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Toilettes sur le palier à Paris : WC commun, chambre de bonne et complément de loyer, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Toilettes sur le palier à Paris : WC commun, chambre de bonne et complément de loyer, que faire ?

Le 19 novembre, Journée mondiale des toilettes, le mot « toilettes » s’est hissé parmi les recherches montantes de Google en France. Derrière les sujets d’environnement et de lingettes jetées dans les canalisations, les saisies réelles des internautes posent aussi une question de logement très parisienne : « toilettes sur le palier paris », « sanitaires sur le palier », « wc commun sur le palier », « location wc sur le palier ». Elle concerne d’abord les chambres de bonne, les studios sous les toits et les petits appartements d’immeubles anciens, où le cabinet d’aisances se trouve encore dans le couloir commun, parfois partagé avec plusieurs voisins. Le locataire veut savoir si un tel logement peut lui être loué, s’il peut exiger des travaux, s’il paie trop cher. Le propriétaire veut savoir s’il peut continuer à louer, s’il peut créer un WC dans le lot et à quelles conditions. La réponse tient en une règle précise : un WC situé hors du logement n’est admis que pour un logement d’une seule pièce, dans le même bâtiment et facilement accessible. Dès que le logement compte plus d’une pièce, la Cour de cassation exige une installation intérieure. Les sanitaires sur le palier interdisent en outre tout complément de loyer là où les loyers sont encadrés, alors que ce dispositif expérimental arrive à son échéance légale dans quelques jours et que sa prolongation est encore en discussion au Parlement. Cet article reprend d’abord les conditions dans lesquelles un logement avec WC commun reste décent, puis les recours concrets du locataire et les démarches du propriétaire, à Paris comme ailleurs.

I. Toilettes sur le palier : quand un logement avec WC commun reste-t-il décent ?

A. WC sur le palier et logement décent : la seule exception du logement d’une seule pièce

Le point de départ est l’obligation de délivrance. L’article 1719 du code civil oblige le bailleur, sans qu’aucune clause soit nécessaire, « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ». Pour les locations de résidence principale, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que ce logement ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé et doit être « doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Le même article renvoie à un décret le soin de définir les caractéristiques du logement décent.

Ce décret est le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Son article 1er pose qu’un logement décent est celui qui répond aux caractéristiques qu’il définit. Parmi elles, son article 3 dresse la liste des équipements obligatoires. Le cinquième point vise « Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas », complétée par un équipement pour la toilette corporelle, baignoire ou douche, alimenté en eau chaude et froide. La règle de principe est donc claire : le WC fait partie du logement, il ne se trouve pas dans les parties communes.

Le même point 5 prévoit une seule dérogation, rédigée ainsi : « L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ». Trois conditions cumulatives en ressortent.

  • Le logement ne comporte qu’une seule pièce. C’est la condition décisive, et c’est elle qui fait l’objet du plus grand nombre de contestations.
  • Le WC se trouve dans le même bâtiment. Un cabinet situé dans un autre corps de bâtiment, de l’autre côté d’une cour, ne remplit pas la condition telle qu’elle est écrite.
  • Le WC est facilement accessible. Le décret ne définit pas cette notion, et les décisions consultées pour cet article n’en donnent pas de définition générale : le juge l’apprécie au vu des éléments qui lui sont soumis.

La dérogation porte sur l’installation sanitaire, que le texte permet de « limiter » au WC extérieur. Elle ne touche pas aux autres équipements énumérés par le même article 3 : une alimentation en eau potable distribuée à l’intérieur du logement, des évacuations munies de siphon qui empêchent le refoulement des odeurs, un coin cuisine équipé d’un évier raccordé à l’eau chaude et froide, une installation de chauffage et un réseau électrique suffisant. Une chambre de bonne avec WC sur le palier mais sans point d’eau intérieur ne relève donc pas de l’exception : elle manque à une autre exigence du même texte.

