Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Jardin non entretenu en location : qui doit tondre et tailler, et ce que le juge peut ordonner
Pelouse haute, haies jamais taillées, potager en friche : qui doit entretenir le jardin loué, quelles preuves garder, et ce que le juge ordonne, de l'injonction à la résiliation.
Humidité et moisissures en location : qui paie les travaux, qui prouve quoi, que peut ordonner le juge
Taches noires dans la chambre à l'automne : qui doit faire les travaux, qui paie et quelles preuves le juge attend, d'après les textes en vigueur et des décisions rendues jusqu'en septembre …
Restaurant fermé par arrêté préfectoral pour manquement à la sécurité incendie : contester la fermeture, obtenir la réouverture et préserver le bail commercial
Après la fermeture administrative de la crêperie du château d'eau de Ploudalmézeau, ce que tout restaurateur visé par un arrêté de fermeture pour défaut de sécurité incendie doit savoir : fo …
Bailleur qui ne rend pas le dépôt de garantie du local commercial : récupérer l’argent, contester les retenues et obtenir les intérêts (2026)
Bail commercial : le bailleur garde votre dépôt de garantie ? Délai de restitution de trois mois, retenues à contester, intérêts, injonction de payer et référé pour récupérer l'argent.
Loyer impayé à Paris : commandement de six semaines, nouveau bail d’octobre 2026, contester et obtenir des délais
Nouveau bail type depuis le 1er octobre 2026 : la clause résolutoire joue six semaines après le commandement. Vérifier l'acte, contester les sommes indues, obtenir des délais jusqu'à trois a …
Narbonne inondations aujourd’hui : boutique inondée, faut-il encore payer le loyer du bail commercial ?
Boutique inondée à Narbonne après les pluies diluviennes : loyer du bail commercial, résiliation et diminution pour destruction totale ou partielle, déclaration multirisque et perte d'exploi …
Bail signé depuis le 1er octobre 2026 : clause résolutoire, commandement de six semaines et résidence principale, contester et obtenir des délais à Paris
Nouveau bail type depuis le 1er octobre 2026 : clause résolutoire pour impayés, commandement de six semaines, résidence principale. Vérifier votre contrat, contester et obtenir des délais à …
Logement classé G à Paris en octobre 2026 : locataire d’une passoire thermique, exiger travaux, baisse de loyer et contester
Logement classé G à Paris : DPE, interdiction de louer, mise en demeure du bailleur, baisse de loyer, recours contre un DPE erroné et méthode judiciaire devant le tribunal judiciaire de Pari …
Sortie de colocation : le partant reste tenu des loyers impayés six mois, sauf remplaçant au bail
Un colocataire donne congé et part pendant que les autres restent : qui paie les loyers et les dégradations ensuite ? Solidarité de six mois, caution, dépôt de garantie et décisions de 2021 …
Signaler un loyer trop élevé à Paris : mise en demeure de la Ville, amende du préfet et remboursement du trop-perçu (2026)
Loyer trop élevé à Paris : comment signaler votre bailleur à la Ville de Paris, déclencher la mise en demeure et l'amende du préfet, puis obtenir du juge la diminution du loyer et le rembour …
Dépôt de garantie retenu après l’état des lieux de sortie à Paris : récupérer, contester et calculer la majoration de 10 % (2026)
Bailleur qui retient le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie : délais de restitution, retenues admises, justificatifs exigés, majoration de 10 % par mois de retard et recours à …
Commandement de payer les loyers reçu avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : éviter la résiliation et l’expulsion à Paris
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation