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Logement sinistré par la tempête à Paris : relogement, loyer et résiliation du bail (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Logement sinistré par la tempête à Paris : relogement, loyer et résiliation du bail (2026)

La tempête Boelo des 23 et 24 octobre 2026, quelques jours après la tempête Austen et sa coulée de boue en Normandie, a laissé des locataires parisiens et franciliens devant un logement éventré, inondé ou privé de chauffage collectif : toiture arrachée, chambres trempées, chaufferie noyée. Faut-il continuer à payer le loyer d’un appartement inhabitable ? Qui paie les nuits d’hôtel en attendant les travaux ? Peut-on résilier le bail et récupérer le dépôt de garantie quand le bailleur propose un relogement que l’on refuse ? La Cour de cassation a tranché une situation en tout point comparable après une tempête qui avait détruit un toit en 2015 : le locataire d’un logement inhabitable peut obtenir la résiliation même si des travaux restent envisageables et même s’il a refusé le relogement proposé. Les articles 1722 et 1724 du code civil organisent le reste : diminution du loyer, résiliation et sort des réparations urgentes. Encore faut-il agir dans l’ordre et solder ses comptes sans faute.

I. Logement sinistré par la tempête : rester, payer moins ou partir

A. Destruction partielle : diminution du loyer ou résiliation, même si le bailleur veut réparer

Le texte central tient en trois phrases. L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Trois conséquences découlent de ce texte. Si le logement a totalement disparu, par exemple un pavillon soufflé ou un appartement ravagé par un incendie généralisé, le bail s’éteint seul, sans décision de justice. Si la destruction n’est que partielle, toit arraché, pièce inondée, installation collective hors service, c’est le locataire qui choisit, selon les circonstances, entre payer moins cher et partir. Et dans les deux cas, la destruction fortuite n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts contre un bailleur qui n’a commis aucune faute : la tempête, à elle seule, ne fait pas du bailleur un responsable.

La Cour de cassation a appliqué ce texte à un dossier de tempête resté de référence. Dans un arrêt du 11 avril 2019 (pourvoi n° 18-12.635), la troisième chambre civile devait trancher le cas d’une locataire dont l’appartement avait subi « l’inondation de l’appartement consécutive à une tempête survenue le 31 août 2015 et ayant détruit le toit de l’immeuble ». La locataire avait « assigné son bailleur en résiliation du bail et en remboursement du loyer du mois de septembre 2015, d’un solde de charges et du dépôt de garantie ». La cour d’appel avait rejeté sa demande : l’immeuble n’étant pas détruit, « des travaux de reprise des désordres peuvent légitimement être envisagés par le bailleur », qui en avait informé les locataires, et « des propositions de relogement ont été faites par le bailleur dans l’attente de la réalisation des travaux, que Mme R… n’a pas acceptées ». La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1722 : « Attendu que, si, pendant la durée du bail, la chose louée n’est détruite qu’en partie, le preneur peut demander la résiliation du bail », puis juge « Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que l’appartement n’était pas habitable en l’état, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ». L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’office HLM bailleur condamné aux dépens.

La tempête entre-t-elle dans le cas fortuit de l’article 1722 ? L’article 1218 du code civil définit la force majeure en matière contractuelle comme un événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Une tempête d’ampleur exceptionnelle, qui arrache une toiture entretenue ou noie une chaufferie collective conforme, remplit ces critères et libère le bailleur des dommages-intérêts : l’article 1722 le dit expressément. En revanche, quand les effets pouvaient être évités par des mesures appropriées, entretien régulier de la toiture, élagage, vérification des évacuations avant l’hiver, remise en route diligente de la chaufferie, la force majeure ne joue plus et le manquement du bailleur rouvre la voie de l’indemnisation. C’est pourquoi le débat judiciaire porte rarement sur la violence du vent, toujours établie par les relevés météorologiques et les arrêtés, mais sur l’état antérieur de l’immeuble et la diligence postérieure du bailleur : factures d’entretien, contrats de maintenance, délais de commande des pièces et de passage des entreprises. Le locataire qui a signalé des infiltrations à l’automne précédent et peut le prouver transforme un cas fortuit apparent en manquement établi.

