La location d’un atelier d’artiste à Paris, à Montreuil, à Lyon ou à Marseille soulève une difficulté juridique singulière en droit immobilier d’entreprise. Le peintre, le sculpteur, le graveur ou le céramiste qui façonne des œuvres originales sous verrière n’accomplit aucun acte de commerce par nature. Il n’exploite pas un fonds de commerce achalandé au sens de l’article L. 145-1 du Code de commerce et ne procède pas à son immatriculation commerciale. Pour soustraire ces lieux de création à la précarité des baux civils, le législateur a institué une extension légale du statut des baux commerciaux à l’article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce.
Or l’application de ce régime protecteur à l’atelier d’artiste ne résulte jamais de la seule configuration architecturale du local ou de la vocation culturelle du preneur. Elle obéit à des conditions personnelles et matérielles strictes que la jurisprudence contrôle à la date d’effet du congé (TJ Foix, 18 février 2026, n° 21/01316 ; TJ Paris, 18e ch., 1re sect., 14 novembre 2024, n° 21/03958). À cet égard, le bail d’atelier d’artiste cristallise des litiges récurrents autour de l’usage illicite d’habitation, du partage d’établi interdit par l’article L. 145-31 du Code de commerce et de l’adjonction d’activités d’exposition régie par l’article L. 145-47 du Code de commerce.
Par ailleurs, la vétusté fréquente des verrières zénithales et des anciennes cours industrielles expose directement les œuvres graphiques et plastiques aux infiltrations d’eau et aux défauts d’étanchéité. Dès lors, l’obligation continue de délivrance pesant sur le bailleur en vertu de l’article 1719 du Code civil et de l’article 1720 du Code civil commande le jeu de l’exception d’inexécution face à un commandement visant la clause résolutoire (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483 ; Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). En conséquence, l’intervention d’avocats en baux commerciaux à Paris permet de sécuriser tant l’assujettissement statutaire et la destination de l’atelier que l’exécution matérielle, la valeur locative et l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245 ; Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.299).
I. L’assujettissement de l’atelier d’artiste au statut des baux commerciaux et l’encadrement de sa destination contractuelle
A. Les conditions cumulatives de l’extension légale de l’article L. 145-2 (6°) et la requalification des conventions précaires ou accessoires
Le statut des baux commerciaux repose, dans son principe général posé à l’article L. 145-1 du Code de commerce, sur l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal immatriculé. Or l’artiste plasticien qui peint, sculpte, dessine ou grave des œuvres originales exerce une activité civile de création dépourvue de clientèle commerciale au sens strict. Pour accorder à ces créateurs le droit au renouvellement et le plafonnement du loyer, l’article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce étend le statut aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques selon l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts.
Cette extension légale dispense l’artiste auteur de toute immatriculation au registre du commerce et des sociétés, mais elle exige la réunion de trois conditions cumulatives. En premier lieu, le locataire doit prouver son affiliation effective au régime social des artistes-auteurs issu de la Maison des artistes et désormais recouvré par l’URSSAF. En deuxième lieu, ses œuvres doivent figurer dans la liste limitative de l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts, qui vise les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes, sculptures originales ou fontes tirées à huit exemplaires au plus, tapisseries et céramiques uniques exécutés à la main par l’artiste. En troisième lieu, l’artiste doit réaliser effectivement des travaux de création plastique dans les lieux loués (Cass. 3e civ., 21 février 2007, n° 06-12.491).
À cet égard, les juridictions du fond rappellent avec constance que la charge de la preuve de ces trois conditions pèse intégralement sur le preneur qui revendique le statut. Saisi d’une demande de requalification d’une convention de prestation de services d’incubateur en bail commercial formée par un créateur en arts plastiques, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « Aux termes de l’article L. 145-2, 6° du code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique également aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts. Le locataire qui invoque le bénéfice du statut des baux commerciaux doit rapporter la preuve que les conditions d’application en sont réunies. » (TJ Paris, 18e ch., 1re sect., 14 novembre 2024, n° 21/03958).
