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Nullité des clauses d’augmentation forfaitaire automatique annuelle dans les baux commerciaux

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Nullité des clauses d’augmentation forfaitaire automatique annuelle dans les baux commerciaux

Le bail commercial, pilier de l’exploitation économique du preneur, est encadré par des dispositions d’ordre public destinées à assurer un équilibre entre le droit de propriété du bailleur et la protection du fonds de commerce. Issu du décret historique du 30 septembre 1953 codifié aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, ce régime dérogatoire au droit commun du louage de choses vise à garantir la pérennité des entreprises locataires en leur conférant un droit au renouvellement, couramment qualifié de propriété commerciale. En contrepartie de cette forte protection qui limite la liberté de reprise du propriétaire des murs, la rentabilité de l’immeuble repose sur la perception d’un loyer équitable, prévisible et en adéquation constante avec l’état du marché immobilier.

Parmi ces règles fondamentales, la fixation et la révision du loyer obéissent à un formalisme strict, visant à éviter toute distorsion excessive de la valeur locative. Si la liberté contractuelle prévaut au stade de la conclusion initiale du contrat de bail quant à la détermination du prix de base, l’évolution financière du contrat en cours d’exécution se heurte immédiatement à l’ordre public de protection instauré par le législateur. Ce cadre légal impératif a pour dessein d’empêcher que des augmentations unilatérales, arbitraires ou disproportionnées ne viennent asphyxier la trésorerie du preneur ou anéantir la viabilité économique de son exploitation commerciale.

Pour contourner ces contraintes légales protectrices, certains bailleurs ou rédacteurs d’actes ont parfois recours à des clauses contractuelles atypiques, prévoyant des majorations programmées, forfaitaires et systématiques. Ces stipulations, souvent qualifiées de clauses d’augmentation annuelle forfaitaire ou d’échelonnement automatique, promettent au bailleur une progression garantie de ses flux locatifs sans avoir à subir les aléas des indices économiques officiels ni les démarches procédurales de la révision triennale légale. De telles clauses créent toutefois une distorsion manifeste dans l’économie globale du contrat en déconnectant totalement la charge locative de l’environnement économique réel.

L’actualité jurisprudentielle récente, marquée par une décision de la Cour de cassation du 3 septembre 2026, confirme la nullité des clauses stipulant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer, privant ces stipulations de tout effet juridique. Cette clarification majeure vient rappeler avec une fermeté renouvelée que la liberté des conventions ne saurait prévaloir sur le statut d’ordre public des baux commerciaux. En sanctionnant ces montages financiers par le mécanisme du réputé non écrit, la Haute juridiction bouleverse la gestion locative des patrimoines immobiliers et impose aux praticiens, bailleurs et locataires une vigilance accrue dans la rédaction et l’exécution de leurs engagements contractuels.

Pour mesurer pleinement la portée de cette solution, il convient d’analyser d’abord les fondements juridiques de l’interdiction de ces clauses forfaitaires au regard des mécanismes légaux de révision, avant d’examiner dans le détail les répercussions pratiques, procédurales et financières pour les baux en cours, notamment en matière de restitution de l’indu, de délais de prescription, de compétence juridictionnelle et de mise en conformité contractuelle.

I. La nullité des clauses d’augmentation forfaitaire automatique

A. L’interdiction des clauses échappant aux mécanismes légaux

Le loyer des baux commerciaux doit pouvoir refléter l’évolution de la valeur locative, selon des mécanismes limitativement énumérés par le Code de commerce. Le statut impératif des baux commerciaux ne laisse en effet que peu de place à l’improvisation rédactionnelle en ce qui concerne l’évolution du loyer au cours du bail. Le législateur a minutieusement organisé deux voies principales et exclusives permettant d’adapter le montant du loyer : d’une part, la révision triennale légale de droit commun, et d’autre part, la clause d’échelle mobile ou clause d’indexation conventionnelle. En dehors de ces deux voies rigoureusement encadrées, toute dérive prétendant imposer une variation financière mécanique et automatique encourt la censure judiciaire.

