Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale court jusqu'au 31 mars 2027. Beaucoup de bailleurs en déduisent que tout dossier d'impayé doit dormir cinq mois. Beaucoup de locataires en déduisent que le loyer de novembre peut attendre. Les deux lectures sont fausses, et elles coûtent cher : au bailleur, des mois de procédure perdus alors que le printemps se prépare dès l'hiver ; au locataire, une dette qui grossit pendant que le juge peut déjà être saisi, entendre les parties et rendre sa décision. La trêve hivernale ne suspend ni la dette, ni le commandement de payer, ni l'assignation, ni l'audience. Elle suspend une seule chose : l'exécution forcée de l'expulsion, c'est-à-dire le moment où le commissaire de justice, avec le concours de la force publique, fait effectivement quitter les lieux. Tout le reste du calendrier continue de courir, avec ses délais propres, qui ne s'arrêtent pas au 1er novembre et ne repartent pas de zéro au 1er avril. Comprendre cette frontière change la stratégie des deux côtés. Le bailleur qui délivre son commandement en novembre arrive au printemps avec un titre exécutoire et des délais déjà purgés. Celui qui attend avril pour commencer perd un semestre. Le locataire qui utilise l'hiver pour reprendre le paiement du loyer courant et préparer ses justificatifs peut encore solliciter des délais de paiement ou des délais pour quitter les lieux. Celui qui se croit intouchable jusqu'en mars découvre en avril un jugement déjà rendu contre lui. Cet article décrit, textes et décisions récentes à l'appui, ce que la trêve suspend exactement, ce qu'elle laisse intact, puis le calendrier concret d'une procédure menée pendant l'hiver, pour le bailleur comme pour le locataire, avec les spécificités parisiennes et franciliennes.
I. Trêve hivernale et expulsion locataire : ce qui est suspendu, ce qui ne l'est pas
A. Seule l'expulsion forcée est suspendue du 1er novembre au 31 mars
Le texte de la trêve est l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Il dispose que, « nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ». Trois précisions se lisent dans ce seul alinéa. D'abord, le sursis vise la mesure d'expulsion, donc l'acte d'exécution, et non la décision qui l'ordonne : le jugement peut être rendu en décembre, il ne pourra pas être exécuté de force avant le 1er avril suivant. Ensuite, le sursis s'impose même lorsque la décision est définitive et même lorsque les délais judiciaires sont expirés : aucun titre, aussi ancien soit-il, ne permet une expulsion forcée en janvier. Enfin, le texte réserve l'hypothèse du relogement assuré dans des conditions suffisantes pour la famille, qui suppose une solution concrète et adaptée, et non une simple promesse.
Le même article prévoit ensuite ses propres limites. Le sursis ne s'applique pas lorsque l'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : c'est l'exception du squat de domicile, qui relève d'un régime distinct et ne doit pas être confondue avec le locataire entré régulièrement dans les lieux puis défaillant dans ses paiements. Pour les autres lieux que le domicile, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis lorsque l'entrée s'est faite par les mêmes procédés. En dehors de ces hypothèses d'entrée violente ou frauduleuse, le locataire d'un logement, même en impayé, même après jugement, ne peut pas être expulsé de force pendant la trêve. La cour d'appel de Paris l'a rappelé le 6 novembre 2025 dans un litige portant sur l'occupation d'un emplacement de résidence mobile : elle a retenu qu'aucune expulsion ne peut être poursuivie entre le 1er novembre et le 31 mars suivant et que cette protection s'applique aussi aux habitants de caravanes, en visant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 novembre 2025, RG n° 25/02328. La protection tient donc à l'habitation effective des lieux, et non à la seule étiquette du contrat.
En amont de la trêve, un autre texte verrouille toute expulsion sauvage, en toute saison. Aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, « l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». Changer la serrure, retirer la porte, couper les compteurs ou faire enlever les meubles sans décision de justice n'est donc jamais une voie régulière, ni en hiver ni en été. La trêve ajoute à ce verrou permanent un blocage saisonnier de l'exécution forcée. Elle ne crée ni un droit de rester sans payer, ni une immunité contre la saisine du juge.