L’enseignement vaut pour chaque locataire sinistré de Boelo. Dès lors qu’il est constaté que l’appartement n’est pas habitable en l’état, le locataire peut exiger la résiliation, sans que le bailleur puisse lui opposer que des travaux restent possibles ni qu’il a refusé le relogement temporaire proposé. Le constat est la clé : procès-verbal de commissaire de justice décrivant les pièces atteintes, photographies datées, relevés d’inondation, attestations de voisins, arrêté municipal si la mairie est intervenue. C’est sur ces pièces que le juge tirera, comme la Cour de cassation, les conséquences légales de l’inhabitabilité. À l’inverse, un logement dégradé mais resté habitable, une pièce condamnée sur quatre, un balcon inutilisable, oriente vers la diminution du prix plutôt que vers la résiliation : le juge apprécie « suivant les circonstances », au prorata de la partie dont le locataire est privé.

B. Réparations urgentes de plus de vingt et un jours : baisse proportionnelle et départ possible

Quand le logement reste occupable mais nécessite des réparations qui ne peuvent attendre la fin du bail, séchage après inondation, réfection de toiture, remise en route d’une chaufferie collective, c’est l’article 1724 du code civil qui s’applique : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. » Le locataire doit donc laisser passer les artisans et supporter le chantier. Mais le même texte ajoute deux garde-fous chiffrés : « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé », et « Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. »

Le tribunal judiciaire de Pau a fait une application chiffrée de ce texte dans un jugement du 26 mars 2026 (RG n° 25/00521). Des locataires avaient « subi une panne de chauffage entre le 16 décembre 2024 et le 6 février 2025 » et demandaient la réduction du loyer sur le fondement des articles 1724 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le tribunal a condamné la bailleresse à leur payer « 1162 euros à titre de réduction du montant du loyer,500 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,80 euros en réparation du préjudice lié à la surconsommation électrique ». Cinquante-deux jours de panne en plein hiver, pour un loyer mensuel de 1 050 euros : la réduction de 1 162 euros correspond à peu près à un mois et demi de loyer, proportionnée au temps et à l’ampleur de la privation. Les 500 euros de préjudice moral et les 80 euros de surconsommation électrique montrent que le juge indemnise aussi les conséquences concrètes, chauffages d’appoint qui font grimper la facture, vie quotidienne perturbée, dès lors que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance est établi.

La distinction entre les deux régimes est décisive pour le sinistré de la tempête. Si la tempête a partiellement détruit le logement sans faute du bailleur, l’article 1722 ouvre la diminution ou la résiliation, mais sans dommages-intérêts. Si le bailleur a manqué à ses obligations, défaut d’entretien de la toiture ou de la chaufferie, lenteur fautive à faire réparer, relogement promis puis abandonné, le trouble de jouissance s’indemnise en plus, sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’entretien qui pèse sur lui par l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Dans les deux cas, le locataire ne doit ni réparer à la place du bailleur sans mise en demeure préalable, ni cesser de payer son loyer de sa propre initiative : la cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2026 (RG n° 25/00777) rendu après plusieurs dégâts des eaux ayant rendu un bien inhabitable pendant sept mois, en posant que « L’une des obligations essentielles du locataire est celle de régler le loyer aux termes convenus », avant de condamner les bailleurs à 420 euros au titre du préjudice de jouissance, avec au dispositif : « Ordonne la compensation de cette créance avec celle des époux [F] à l’égard de M. [D] au titre de la dette locative ». Le loyer reste dû tant que le juge ne l’a pas réduit ou suspendu ; l’indemnité vient ensuite s’imputer dessus.