Dans cette affaire parisienne, l’occupant ne démontrait ni une immatriculation accompagnée d’une clientèle propre au sens de l’article L. 145-1 du Code de commerce, ni son admission à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes conformément à l’article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce. En outre, la convention interdisait l’accueil de tiers sauf de façon marginale, ce qui excluait toute clientèle autonome. Dès lors, le tribunal a écarté le statut des baux commerciaux et rejeté la demande d’indemnité d’éviction (TJ Paris, 18e ch., 1re sect., 14 novembre 2024, n° 21/03958).
Par ailleurs, la date à laquelle s’apprécie l’admission de l’artiste à cotiser au régime social des artistes-auteurs revêt un caractère déterminant lors de la délivrance d’un congé. Statuant le 18 février 2026 sur le bail d’un atelier d’artiste consenti dans une ancienne usine, le tribunal judiciaire de Foix a d’abord précisé que « Le texte ne subordonne pas l’extension du bénéfice du statut aux artistes à l’enregistrement du local, objet du bail, dans les fichiers tenus par la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes. » (TJ Foix, 18 février 2026, n° 21/01316). Toutefois, le juge a souligné que les trois conditions cumulatives de l’article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce doivent être réunies à la date d’effet du congé, et non après l’expiration du bail.
Relevant que le plasticien ne s’était inscrit auprès de l’URSSAF aux fins d’affiliation par la Sécurité sociale des artistes-auteurs qu’en juin 2025 alors que le congé avait pris effet le 31 janvier 2022, le tribunal a jugé que « C’est donc postérieurement à la date d’effet du congé que [Q] [I] a été admis à cotiser à la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Il n’y a donc pas lieu à appliquer le statut des baux commerciaux. » (TJ Foix, 18 février 2026, n° 21/01316). En conséquence, l’artiste non affilié à la date d’effet du congé ou le créateur exclu de l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts ne bénéficie de la propriété commerciale que si les parties ont adopté conventionnellement le statut (article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce). En cas de soumission volontaire expresse au statut, la troisième chambre civile juge que « la cour d’appel, qui a dénaturé cette convention claire et précise, dont il résulte que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation, a violé le principe susvisé. » (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001).
Enfin, la création monumentale ou la sculpture impose souvent la location d’un local annexe de stockage de matériaux, de moules ou d’œuvres à proximité de l’atelier principal. La troisième chambre civile a jugé le 19 mars 2026 que « le local qui forme un ensemble avec le local principal d’exploitation immatriculé au registre du commerce et des sociétés ne nécessite pas une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux » (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-16.581). De même, à propos d’un artiste sculpteur cotisant à la Maison des artistes qui avait pris à bail dérogatoire (article L. 145-5 du Code de commerce) un local de stockage voisin de son atelier principal avant d’être laissé en possession, la cour d’appel de Paris a retenu que « La destination au stockage de ces locaux prévue par le bail caractérise effectivement leur caractère accessoire à un établissement principal et implique dès lors l’application du statut. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 24 mai 2023, n° 20/10006). Selon l’article L. 145-5 du Code de commerce, le maintien du preneur en possession au-delà de la durée maximale de trois ans et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance opère un nouveau bail commercial de neuf ans régi par l’article L. 145-4 du Code de commerce.
B. La prohibition de l’habitation non autorisée, l’adjonction d’activités d’exposition ou de cours et l’interdiction du partage en sous-location
En cours d’exécution du contrat, l’artiste preneur est tenu, conformément à l’article 1728, 1° du Code civil, d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination stipulée au bail. Une distinction fondamentale oppose l’atelier-logement à usage mixte expressément convenu avec le bailleur et l’atelier d’artiste loué à usage exclusivement professionnel. Lorsque le bail affecte les locaux à la seule création artistique ou interdit l’habitation, l’aménagement par l’artiste d’une chambre, d’une cuisine domestique et d’une résidence privée dans l’atelier constitue une infraction grave à la destination contractuelle.