B. Loyer impayé que faire : la dette, le commandement de payer et l'audience continuent pendant l'hiver
Pendant toute la trêve, le bail continue de produire ses effets. Le locataire reste tenu, au premier rang de ses obligations énumérées par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Chaque échéance de novembre, décembre, janvier, février et mars impayée s'ajoute à l'arriéré. La trêve ne gèle ni le loyer, ni les charges, ni les intérêts prévus au bail. Pour le bailleur, l'hiver est donc le moment de constituer un décompte exact, échéance par échéance, en distinguant loyer, charges, régularisations et paiements partiels. Pour le locataire, chaque paiement, même partiel mais régulier, compte : il documente la reprise du loyer courant, qui conditionne plusieurs mécanismes de délais décrits plus bas. Un hiver sans aucun versement pèse, au printemps, exactement comme un hiver d'impayés en pleine année.
La première étape contentieuse, le commandement de payer visant la clause résolutoire, peut être délivrée pendant la trêve. Rien dans l'article L. 412-6 ne vise cet acte, qui n'est pas une mesure d'expulsion mais le point de départ du délai laissé au locataire pour apurer sa dette avant que la clause résolutoire ne produise effet. La durée de ce délai dépend de la date du bail. La loi du 27 juillet 2023 a fixé à six semaines le délai à l'issue duquel une clause résolutoire pour défaut de paiement produit effet, mais la Cour de cassation, saisie pour avis, a jugé le 13 juin 2024 que ce délai nouveau « ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail » (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024, n° 24-70.002). Concrètement, un bail conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2023 qui stipule un délai de deux mois reste gouverné par ce délai de deux mois, tandis que les baux conclus depuis relèvent des six semaines. Le tribunal judiciaire de Paris applique cette distinction au quotidien : dans un jugement du 22 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection rappelle que le délai était de deux mois avant la loi du 27 juillet 2023 et qu'il est désormais de six semaines, sans application immédiate aux contrats en cours (tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2026, RG n° 25/06918). Délivrer en novembre un commandement assorti du mauvais délai expose à voir l'acquisition de la clause résolutoire contestée au printemps : la vérification de la date de signature du bail et du texte de sa clause résolutoire précède donc toute signification.
Le commandement de payer n'est pas un simple courrier de relance. Il doit comporter le décompte de la dette et avertir le locataire qu'à défaut de paiement, ou s'il ne sollicite pas de délais de paiement, il s'expose à une procédure judiciaire de résiliation du bail et d'expulsion ; il mentionne aussi la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département pour solliciter une aide financière. Ce contenu, que le jugement parisien du 22 janvier 2026 décrit en détail, conditionne la régularité de la suite. Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit en outre être signifié à la caution dans le délai prévu par la loi de 1989, faute de quoi celle-ci ne peut être tenue des pénalités et intérêts de retard : le même jugement le rappelle expressément. Ces points se traitent dès l'hiver, sans attendre la fin de la trêve, car aucun d'eux ne suppose une expulsion.
Si le commandement reste infructueux à l'expiration du délai applicable, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, ou, à défaut de clause ou en cas de contestation, aux fins de résiliation judiciaire. L'assignation peut être délivrée et l'audience tenue pendant la trêve. Une formalité encadre cette saisine : une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, comme le constate le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement précité du 22 janvier 2026, qui déclare la demande recevable après avoir vérifié cette notification. Oublier cette notification, ou la faire trop tard, fait perdre l'audience visée et repousse le dossier de plusieurs mois, y compris après la fin de la trêve. À l'audience, le juge peut constater la résiliation, condamner au paiement de l'arriéré et ordonner l'expulsion. Il peut aussi, selon les conditions examinées dans la seconde partie, accorder des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Dans tous les cas, la décision rendue pendant l'hiver est pleinement valable : seule son exécution forcée attendra.
II. Procédure d'expulsion pendant l'hiver : le calendrier utile jusqu'au 31 mars, à Paris et en Île-de-France
A. Côté bailleur : arriver au 1er avril avec un titre exécutoire et des délais déjà purgés
Le calendrier gagnant se construit à rebours du 31 mars. Un commandement de payer délivré à la mi-novembre 2026 expire, selon le bail, fin décembre 2026 pour un délai de six semaines ou à la mi-janvier 2027 pour un délai de deux mois. L'assignation qui suit, notifiée au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, peut conduire à une audience en février ou mars 2027 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement. À Paris comme dans les départements franciliens, la juridiction compétente est celle du lieu où se situe le logement : un appartement parisien relève du tribunal judiciaire de Paris, un logement des Hauts-de-Seine du tribunal judiciaire de Nanterre, un logement du Val-d'Oise du tribunal judiciaire de Pontoise. La signification du jugement, puis celle du commandement d'avoir à libérer les locaux, peuvent intervenir avant le 31 mars. Le bailleur qui a suivi ce calendrier n'a plus, au printemps, qu'à laisser expirer les délais protecteurs restants avant de solliciter le concours de la force publique. Celui qui commence au 1er avril ajoute à son délai tout l'hiver qu'il a laissé passer, puis le délai du commandement de payer, puis celui de la notification préfectorale, puis l'attente d'une date d'audience.
