Un chat qui miaule derrière une porte close, des voisins qui cherchent à le nourrir, et un appartement que plus personne n’a le droit d’ouvrir. Selon la radio locale EVASION, qui reprend le 6 novembre 2026 un article du Parisien, c’est la situation qu’ont vécue des habitants de Pontault-Combault, en Seine-et-Marne, après l’expulsion de la maîtresse de l’animal, qui occupait l’appartement. D’après ce récit, le logement avait été fermé sur décision de justice, la mairie s’est saisie de la situation et le commissaire de justice chargé du dossier a assuré que l’animal n’était ni abandonné ni en difficulté et qu’il serait pris en charge dès que possible.
Ce fait divers soulève une question que beaucoup de personnes découvrent au pire moment : qui peut agir pour un animal resté dans un logement fermé après une expulsion, et dans quels délais ? La réponse passe d’abord par le régime des meubles, le seul que les textes sur l’expulsion organisent, et donc par le procès-verbal d’expulsion. Les meubles laissés sur place y sont inventoriés, et la personne expulsée dispose d’un délai de deux mois non renouvelable pour les retirer, selon l’article R. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. L’animal, lui, n’est pas nommé par ces textes : l’article 515-14 du Code civil le reconnaît comme un être sensible tout en le soumettant au régime des biens, et certains juges règlent son sort dès la décision d’expulsion.
Deux réserves s’imposent. Chaque situation dépend du titre d’expulsion, du procès-verbal et des faits, et seul un juge tranche une contestation. Les faits de Pontault-Combault ne sont connus que par la presse ; cet article n’en tire aucune conclusion sur les personnes concernées.
I. Après l’expulsion, des meubles et parfois un animal restent dans un logement fermé
A. Le procès-verbal d’expulsion décide du sort des meubles : inventaire, délai de deux mois et valeur marchande
Une expulsion ne s’improvise pas. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, sauf disposition spéciale, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le jour où l’officier chargé de l’exécution intervient, la personne expulsée doit quitter les lieux. Ses meubles, eux, ne disparaissent pas avec elle, et c’est souvent à ce moment que naissent les difficultés les plus concrètes : où sont mes affaires, qui en a la garde, jusqu’à quand puis-je les récupérer ?
Le principe est posé par l’article L. 433-1 du même code : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » À défaut d’indication, le texte précise qu’ils sont laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié, et décrits avec précision par l’officier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée de les retirer. Ces articles désignent encore cet officier sous le nom d’huissier de justice ; dans les récits de presse comme dans les décisions récentes, il apparaît sous son titre actuel de commissaire de justice. Deux situations matérielles se présentent donc : soit les biens restent dans le logement, qui est refermé, soit ils sont transportés dans un garde-meubles. Dans les deux cas, la personne expulsée doit savoir exactement où ils se trouvent.
Le procès-verbal d’expulsion joue ici un rôle central. Lorsque des biens ont été laissés sur place ou déposés ailleurs, l’article R. 433-1 impose qu’il contienne, à peine de nullité, l’inventaire de ces biens avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande, la mention du lieu et des conditions d’accès au local où ils ont été déposés, et la « Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l’acte ». Le même article exige la mention de la possibilité de contester l’absence de valeur marchande des biens et l’indication du juge de l’exécution territorialement compétent. C’est donc ce document, et non un échange oral sur le palier, qui fixe l’adresse des biens, les modalités d’accès et le juge à saisir.
Le délai lui-même est fixé par l’article R. 433-2 : « Le délai prévu par l’article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d’expulsion. » Le mot « non renouvelable » n’est pas une formule de style. Dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n° 24/20306), la cour d’appel de Paris a examiné la demande d’un locataire expulsé qui réclamait deux mois supplémentaires pour récupérer ses meubles ; elle a approuvé le premier juge en retenant qu’« aucun texte ne permet d’accorder un délai supplémentaire, l’article R. 433-2 précité évoquant un délai non renouvelable ». Dans la même affaire, une copie du procès-verbal avait été remise au locataire présent lors des opérations, et la cour en déduit que le délai de deux mois avait commencé à courir à cette date, comme l’indique l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
Les juges de l’exécution saisis en 2026 ont statué dans le même sens. À Saint-Nazaire, un couple âgé, qui venait de signer un nouveau bail et expliquait la difficulté de trouver des déménageurs, demandait trente jours de plus : le jugement du 4 juin 2026 (n° 26/01001) rejette la demande en rappelant qu’« Aucun texte ne permet d’accorder un délai supplémentaire, l’article R. 433-2 précité évoquant un délai non renouvelable ». À Bourg-en-Bresse, une personne expulsée à la suite d’une vente sur adjudication sollicitait trois mois de plus pour vider le logement ; le juge de l’exécution l’a déboutée par un jugement du 2 octobre 2026 (n° 26/02491), au motif que le délai, fixé par l’article R. 433-2, n’est pas renouvelable. Ces décisions de juridictions du fond ne lient pas les autres juges, mais elles convergent avec le texte : le calendrier ne se négocie pas après coup.