Le jugement rendu le 18 février 2026 par le tribunal judiciaire de Foix illustre la rigueur de la sanction applicable à l’artiste qui habite son atelier sans l’accord du propriétaire (TJ Foix, 18 février 2026, n° 21/01316). Après avoir fait constater par commissaire de justice que le preneur avait installé dans l’atelier des espaces séparés aménagés en lieu de vie et d’habitation, le bailleur lui avait délivré une mise en demeure par acte extrajudiciaire visant l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce. Aux termes de cet article, le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime suppose que l’infraction se soit poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après une mise en demeure par acte extrajudiciaire précisant le motif invoqué et reproduisant à peine de nullité les termes du texte (article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce). L’occupation privative ayant persisté après l’expiration de ce délai d’un mois, le tribunal a validé le congé sans indemnité d’éviction et ordonné l’expulsion de l’artiste (TJ Foix, 18 février 2026, n° 21/01316).
La destination contractuelle encadre tout aussi étroitement la diversification économique de l’atelier d’artiste vers l’accueil du public, la vente directe ou l’enseignement. Lorsqu’un bail limite l’usage des lieux à un atelier de création plastique sans mentionner la vente d’œuvres ni la dispense de cours, l’organisation régulière d’expositions commerciales ou de stages payants excède l’activité initiale. Si ces activités nouvelles demeurent connexes ou complémentaires à la création exercée dans l’atelier, le preneur doit respecter la procédure de déspécialisation partielle de l’article L. 145-47 du Code de commerce.
Selon l’article L. 145-47 du Code de commerce, le locataire doit notifier son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant les activités envisagées. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de deux mois à peine de déchéance, s’il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités (article L. 145-47 du Code de commerce). À défaut de notification préalable, le bailleur peut délivrer un commandement visant la clause résolutoire sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce avec l’assistance d’un avocat en résiliation de bail à Paris. Toutefois, la troisième chambre civile a jugé le 6 février 2025 au visa de l’article L. 145-41, alinéa 2 du Code de commerce que « la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. » (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-18.360).
Par ailleurs, la hausse des loyers urbains conduit certains plasticiens à partager leur atelier en attribuant un établi ou l’usage d’un four contre une redevance mensuelle. Or l’article L. 145-31 du Code de commerce interdit toute sous-location totale ou partielle sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur. Même autorisée, la sous-location impose d’informer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception le propriétaire, qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis pour faire connaître s’il entend concourir à l’acte (article L. 145-31, alinéas 2 et 4 du Code de commerce) afin d’ouvrir un droit au renouvellement selon l’article L. 145-32 du Code de commerce.
À cet égard, la Cour de cassation distingue avec rigueur la sous-location prohibée de la véritable prestation de services d’atelier collectif. Par un arrêt publié du 27 juin 2024, la troisième chambre civile a jugé que « La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients. » (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823). Dès lors, la simple mise à disposition d’une surface privative d’atelier avec remise des clés sans prestations techniques indissociables facturées à prix global constitue une sous-location illicite exposant le preneur à la résiliation du bail, au refus de renouvellement sans indemnité d’éviction (article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce) ou au réajustement du loyer principal prévu à l’article L. 145-31, alinéa 3 du Code de commerce.
