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Noisetier tortueux du voisin (Corylus avellana Contorta, pourpre Red Majestic) : distance de plantation, taille adulte, rejets du porte-greffe, chatons et pollen, branches et noisettes, ce que dit la loi (2026)

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Noisetier tortueux du voisin (Corylus avellana Contorta, pourpre Red Majestic) : distance de plantation, taille adulte, rejets du porte-greffe, chatons et pollen, branches et noisettes, ce que dit la loi (2026)

Fin novembre, le noisetier tortueux perd ses dernières feuilles et dévoile ce qui fait son succès dans les jardins : des rameaux vrillés en tire-bouchon puis, de janvier à mars, des chatons jaunes qui pendent des branches nues. Le terme noisetier tortueux est recherché en moyenne 2 900 fois par mois sur Google en France, selon le planificateur de mots clés consulté le 22 novembre 2026, et les suggestions du moteur portent sur sa taille adulte, sa hauteur, la variété pourpre, la culture en pot et ses branches. Entre voisins, les questions sont d’une autre nature. Cet arbuste planté contre le grillage peut-il dépasser deux mètres ? Qui doit supprimer les tiges droites qui sortent de terre de votre côté ? Ses chatons, réputés très allergisants, peuvent-ils fonder une action ? Dans les décisions publiées sur Judilibre que nous avons consultées, aucune ne nomme un noisetier tortueux. Les juges appliquent pourtant les règles de plantation à tous les végétaux, comme l’a rappelé la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion le 20 juin 2025 (n° 23/00601), qui les déclare applicables « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique ». Plusieurs décisions récentes sur des noisetiers, dont un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 9 novembre 2026 (n° 26/01068), éclairent la preuve et l’exécution. Cet article, à jour au 22 novembre 2026, examine la distance, la hauteur et l’ancienneté de l’arbuste (I), puis ses rejets, ses branches, ses chatons, ses noisettes et la procédure (II). Il complète notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins. Il ne traite que des rapports civils entre voisins ; seul le juge tranche, au vu des lieux, des titres, des usages et des preuves.

I. Le noisetier tortueux du voisin est-il planté trop près, et depuis quand ?

Le noisetier tortueux n’est pas une espèce à part. C’est une forme du noisetier commun, Corylus avellana, de la famille des Bétulacées, celle des bouleaux, des aulnes et des charmes. L’université d’État de Caroline du Nord présente le cultivar Contorta comme une mutation spontanée découverte en 1863 dans une haie anglaise ; le jardin botanique du Missouri situe cette découverte au milieu du XIXe siècle et rapporte que son surnom anglais, la canne de Harry Lauder, rend hommage depuis le début du XXe siècle à un artiste écossais. Ses rameaux s’enroulent sur eux-mêmes et ses feuilles paraissent froissées ; la variété Red Majestic, vendue sous le nom de noisetier tortueux pourpre, porte un feuillage pourpre au printemps. Le site Desjardins Inspirations ajoute que son branchage est recherché par les fleuristes pour composer des bouquets.

Deux traits de cet arbuste comptent dans un litige de voisinage. Le premier tient à sa multiplication. Le guide de Gamm vert explique que ce noisetier est greffé la plupart du temps et que les rejets nés sous le point de greffe, faciles à repérer parce qu’ils poussent tout droit, doivent être supprimés à leur base. Le site Quelle est cette plante précise que les sujets du commerce, très souvent greffés sur le noisetier commun, émettent sur leurs racines des rejets qui sont ceux du porte-greffe, donc non tortueux. Le jardin botanique du Missouri ajoute que ces rejets doivent être retirés régulièrement pour éviter que la plante ne revienne en partie aux caractères du porte-greffe, et un horticulteur de l’Ontario observe que, laissés en place, ils finissent par étouffer les rameaux tortueux. À l’inverse, la pépinière américaine Monrovia vend des sujets sur leurs propres racines, qui ne produisent pas les rejets propres aux plantes greffées.

Le second trait tient à sa taille, sur laquelle les sources divergent nettement. Le site Jardin Secrets annonce de 1,50 à 2,50 mètres de haut pour environ 2 mètres de large, avec une croissance lente ; le site Quelle est cette plante, de 1 à 3 mètres ; Plantes Avenue, de 2 à 3 mètres pour une envergure de 2 à 2,50 mètres, avec une croissance lente à moyenne ; la pépinière Le Châtel des vivaces, de 2 à 3 mètres pour la variété pourpre. Le site Desjardins Inspirations évoque des dimensions adultes d’environ 4 mètres en tous sens, atteintes au bout de quelques années parce que la croissance est moins rapide que celle d’un noisetier à branches droites. Monrovia indique 10 à 15 pieds, soit 3 à 4,5 mètres environ, et la pépinière Van den Berk classe l’arbuste parmi les petits arbres pouvant atteindre 6 mètres. Le site Mes Arbustes classe sa croissance comme moyenne, de 30 à plus de 40 centimètres par an dès la deuxième année. Pour un voisin, l’écart est décisif : selon la source, le même arbuste reste sous la barre des deux mètres ou la dépasse largement.

