Le congé que reçoit un commerçant au milieu de son bail surprend presque toujours : le bail commercial dure neuf ans, et le propriétaire ne peut pas y mettre fin quand il le souhaite. Il existe pourtant une porte de sortie anticipée pour le bailleur qui veut démolir et reconstruire l’immeuble. Ce 19 novembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation en a précisé une limite dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.299). Un bailleur avait délivré un congé à la fin d’une période triennale pour détruire et reconstruire l’immeuble loué ; un arrêté municipal avait ensuite interdit d’occuper les lieux, et le bailleur soutenait, en cours de procès, que la dangerosité de l’immeuble le dispensait de toute indemnité d’éviction. La Cour juge qu’il ne peut pas substituer ce nouveau motif à celui de son congé. Pour le locataire, l’enjeu est concret : dans cette affaire, la locataire réclamait 123 433 euros d’indemnité d’éviction, et la cour d’appel lui avait tout refusé. Les internautes posent la question sous la forme « congé bail commercial » ou « résiliation du bail commercial par le bailleur » ; derrière elle se cachent des interrogations précises : à quelle date le bailleur peut-il donner congé, sous quelle forme, que doit-il payer, et que change un arrêté de péril survenu après le congé ? Cet article expose d’abord le régime du congé pour démolir et reconstruire et ce qu’il coûte au bailleur, puis la portée de l’arrêt du 19 novembre 2026 et les vérifications utiles au locataire qui reçoit un tel congé.
I. Congé bail commercial du bailleur pour démolir et reconstruire : ce que permet l’article L. 145-18
A. Congé à la fin d’une période triennale : date, forme et motifs exigés
Le point de départ est la durée du bail. L’article L. 145-4 du code de commerce pose que « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. » Le locataire peut partir à la fin de chaque période de trois ans. Le bailleur, lui, ne dispose pas de cette liberté. Le même article ne lui ouvre la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale que dans des cas limitativement énumérés : il doit pour cela invoquer « les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l’immeuble existant », de réaffecter un local d’habitation accessoire, de transformer un immeuble à usage principal d’habitation, d’exécuter des travaux de restauration immobilière, ou en cas de démolition dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
Autrement dit, le bailleur qui veut récupérer les locaux avant le terme des neuf ans pour démolir et reconstruire ne peut le faire que sur le fondement de l’article L. 145-18 du code de commerce, qui lui donne « le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l’immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-14 ». Hors de ces hypothèses, le bailleur doit attendre la fin du bail pour refuser son renouvellement. C’est cette architecture qui explique la solution rendue le 19 novembre 2026, développée dans la seconde partie.
La forme du congé est imposée. L’article L. 145-4 renvoie aux « formes et délai de l’article L. 145-9 ». Selon l’article L. 145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance, et lorsque le bailleur dénonce un bail comportant plusieurs périodes à l’expiration de l’une d’elles, le congé doit être donné dans ce même délai. Le texte ajoute que « Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire », c’est-à-dire signifié par un commissaire de justice, et non par simple lettre recommandée. Le contenu est également encadré : le congé « doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ».
Le locataire qui reçoit un congé triennal pour reconstruire peut donc vérifier quatre points dès la lecture de l’acte : la date d’effet correspond-elle bien à la fin d’une période triennale, l’acte a-t-il été signifié au moins six mois avant cette date, le motif de construction ou de reconstruction est-il exprimé clairement, et la mention du délai de deux ans figure-t-elle dans l’acte ? Chacune de ces exigences vient directement de l’article L. 145-4 et de l’article L. 145-9 du code de commerce.