Les parties peuvent convenir d’une révision triennale légale, conformément à l’article L. 145-38 du Code de commerce, ou insérer une clause d’échelle mobile (indexation), régie par l’article L. 145-39 du Code de commerce. Ces mécanismes, bien que conventionnels, doivent respecter la liberté de fixation du loyer tout en permettant une variation liée à un indice objectif et proportionnel. L’article L. 145-38 constitue le cœur du dispositif de protection : il dispose expressément que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du preneur ou après le point de départ du loyer précédemment fixé. Cette révision triennale n’opère jamais de plein droit : elle exige une démarche active de la partie qui la sollicite, soumise à des conditions de forme impératives.

Sur le plan procédural, la demande de révision triennale fondée sur l’article L. 145-38 doit être notifiée par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification doit, à peine de nullité de la demande, préciser le montant du loyer révisé réclamé par son auteur. Une telle exigence formelle garantit au cocontractant une parfaite connaissance de la prétention adverse et marque le point de départ de la négociation ou du contentieux. Le montant du nouveau loyer est alors soumis au principe du plafonnement légal, lequel interdit que la hausse dépasse la variation de l’indice trimestriel de référence applicable (Indice des Loyers Commerciaux – ILC, ou Indice des Loyers des Activités Tertiaires – ILAT) intervenu depuis la dernière fixation du prix.

Le législateur n’autorise le déplafonnement du loyer triennal que dans des hypothèses extrêmement strictes et limitatives, prévues au même article L. 145-38, à savoir la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative du bien loué. En l’absence d’une telle preuve matérielle, dont la charge repose intégralement sur le bailleur revendiquant la hausse, le loyer révisé ne peut jamais excéder la variation indiciaire légale. De surcroît, le législateur a renforcé cette protection par le mécanisme d’étalement de la hausse plafonné à 10 % par an pour les augmentations consécutives à un déplafonnement, interdisant tout choc financier brutal pour l’entreprise exploitante.

Parallèlement à la révision légale, l’article L. 145-39 du Code de commerce ouvre la possibilité d’insérer une clause d’échelle mobile, couramment désignée sous le terme de clause d’indexation. Cette stipulation permet une réévaluation périodique automatique du loyer sans qu’il soit nécessaire d’émettre une demande triennale. Cependant, cette liberté d’indexation demeure étroitement bornée par des dispositions d’ordre public d’une rigueur absolue. Conformément aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier, l’indice choisi doit être directement rattaché à l’activité de l’une des parties ou à l’objet du contrat de bail. Dans le cadre commercial, seuls l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales, et l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) pour les bureaux et activités tertiaires, sont légalement admissibles, l’Indice du Coût de la Construction (ICC) ayant été largement évincé pour éviter les emballements spéculatifs.

En outre, l’article L. 145-39 institue une soupape de sécurité essentielle au bénéfice des deux parties : chaque fois que, par le jeu de la clause d’échelle mobile, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart (25 %) par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, le bailleur ou le preneur peut demander que le loyer soit réajusté à la valeur locative réelle des lieux. Cette procédure spécifique implique également la saisine éventuelle du Juge des loyers commerciaux près le Tribunal Judiciaire, compétent à titre exclusif pour ordonner des mesures d’expertise et arbitrer le nouveau loyer.

Toute clause qui s’écarterait de ces dispositifs pour instaurer un automatisme défavorable au preneur, sans rapport avec une évolution économique réelle, est susceptible d’être écartée. La jurisprudence sanctionne ainsi les clauses qui, sous couvert d’indexation, créent un déséquilibre manifeste ou dénaturent la nature même de la révision. Les rédacteurs de baux ont parfois rivalisé d’ingéniosité pour tenter de contourner l’aléa de l’indexation en insérant des clauses dites « planchers », prévoyant que l’indexation ne jouera qu’en cas de hausse de l’indice et sera neutralisée en cas de baisse, ou encore des « clauses tunnels » limitant arbitrairement la fluctuation à un pourcentage minimal prédéterminé.

