Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Plus de chauffage dans votre location à Paris : mise en demeure, travaux forcés et baisse de loyer (2026)
Radiateurs froids à la remise en route du chauffage : mise en demeure du bailleur, travaux sous astreinte, baisse de loyer et indemnisation devant le juge parisien.
L’interdiction de modifier la forme de la chose louée dans le bail commercial : portée de l’article 1723 du Code civil, obligation de délivrance conforme et sanctions judiciaires
L'interdiction de modifier la forme de la chose louée dans le bail commercial : portée de l'article 1723 du Code civil, obligation de délivrance conforme et sanctions judiciaires Dans le cad …
Locataire sans assurance habitation à Paris : résiliation du bail en un mois, commandement et recours (2026)
Locataire non assuré ou attestation jamais transmise : la loi permet de résilier le bail un mois après un commandement resté sans effet. Délais, mentions obligatoires et recours.
La refacturation de la taxe foncière et de la TEOM dans le bail commercial : exigence d’une clause expresse, exclusion des frais de gestion et répétition de l’indu
La refacturation de la taxe foncière et de la TEOM dans le bail commercial : exigence d'une clause expresse, exclusion des frais de gestion et répétition de l'indu Dans le statut des baux co …
Loyer impayé à Paris : commandement de payer, délais du juge et trêve hivernale avant le 1er novembre 2026
Locataire qui ne paie plus à Paris : commandement de payer visant la clause résolutoire, délais de paiement jusqu'à trois ans et expulsion face à la trêve hivernale du 1er novembre 2026.
Congé du locataire en zone tendue : à quelles conditions le préavis passe de trois mois à un mois ?
Locataire en zone tendue : un mois de préavis au lieu de trois, à condition de préciser et justifier le motif dès l'envoi du congé. Textes, listes de communes et décisions récentes.
J’ai reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire : comment sauver mon bail commercial et éviter l’expulsion depuis la réforme du 26 mai 2026
Commandement de payer reçu pour votre bail commercial : contester sa validité, obtenir des délais malgré la réforme du 26 mai 2026 et éviter l'expulsion.
Location gîte : qui répond de la sécurité incendie et comment obtenir réparation après un sinistre
Incendie mortel dans un gîte : déclaration du meublé de tourisme, détecteurs de fumée obligatoires, homicide involontaire et indemnisation des victimes. Le cadre juridique complet.
Loyer supérieur au plafond à Paris sans complément de loyer : restitution du trop-perçu sur trois ans et diminution au renouvellement (2026)
Bail parisien sans complément mais loyer supérieur au plafond : mise en demeure chiffrée, restitution du trop-perçu sur trois ans sans conciliation préalable et diminution au renouvellement.
La destruction partielle des locaux dans le bail commercial : obligation de réparation du bailleur, exception d’inexécution du preneur et maintien de l’indemnité d’éviction
La destruction partielle des locaux dans le bail commercial : obligation de réparation du bailleur, exception d'inexécution du preneur et maintien de l'indemnité d'éviction Le statut protect …
Mon loyer augmente avec l’IRL 2026 : calculer la révision annuelle et la contester à Paris
IRL du 2e trimestre 2026 à 148,37 : vérifiez la clause de votre bail, refaites le calcul au plafond légal et contestez toute hausse irrégulière, rétroactive ou appliquée à un logement classé …
Location gîte : qui paie quand l’incendie vient d’un occupant ? Responsabilité, dépôt de garantie et assurance (2026)
Incendie de gîte parti d'un occupant : présomption de responsabilité, dépôt de garantie, assurances et réflexes du propriétaire après les révélations de Wintzenheim.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation