Dans la nuit du 14 au 15 novembre 2026, des pluies diluviennes se sont abattues sur l’Hérault, avec jusqu’à 190 mm de précipitations en quelques heures entre Mauguio, Candillargues et le nord de Montpellier, selon L’Indépendant du 15 novembre 2026. Une femme de 73 ans, surprise dans sa voiture à Candillargues, était toujours recherchée dans la matinée, d’après franceinfo et BFM du 15 novembre 2026, tandis que 105 personnes étaient mises en sécurité près de Montpellier après une nuit de pluies diluviennes, selon Actu.fr du même jour. Au-delà du drame humain, ces inondations posent une question immédiate à des dizaines de commerçants de la plaine montpelliéraine : le magasin est inondé, le stock est perdu, les portes ne rouvriront pas avant des semaines. Qui paie les dégâts, que devient le loyer du bail commercial pendant la fermeture, et comment se faire indemniser de la perte d’exploitation ? Cet article répond à ces trois questions dans l’ordre où le commerçant sinistré se les pose, en distinguant toujours la règle légale, qui s’impose à tous, de la clause du contrat, qui dépend de la police souscrite. Car en droit français des assurances, la garantie contre les catastrophes naturelles est obligatoire dès lors que les biens sont assurés, mais ses conditions, sa franchise et son articulation avec le bail commercial obéissent à des règles précises qu’il faut connaître avant de déclarer le sinistre.
I. Commerce inondé dans l’Hérault : qui paie les dégâts et que devient le loyer du bail commercial
A. Local commercial inondé : ce que l’assurance et la catastrophe naturelle couvrent vraiment
Lorsqu’un magasin est inondé, le premier réflexe consiste à vérifier ce que couvre le contrat d’assurance multirisque professionnelle. La loi distingue deux couches de garantie. D’une part, le contrat lui-même, avec ses garanties de base, généralement le dégât des eaux, l’incendie et parfois la perte d’exploitation. D’autre part, la garantie légale contre les catastrophes naturelles, que l’assureur doit insérer dans les contrats garantissant des dommages aux biens situés en France. Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » (article L. 125-1 du code des assurances). Une inondation par des pluies d’une intensité anormale, comme les 190 mm tombés en quelques heures sur l’Hérault dans la nuit du 14 au 15 novembre 2026, entre dans cette définition, à condition qu’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit pris pour la commune du magasin. Aucun arrêté ne doit être tenu pour acquis le jour du sinistre : le mécanisme suppose une demande de la commune, une instruction par le préfet, puis une publication au Journal officiel, et l’article L. 125-1 du code des assurances précise que « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture » (article L. 125-1 du code des assurances). Le commerçant dont le magasin est inondé déclare donc le sinistre sans attendre l’arrêté, puis complète son dossier une fois l’arrêté publié.
La garantie catastrophes naturelles ainsi instituée « ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3 » (article L. 125-2 du code des assurances). Concrètement, l’assureur ne peut pas exclure le stock ou le matériel du bénéfice de la garantie légale, et seule la franchise fixée par les clauses types s’applique. Ces clauses types, déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie, sont réputées écrites dans tous les contrats concernés, même si la police ne les reproduit pas : « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause » (article L. 125-3 du code des assurances). Pour les locaux professionnels, la franchise applicable résulte donc de ces clauses types et reste à la charge du commerçant, en plus de la franchise contractuelle éventuellement prévue pour la garantie pertes d’exploitation. A titre de repère, pour les biens à usage non professionnel, l’arrêté fixe cette franchise à 380 euros par événement : « le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l’article L. 125-1 est fixé à 380 euros » (article A. 125-6 du code des assurances). Mais ce montant ne vaut que pour les biens définis par la réglementation comme non professionnels. Pour un commerce, il faut lire les clauses types applicables aux biens professionnels, et non transposer ce chiffre.
Deux limites légales doivent être connues. D’abord, la garantie tempête, prévue par l’article L. 122-7 du code des assurances pour les effets du vent, ne couvre pas les dégâts des eaux d’une inondation : les deux garanties obéissent à des régimes distincts, et un magasin inondé sans dommage de vent relève de la catastrophe naturelle, pas de la tempête (article L. 122-7 du code des assurances). Ensuite, la garantie légale ne s’impose pas à l’assureur pour les biens situés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques, ni pour les constructions édifiées en violation des règles de prévention, sous les conditions de l’article L. 125-6 du code des assurances (article L. 125-6 du code des assurances). Un commerçant installé en zone inondable classée inconstructible après la publication du plan, ou dont l’extension n’a jamais été autorisée, peut donc se voir opposer un refus de garantie légale. C’est une vérification à faire dès l’examen du dossier par son conseil, avec l’aide d’un avocat en baux commerciaux à Paris pour l’articulation avec le bail.