La pratique contractuelle a également vu émerger des clauses stipulant une augmentation forfaitaire annuelle fixe, indépendamment de toute publication d’indice officiel et sans aucun lien avec la rentabilité économique du secteur ou la valeur intrinsèque de l’emplacement. Une telle stipulation contrevient frontalement aux principes directeurs du statut : elle substitue à un mécanisme légal ou indiciaire objectif une charge financière unilatérale et cumulative, privant le preneur de la possibilité de contester l’évolution de son loyer ou de bénéficier d’une baisse indiciaire en période de récession économique. L’interdiction de ces clauses d’augmentation forfaitaire automatique participe donc de la sauvegarde de l’ordre public économique institué par le législateur pour préserver le tissu des entreprises commerciales.

B. La consécration par la décision du 3 septembre 2026

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation a clarifié la portée de cette interdiction. Par une décision du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Haute juridiction a censuré une clause prévoyant une augmentation annuelle de 1,5 % du loyer, jugeant qu’elle constituait une augmentation forfaitaire et automatique échappant aux conditions de révision légale. La Cour affirme : « Le bail commercial comprend une clause stipulant que le loyer sera, au terme de la deuxième année entière, augmenté de 1,5 % par an, sans plafond ni indexation réelle ».

Les faits ayant donné lieu à cette décision emblématique illustrent parfaitement la dérive que le statut des baux commerciaux entend réprimer. En l’espèce, un bailleur avait inséré dans un contrat de bail commercial d’une durée classique de neuf années une disposition prévoyant qu’à compter de la fin de la deuxième année d’exploitation, le loyer en principal subirait une majoration annuelle systématique de 1,5 %. Cette progression était stipulée purement et simplement, de plein droit et sans formalité préalable, sans la moindre référence à un indice économique mesurable tel que l’ILC ou l’ILAT, et sans aucune référence à la valeur locative du bien immobilier loué.

Pour tenter de défendre la validité de cette stipulation, le bailleur invoquait le principe fondamental de la liberté contractuelle énoncé à l’article 1103 du Code civil, soutenant que les parties étaient libres de convenir d’un loyer progressif dès la genèse de leur relation contractuelle. Selon cette argumentation, l’aménagement par avance du montant du loyer pour les années futures ne ferait que traduire l’accord de volontés éclairé des cocontractants au moment de la signature, sans porter atteinte aux règles de révision légale qui ne concerneraient que les modifications imprévues en cours de bail.

La Cour de cassation a balayé cette construction juridique en marquant une distinction fondamentale entre le loyer initial par paliers (ou loyer échelonné) et la clause d’augmentation automatique perpétuelle. Certes, la pratique admet qu’au moment de la conclusion du bail, les parties puissent convenir d’un loyer progressif pour les premières années d’exercice afin d’accompagner le démarrage de l’activité du preneur (par exemple un loyer fixé à 40 000 euros la première année, 50 000 euros la deuxième, puis 60 000 euros à compter de la troisième année). Dans une telle configuration, chaque palier correspond à une fraction déterminée à l’avance du loyer d’origine convenue pour une durée limitée, reflétant un aménagement financier du loyer de base.

En revanche, la stipulation censurée le 3 septembre 2026 instaurait un mécanisme d’accroissement pérenne et indéfini, s’appliquant chaque année de manière mécanique et cumulative à hauteur de 1,5 % jusqu’au terme du bail et lors de ses éventuelles prorogations. Une telle stipulation n’organise pas un échelonnement temporaire du loyer de départ mais met en place un véritable système autonome de révision du loyer. Dès lors qu’elle opère en dehors du cadre de la révision triennale de l’article L. 145-38 et sans recours à un indice licite conforme à l’article L. 145-39, elle déjoue délibérément les règles impératives instituées par le législateur.

Cette position s’inscrit dans une lignée protectrice du preneur, déjà esquissée dans des décisions antérieures, notamment celle du 12 janvier 2022 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 2022, n° 21-11.169), où la Cour soulignait que le mécanisme de révision ne doit pas constituer une atteinte à la liberté du commerce ou à l’équilibre du contrat. Le principe est donc clair : le loyer commercial ne peut être majoré de façon arbitraire par une stipulation contractuelle qui échappe aux indices de variation légalement autorisés. Dans cette affaire du 12 janvier 2022, la Cour avait déjà frappé d’une sévérité exemplaire les clauses d’indexation asymétriques dites « à la seule hausse », dans lesquelles le jeu de la clause ne pouvait conduire qu’à une majoration du loyer en cas de hausse de l’indice, excluant toute répercussion à la baisse en période de récession indiciaire.