II. L’exécution matérielle, la fixation de la valeur locative et la protection contre l’éviction du bail commercial d’atelier d’artiste
A. L’obligation continue de délivrance des verrières et réseaux techniques, l’exception d’inexécution et la régularisation des charges
L’exercice d’une activité de création graphique ou plastique exige une parfaite étanchéité des verrières et des toitures afin de protéger les œuvres contre l’humidité, ainsi que la conformité des réseaux électriques alimentant les fours, presses et systèmes de ventilation. En application de l’article 1719 du Code civil et de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu, par la nature même du contrat, de délivrer la chose louée en bon état de réparations, de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu et d’en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
La troisième chambre civile a réaffirmé la permanence de cette obligation tout au long du bail commercial. Censurant une cour d’appel qui avait rejeté la demande de résiliation d’une locataire au motif qu’elle n’établissait pas que les désordres électriques et les non-conformités de sécurité existaient dès la remise des clés, la Cour de cassation a jugé le 19 mars 2026 au visa de l’article 1719 du Code civil que « il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long de l’exécution du contrat » (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483). De même, par un arrêt du 10 avril 2025, elle a jugé que « sauf stipulation expresse contraire, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité des locaux loués aux normes de sécurité-incendie qu’exige l’exercice de l’activité du locataire prévue au bail. » (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.099), sans jamais pouvoir transférer au preneur les grosses réparations de l’article 606 du Code civil prohibées par l’article R. 145-35, 1° et 2° du Code de commerce.
Sur le terrain de la prescription de l’action de l’artiste confronté à des infiltrations persistantes par la verrière de son atelier, la troisième chambre civile a posé une règle protectrice dans son arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292). Écartant la prescription quinquennale que les juges d’appel faisaient courir depuis l’apparition initiale des désordres, la Haute juridiction rappelle que « Cette obligation continue du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail. » et juge que « le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice. » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292). L’artiste peut ainsi mandater un avocat en troubles de jouissance locative à Paris pour obtenir la remise en état forcée de la toiture et l’indemnisation de ses œuvres endommagées sur les cinq années précédant l’assignation.
Lorsque les infiltrations ou les désordres techniques rendent l’atelier impropre à toute création, le preneur peut suspendre le paiement de ses loyers par voie d’exception d’inexécution. Par un arrêt publié du 18 septembre 2025, la troisième chambre civile a jugé au visa des articles 1719 et 1728 du Code civil que « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. » (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005). En outre, par un arrêt du 5 mars 2026 rendu au visa de l’article L. 145-41 du Code de commerce, elle a précisé que « Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d’un commandement de payer, le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement. » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820).
Par ailleurs, la refacturation des charges de copropriété, d’eau et de chauffage de l’atelier obéit au formalisme rigoureux de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce et de l’article R. 145-36 du Code de commerce. Dans deux arrêts rendus le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile a rappelé que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982) et que « cet état récapitulatif annuel, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.270). Faute pour le bailleur de justifier la réalité et l’exigibilité des charges par les pièces correspondantes, les provisions versées par l’artiste doivent lui être restituées (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982).
B. La révision, le plafonnement ou la minoration de la valeur locative au renouvellement et le régime du congé et de l’indemnité d’éviction
En cours de bail, la révision du loyer de l’atelier d’artiste demeure soumise aux règles d’ordre public des articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce, protégées par le réputé non écrit de l’article L. 145-15 du Code de commerce. Selon l’article L. 145-38 du Code de commerce, la demande en révision triennale ne peut être formée que trois ans au moins après l’entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé, prend effet à compter de la date de la demande et exclut toute prise en compte des investissements du preneur.
La Cour de cassation sanctionne systématiquement les clauses qui faussent ce mécanisme légal au détriment du locataire. D’une part, par son arrêt du 19 juin 2025, la troisième chambre civile a jugé qu’« est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence comme contrevenant à l’article L. 145-38 du code de commerce mais que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, et non la clause en son entier, sauf cas d’indivisibilité » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853). D’autre part, par un arrêt du 3 septembre 2026, elle a invalidé une clause de majoration annuelle fixe de 1,5 % sans terme en retenant que « ladite clause, en ce qu’elle stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée alors même qu’un bail commercial ne prend pas automatiquement fin à son terme conventionnel, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, pouvant excéder la variation des indices. » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904).