Que se passe-t-il à l’expiration de ce délai ? L’article L. 433-2 répond : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. » Le même texte ajoute que le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. L’article R. 433-5 organise la vente des biens ayant une valeur marchande « comme en matière de saisie-vente » et prévoit la consignation du solde auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la personne expulsée en étant informée par lettre recommandée. Pour les biens sans valeur marchande, l’article R. 433-6 les répute abandonnés, « à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ». Carte d’identité, titre de séjour, diplômes, relevés bancaires ou dossiers médicaux ne sont donc pas jetés avec le reste ; ils restent récupérables pendant ce délai de deux ans fixé par l’article R. 433-6.
La qualification « sans valeur marchande » peut être contestée. L’article R. 433-3 permet à la personne expulsée de saisir le juge de l’exécution, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal. L’article R. 433-3 précise : « Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l’article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés. » Cette contestation n’est toutefois pas un moyen de gagner du temps. Dans un jugement du 24 février 2025 (n° 24/81992), le juge de l’exécution de Paris a relevé qu’une locataire expulsée invoquait surtout la valeur sentimentale de ses affaires, sans justifier d’une valeur marchande ; il a rappelé que « le délai de deux mois laissés pour récupérer les meubles ne peut être prolongé », a rejeté la demande et a prononcé une amende civile de 1 000 euros pour action dilatoire. Une contestation utile s’appuie donc sur des éléments de valeur : factures, photographies, estimation, état des objets.
B. L’animal, être sensible soumis au régime des biens, absent des textes sur l’expulsion
Les articles du code des procédures civiles d’exécution consacrés au sort des meubles après une expulsion, de l’article L. 433-1 à l’article R. 433-7 dans leur version en vigueur, ne mentionnent pas les animaux. Le point de départ se trouve dans le Code civil. Selon l’article 515-14, « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Cette double formule explique la gêne des praticiens : un chat est juridiquement rattaché au régime des biens, mais il ne peut pas attendre deux mois dans un appartement fermé comme un buffet ou un carton de vaisselle.
Les lois de protection pèsent d’abord sur le propriétaire de l’animal. L’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » L’expulsion ne fait pas disparaître cette obligation : la personne expulsée reste, en principe, propriétaire de son animal, et c’est à elle qu’il revient d’organiser sa prise en charge, même si les circonstances rendent la tâche très difficile.
Le droit pénal encadre aussi la situation. L’article 521-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique, et précise : « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. » Le même article aggrave les peines lorsque l’abandon est commis, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 juin 2015 publié au Bulletin (n° 14-86.387), que le délit d’abandon « est constitué sans que ne soit requis l’existence de sévices ou d’actes de cruauté accomplis dans le but de provoquer la souffrance ou la mort ». Cet arrêt portait sur des bovins laissés sans soins dans un pré et a été rendu sous une version antérieure de l’article 521-1, où l’abandon figurait dans un alinéa distinct. Il ne dit rien des expulsions locatives. Un animal resté dans un logement après une expulsion ne révèle donc pas, à lui seul, une infraction : la qualification dépendrait des circonstances, de ce que savait et pouvait faire son propriétaire, et seul le juge pénal pourrait se prononcer. Dans le cas de Pontault-Combault, le commissaire de justice a d’ailleurs déclaré à la presse que l’animal n’était pas abandonné.