S’y ajoute la surface. L’article 4 du décret exige au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes. Une chambre de bonne de 8,5 mètres carrés sous une hauteur de 2,50 mètres peut ainsi respecter la norme par le volume, alors qu’une pièce mansardée de même surface n’y parviendra pas toujours. Le WC sur le palier n’est donc jamais le seul point à vérifier : un logement d’une seule pièce peut être indécent pour une autre raison.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette exception dans une ordonnance du 10 avril 2026 (n° RG 25/57874). L’occupante d’un appartement formé de plusieurs lots réunis au sixième étage d’une copropriété reprochait au syndicat des copropriétaires d’avoir supprimé le raccordement qu’elle utilisait pour son WC privatif. Le juge a rappelé qu’au titre des dispositions sur le logement décent, « un logement d’une seule pièce peut se borner à disposer d’un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ». Il a relevé que l’intéressée ne répondait pas au moyen tiré des caractéristiques de son logement et qu’elle avait accès, sur le même palier, à un WC commun mis en conformité. Faute de trouble manifestement illicite, il a dit n’y avoir lieu à référé. Cette décision de référé, rendue dans un litige entre une occupante et sa copropriété, montre surtout que l’exception se discute pièce par pièce, au vu de la configuration réelle des lieux.

B. Studio avec mur de séparation, deux pièces, chambres de bonne réunies : quand le WC commun ne suffit plus

La question qui revient devant les juges est celle du nombre de pièces. Un bailleur présente volontiers un logement comme un studio pour bénéficier de l’exception ; le locataire soutient qu’il dispose en réalité de deux pièces, et donc d’un droit à un WC intérieur.

La Cour de cassation a tranché ce débat dans un arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile le 21 mars 2012 (pourvoi n° 11-14.838). Une locataire parisienne demandait l’installation d’un WC intérieur, une réduction de loyer et une indemnité. La cour d’appel de Paris l’avait déboutée en retenant qu’il n’existait qu’une seule pièce et qu’un WC se trouvait au même étage. La Cour de cassation casse cet arrêt : la cour d’appel avait elle-même relevé que le logement comportait une pièce principale conforme à la norme de volume et qu’il existait un mur de séparation à l’intérieur du logement. Elle n’avait donc « pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d’où il ressortait que le logement ne comportait pas qu’une seule pièce ». L’enseignement est direct : dès que le logement est divisé par une cloison en deux espaces distincts, il n’est plus un logement d’une seule pièce, et le WC sur le palier ne suffit plus.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a suivi la même ligne dans un jugement du 15 mars 2024 (n° RG 23/00283). La locataire, qui disposait d’un WC et d’un point d’eau sur le palier, demandait de nombreux travaux. Le juge relève que le logement comprend une pièce principale séparée de la cuisine par un mur, et que le bail lui-même décrit un logement de deux pièces avec un petit débarras, « si bien que le logement ne peut demeurer avec des WC extérieurs pour répondre aux normes de décence ». Il condamne la bailleresse à réaliser une salle d’eau et un WC dans le logement dans un délai de trois mois à compter de la signification, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant deux mois, et ordonne la suspension du paiement des loyers, sans consignation, jusqu’à l’exécution des travaux. La demande de mise aux normes du WC sur le palier devient alors sans objet. Le même jugement précise qu’en cas de travaux de mise en conformité, le bailleur n’est pas tenu de proposer un relogement, le juge étant seulement autorisé à statuer sur la réduction ou la suspension du loyer.

Ces décisions donnent au locataire une méthode de vérification simple, à faire avant de signer ou dès les premiers doutes.

  • Lire la description du bail. Si le contrat mentionne deux pièces, une chambre et un séjour, ou une pièce avec cuisine séparée, le bailleur peut difficilement soutenir ensuite qu’il s’agit d’un logement d’une seule pièce : c’est exactement l’élément qu’a retenu le jugement du 15 mars 2024.
  • Observer les cloisons. Un mur de séparation intérieur a suffi, dans l’arrêt du 21 mars 2012, à exclure l’exception.
  • Situer le WC. Il doit se trouver dans le même bâtiment ; s’il est fermé à clé, le locataire doit au moins en détenir une. Les décisions consultées ne tranchent pas le cas d’un WC verrouillé ou partagé avec de nombreux occupants ; ces circonstances se documentent par photographies et constat, puis se soumettent au juge.
  • Vérifier le reste de l’article 3 : point d’eau intérieur, évier, évacuations, chauffage, électricité, puis la surface ou le volume de l’article 4.