Lors du renouvellement du bail commercial d’atelier d’artiste, le loyer doit correspondre à la valeur locative définie à l’article L. 145-33 du Code de commerce dans la limite du plafonnement indiciaire de l’article L. 145-34 du Code de commerce. Un atelier d’artiste pouvant être affecté à d’autres usages d’atelier, de bureau ou de galerie sans transformations structurelles ruineuses, il échappe en principe au déplafonnement des locaux monovalents de l’article R. 145-10 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelant le 18 décembre 2025 que « la règle du plafonnement n’était pas applicable aux baux portant sur des locaux monovalents, soumis à l’article R. 145-10 du code de commerce, et qu’étaient monovalents les locaux qu’il n’était pas possible d’affecter à une autre destination sans travaux importants ou transformations coûteuses. » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-15.417).
De plus, lorsque le loyer renouvelé est fixé à la valeur locative, l’article R. 145-8 du Code de commerce impose de tenir compte des charges transférées au preneur. Par un arrêt de principe rendu le 19 novembre 2026, la troisième chambre civile a jugé que « la valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage en considération des critères mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge, selon la méthode qui lui paraît la plus appropriée, lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison. » (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245). L’artiste auquel le bail impute la taxe foncière bénéficie donc d’un abattement obligatoire sur la valeur locative de son atelier (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245).
Enfin, la protection contre l’éviction repose sur le formalisme du congé délivré six mois à l’avance par acte extrajudiciaire selon l’article L. 145-9 du Code de commerce, qui ouvre au locataire un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné pour saisir le tribunal conformément à l’article L. 145-60 du Code de commerce. Si le bailleur délivre un congé triennal pour reconstruire l’immeuble sur le fondement de l’article L. 145-4 du Code de commerce et de l’article L. 145-18 du Code de commerce, la troisième chambre civile a jugé le 19 novembre 2026 que « le bailleur qui a délivré au locataire, à l’expiration d’une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et reconstruction de l’immeuble loué ne peut, en cours d’instance, modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l’immeuble fondés sur l’article L. 145-17, I-2°, lesquels ne peuvent fonder qu’un congé avec refus de renouvellement à l’issue de la durée contractuelle du bail. » (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.299). Même face à une personne publique propriétaire au sens de l’article L. 145-26 du Code de commerce, l’artiste évincé a droit à l’indemnité d’éviction de l’article L. 145-14 du Code de commerce, couvrant la valeur du droit au bail et les frais de réinstallation évalués avec des avocats en cession de fonds de commerce à Paris.
Conclusion
La location d’un atelier d’artiste en bail commercial articule l’extension légale de l’article L. 145-2, I, 6° du Code de commerce avec les garanties d’ordre public de la propriété commerciale. Pour revendiquer le droit au renouvellement de l’article L. 145-14 du Code de commerce sans immatriculation commerciale, le plasticien doit justifier, à la date d’effet du congé, de son admission effective à cotiser au régime social des artistes-auteurs issu de la Maison des artistes, de sa qualité d’auteur d’œuvres graphiques et plastiques au sens de l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts et de la réalisation de travaux de création dans le local (TJ Foix, 18 février 2026, n° 21/01316 ; TJ Paris, 18e ch., 1re sect., 14 novembre 2024, n° 21/03958). À défaut, seule une clause claire de soumission volontaire au statut dispense le preneur d’immatriculation (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-15.001).
En cours d’exécution, la sauvegarde du bail impose à l’artiste de proscrire tout aménagement d’habitation non autorisé sanctionné par l’article L. 145-17, I, 1° du Code de commerce, de notifier toute activité connexe d’exposition ou de cours selon l’article L. 145-47 du Code de commerce et d’écarter tout partage privatif de l’atelier constitutif d’une sous-location prohibée par l’article L. 145-31 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823). En contrepartie, le bailleur supporte une obligation continue de délivrance et d’entretien des verrières et réseaux tout au long du contrat (article 1719 du Code civil ; Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483 ; Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292), tandis que le juge impose la minoration de la valeur locative en présence de charges exorbitantes et l’immutabilité des motifs du congé triennal (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.245 ; Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.299).
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