Reste la question du sérieux du projet. Un commerçant soupçonne parfois que le bailleur invoque une reconstruction pour se débarrasser de lui. La Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt non publié au Bulletin (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-21.372), une cour d’appel qui avait énoncé, « à bon droit », que « la déclaration de reprise du bailleur fondée sur l’article L. 145-18 du code de commerce était présumée sincère et que ce dernier n’était pas tenu d’obtenir préalablement à la délivrance d’un tel congé un permis de construire ». Dans la même décision, la Cour admet que les juges, « Ayant pu tenir compte d’éléments extrinsèques et postérieurs au congé », déduisent souverainement l’intention du bailleur de démolir l’immeuble pour le reconstruire. Dans cette affaire, la locataire soutenait que le projet décrit dans le congé relevait d’une simple transformation ; les juges du fond ont constaté, au vu du descriptif de l’architecte et du permis de construire obtenu ensuite, un projet de démolition et de reconstruction, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Pour le locataire, la conséquence pratique est nette : c’est à lui qu’il revient de renverser cette présomption, en rassemblant des éléments montrant que le projet annoncé n’existe pas ou ne correspond pas à une reconstruction.
B. Indemnité d’éviction ou local de remplacement : ce que le bailleur doit au commerçant évincé
Le congé pour reconstruire a un coût pour le bailleur. L’article L. 145-18 le soumet au paiement de l’indemnité d’éviction de l’article L. 145-14 du code de commerce. Ce dernier texte fixe la règle générale : le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». Il en précise le contenu : « Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. »
Le mot « notamment » a son importance : la liste n’est pas limitative, et le locataire peut faire valoir d’autres postes de préjudice liés à l’éviction, à condition de les établir. La charge de la preuve d’un préjudice moindre pèse, elle, sur le propriétaire, selon les termes mêmes de l’article L. 145-14.
L’article L. 145-18 offre toutefois au bailleur une alternative : il « peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent ». Ce choix n’est pas neutre pour le locataire, qui conserve alors certains droits : il « perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds », et il est « en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d’emménagement ». Le bailleur qui veut emprunter cette voie doit le dire dès le départ : selon le même article, il doit, dans l’acte de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l’alinéa 3 et préciser les nouvelles conditions de location. Un congé qui annonce vaguement « un local de remplacement » sans viser ce texte ni préciser les conditions ne remplit donc pas l’exigence légale.
La réponse du locataire est elle-même enfermée dans un délai. L’article L. 145-18 du code de commerce prévoit que le locataire doit, dans un délai de trois mois, soit faire connaître son acceptation par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article L. 145-58. Si les parties ne sont en désaccord que sur les conditions du nouveau bail, ces conditions sont fixées selon la procédure prévue à l’article L. 145-56, toujours d’après le même article L. 145-18. Le commerçant qui reçoit une offre de local de remplacement doit donc comparer rapidement l’emplacement proposé, sa surface, son loyer, sa destination et sa clientèle potentielle avec ceux du local qu’il quitte.
Tant que l’indemnité d’éviction n’est pas payée, le locataire n’a pas à partir. L’article L. 145-28 du code de commerce dispose qu’« Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. » Jusqu’au paiement, il bénéficie du maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant une indemnité d’occupation. Le même texte prévoit une exception, réservée au seul cas du deuxième alinéa de l’article L. 145-18, c’est-à-dire aux travaux nécessitant l’évacuation des lieux compris dans un secteur ou un périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme : le locataire doit alors quitter les lieux dès le versement d’une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire, au vu d’une expertise préalablement ordonnée. Dans le cas ordinaire du congé pour reconstruire, cette exception ne joue pas.
Le bailleur garde enfin une possibilité de revenir en arrière. Selon l’article L. 145-58 du code de commerce, le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge pour lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail. Ce droit de repentir a une limite que le texte énonce lui-même : il « ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ». La Cour de cassation a jugé que ce droit n’est pas réservé au seul refus de renouvellement avec indemnité : un bailleur qui avait délivré un congé portant refus de renouvellement et refus d’indemnité pour motifs graves et légitimes pouvait aussi l’exercer, la cour d’appel ayant ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas (Cass. 3e civ., 30 novembre 2005, n° 04-19.703). Pour le commerçant évincé, la conséquence est stratégique : tant qu’il reste dans les lieux sans s’être réinstallé ailleurs, le bailleur peut renoncer à son projet et lui imposer le renouvellement ; une fois réinstallé, il est protégé contre ce revirement.