Enfin, si l’assureur refuse de mobiliser la garantie en invoquant une exclusion du contrat, ce refus doit passer le filtre de l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances). La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur aux garanties de pertes d’exploitation. Le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile a jugé, à propos d’une clause qui excluait la garantie lorsque d’autres établissements du département faisaient l’objet d’une fermeture pour une cause identique, que « seules les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées » et qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-15.392). La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait écarté l’exclusion, parce que la circonstance visée était précise et comprise par l’assuré. La leçon vaut pour les inondations : une exclusion de la garantie pertes d’exploitation en cas d’inondation doit viser des critères précis, et toute clause ambiguë s’interprète en faveur de la garantie. Une décision rendue le même jour dans un dossier voisin a appliqué la même solution (Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-19.341). De plus, les clauses qui édictent des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). Un commerçant qui découvre une exclusion imprimée en petits caractères au détour d’un annexe dispose donc d’un premier moyen de contestation.
B. Bail commercial et magasin inexploitable : loyer, réparations et résiliation après l’inondation
Le magasin est inondé, les murs sont gorgés d’eau, l’installation électrique est hors service et l’accès est interdit par sécurité. Faut-il continuer à payer le loyer du bail commercial ? La réponse de principe tient en une phrase, constamment rappelée par les tribunaux : le loyer est la contrepartie de la jouissance des lieux, et quand la jouissance devient impossible, le loyer ne peut pas être exigé pour la période d’impossibilité. Le tribunal judiciaire de Montpellier l’a formulé ainsi dans un litige opposant l’exploitant d’un restaurant victime d’un dégât des eaux à son bailleur : « Il est constant que le locataire n’est pas tenu de payer le loyer quand il se trouve dans l’impossibilité d’utiliser les lieux loués comme le prévoit le bail » (tribunal judiciaire de Montpellier, pôle civil section 2, 10 avril 2025, RG n° 22/02755). Dans cette affaire, le restaurant était devenu inexploitable après un dégât des eaux d’octobre 2019, avec une installation électrique hors d’état, un plafond effondré et d’importants dégâts en cuisine, et le tribunal a condamné le bailleur à rembourser 30 020 euros de loyers perçus pendant la période d’inexploitation, du 22 octobre 2019 au 19 juin 2020. La solution est transposable à un commerce inondé dans l’Hérault : tant que le local ne peut pas servir à l’exploitation convenue au bail, le loyer de la période n’est pas dû, et les loyers déjà versés pour cette période peuvent être réclamés en remboursement.
Ce principe ne doit pas être confondu avec la situation du commerçant qui reste dans ses murs mais subit une baisse d’activité. La Cour de cassation a jugé le 15 juin 2023, au sujet des fermetures administratives ordonnées pendant l’épidémie de covid-19, que l’impossibilité d’exercer une activité du fait de mesures gouvernementales ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des loyers, comme le rappelle le jugement de Montpellier qui cite cet arrêt. La distinction est claire : quand l’impossibilité tient aux lieux eux-mêmes, rendus impropres à leur destination par le sinistre, le loyer tombe ; quand les lieux restent utilisables mais que l’activité est interdite ou ralentie par une cause extérieure, le loyer reste dû, sauf à négocier avec le bailleur ou à solliciter du juge des délais de paiement. Un magasin sous cinquante centimètres d’eau relève du premier cas. Un magasin intact mais privé de clientèle parce que la rue est coupée relève du second.
Le code civil organise ensuite le sort du bail selon l’ampleur des destructions. L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail » (article 1722 du code civil). Une inondation qui emporte l’agencement, détruit le stock et rend les murs insalubres constitue une destruction partielle au sens de ce texte, même si les murs restent debout : ce qui compte, c’est l’aptitude du local à servir à l’usage convenu. Le commerçant peut donc demander une diminution du loyer proportionnée à la privation de jouissance, ou la résiliation du bail s’il ne veut pas ou ne peut pas attendre la remise en état. Parallèlement, l’article 1724 du code civil impose au preneur de souffrir les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail, mais prévoit que « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé » (article 1724 du code civil). Au-delà de vingt et un jours de travaux de séchage, de déshumidification et de réfection, la diminution du loyer est donc un droit, pas une faveur.
