer en six semaines, recouvrement, résiliation du bail et expulsion avant la trêve hivernale. Conduite complète 2026.
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