Pour approfondir le calcul de l’indemnité et le maintien dans les lieux, le site consacre une étude à l’indemnité d’éviction et au maintien dans les lieux du locataire commercial, ainsi qu’une présentation d’ensemble du renouvellement du bail commercial et du refus de renouvellement.
II. Arrêté de péril et immeuble dangereux : le bailleur peut-il changer de motif en cours de procès ?
A. L’arrêt du 19 novembre 2026 : le motif du congé triennal ne peut pas être remplacé par la dangerosité de l’immeuble
Les faits, tels que l’arrêt les rapporte, illustrent une situation fréquente dans les centres anciens. Le 27 octobre 2020, une société d’HLM, propriétaire d’un immeuble objet de deux arrêtés de péril, a acquis l’immeuble mitoyen, dont le rez-de-chaussée était occupé par une locataire titulaire d’un bail commercial de neuf ans ayant commencé à courir le 1er mai 2018. Le 30 octobre 2020, la nouvelle bailleresse lui a délivré un congé, au visa de l’article L. 145-18 du code de commerce, pour détruire et reconstruire l’immeuble, à effet au 30 avril 2021, date de la fin de la première période triennale. Le 17 novembre 2020, un arrêté municipal a interdit l’occupation de l’immeuble loué à compter du 11 janvier 2021. Les deux immeubles ont été démolis en janvier 2021 et reconstruits en 2022. La locataire a demandé l’annulation du congé et le paiement d’une indemnité d’éviction, ainsi que des dommages et intérêts.
La cour d’appel de Limoges, par un arrêt du 17 avril 2025, avait rejeté ces demandes. Elle avait retenu qu’une décision administrative postérieure au congé avait constaté la dangerosité de l’occupation, que le bailleur pouvait modifier en cours d’instance son motif initial et que les conditions de l’article L. 145-17 du code de commerce étaient remplies. Ce texte est l’une des exceptions au paiement de l’indemnité d’éviction. L’article L. 145-17 du code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité « S’il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état ».
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point, au visa des articles L. 145-4, L. 145-9, L. 145-14, L. 145-17, I-2°, et L. 145-18 du code de commerce. Elle juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le bailleur qui a délivré au locataire, à l’expiration d’une période triennale, un congé pour reprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-18 du code de commerce motivé par un projet de destruction et reconstruction de l’immeuble loué ne peut, en cours d’instance, modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l’immeuble fondés sur l’article L. 145-17, I-2°, lesquels ne peuvent fonder qu’un congé avec refus de renouvellement à l’issue de la durée contractuelle du bail » (Cass. 3e civ., 19 novembre 2026, n° 25-17.299).
Le raisonnement se lit en deux temps. D’abord, le motif d’un congé est une condition de sa validité : l’article L. 145-9 exige, à peine de nullité, que le congé précise ses motifs, et la Cour rappelle cette exigence dans les textes qu’elle vise. Ensuite, et surtout, le motif tiré de la dangerosité ne pouvait de toute façon pas fonder un congé délivré à une échéance triennale : l’article L. 145-4 réserve la faculté de congé triennal du bailleur aux seules opérations qu’il énumère, et l’article L. 145-17, I-2°, n’en fait pas partie. La Cour l’écrit expressément : ces motifs « ne peuvent fonder qu’un congé avec refus de renouvellement à l’issue de la durée contractuelle du bail ». Laisser le bailleur substituer ce motif en cours de procès reviendrait à valider, par un détour, un congé triennal que la loi ne permet pas.