Reste la question des réparations : qui paie la remise en état du local commercial inondé ? La loi met à la charge du bailleur l’obligation de délivrer la chose et de l’entretenir en état de servir à l’usage convenu. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » (article 1719 du code civil), et l’article 1720 du même code ajoute que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (article 1720 du code civil). Les réparations structurelles rendues nécessaires par l’inondation, reprise des sols, des cloisons, de l’électricité, traitement contre l’humidité, incombent donc au bailleur, tandis que le preneur supporte les réparations locatives et la remise en état de son agencement et de son matériel d’exploitation. Beaucoup de baux commerciaux contiennent une clause par laquelle le bailleur décline toute responsabilité en cas d’inondation par les eaux pluviales et renvoie le preneur à faire son affaire personnelle de ces événements. Une telle clause ne peut pas tout couvrir. Le 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a jugé, dans un litige opposant une pharmacie à la société bailleresse à propos d’infiltrations d’eaux usées et d’eaux pluviales, que « si les dispositions du bail viennent exonérer le bailleur de toute responsabilité en cas de rupture de canalisations (ou autres circonstances provoquant ces débordements), le bailleur doit cependant délivrer à son preneur un local conforme à sa destination en application de l’article 1719 du Code civil », ajoutant qu’« aucune disposition du bail ne vient expressément décharger le bailleur de son obligation de délivrance » (tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, chambre économique et commerciale générale, 19 janvier 2026, RG n° 24/01752). L’expertise avait établi que le bailleur était entièrement responsable des désordres liés aux eaux usées, du fait d’un défaut de raccordement, et le tribunal a condamné la bailleresse à 15 000 euros de réparation du préjudice de jouissance. Pour un commerce inondé dans l’Hérault, la leçon est directe : la clause qui renvoie le preneur à son assurance ne dispense pas le bailleur de délivrer un local conforme, et tout défaut intrinsèque du local, étanchéité défaillante, évacuations sous-dimensionnées, point bas sans pompe de relevage, reste à la charge du bailleur.
En pratique, le commerçant sinistré fait dresser immédiatement un constat par un commissaire de justice, photographie et filme l’état des lieux avant tout nettoyage, conserve les factures des mesures de sauvegarde, et adresse au bailleur une mise en demeure de procéder aux réparations structurelles, en distinguant ce qui relève du gros oeuvre et ce qui relève de son agencement. Il déclare parallèlement le sinistre à son assureur multirisque professionnelle, car les deux voies, recours contre le bailleur et garantie d’assurance, se cumulent : l’assureur qui indemnise est ensuite subrogé dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » (article L. 121-12 du code des assurances).
II. Magasin inondé et perte d’exploitation : indemnisation, preuves et contestation de l’assureur
A. Perte d’exploitation après une inondation : calcul, conditions et franchise de la garantie
Une fois les murs asséchés, le préjudice le plus lourd d’un commerce inondé est souvent invisible : les semaines ou les mois sans chiffre d’affaires, les charges fixes qui continuent de courir, les salariés à payer, le loyer du bail commercial qui reste exigible dès que les lieux redeviennent utilisables. C’est l’objet de la garantie pertes d’exploitation, qui n’est jamais acquise de plein droit : elle doit avoir été souscrite, et ses conditions sont fixées par le contrat. La loi prévoit seulement son articulation avec les catastrophes naturelles : « En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant » (article L. 125-1 du code des assurances). Autrement dit, sans garantie pertes d’exploitation au contrat, l’arrêté de catastrophe naturelle n’en crée pas. Avec elle, l’inondation reconnue catastrophe naturelle déclenche la garantie dans les conditions du contrat, calcul de la marge brute, durée d’indemnisation, franchise en jours ou en montant, et exclusion des charges variables.