Faute de texte propre aux expulsions, certains juges règlent la question dans la décision qui ordonne l’expulsion, lorsque le bailleur le demande. Dans une ordonnance de référé du 9 avril 2025 (n° 25/00030), le juge des contentieux de la protection de Caen, après avoir constaté la résolution d’un bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire, pour des loyers impayés, a autorisé les bailleurs, en cas de présence d’animaux dans le logement, « à solliciter les services de la société protectrice des animaux ou tout organisme de mise en fourrière ». Le même tribunal, par une ordonnance du 4 mars 2025 (n° 25/00062) rendue à la demande d’un bailleur social, l’a autorisé à « recourir à un organisme de protection des animaux en cas de présence d’animaux dans le logement pour procéder à leur mise en fourrière ». À Toulouse, dans un litige portant sur l’occupation d’un terrain et non sur un bail, une ordonnance de référé du 30 juillet 2026 (n° 26/01188) a autorisé la commune, en présence d’animaux, à solliciter la SPA ou tout organisme habilité « aux fins de mise en fourrière immédiate desdits animaux aux frais des occupants ». Ces décisions montrent que le sort de l’animal peut être anticipé dans le titre d’expulsion ; elles ne posent pas une règle générale applicable à toutes les expulsions.
Lorsque l’animal est effectivement accueilli en fourrière, un régime précis s’applique. L’article L. 211-24 du code rural impose à chaque commune, ou à l’intercommunalité compétente, de disposer d’une fourrière pour les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, et précise que « Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. » Pour un animal identifié, l’article L. 211-25 oblige le gestionnaire de la fourrière à rechercher le propriétaire dans les plus brefs délais et prévoit qu’« A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière ». Pour un animal non identifié, l’article L. 211-26 retient le même délai franc de huit jours ouvrés et subordonne la restitution à l’identification de l’animal, aux frais de son propriétaire. L’identification est d’ailleurs obligatoire, en dehors de toute cession, pour les chats de plus de sept mois et les chiens de plus de quatre mois, selon l’article L. 212-10. Le contraste est saisissant : deux mois pour un canapé, huit jours ouvrés pour un chat placé en fourrière.
Plusieurs questions restent ouvertes. Les décisions consultées ne disent pas si le délai de deux mois de l’article R. 433-2 peut s’appliquer à un animal resté dans le logement, ni si un animal pourrait être vendu dans les conditions de l’article R. 433-5. On peut seulement relever que, pour la saisie-vente ordinaire, l’article R. 112-2 range « Les animaux d’appartement ou de garde » parmi les biens insaisissables ; aucune des décisions lues n’applique cette règle au sort des biens laissés après une expulsion. En pratique, personne n’a intérêt à attendre que ces questions soient tranchées : un animal enfermé appelle une solution dans les jours qui suivent, pas dans les semaines.
II. Agir à temps : ce que peuvent faire la personne expulsée, le bailleur et les voisins
A. La personne expulsée : l’animal d’abord, les meubles dans le délai de deux mois
La première pièce à relire est le procès-verbal d’expulsion. Selon l’article R. 433-1, il indique l’inventaire des biens, le lieu où ils se trouvent, les conditions d’accès et le juge de l’exécution compétent. Si un animal est resté sur place, il faut écrire sans attendre au commissaire de justice dont le nom figure sur l’acte : signaler l’animal, son espèce, son âge, son numéro d’identification s’il en a un, proposer une personne ou une structure prête à l’accueillir et demander un rendez-vous pour le récupérer. Un écrit daté, courriel ou lettre recommandée, permettra plus tard de prouver que l’on a cherché une solution. Si l’animal a déjà été confié à une fourrière, le temps presse davantage : le délai franc de garde est de huit jours ouvrés selon les articles L. 211-25 et L. 211-26 du code rural, et la restitution suppose le paiement des frais de garde.
Pour les meubles, l’enjeu est d’organiser le déménagement dans le délai. L’article L. 433-1 permet à la personne expulsée de désigner le lieu où ses meubles seront remis, mais à ses frais. Plus largement, l’article L. 111-8 met les frais de l’exécution forcée à la charge du débiteur, « sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés », les contestations étant tranchées par le juge. Il est prudent de demander au commissaire de justice, par écrit, un créneau d’accès au logement ou au garde-meubles, de réserver un déménageur ou des proches, et de conserver la trace de chaque échange. Comme l’a relevé le juge de l’exécution de Paris dans son jugement du 24 février 2025, « En cas d’impossibilité de récupérer les meubles elle-même, il lui appartenait d’organiser à ses frais le déménagement de ses affaires en un autre lieu. » La décision de Saint-Nazaire du 4 juin 2026 montre que l’âge, la santé ou la pénurie de déménageurs n’ont pas suffi à obtenir un délai supplémentaire.