La portée de l’arrêt doit être mesurée avec précision. La Cour casse la décision en ce qu’elle a débouté la locataire de sa demande de nullité du congé, de sa demande d’indemnité d’éviction de 123 433 euros et de ses demandes de dommages et intérêts, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Riom. Elle ne fixe elle-même aucune indemnité : il appartiendra à la cour de renvoi de statuer à nouveau sur ces points. L’arrêt ne dit pas non plus qu’un bailleur ne peut jamais invoquer la dangerosité de l’immeuble ; il dit que cette voie suppose un congé avec refus de renouvellement délivré pour la fin du bail, et non un congé triennal motivé par une reconstruction.
La question n’était pas entièrement nouvelle. En 2002, la Cour de cassation avait déjà eu à connaître d’une affaire dans laquelle des bailleurs, après avoir délivré un congé pour reconstruire l’immeuble loué, avaient, en cours de procédure, contesté le droit à indemnité d’éviction de leurs locataires en invoquant l’état de péril de l’immeuble. Elle avait approuvé les juges du fond d’avoir relevé que, « pour priver le locataire de l’indemnité d’éviction, l’état de péril doit interdire la poursuite de l’exploitation du fonds de commerce », et d’avoir constaté que les dégradations essentielles ne concernaient que la partie à usage d’habitation, l’activité commerciale restant possible (Cass. 3e civ., 30 janvier 2002, n° 97-15.410). Cette décision a été rendue sous l’empire du décret du 30 septembre 1953 et sur un terrain différent : elle examinait si le péril était suffisant, non si le bailleur pouvait changer le fondement de son congé. L’arrêt du 19 novembre 2026 règle, lui, la question en amont pour le congé triennal : la substitution de motif n’est pas admise.
La nullité d’un congé n’entraîne pas toujours la perte de l’indemnité pour le locataire. Pour un congé avec refus de renouvellement délivré sans motif ou pour motifs équivoques, la Cour de cassation a jugé que sa nullité ne peut priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction, qu’il reste ou non dans les lieux en l’attente de son paiement, et que cette nullité est « une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur » (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756). Selon cette décision, le preneur peut soit renoncer à la nullité en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux, soit s’en prévaloir en optant pour la poursuite du bail. Cette solution concernait un refus de renouvellement, situation dans laquelle le bailleur reste en droit de refuser le renouvellement moyennant indemnité. Les décisions consultées ne disent pas comment elle s’articule avec un congé triennal irrégulier ; dans l’affaire jugée le 19 novembre 2026, la locataire, dont les locaux avaient été interdits d’occupation puis démolis, demandait à la fois la nullité et l’indemnité, et c’est la cour de renvoi qui statuera sur ces deux demandes.
B. Locataire qui reçoit un congé pour reconstruire : arrêté de péril, loyer, délai de deux ans et preuves à réunir
Le premier réflexe consiste à identifier exactement le fondement invoqué. Un congé délivré pour une échéance triennale doit viser l’un des cas de l’article L. 145-4 ; un congé délivré pour la fin du bail peut reposer sur d’autres motifs, dont la dangerosité de l’article L. 145-17. Le fondement choisi au départ fixe la suite : depuis l’arrêt du 19 novembre 2026, un bailleur qui a choisi l’article L. 145-18 pour un congé triennal ne peut pas, en cours d’instance, se replier sur la dangerosité de l’immeuble pour échapper à l’indemnité.
Lorsque l’immeuble fait l’objet d’une mesure administrative, plusieurs règles du code de la construction et de l’habitation entrent en jeu. Ce que la pratique appelle encore l’arrêté de péril relève de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. L’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation lui assigne pour objet de remédier notamment aux « risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ». Pour le commerçant, la règle la plus concrète concerne le loyer. L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511-11 ou de l’article L. 511-19, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du local, « qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial », cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée. Le même texte réserve deux situations : le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, et celui où la mesure est prise à l’encontre de la personne qui a l’usage des locaux. Il ajoute que les sommes indûment perçues par le propriétaire sont restituées à l’occupant ou déduites des loyers dont il redevient redevable. Le locataire commercial doit donc vérifier la nature exacte de l’arrêté, son fondement et ses dates de notification et d’affichage, car le sort de son loyer en dépend.