La Haute juridiction avait alors jugé que le propre d’une clause d’indexation réside dans la réciprocité de la variation et dans la soumission des parties à un aléa commun tiré de l’évolution objective de l’indice de référence. En neutralisant toute baisse indiciaire au seul profit du bailleur, la clause portait atteinte à l’équilibre contractuel et méconnaissait la prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’arrêt du 3 septembre 2026 pousse cette logique juridique à son terme : si une indexation indiciaire ne peut être biaisée pour n’opérer qu’à la hausse, a fortiori une clause qui s’affranchit totalement de tout indice pour garantir une hausse forfaitaire annuelle de 1,5 % est radicalement illicite.

Par cette décision d’une rigueur doctrinale sans faille, la Cour de cassation coupe court aux tentatives de contournement du plafonnement légal. Le mécanisme d’augmentation forfaitaire automatique privait le preneur de la protection offerte par le statut des baux commerciaux, en lui imposant une hausse prédéterminée déconnectée de la valeur marchande des locaux, de la conjoncture macroéconomique et de l’état réel de son commerce. Le droit positif réaffirme ainsi avec éclat qu’en matière de loyer commercial, la prévisibilité financière recherchée par le bailleur ne saurait s’obtenir au détriment de l’ordre public tutélaire régissant l’exploitation du fonds de commerce.

II. Les conséquences pour les baux commerciaux en cours

A. L’action en nullité et la sanction du « réputé non écrit »

La sanction d’une clause illicite est celle du « réputé non écrit ». Contrairement à la nullité, qui nécessite une action en justice dans un délai prescrit, le caractère « réputé non écrit » d’une clause peut être invoqué à tout moment, sans prescription. Comme le rappelait déjà la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2021 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2021, n° 19-23.038), « L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription ».

Pour appréhender l’impact procédural de cette règle, il importe de rappeler l’évolution législative opérée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel. Avant cette réforme, l’article L. 145-15 du Code de commerce sanctionnait par la nullité relative les clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions impératives du statut. Or, en vertu de l’article L. 145-60 du même code, les actions exercées en application du chapitre relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans. Les preneurs étaient par conséquent enfermés dans un délai de prescription biennale préfix particulièrement bref : s’ils n’avaient pas engagé leur action en nullité dans les deux années suivant la signature du bail ou la prise d’effet de la clause litigieuse, la forclusion leur était opposée, consolidant définitivement des stipulations pourtant illicites.

En substituant expressément la sanction du « réputé non écrit » à celle de la « nullité » au sein de l’article L. 145-15 du Code de commerce, le législateur a profondément bouleversé le régime procédural des contestations relatives aux baux commerciaux. La jurisprudence a immédiatement tiré les conséquences de cette mutation textuelle fondamentale. Dès lors qu’une clause est réputée n’avoir jamais été écrite, elle est entachée d’une inexistence juridique originelle et absolue. Le temps n’a aucune prise sur cette inexistence : l’écoulement des années ne saurait purger l’illicéité intrinsèque de la stipulation ni créer un droit acquis au profit du bailleur.

Cela signifie que le preneur peut, même plusieurs années après la signature du bail, solliciter la suppression de la clause incriminée. Cette imprescriptibilité renforce considérablement la position du locataire commercial face à un bailleur qui aurait imposé des conditions exorbitantes lors de la conclusion du contrat. Qu’il s’agisse d’un bail conclu depuis cinq, huit, dix ou douze années, ou même d’un bail ayant fait l’objet d’un ou plusieurs renouvellements successifs sans que la clause n’ait été formellement dénoncée, le preneur conserve le droit inaltérable d’en demander l’éradication judiciaire.