Si l’inventaire qualifie des biens de « sans valeur marchande » alors qu’ils en ont une, la contestation doit être portée devant le juge de l’exécution dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 433-3, qui précise que cette saisine suspend le délai de deux mois pour les biens déclarés sans valeur. Le dossier doit contenir des preuves de valeur et non de simples affirmations, faute de quoi la démarche risque d’être jugée dilatoire, comme dans l’affaire parisienne de 2025. Quant aux papiers personnels, ils peuvent être réclamés au commissaire de justice, qui les conserve sous enveloppe scellée pendant deux ans selon l’article R. 433-6.
Lorsque l’exécution a été menée de manière irrégulière ou que les biens ont été détruits trop tôt, une demande d’indemnisation est possible. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître « des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ». Le jugement du juge de l’exécution de Lille du 24 juillet 2026 (n° 25/00475) en donne une illustration. Le juge a relevé qu’un locataire avait été expulsé en son absence, sans le concours de la force publique, alors que l’article L. 431-1 prévoit que « Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s’appliquent pas en matière d’expulsion », et il en a déduit que la procédure n’avait pas été suivie régulièrement. Il a aussi constaté qu’un courrier avait indiqué à tort au locataire que ses meubles se trouvaient chez un déménageur, et que les services du bailleur avaient vidé le logement avant l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R. 433-2. Le juge lillois a retenu que « La destruction des biens se trouvant dans le domicile avant le 8 décembre 2024, date d’expiration du délai laissé à la personne expulsée pour récupérer ses biens, est constitutif d’une faute », et a condamné in solidum le bailleur et la société de commissaires de justice à verser 9 000 euros, dont 2 500 euros pour les biens, 1 500 euros pour la perte de chance liée à la disparition de documents personnels et 5 000 euros de préjudice moral. Ce jugement de première instance, susceptible d’appel, apporte aussi une précision utile sur la preuve : « l’inventaire figurant dans le procès-verbal d’expulsion n’a pas valeur authentique et peut faire l’objet de preuve contraire », mais le juge n’a retenu, pour le mobilier, que les biens inventoriés, faute de photographies ou de factures. Photographier ses meubles et conserver ses factures avant une expulsion annoncée n’a rien d’accessoire.
Une dernière précision concerne la saison. Depuis le 1er novembre, l’article L. 412-6 prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes et sous les exceptions qu’il énumère. Ce texte vise les mesures non exécutées à cette date ; il ne prévoit pas le retour dans un logement dont l’expulsion a déjà été réalisée. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de son incidence éventuelle sur le délai de retrait des meubles prévu par l’article R. 433-2.
B. Le bailleur et les voisins : protéger l’animal sans se faire justice
Pour le bailleur, la procédure d’expulsion du locataire ne s’arrête pas à la remise des clés. Le moment le plus utile pour penser à l’animal se situe en amont, lorsque l’assignation est rédigée : les ordonnances de Caen de mars et d’avril 2025 montrent qu’un bailleur peut demander au juge l’autorisation de faire transporter les meubles et de solliciter un organisme de protection animale ou de mise en fourrière si un animal se trouve dans le logement. Le jour de l’expulsion, la conduite des opérations appartient au commissaire de justice. Selon l’article L. 122-2, « L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution », et il peut, lorsque la loi l’exige, demander au juge de l’exécution ou au ministère public les autorisations ou mesures nécessaires. Signaler la présence d’un animal dès la préparation de l’intervention permet d’éviter qu’il reste seul derrière une porte fermée.
Après l’expulsion, la tentation est forte de vider les lieux pour relouer rapidement. Le jugement lillois du 24 juillet 2026 illustre le risque : la destruction des biens avant la fin du délai de deux mois a été jugée fautive, et le commissaire de justice a été tenu pour responsable en qualité de gardien. L’article 1962 du Code civil, qu’il cite, prévoit que « Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables. » Le même jugement a mis à la charge du bailleur le coût du procès-verbal d’expulsion et de ses suites, déménageurs, serrurier et destruction des meubles compris. Le bailleur doit donc laisser courir le délai, puis suivre la voie prévue par les articles L. 433-2, R. 433-5 et R. 433-6 : vente des biens ayant une valeur marchande, abandon des autres, conservation des papiers personnels. Le texte de l’article L. 433-2 le dit nettement : « Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. » La créance locative peut ainsi être en partie couverte, mais seulement au terme de cette procédure.