Après le jugement ordonnant l'expulsion, un délai protecteur autonome s'applique en toute saison. Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à libérer les locaux, sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code. Ce « sans préjudice » est la clé de l'articulation avec la trêve : le délai de deux mois et le sursis hivernal se cumulent comme deux conditions distinctes à l'exécution forcée. Un commandement de quitter les lieux signifié en février ne rend pas l'expulsion possible en mars, car la trêve bloque encore l'exécution ; réciproquement, un commandement signifié le 20 mars ne rend pas l'expulsion possible le 1er avril, car les deux mois ne sont pas expirés. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai de deux mois dans les cas prévus par le texte, notamment lorsque la procédure de relogement prévue pour le parc social n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, et le délai ne s'applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ces réductions se demandent et se motivent devant le juge ; elles ne se présument pas. Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé le 29 septembre 2025, a ainsi eu à connaître de demandes tendant à la fois à la suppression du délai de deux mois et à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale, ce qui illustre que ces deux protections se discutent séparément, sur leurs fondements propres (tribunal judiciaire de Lille, référé, 29 septembre 2025, RG n° 25/00516).
La signification du commandement de quitter les lieux déclenche aussi une information des services de prévention. Dès ce commandement, aux termes de l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, le commissaire de justice chargé de l'exécution saisit le représentant de l'État dans le département afin que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives soit informée et que le ménage soit informé de la possibilité de saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable. À défaut de cette saisine, le texte prévoit que le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Pour le bailleur, vérifier que cette saisine électronique a bien été accomplie par le commissaire de justice évite de découvrir au printemps qu'un délai courait encore. Pour le locataire, cette information ouvre une voie concrète : saisir les dispositifs de prévention et de relogement pendant l'hiver, plutôt qu'attendre la demande de concours de la force publique.
Sur le plan financier, l'hiver sert aussi à sécuriser le recouvrement pendant que la dette se constitue : décompte arrêté et actualisé à chaque échéance, justificatifs des charges récupérables, preuve des paiements partiels et de leur imputation, signification régulière à la caution le cas échéant. Lorsque le dossier relève d'une procédure d'expulsion du locataire à Paris ou en Île-de-France, les pièces à préparer dès novembre sont le bail et ses avenants, l'état des lieux d'entrée, le décompte locatif complet, les mises en demeure et relances, le commandement de payer et sa signification, ainsi que, si une garantie des loyers impayés ou une caution existe, les justificatifs des déclarations et significations qui la concernent. Un décompte contestable sur les charges affaiblit tout le dossier, y compris sur le principal des loyers : le juge des contentieux de la protection contrôle la dette poste par poste, et une régularisation de charges non justifiée peut faire échec, en tout ou partie, à l'acquisition de la clause résolutoire si le solde réellement dû au terme du commandement devient incertain.
B. Côté locataire : utiliser l'hiver pour obtenir des délais de paiement ou des délais pour partir
Pour le locataire en difficulté, la trêve n'est utile que si elle sert à préparer l'audience et l'après-jugement. Le premier mécanisme joue au stade de la clause résolutoire. Le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative, à la condition qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience : le tribunal judiciaire de Paris rappelle ces conditions dans son jugement du 22 janvier 2026, en précisant que la demande peut émaner du locataire, du bailleur ou être relevée d'office (tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2026, RG n° 25/06918). La reprise intégrale du loyer courant avant l'audience est donc le geste décisif de l'hiver : payer à nouveau, chaque mois, le loyer et les charges exigibles, même sans pouvoir encore apurer l'arriéré, et conserver la preuve de chaque versement. Un locataire qui arrive à l'audience de février avec trois loyers courants payés en décembre, janvier et février ne plaide pas dans la même position que celui qui n'a rien versé depuis octobre. Le plan d'apurement proposé doit rester crédible au regard des ressources : échéancier chiffré, justificatifs de revenus et de charges, démarches auprès du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, attestation de reprise d'emploi ou d'aides. Un échéancier que les ressources ne permettent manifestement pas de tenir ne protège pas, car le défaut de respect du plan fait revivre les effets de la clause.