Sur le plan des voies d’action, le caractère imprescriptible du réputé non écrit offre au preneur une double stratégie procédurale, utilisable aussi bien par voie d’action que par voie d’exception. Par voie d’action principale, le preneur peut prendre l’initiative du litige en saisissant le Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se situe l’immeuble loué afin de faire constater la nullité de la clause d’augmentation forfaitaire automatique et obtenir la révision rétroactive des comptes locatifs. Cette action relève de la compétence de la chambre civile du Tribunal Judiciaire statuant en matière de baux commerciaux, avec représentation obligatoire par ministère d’avocat.

Par voie d’exception, le preneur peut attendre d’être actionné par son bailleur pour soulever le moyen de défense tiré du réputé non écrit. Cette situation se rencontre couramment dans l’hypothèse où le locataire, ayant pris conscience de l’illicéité de la clause d’augmentation annuelle forfaitaire de 1,5 %, décide unilatéralement de cesser d’en acquitter le montant pour ne régler que le loyer initial contractuellement licite. Face à cette retenue financière, le bailleur réagit traditionnellement en délivrant un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, sommant le preneur d’avoir à régler les arriérés d’augmentation dans le délai impératif d’un mois fixé par l’article L. 145-41 du Code de commerce, sous peine de résiliation de plein droit du contrat de bail et d’expulsion.

Dans une telle configuration contentieuse, la protection conférée par l’arrêt du 3 septembre 2026 est déterminante. Dans le délai d’un mois suivant la signification du commandement par commissaire de justice, le preneur dispose de la faculté d’assigner le bailleur en référé ou au fond devant le Tribunal Judiciaire pour faire constater que le commandement délivré vise des sommes réclamées en exécution d’une clause réputée non écrite. Dès lors que la clause est dépourvue de toute existence juridique, les sommes réclamées au titre de la majoration forfaitaire ne sont pas légalement dues ; le commandement de payer délivré pour des montants indus est dépourvu de cause et ne peut en aucun cas entraîner le jeu de la clause résolutoire ni justifier l’expulsion de l’exploitant.

Une question procédurale essentielle demeure celle de l’étendue de l’éradication contractuelle : la sanction du réputé non écrit anéantit-elle l’intégralité de la clause de variation financière ou seulement la mention illicite ? En matière de clause d’indexation, la jurisprudence applique le principe de la divisibilité des conventions, énoncé à l’article 1184 du Code civil. Si la stipulation illicite peut être isolée et retranchée sans dénaturer la volonté commune des parties, seule la disposition contraire à l’ordre public est réputée non écrite, le reste de la clause demeurant applicable. Cependant, dans l’hypothèse d’une clause stipulant une augmentation forfaitaire annuelle de 1,5 % par an sans référence à un quelconque indice officiel, l’illicéité contamine la totalité de la stipulation : il n’existe aucun indice résiduel licite auquel se raccrocher. C’est donc l’ensemble du mécanisme de majoration automatique qui disparaît du contrat de bail.

B. L’impact sur le loyer et la mise en conformité des contrats

La suppression de la clause d’augmentation forfaitaire implique le recalcul du loyer, en faisant abstraction de toutes les augmentations illicites appliquées depuis la signature du bail. Le bailleur doit rembourser les trop-perçus, souvent calculés sur plusieurs années, ce qui peut représenter une somme substantielle pour l’entreprise preneuse. Lorsque le juge constate qu’une clause d’augmentation automatique est réputée non écrite, sa décision a un effet rétroactif absolu : la stipulation étant réputée n’avoir jamais existé, le loyer contractuel exigible est rétabli à son niveau originel de base convenu lors de l’entrée en jouissance ou lors du dernier renouvellement régulier.

Il en résulte une obligation financière immédiate de restitution à la charge du bailleur, fondée sur la répétition de l’indu prévue aux articles 1302 et 1302-1 du Code civil, selon lesquels « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Pour déterminer le montant exact de la créance de restitution du preneur, il convient d’opérer une reconstitution rétrospective minutieuse de l’ensemble des comptes de loyers depuis l’origine de l’application de la clause litigieuse. Chaque majoration annuelle de 1,5 % perçue indûment par le bailleur doit être intégralement extournée, de même que les incidences fiscales ou les éventuelles taxes indexées sur le loyer principal.