Le cas des chambres de bonne réunies mérite une attention particulière. Dans les immeubles anciens, il arrive que deux ou trois chambres contiguës soient réunies pour former un petit appartement, comme dans l’affaire jugée en référé le 10 avril 2026, sans que des sanitaires intérieurs soient créés faute de canalisation adaptée. Lorsque le résultat comporte plusieurs espaces séparés par des cloisons, l’arrêt du 21 mars 2012 conduit à écarter l’exception, même si le WC commun du couloir est propre et facile d’accès.

II. Toilettes sur le palier à Paris : complément de loyer, mise en conformité, que faire ?

A. Complément de loyer et loyer encadré : les sanitaires sur le palier ferment la porte au supplément

À Paris et dans les autres territoires soumis à l’encadrement des loyers, les toilettes sur le palier ont une seconde conséquence, cette fois financière. L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, permet au bailleur d’ajouter au loyer de base un complément de loyer pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. Il fixe toutefois une liste d’exclusions : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier ». La même liste vise les signes d’humidité sur certains murs, la classe F ou G du diagnostic de performance énergétique, les fenêtres laissant anormalement passer l’air, un vis-à-vis à moins de dix mètres, les infiltrations venues de l’extérieur, les problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.

La règle vaut que le logement soit décent ou non. Un studio d’une seule pièce dont le WC est sur le palier peut parfaitement respecter le décret de 2002 ; il ne peut pas, pour autant, supporter un complément de loyer dans une zone encadrée. Les deux contrôles sont distincts et se cumulent.

Le même article organise la contestation. Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, sauf bail mobilité, selon le III B de l’article 140 de la loi ELAN. En cas de contestation, il revient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément, et le juge peut relever d’office l’absence de saisine préalable de la commission, toujours d’après ce même article 140. Le loyer fixé par la conciliation ou par le jugement s’applique à compter de la prise d’effet du bail, précise encore l’article 140. En Île-de-France, les compétences que l’article confie au préfet de département pour fixer les loyers de référence sont exercées par le préfet de région.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce mécanisme dans un jugement du 26 février 2026 (n° RG 25/05963). Le bail prévoyait un complément de 303 euros justifié par la proximité des transports, une rue calme, le « charme de l’ancien », une cuisine équipée et du double vitrage. Le locataire avait saisi la commission, dont l’avis lui était favorable, puis le juge. Celui-ci écarte chacune de ces caractéristiques, relève que les annonces de location produites par les bailleurs sont dépourvues de pertinence et pose que « Seul un avantage propre au logement, exceptionnel, déterminant et non pris en compte dans les loyers de référence peut justifier un complément ». Il annule le complément depuis la prise d’effet du bail et condamne les bailleurs à rembourser 4 818,68 euros, y compris la part correspondante du dépôt de garantie. Ce jugement ne portait pas sur des sanitaires sur le palier ; il montre la procédure et la charge de la preuve. Lorsque le logement a ses toilettes dans le couloir, la discussion est plus simple encore, puisque le texte exclut tout complément sans qu’il faille comparer le logement à ses voisins.

À l’inverse, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a validé, dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.589), un complément de loyer réclamé pour un appartement parisien offrant une vue dégagée sur une église classée, en jugeant que la cour d’appel avait pu en déduire que la bailleresse était fondée à le réclamer et qu’elle en avait souverainement apprécié le montant. La caractéristique invoquée était propre au logement. Aucune vue, aussi remarquable soit-elle, ne peut toutefois compenser les sanitaires sur le palier : l’exclusion du texte joue dès qu’une des caractéristiques listées est présente.