Les contrats définissent généralement la perte d’exploitation comme la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, à la suite d’un dommage matériel indemnisé, auquel s’ajoutent les frais supplémentaires engagés pour limiter la perte, avec l’accord de l’assureur. La cour d’appel de Nîmes a eu à appliquer une clause de ce type dans un litige opposant l’exploitant d’une discothèque à son assureur : la police garantissait le versement d’une indemnité correspondant à la perte de marge brute « à la suite : d’un dommage matériel indemnisé au titre du présent contrat », de « dommages matériels directs non assurables » ayant eu pour cause déterminante « l’intensité anormale d’un agent naturel », ou d’une « impossibilité matérielle d’accès à ses locaux professionnels (y compris en cas d’interdiction par les autorités compétentes), par suite d’incendie ou d’explosion, d’événements naturels survenus dans le voisinage, catastrophes naturelles » (cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 21 mars 2025, RG n° 23/00552, arrêt du 21 mars 2025). Dans cette affaire, née de la fermeture des discothèques pendant l’épidémie de covid-19, la cour a confirmé le refus de garantie, faute de dommage matériel et faute d’événement naturel. Mais la clause elle-même éclaire le cas du commerce inondé : une inondation d’intensité anormale constitue précisément le type d’événement naturel visé, et une interdiction d’accès aux locaux prononcée par le maire ou le préfet pour des raisons de sécurité après la crue remplit la troisième branche de la clause. Le commerçant dont la rue est barrée par arrêté et dont le magasin est inaccessible pendant trois semaines se trouve dans le cas de figure que ces polices garantissent.
La même logique vaut lorsque l’inondation conduit à une fermeture durable. Le 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un camping inondé le 3 octobre 2015, épisode reconnu catastrophe naturelle par un arrêté du 7 octobre 2015, puis fermé définitivement par un arrêté préfectoral du 26 avril 2016. L’assureur refusait de garantir la perte de valeur vénale du fonds de commerce, au motif que la cause de la perte était la décision préfectorale et non l’inondation. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait suivi ce raisonnement, en retenant que la fermeture définitive avait été décidée en raison de la catastrophe naturelle, de sorte que l’assurée se trouvait, à la suite d’une catastrophe naturelle, dans l’impossibilité de réoccuper les locaux professionnels exigée par le contrat (Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.307). Transposée au commerce inondé, la solution signifie que l’assureur ne peut pas couper le lien entre l’inondation et ses conséquences administratives : si l’autorité interdit durablement l’exploitation du local pour des raisons nées de la crue, la garantie due au titre de la catastrophe naturelle reste mobilisable, y compris pour la perte de valeur du fonds.
Le calcul de l’indemnité repose sur la comptabilité de l’entreprise : chiffre d’affaires de la période comparable de l’exercice précédent, marge brute, charges fixes maintenues, économies de charges variables, et frais supplémentaires exposés pour reprendre plus vite, location d’un local provisoire, heures supplémentaires de nettoyage, campagne de communication à la réouverture. L’attestation de l’expert-comptable, qui avait permis dans l’affaire jugée à Montpellier de chiffrer la période de perte d’exploitation du 22 octobre 2019 au 19 juin 2020, est la pièce maîtresse du dossier. Le commerçant la fait établir dès que la durée prévisible de fermeture se dessine, sans attendre la fin des travaux. Il déclare le sinistre à l’assureur dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 du code des assurances). Le même article protège l’assuré contre la sanction d’une déclaration tardive : la déchéance « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » et « ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » (article L. 113-2 du code des assurances). Un commerçant qui a passé la nuit du 14 au 15 novembre à mettre son stock à l’abri et à reloger sa famille ne se verra donc pas opposer une déchéance pour quelques jours de retard, sauf préjudice démontré de l’assureur.
B. Offre insuffisante ou refus de l’assureur : expertise, provision et recours du commerce inondé
Le dossier de perte d’exploitation est expertisé, et c’est souvent à ce stade que le litige naît : l’expert de l’assureur retient une marge brute inférieure à celle revendiquée, impute une partie de la baisse du chiffre d’affaires à la conjoncture plutôt qu’à l’inondation, ou écarte des frais supplémentaires jugés non autorisés. Le commerçant n’est pas lié par les conclusions de cet expert. En cas de contestation des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur doit informer l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix, dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles (article L. 125-2 du code des assurances). La contre-expertise se prépare : l’expert du commerçant reprend la comptabilité exercice par exercice, vérifie la saisonnalité du chiffre d’affaires, un commerce de la plaine montpelliéraine ne réalise pas le même chiffre en novembre et en août, et chiffre les économies de charges variables que l’expert de l’assureur aurait omises. Dans l’affaire du restaurant jugée à Montpellier, c’est l’attestation de l’expert-comptable qui avait fixé la période indemnisable, et le tribunal l’avait retenue contre l’argumentaire du bailleur. La même méthode s’impose face à l’assureur : un chiffrage d’expert-comptable, poste par poste, vaut mieux qu’une réclamation globale.