Le second mécanisme joue après la décision d'expulsion, sur le temps pour quitter les lieux. Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. La durée de ces délais est encadrée par l'article L. 412-4 du même code : elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, des circonstances atmosphériques, ainsi que « des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Ces critères décrivent exactement le travail de l'hiver : demandes de logement social et leur renouvellement, recherches dans le parc privé, saisine de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, rendez-vous avec les services sociaux, paiements même partiels de l'indemnité d'occupation ou du loyer courant. Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, saisi après la signification d'un commandement de quitter les lieux délivré le 9 octobre 2025, a ainsi octroyé le 7 juillet 2026 un délai de six mois avant l'expulsion, soit jusqu'au 7 janvier 2027, après examen des situations respectives et des diligences alléguées (tribunal judiciaire de Nanterre, juge de l'exécution, 7 juillet 2026, RG n° 26/02545). Ce type de délai ne s'obtient pas sur une simple affirmation de difficulté : il se documente, pièce par pièce, et l'absence totale de démarche de relogement y fait obstacle.
Trois erreurs reviennent à chaque hiver. La première est de confondre trêve et congé : la trêve ne suspend ni la délivrance d'un commandement de payer, ni celle d'une assignation, ni la tenue d'une audience ; ignorer un acte reçu en décembre au motif qu'on serait protégé jusqu'en mars conduit à un jugement rendu sans défense utile. La deuxième est d'attendre la fin de la trêve pour saisir le fonds de solidarité pour le logement, la commission de coordination ou la commission de médiation, alors que ces saisines et leurs délais d'instruction font partie des éléments que le juge examine. La troisième, côté bailleur, est de tenter de contourner la trêve par une pression matérielle sur les lieux : sans décision de justice et sans commandement d'avoir à libérer les locaux, aucune expulsion ne peut être poursuivie, comme le pose l'article L. 411-1 déjà cité. À Paris et en Île-de-France, s'ajoute une réalité pratique que les deux parties doivent intégrer dès novembre : les délais d'audience devant le juge des contentieux de la protection et, après jugement, l'instruction de la demande de concours de la force publique auprès du préfet prennent du temps. Un dossier complet déposé pendant l'hiver, avec notification préfectorale régulière et décompte justifié, avance pendant que la trêve court ; un dossier incomplet renvoyé au printemps pour une pièce manquante perd le bénéfice de ces mois.
Enfin, la trêve ne doit pas masquer les issues qui évitent l'expulsion elle-même. Un protocole d'apurement signé pendant l'hiver, exécuté régulièrement, peut rendre sans objet la poursuite de la procédure, à condition de fixer par écrit le sort de la clause résolutoire, le calendrier des versements et les conséquences d'un défaut. Une restitution volontaire et anticipée des lieux, constatée par un état des lieux de sortie contradictoire, arrête la course de l'indemnité d'occupation et des frais. Un départ négocié à date certaine au printemps peut valoir mieux, pour le bailleur, qu'une exécution forcée aléatoire, et mieux, pour le locataire, qu'une expulsion avec concours de la force publique inscrite à son passif locatif. Ces accords se préparent sur le même socle de pièces que le contentieux : décompte exact, justificatifs de ressources, preuves des diligences de relogement. L'hiver bien employé sert donc les deux stratégies, amiable comme judiciaire.
Conclusion
La trêve hivernale qui court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 suspend uniquement l'exécution forcée des mesures d'expulsion non exécutées, sous les exceptions limitées prévues par l'article L. 412-6 pour les entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et pour le relogement assuré. Elle ne suspend ni l'obligation de payer le loyer, ni le commandement de payer, dont le délai de six semaines ou de deux mois dépend de la date du bail depuis l'avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024, ni l'assignation notifiée au représentant de l'État six semaines avant l'audience, ni le jugement. Après la décision, le délai de deux mois de l'article L. 412-1 qui suit le commandement de quitter les lieux et le sursis hivernal constituent deux conditions cumulatives à l'expulsion forcée. Le bailleur avisé délivre ses actes pendant l'hiver pour arriver au printemps avec un titre et des délais purgés. Le locataire avisé reprend le paiement du loyer courant, documente ses diligences de relogement et prépare pendant ces mêmes mois ses demandes de délais de paiement ou de délais pour quitter les lieux. Dans les deux cas, attendre le 1er avril pour commencer est la seule stratégie certainement perdante.
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