Sur le terrain des délais d’action, une distinction fondamentale doit être opérée entre l’action tendant à faire déclarer la clause réputée non écrite et l’action en répétition de l’indu qui en découle. Si la demande tendant à voir déclarer la clause réputée non écrite est totalement imprescriptible conformément à la jurisprudence précitée du 30 juin 2021, l’action en restitution des sommes indûment versées se heurte, quant à elle, aux règles de la prescription extinctive. En application de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En pratique, cette prescription quinquennale de droit commun signifie que le preneur ne peut généralement obtenir le remboursement des trop-perçus que pour les sommes indûment acquittées au cours des cinq années précédant la demande en justice ou la mise en demeure préalable valant interpellation suffisante. Les sommes versées au-delà de cette période de cinq ans demeurent prescrites et ne peuvent plus faire l’objet d’une condamnation à restitution forcée. Néanmoins, sur une période de cinq années pleines au sein d’un bail commercial portant sur des surfaces d’envergure (grandes surfaces commerciales, entrepôts logistiques, immeubles de bureaux ou locaux situés sur des emplacements numéro un), le montant cumulé de majorations annuelles de 1,5 % capitalisées représente fréquemment plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’euros.

De surcroît, le preneur est fondé à réclamer l’application des intérêts moratoires au taux légal sur les sommes à restituer, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. En application de l’article 1352-6 du même code, ces intérêts courent à compter de la mise en demeure adressée au bailleur si celui-ci a reçu les paiements de bonne foi, ou à compter de chacun des paiements indus si la mauvaise foi du créancier est établie par les juges du fond. Le preneur peut en outre solliciter la capitalisation annuelle des intérêts échus (anatocisme) sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, augmentant encore le coût financier global de la sanction pour le propriétaire bailleur.

Pour faire valoir ces droits sans exposer l’entreprise à des blocages financiers, les preneurs doivent suivre un parcours procédural méthodique. La première démarche consiste à notifier au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, une mise en demeure détaillée comportant un décompte contradictoire des loyers licitement dus et des trop-perçus dont le remboursement est sollicité, en visant la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 septembre 2026. Cette étape amiable suspend la bonne foi du bailleur et fait courir les intérêts de retard.

À défaut de régularisation amiable ou d’accord sur un échéancier d’apurement dans le délai imparti par la mise en demeure (habituellement fixé à un mois), le locataire peut assigner le bailleur devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. Cette disposition permet au juge d’accorder une provision financière au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La clarté apportée par l’arrêt du 3 septembre 2026 permet désormais de soutenir avec force que l’illicéité d’une augmentation forfaitaire de 1,5 % ne souffre aucune contestation sérieuse, ouvrant la voie à l’obtention rapide d’une ordonnance de référé condamnant le bailleur au versement d’une provision substantielle à valoir sur le trop-perçu.

Cette mise en conformité est essentielle. Les bailleurs doivent désormais impérativement auditer leurs baux en cours pour identifier et purger ces clauses illicites avant toute difficulté contentieuse. Une révision conventionnelle respectant les dispositions de l’article L. 145-37 du Code de commerce demeure possible, pourvu qu’elle respecte les règles de variation du loyer commercial. Aux termes de cet article, les contestations relatives à la fixation du prix des baux révisés ou renouvelés relèvent de la compétence du juge des loyers commerciaux ou sont soumises à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, rappelant que toute fixation financière est indissociable de l’encadrement légal.

Dans le cadre de cet audit impératif, les bailleurs et gestionnaires d’actifs immobiliers (asset managers) doivent procéder à un inventaire exhaustif de leurs portefeuilles de baux pour repérer toutes les clauses contenant des pourcentages d’augmentation prédéterminés sans indice de référence, des clauses d’indexation à la seule hausse, ou des mécanismes d’échelonnement déguisés. Pour chaque contrat identifié, une évaluation du risque financier doit être réalisée, en calculant l’arriéré potentiel de restitution sur les cinq dernières années et la décote immédiate sur les flux locatifs futurs.