Le deuxième réflexe porte sur l’origine du danger. Même lorsque le bailleur se place sur le bon terrain, celui du refus de renouvellement en fin de bail, la jurisprudence ne le dispense pas automatiquement de l’indemnité. En 1985, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait condamné un bailleur à payer l’indemnité d’éviction : pendant l’instance en contestation du congé, ce bailleur avait fait démolir des bâtiments contigus lui appartenant, ce qui avait provoqué dans l’immeuble loué des dégradations telles qu’un arrêté de péril prescrivant sa démolition avait été pris ; ayant lui-même créé le danger dont il se prévalait, il ne pouvait invoquer l’exception pour se soustraire au paiement (Cass. 3e civ., 17 avril 1985, n° 83-12.399). En 1990, la Cour a retenu la même solution à l’égard d’une société d’HLM bailleresse, après que les juges du fond eurent relevé que « des travaux de confortation indispensables, qui auraient pu être effectués à un coût raisonnable, ne l’avaient pas été », en raison de la négligence de cette société et des propriétaires antérieurs, de sorte que l’état de péril était imputable aux bailleurs (Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, n° 89-12.404). Ces deux arrêts ont été rendus sous l’empire de l’article 9 du décret du 30 septembre 1953. Ils montrent néanmoins la direction des preuves utiles : le locataire a intérêt à conserver tout ce qui retrace l’état de l’immeuble et son entretien, comme les courriers signalant des désordres, les procès-verbaux d’assemblée générale lorsque l’immeuble est en copropriété, les rapports d’expertise, les arrêtés successifs et les travaux réalisés ou différés.
Le troisième réflexe concerne le temps. L’article L. 145-60 du code de commerce dispose que « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. » Pour le congé lui-même, l’article L. 145-9 du code de commerce précise, on l’a vu, que le locataire qui entend contester le congé ou demander une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. La Cour de cassation l’a confirmé pour l’action en paiement de l’indemnité : il résulte des articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce qu’en cas de délivrance par le bailleur d’un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en paiement de cette indemnité court à compter de la date d’effet du congé (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382). Dans le congé triennal de l’affaire jugée le 19 novembre 2026, la date pour laquelle le congé avait été donné était le 30 avril 2021, fin de la première période triennale.
Le même arrêt du 12 février 2026 comporte un avertissement pratique pour le locataire qui laisse le bailleur prendre l’initiative d’une expertise. La Cour y juge que le locataire à bail commercial, défendeur à l’instance de référé introduite par le bailleur pour faire désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction, « ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription attaché à la mesure d’instruction que s’il s’associe expressément à la demande ou présente, même à titre subsidiaire, une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l’expert ». Dans cette affaire, la demande de la locataire en paiement de l’indemnité a été jugée prescrite. Attendre passivement la fin d’une expertise demandée par le bailleur peut donc coûter l’indemnité elle-même.
Le quatrième réflexe concerne la reconstruction elle-même. Lorsque le propriétaire reconstruit un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, l’article L. 145-17, II, du code de commerce prévoit que le locataire a un droit de priorité pour louer dans l’immeuble reconstruit, sous les conditions des articles L. 145-19 et L. 145-20. L’article L. 145-19 du code de commerce fixe ces conditions : pour en bénéficier, le locataire doit, en quittant les lieux ou au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier au propriétaire sa volonté d’en user, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile, et notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile. Le propriétaire qui a reçu cette notification doit, avant de louer ou d’occuper lui-même un nouveau local, aviser le locataire qu’il est prêt à lui consentir un nouveau bail ; le locataire dispose alors, selon le même article, d’un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente, et le propriétaire qui ne respecte pas ces règles s’expose à des dommages et intérêts. Ce texte est rattaché aux cas de l’article L. 145-17 ; le commerçant évincé d’un immeuble déclaré dangereux puis reconstruit a donc intérêt à envoyer cette notification sans attendre.