Une précision d’actualité s’impose. Le même article 140 crée l’encadrement « A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi », selon son I tel qu’il figure sur Légifrance à la date du 19 novembre 2026. Selon une dépêche de l’AFP reprise par France 24 le 18 novembre 2026, le dispositif, qui concerne environ 70 communes dont Paris, arrive à échéance le 24 novembre ; le Sénat a adopté le 21 octobre une proposition de loi le prolongeant de deux ans, sans élargissement. D’après Le Parisien, la séance de l’Assemblée nationale du mercredi 18 novembre a été levée sans vote sur l’ensemble du texte, dont l’examen a repris le jeudi 19 novembre. Une proposition de loi n’est pas le droit en vigueur : à la date de rédaction, aucune loi de prolongation n’est publiée. Ce que deviendront, après l’échéance, les baux nouvellement signés et les contestations de compléments de loyer dépendra du texte éventuellement adopté ; les sources consultées ne permettent pas d’en dire davantage. Le locataire d’un logement avec sanitaires sur le palier, dont le bail récent comporte un complément de loyer, a donc intérêt à vérifier sans attendre la date de signature de son bail et à préparer sa saisine de la commission.

B. WC sur le palier non conforme : mise en demeure, commission de conciliation, juge et CAF

Lorsque le logement compte plus d’une pièce, ou que le WC commun n’est pas dans le même bâtiment ou pas facilement accessible, le locataire dispose de la procédure de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement, sans que le contrat en cours soit remis en cause. À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, selon ce même article 20-1. Le texte précise que la saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge.

Le juge saisi détermine la nature des travaux et leur délai d’exécution. L’article 20-1 lui donne un pouvoir plus large : « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux ». C’est ce qu’a fait le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement du 15 mars 2024 cité plus haut, en ordonnant la suspension des loyers sans consignation jusqu’à la réalisation de la salle d’eau et du WC. Le juge transmet en outre au préfet la décision constatant que le logement n’est pas décent.

Cette suspension, c’est le juge qui la décide. Le locataire qui cesse de payer de sa propre initiative prend un risque réel. Dans une ordonnance de référé du 11 juillet 2024 (n° RG 24/01098), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris rappelle que l’article 20-1 ne reconnaît pas au locataire le droit de répondre à l’indécence par une suspension des loyers, et ajoute : « L’exception d’inexécution n’est en effet pas plus admise sauf en cas d’impossibilité totale d’habiter les lieux ». Dans cette affaire, la locataire invoquait un courrier du service technique de l’habitat relevant que le cabinet d’aisances communiquait directement avec le coin cuisine ; jugeant cette contestation sérieuse, le juge a dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé les parties au fond. La Cour de cassation a, pour sa part, jugé le 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-24.005), à propos d’un bail commercial et sur le fondement des articles 1719 et 1728 du code civil, que le preneur peut refuser de payer les loyers à compter du jour où les locaux sont, en raison d’un manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. Cet arrêt, rendu pour un local commercial, ne tranche pas le cas d’un logement dont le WC se trouve sur le palier. La voie la plus sûre demeure la demande au juge.

Le locataire peut aussi demander réparation du trouble de jouissance subi pendant la période où le logement n’était pas décent. La troisième chambre civile l’a affirmé dans un arrêt publié du 4 juin 2014 (pourvoi n° 13-12.314) : « l’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur ». Le bailleur ne peut donc pas limiter l’indemnisation à la période postérieure au premier courrier de réclamation. Les éléments de preuve restent toutefois déterminants : photographies, constat de commissaire de justice, rapport des services d’hygiène de la ville, échanges écrits avec le bailleur ou l’agence. Pour les situations les plus fréquentes, le cabinet présente sur sa page consacrée aux troubles de jouissance du locataire les fondements de ces demandes d’indemnisation.

Les aides au logement offrent un levier supplémentaire. Selon l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque l’organisme payeur a constaté que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, l’allocation de logement est conservée par cet organisme et le propriétaire est informé qu’il doit mettre le logement en conformité pour la percevoir. Pendant cette période, le locataire paie le loyer et les charges diminués du montant des allocations, « sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail ». L’article 20-1 ajoute que l’information du bailleur par l’organisme payeur tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.