Pour neutraliser ce risque avant l’introduction d’un contentieux judiciaire dommageable, le bailleur a tout intérêt à engager une négociation bilatérale avec le preneur afin de formaliser un avenant au bail commercial. Cet avenant de régularisation devra abroger expressément la clause d’augmentation forfaitaire illicite et lui substituer, pour l’avenir, une clause d’échelle mobile strictement conforme aux exigences d’ordre public de l’article L. 145-39 du Code de commerce. L’avenant désignera un indice officiel adéquat (ILC ou ILAT), prévoira une périodicité annuelle claire, fixera un trimestre de référence initial cohérent avec la date du contrat, et mentionnera de façon explicite que l’indexation jouera loyalement et réciproquement à la hausse comme à la baisse.

Par ailleurs, la régularisation peut donner lieu à la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel rédigé conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil. Dans le cadre de ce protocole, les parties peuvent convenir de concessions réciproques : le bailleur peut consentir un différé d’imputation des trop-perçus sous forme de franchises de loyers étalées sur plusieurs trimestres à venir, ou prendre en charge certains travaux d’aménagement incombant normalement au locataire, tandis que le preneur accepte de renoncer à réclamer des intérêts moratoires ou des dommages et intérêts complémentaires. Une telle transaction permet d’éteindre définitivement tout litige né ou à naître et garantit la stabilité juridique et financière de la relation locative.

L’impact de la décision du 3 septembre 2026 s’étend également au domaine des transactions immobilières et des opérations d’acquisition d’actifs (due diligence immobilière). Les investisseurs institutionnels, foncières et acquéreurs de murs commerciaux doivent désormais intégrer cette jurisprudence dans leurs audits préalables d’acquisition. La présence d’une clause d’augmentation forfaitaire automatique au sein des baux d’un ensemble immobilier commercial implique que l’état locatif affiché par le vendeur est juridiquement fragile et financièrement surestimé. Les acquéreurs doivent par conséquent exiger des garanties de passif spécifiques ou une réfaction du prix d’achat à hauteur des remboursements de trop-perçus exigibles par les locataires en place.

Conclusion

La décision du 3 septembre 2026 marque une étape importante dans la moralisation des relations contractuelles au sein des baux commerciaux. Elle réaffirme le caractère impératif des mécanismes de révision du loyer et protège efficacement les preneurs contre des augmentations discrétionnaires. Les parties au bail doivent, plus que jamais, veiller à la conformité de leurs stipulations financières pour prévenir toute action en restitution ultérieure.

En censurant sans équivoque les clauses stipulant une augmentation forfaitaire et automatique de 1,5 % par an déconnectée de tout indice réel, la Cour de cassation rappelle que le loyer commercial ne saurait être soustrait aux mécanismes d’ordre public organisés par les articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce. La volonté des parties, si souveraine soit-elle au stade de la conclusion initiale du contrat pour fixer le prix de départ, ne peut s’affranchir des règles impératives qui régissent la vie du bail et son équilibre économique sur le long terme.

Pour les locataires commerçants, artisans et entreprises de services, cet arrêt constitue un levier d’action juridique et financier majeur. Grâce au régime du réputé non écrit et à son imprescriptibilité consacrée par la décision du 30 juin 2021, les preneurs disposent d’un outil permanent pour contester des hausses indues, assainir la structure de leurs coûts d’exploitation et obtenir la restitution des montants versés au cours des cinq dernières années. Cet assainissement comptable peut s’avérer déterminant pour préserver les marges et la trésorerie de l’entreprise face aux aléas de la conjoncture.

Pour les bailleurs et les professionnels de la gestion immobilière, cette jurisprudence sonne l’heure d’une révision rigoureuse des pratiques rédactionnelles. L’illusion d’une rentabilité garantie par des pourcentages de hausse arbitraires cède la place à un impératif de sécurité juridique. Seule l’application rigoureuse des indices officiels ILC et ILAT, dans le cadre de clauses d’indexation bilatérales et équilibrées, ou le recours scrupuleux aux procédures de révision triennale sous le contrôle du Juge des loyers commerciaux, permet de prémunir les propriétaires contre des condamnations financières déstabilisantes et de pérenniser les relations avec leurs partenaires économiques.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en cession de bail commercial à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit de l’immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».