Concrètement, le commerçant qui reçoit un congé pour démolir et reconstruire peut dresser la liste suivante :
- la date d’effet du congé, qui doit correspondre à la fin d’une période triennale ou à la fin du bail, et la date de signification, qui doit la précéder d’au moins six mois selon l’article L. 145-9 du code de commerce ;
- le fondement visé, en distinguant le congé triennal de l’article L. 145-18 du refus de renouvellement en fin de bail, seul compatible avec le motif de dangerosité de l’article L. 145-17, I-2°, selon l’arrêt du 19 novembre 2026 ;
- la présence de la mention relative au délai de deux ans exigée par l’article L. 145-9 du code de commerce, et, si un local de remplacement est proposé, le visa de l’alinéa 3 de l’article L. 145-18 avec les nouvelles conditions de location ;
- les pièces sur le projet : esquisses, demandes d’autorisation d’urbanisme, permis de construire éventuel, sachant que la déclaration du bailleur est présumée sincère d’après l’arrêt du 19 juin 2025 ;
- les pièces sur l’état de l’immeuble et sur les travaux d’entretien réalisés ou différés, utiles si le bailleur invoque ensuite un danger dont il pourrait être à l’origine ;
- les arrêtés administratifs, avec leurs dates de notification et d’affichage, pour déterminer si le loyer cesse d’être dû en application de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation ;
- les éléments d’évaluation du fonds : bilans, chiffre d’affaires, droit au bail, frais de réinstallation, qui nourriront le calcul de l’indemnité prévu par l’article L. 145-14.
Ces vérifications sont au cœur du travail d’un avocat en baux commerciaux à Paris, qu’il intervienne pour le locataire ou pour le bailleur. Du côté du bailleur, l’enseignement de l’arrêt est symétrique : le fondement du congé se choisit au moment de sa délivrance, au regard des faits connus à cette date, et un changement ultérieur de circonstances ne permet pas de réécrire le congé. Lorsque l’immeuble présente déjà des désordres, le choix entre un congé triennal pour reconstruire, avec indemnité ou local de remplacement, et un refus de renouvellement en fin de bail fondé sur la dangerosité doit être fait en connaissance de cause. Sur l’hypothèse voisine d’un arrêté visant l’immeuble mitoyen, le site a aussi publié une analyse consacrée à l’arrêté de péril qui bloque l’accès à un local commercial, et l’ensemble des questions immobilières traitées par le cabinet est présenté sur la page des avocats en droit immobilier à Paris.
Conclusion
Le congé pour démolir et reconstruire est l’une des rares voies qui permettent au bailleur commercial de mettre fin au bail avant son terme de neuf ans : l’article L. 145-4 du code de commerce ne lui ouvre le congé triennal que pour les opérations qu’il énumère, et l’article L. 145-18 en fait payer le prix sous la forme d’une indemnité d’éviction ou d’un local de remplacement accompagné de compensations. L’arrêt de la troisième chambre civile du 19 novembre 2026 ajoute une règle de loyauté procédurale : le bailleur qui a choisi ce fondement pour un congé triennal ne peut pas, une fois le procès engagé, lui substituer la dangerosité de l’immeuble prévue à l’article L. 145-17, I-2°, qui ne vaut que pour un refus de renouvellement à la fin du bail. Pour le locataire, la décision ne règle pas tout : l’indemnité doit encore être fixée par la cour de renvoi, et les règles anciennes sur l’origine du péril, sur la présomption de sincérité du projet et sur les délais restent déterminantes. Le commerçant qui reçoit un tel congé gagne à lire l’acte avec les textes cités, à conserver les preuves de l’état de l’immeuble et à surveiller le délai de deux ans fixé par l’article L. 145-9 du code de commerce ; le bailleur, lui, doit arrêter son fondement dès la rédaction du congé, puisque l’arrêt du 19 novembre 2026 lui interdit d’en changer ensuite.
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