En attendant l’issue de l’expertise, le commerçant n’est pas condamné à financer seul la remise en route. Pour la garantie catastrophes naturelles, la loi impose le versement d’une provision : « en tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle » (article L. 125-2 du code des assurances). Concrètement, le commerçant adresse à l’assureur un état estimatif chiffré des biens endommagés et des pertes subies dès que possible, et l’assureur dispose de deux mois à compter de cet envoi, ou de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle si elle est postérieure, pour verser une provision. Passé ce délai sans provision, une mise en demeure puis une action en référé devant le tribunal judiciaire permettent d’obtenir une avance. Cette provision ne préjuge pas du montant définitif, mais elle évite que le commerce meure du délai d’indemnisation.
Si l’assureur refuse purement et simplement la garantie, chaque motif de refus doit être vérifié. Le refus tiré d’une exclusion suppose une clause formelle, limitée et imprimée en caractères très apparents, comme on l’a vu. Le refus tiré d’une faute de l’assuré suppose une faute intentionnelle ou dolosive, car « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (article L. 113-1 du code des assurances) : le simple fait de ne pas avoir déplacé le stock avant la crue, dans la nuit du 14 au 15 novembre, ne constitue pas une faute dolosive. Le refus tiré de l’absence de catastrophe naturelle suppose qu’aucun arrêté n’ait été pris pour la commune : tant que l’instruction est en cours, le refus est prématuré, et le dossier doit être tenu en l’état. Enfin, le refus tiré de la prescription doit être contrôlé : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » ; le même article précise toutefois qu’« En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré » (article L. 114-1 du code des assurances). Pour des désordres d’humidité apparus plusieurs semaines après la décrue, le point de départ peut donc être postérieur à la date de l’inondation.
La charge de la preuve suit une règle simple, posée par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Le commerçant prouve le sinistre, l’étendue des dommages et le montant de sa perte ; l’assureur qui invoque une exclusion, une déchéance ou une limitation prouve les faits qui la fondent. D’où l’importance du dossier constitué dans les premières heures : constat de commissaire de justice, photographies datées avant tout nettoyage, relevés de la hauteur d’eau, factures des mesures conservatoires, comptabilité des trois derniers exercices, attestations des salariés et des fournisseurs, copie des arrêtés municipaux ou préfectoraux d’interdiction d’accès. A l’inverse, nettoyer et jeter le stock avarié avant toute constatation affaiblit durablement la position du commerçant, car l’assureur contestera des dommages qu’il n’a jamais pu voir.
Conclusion
Un commerce inondé dans l’Hérault après les intempéries des 14 et 15 novembre 2026 se redresse en suivant un ordre précis. D’abord, mettre en sécurité les personnes et les biens, faire constater les dommages par un commissaire de justice et conserver toutes les preuves avant le nettoyage. Ensuite, déclarer le sinistre à l’assureur multirisque professionnelle dans le délai du contrat, sans attendre l’arrêté de catastrophe naturelle, puis compléter le dossier avec l’état estimatif des biens et des pertes pour obtenir la provision légale dans les deux mois. Parallèlement, écrire au bailleur pour distinguer les réparations structurelles, qui lui incombent au titre de son obligation de délivrance et d’entretien, des réparations locatives et de l’agencement, et pour faire constater l’impossibilité d’utiliser les lieux, qui suspend l’exigibilité du loyer pour la période concernée. Si le local n’est que partiellement détruit, choisir en connaissance de cause entre la diminution du loyer et la résiliation du bail. Enfin, chiffrer la perte d’exploitation avec l’expert-comptable, poste par poste, et contester toute expertise défavorable par une contre-expertise, sans accepter une exclusion ambiguë ou une déchéance non fondée. La règle légale protège le commerçant diligent, mais elle ne joue qu’au profit de celui qui déclare vite, prouve tout et distingue ce que la loi impose de ce que le contrat seul prévoit.