Le délai de deux mois peut peser sur le propriétaire, comme le montre le jugement parisien du 24 février 2025. Dans cette affaire, les bailleurs soulignaient que l’officier détenait les clés depuis trois mois et que leur appartement servait d’entrepôt aux affaires de l’ancienne locataire. Le juge de l’exécution a refusé de prolonger le délai et a sanctionné la contestation jugée dilatoire, en s’appuyant sur l’article R. 433-2. La garantie du bailleur réside donc dans le respect strict du calendrier, pas dans une remise en état anticipée. Ces questions mêlent le bail, l’exécution des décisions de justice et le droit des biens, domaines présentés sur la page de notre expertise en droit immobilier à Paris, à laquelle le propriétaire comme l’occupant peuvent se reporter pour mesurer les enjeux de leur situation.
L’animal pose au bailleur une difficulté particulière : il n’en est pas propriétaire, et les obligations de l’article L. 214-1 du code rural pèsent sur le propriétaire de l’animal. Aucun des textes examinés ne désigne la personne qui doit nourrir un animal resté dans un logement repris, entre l’expulsion et sa prise en charge. Le réflexe raisonnable consiste à prévenir immédiatement le commissaire de justice, qui conduit les opérations, et à conserver la preuve de cette alerte. Lorsque la décision d’expulsion contient une autorisation de recourir à un organisme de protection animale, comme dans les ordonnances de Caen, il convient de l’utiliser sans délai.
Les voisins, enfin, se trouvent souvent en première ligne, comme à Pontault-Combault, où ils se sont mobilisés avant que la mairie se saisisse de la situation, selon le récit d’EVASION. Aucun des textes examinés ne les autorise, pas plus qu’une association, à entrer dans le logement. L’article 226-4 du Code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » et précise que constitue notamment le domicile d’une personne « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non ». Les décisions consultées ne disent pas comment ce texte s’appliquerait à un logement repris après une expulsion ; forcer une porte ou une fenêtre, même avec les meilleures intentions, pourrait exposer son auteur à des poursuites, sans compter le risque physique d’une intervention improvisée.
Les voies utiles sont ailleurs. Les voisins peuvent informer le bailleur ou le syndic, qui connaissent l’identité du commissaire de justice, et la mairie, en consignant par écrit les dates et les observations : miaulements, aboiements, absence de passage, odeurs. Si les circonstances font craindre que l’animal soit privé de soins, ils peuvent s’adresser à la police ou à la gendarmerie, qui apprécieront les suites à donner au regard de l’article 521-1 du Code pénal ou de l’article R. 654-1, selon lequel « Hors le cas prévu par l’article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. » Le maire dispose de pouvoirs en matière d’animaux, mais l’article L. 211-22 du code rural vise la divagation des chiens et des chats et leur conduite en fourrière ; les décisions consultées ne disent pas si un maire peut faire ouvrir un logement repris pour en extraire un animal. Signaler, documenter et laisser agir ceux dont c’est la mission reste la voie la plus sûre, pour l’animal comme pour ceux qui veulent l’aider.
Conclusion
Une expulsion vide un logement de ses occupants, pas toujours de ce qu’ils possèdent. Pour les meubles, le droit est précis : un inventaire dans le procès-verbal, un délai de deux mois non renouvelable que les juges refusent de prolonger selon l’article R. 433-2, une contestation possible dans le mois sur la valeur des biens en vertu de l’article R. 433-3, puis la vente ou l’abandon, les papiers personnels étant conservés deux ans selon l’article R. 433-6. Le bailleur qui détruit les biens avant le terme s’expose à indemniser l’ancien occupant, et l’officier chargé de l’exécution répond de leur garde.
Pour l’animal, le droit est plus silencieux. Les textes sur l’expulsion ne le nomment pas, le Code civil le reconnaît comme un être sensible et le Code rural impose à son propriétaire d’en prendre soin. Les décisions récentes montrent que la meilleure protection se construit avant le jour de l’expulsion : une autorisation de recourir à un organisme de protection animale insérée dans la décision, un signalement clair au commissaire de justice, une solution d’accueil prévue par la personne expulsée. À défaut, l’animal peut rester seul, et chacun, voisin, bailleur ou ancien occupant, se retrouve à attendre que quelqu’un d’autre agisse.