Pour le locataire d’un logement parisien, la démarche s’organise ainsi.

  1. Rassembler les pièces : bail et description des lieux, état des lieux d’entrée, photographies du logement et du WC commun, plan s’il existe, quittances, éventuel diagnostic de surface.
  2. Adresser au bailleur une demande écrite de mise en conformité, par lettre recommandée avec avis de réception, en visant l’article 6 de la loi de 1989 et l’article 3 du décret de 2002.
  3. En l’absence de réponse ou d’accord, saisir la commission départementale de conciliation de Paris, ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu les décisions citées dans cet article.
  4. Si le bail comporte un complément de loyer alors que les sanitaires sont sur le palier, saisir la commission dans le délai de trois mois qui court à compter de la signature du bail selon l’article 140 de la loi ELAN.
  5. Continuer à payer le loyer tant que le juge n’en a pas décidé autrement, sauf mécanisme de conservation des aides au logement mis en œuvre par l’organisme payeur.

Le propriétaire, de son côté, a intérêt à anticiper. S’il loue un logement de plus d’une pièce sans WC intérieur, il s’expose à une condamnation à des travaux sous astreinte, à une réduction ou à une suspension du loyer et à des dommages-intérêts. Créer un WC dans une chambre de bonne suppose souvent une nouvelle descente d’eaux vannes traversant les parties communes. Dans l’ordonnance du 10 avril 2026, l’expertise judiciaire avait conclu à l’impossibilité de poser un WC classique ou un appareil à broyeur sans création d’une telle descente, et le juge a relevé que l’occupante ne justifiait pas avoir sollicité d’autorisation pour entreprendre les travaux préconisés. Or l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Le copropriétaire bailleur prépare donc un projet technique, le fait inscrire à l’ordre du jour et obtient le vote avant tout percement ; la préparation de cette résolution est détaillée sur la page du cabinet dédiée à l’assemblée générale de copropriété. Le propriétaire peut aussi faire le choix inverse, lorsque la configuration s’y prête : supprimer la cloison qui crée une seconde pièce relève d’un choix technique et architectural qui se discute avec un professionnel, et l’arrêt de 2012 montre seulement que l’existence d’une séparation intérieure suffit à écarter l’exception. Enfin, tant que l’encadrement s’applique, il ne doit stipuler aucun complément de loyer pour un logement dont les sanitaires sont sur le palier.

Les litiges de cette nature mêlent souvent plusieurs questions : décence, montant du loyer, dépôt de garantie, congé. Ils relèvent du contentieux du bail d’habitation à Paris, traité par le cabinet dans le cadre plus large de son activité en droit immobilier à Paris.

Conclusion

Les toilettes sur le palier ne rendent pas à elles seules un logement indécent : le décret du 30 janvier 2002 les admet pour un logement d’une seule pièce, à condition que le WC soit dans le même bâtiment et facilement accessible, et que le reste des équipements soit présent, à commencer par l’eau potable à l’intérieur et un coin cuisine équipé. Dès que le logement compte plus d’une pièce, parce qu’un mur le divise ou que le bail le décrit ainsi, la Cour de cassation et le tribunal judiciaire de Paris exigent une installation sanitaire intérieure, et le locataire peut obtenir des travaux, une réduction ou une suspension du loyer ordonnée par le juge, ainsi qu’une indemnité pour le trouble subi sans avoir à prouver une mise en demeure préalable. Dans les zones où les loyers sont encadrés, les sanitaires sur le palier interdisent en outre tout complément de loyer, quelle que soit la qualité du logement par ailleurs. Cette dernière règle dépend d’un dispositif expérimental dont l’échéance légale tombe dans quelques jours et dont la prolongation, encore en discussion au Parlement le 19 novembre, n’est pas publiée à la date de rédaction : chacun, locataire ou propriétaire, a intérêt à vérifier dès maintenant la date de son bail, la description des lieux et les délais applicables à sa situation, puis à suivre la publication éventuelle d’une loi de prolongation.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en baux d’habitation. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».