Le jugement de Pau illustre aussi la fermeté des juges du fond : la bailleresse, qui contestait l’ensemble des demandes, a été « DÉBOUTÉE de l’intégralité de ses demandes » et condamnée aux entiers dépens, le tribunal rappelant que « l’exécution provisoire est de droit ». Concrètement, le bailleur condamné ne peut pas différer le paiement en faisant appel : les 1 162 euros de réduction, les 500 euros de préjudice moral et les 80 euros de surconsommation sont dus sans attendre l’éventuel second degré. Pour le locataire sinistré, c’est une garantie d’effectivité : une décision favorable du juge des contentieux de la protection se traduit vite en espèces, sans nouvelle procédure d’exécution. Pour le bailleur, c’est une incitation à transiger tôt, dès la mise en demeure, plutôt qu’à laisser le compteur du préjudice tourner pendant des mois de procédure.

Le locataire qui sollicite la diminution ou la résiliation doit aussi prouver qu’il a mis le bailleur en mesure d’agir. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 18 janvier 2024 (pôle 4, chambre 3, RG n° 21/15320) : « L’indemnisation pour le trouble de jouissance paisible des lieux subi par le locataire doit intervenir dès lors qu’il en a avisé le bailleur et l’a mis en demeure d’y remédier ». Sans avis écrit puis mise en demeure, même un désordre réel peine à se convertir en dommages-intérêts ; avec ces deux pièces, le compteur du préjudice commence à tourner. Le même arrêt impose au bailleur une diligence sans échappatoire, jugeant qu’« incombe au propriétaire de prendre toutes dispositions utiles pour remédier aux dysfonctionnements avérés qui affectent le chauffage du logement loué, même s’il n’y a pas atteinte à l’habitabilité du local ni à la sécurité de ses occupants ». Signalement écrit, mise en demeure par lettre recommandée, constat de commissaire de justice : ces trois pièces forment le socle de toute demande, qu’elle porte sur une toiture arrachée, des pièces inondées ou des radiateurs restés froids des semaines.

II. Nuits d’hôtel, loyer et dépôt de garantie : qui paie quoi après le sinistre

A. Relogement et nuits d’hôtel : le bailleur, l’assurance ou le locataire

Le code civil ne met à la charge du bailleur ni le paiement de l’hôtel ni un relogement en cas de destruction fortuite : l’article 1722 ouvre la diminution du prix ou la résiliation, sans dédommagement. Concrètement, le locataire chassé par la tempête paie d’abord ses nuits d’hôtel, puis cherche à se les faire rembourser par la bonne porte. La première porte est son propre contrat d’assurance habitation. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le locataire sinistré déclare donc le sinistre à son assureur dans les jours qui suivent, par lettre recommandée ou par l’espace en ligne de l’assureur en conservant la preuve du dépôt, et vérifie sa garantie hébergement ou relogement, souvent incluse dans les contrats multirisques habitation. Lorsque le sinistre relève d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté, la procédure et les délais obéissent à des règles propres que détaille le dossier du cabinet sur la déclaration d’une coulée de boue après la tempête Austen : c’est ce régime qu’il faut suivre pour l’indemnisation par l’assureur, distinct du litige locatif contre le bailleur.

La deuxième porte est le bailleur, quand une faute s’ajoute au cas fortuit. Toiture notoirement vétuste jamais réparée malgré les signalements, chaufferie collective laissée sans entretien, entreprise de réparation commandée puis jamais relancée pendant des semaines : le manquement à l’obligation d’entretien et de délivrance transforme le sinistre subi en trouble de jouissance indemnisable, et les frais d’hébergement exposés pour se loger ailleurs entrent dans le préjudice réparable, factures à l’appui. Le dossier gagnant tient en cinq pièces : bail et quittances de loyer, signalements écrits et mise en demeure adressés au bailleur, constat de commissaire de justice décrivant l’état des lieux, échanges avec le syndic sur la panne ou les travaux collectifs, factures d’hôtel et de remise en état. Une tempête qui endommage la chaufferie n’efface pas l’obligation de faire réparer dans des délais adaptés à la saison, et seule une force majeure caractérisée exonère le bailleur. Pour une panne de chauffage collectif sans destruction, les recours propres à cette situation, mise en demeure et indemnisation du locataire, sont exposés dans l’analyse du cabinet sur le chauffage collectif en panne à Paris.

La troisième porte, souvent décisive dans les copropriétés parisiennes, est le syndicat des copropriétaires. Quand le sinistre a son origine dans les parties communes, toiture, façade, chaufferie ou canalisations collectives, le syndicat répond des dommages nés de ces parties, et le bailleur copropriétaire, une fois indemnisé ou appelé en garantie, ne peut laisser son locataire supporter seul la perte. En pratique, le locataire agit contre son bailleur, à charge pour ce dernier d’appeler en garantie le syndicat ou son assureur : le locataire n’a pas à poursuivre lui-même la copropriété pour obtenir la diminution, la résiliation ou l’indemnisation de son trouble de jouissance. Pendant les travaux, si le bailleur propose un relogement temporaire décent, l’accepter ne fait pas obstacle à la demande de diminution du loyer pour la période subie ; et le refuser ne fait pas obstacle à la résiliation, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2019, dès lors que le logement est inhabitable en l’état.

B. Loyer, charges et dépôt de garantie : solder les comptes en partant, mode d’emploi parisien

Le locataire qui part, par résiliation judiciaire ou de plein droit, ne doit ni le loyer postérieur au départ ni les charges afférentes à la période d’inhabitabilité. Dans l’affaire de 2019, la locataire avait réclamé avec succès le remboursement du loyer du mois du sinistre, d’un solde de charges et du dépôt de garantie : le loyer payé d’avance pour un logement devenu inhabitable est un indu à restituer, et les charges locatives cessent de courir pour la période où le local ne peut plus être occupé. En pratique parisienne, le décompte s’établit au jour près : loyers et charges réglés d’avance, régularisations de charges de chauffage collectif ou d’eau à proratiser, frais de remise en état qui incombent au bailleur. Le dépôt de garantie, lui, suit l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire », ramené à « un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Le bailleur en immeuble collectif peut conserver une provision « ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », et « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Un état des lieux de sortie contradictoire, même succinct après sinistre, avec remise des clés contre reçu, fait courir ces délais et ouvre la pénalité de 10 % par mois de retard.

À Paris, le parcours juridictionnel est balisé. Le locataire commence par la mise en demeure du bailleur, avec constat de commissaire de justice à l’appui, puis peut saisir la commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour les litiges relatifs aux caractéristiques du logement : l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties ». Cette étape n’est pas un préalable obligatoire : l’article 20-1 dispose que « La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties », et que, « A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois », le juge peut être saisi pour déterminer « la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution », réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris tranche ces litiges, y compris en référé quand l’urgence l’exige, par exemple pour faire constater l’inhabitabilité avant que les travaux n’effacent les traces. Trois erreurs font échouer des demandes pourtant fondées : cesser de payer le loyer de sa propre initiative au lieu d’en demander la réduction ou la suspension au juge, quitter les lieux sans état des lieux ni remise des clés contre reçu, et déclarer le sinistre à son assureur hors délai. Avec un dossier complet, le sinistré de la tempête obtient la résiliation ou la baisse, le remboursement des loyers indus, la restitution du dépôt majoré en cas de retard et, en cas de faute du bailleur, l’indemnisation de ses frais d’hébergement.

Conclusion

Un logement éventré ou inondé par la tempête ne condamne pas le locataire parisien à payer un loyer plein pour des murs inhabitables ni à assumer seul ses nuits d’hôtel. Destruction partielle : le locataire choisit entre diminution du prix et résiliation, même si le bailleur veut réparer et même s’il a refusé le relogement proposé, dès lors que l’inhabitabilité est constatée. Réparations urgentes de plus de vingt et un jours : le loyer baisse à proportion, et le départ reste possible si le nécessaire au logement devient inhabitable. Assurance déclarée dans les jours du sinistre, mise en demeure et constat sans attendre, conciliation parisienne puis juge des contentieux de la protection : constitué dès les premières heures, ce dossier transforme un sinistre subi en sortie chiffrée, du remboursement des loyers à la restitution du dépôt majoré en cas de retard.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en bail d’habitation à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».