Restent les fleurs et les fruits. Les chatons mâles du noisetier s’ouvrent entre janvier et mars selon Gamm vert, en février et mars pour le noisetier tortueux selon Van den Berk. Le guide du Réseau national de surveillance aérobiologique sur la végétation en ville, diffusé par Saint-Quentin-en-Yvelines, classe les noisetiers parmi les plantes à potentiel allergisant fort ; la lettre d’information du pollinarium de Poitiers, transmise par Atmo Nouvelle-Aquitaine, rattache le noisetier aux Bétulacées dont le pollen a un potentiel allergisant élevé, et le service suisse Pollen et allergie le décrit comme le premier pollen de l’année. Les noisettes sont rares : Jardin Secrets les réserve aux sujets âgés et Gamm vert qualifie la production de plus que faible. Van den Berk présente l’arbuste comme habituellement non toxique.

Caractéristique Ce qu’en disent les sources consultées Ce que cela change entre voisins
Hauteur adulte De 1,50 à 2,50 m (Jardin Secrets) jusqu’à 6 m (Van den Berk) Seule la hauteur mesurée sur place fixe la distance applicable
Croissance Lente, lente à moyenne, ou 30 à 40 cm par an selon les sites Le point de départ d’une prescription trentenaire est souvent tardif
Multiplication Le plus souvent greffé sur noisetier commun ; sujets francs de pied chez certains pépiniéristes Des rejets droits du porte-greffe peuvent sortir chez le voisin
Port Buissonnant, souvent à plusieurs troncs La mesure se fait tronc par tronc, depuis la ligne séparative
Chatons Janvier à mars ; pollen à potentiel allergisant fort Un trouble anormal se prouve, la seule réputation ne suffit pas
Noisettes Rares, sur sujets âgés Celles qui tombent naturellement chez vous vous appartiennent
Feuilles Caduques, jaunes à l’automne pour plusieurs sources Leur chute relève en principe des inconvénients normaux

A. Cinquante centimètres ou deux mètres : comment savoir si le noisetier tortueux respecte la distance légale

La règle de départ est l’article 671 du Code civil. À défaut de règlement particulier ou d’usage local constant et reconnu, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La distance dépend donc de la hauteur réelle de l’arbuste, et non de la fiche de la pépinière : un noisetier tortueux vendu pour rester sous trois mètres, mais qui en mesure deux et demi, doit se trouver à deux mètres au moins de la ligne. Les usages locaux, là où ils existent, priment sur ces chiffres ; nos billets consacrés à l’article 671 du Code civil et aux usages locaux et à la manière de mesurer la distance et la hauteur d’une plantation détaillent ces points.

La mesure obéit à une méthode fixée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait mesuré la distance jusqu’à l’écorce extérieure des arbres, en jugeant que cette distance « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Le noisetier tortueux se présente souvent en touffe de plusieurs tiges. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 8 octobre 2026 (n° 26/00198), a retenu à cet égard le constat d’un commissaire de justice qui avait relevé : « à l’aide d’un mètre laser, je constate que plusieurs arbres voisins à multi troncs mesurent plus de deux mètres et se trouvent à moins de deux mètres de la limite séparative ». Selon nous, pour un arbuste en cépée, chaque tronc compte, et celui qui est le plus proche de la limite détermine le respect de la distance. Lorsque la ligne séparative elle-même est discutée, aucune mesure ne vaut sans repère fiable ; notre billet sur la différence entre un géomètre-expert et un topographe pour fixer une limite explique comment l’établir.

Si l’arbuste est trop près, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Le choix ne lui appartient pas toujours. La Cour de cassation a jugé, le 14 octobre 1987 (n° 86-13.286), que « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres ». Concrètement, un noisetier tortueux de plus de deux mètres planté à un mètre de la limite peut être conservé s’il est ramené à deux mètres ; planté à trente centimètres, il ne respecte même pas la distance d’un demi-mètre et c’est son arrachage qui peut être demandé. Les guides de jardinage déconseillent les tailles sévères sur cet arbuste, que le site Desjardins Inspirations recommande de laisser en port libre. Cette considération esthétique n’a pas de portée juridique : c’est précisément parce qu’une réduction répétée abîme la silhouette que l’option offerte au propriétaire a un sens, puisqu’il peut préférer déplacer ou arracher l’arbuste plutôt que de le tailler chaque année.

La preuve de la distance revient à celui qui se plaint, et deux décisions récentes montrent ce qui la rend suffisante ou non. Le juge des contentieux de la protection d’Amiens, le 21 septembre 2026 (n° 26/00485), a ordonné la réduction ou l’arrachage d’un noisetier et de deux arbres voisins en relevant, au vu du procès-verbal d’un commissaire de justice : « Si aucune mesure n’est effectuée entre la limite de propriété et le centre du tronc, il est manifeste que cet arbre, est situé à moins de deux mètres de la limite séparative ». Le même juge a refusé de retenir une distance inférieure à cinquante centimètres faute de mesure exacte, et a écarté un arbre à plusieurs troncs dont la distance n’était pas précisée, « étant rappelé que la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Pontoise, statuant au tribunal de proximité de Montmorency le 27 avril 2026 (n° 26/00141), a rejeté la demande d’arrachage d’un noisetier dont la distance inférieure à deux mètres, selon le jugement, « ne ressort pas non plus des constatations du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 12 janvier 2026 qui ne comporte aucune mesure ». La leçon est simple : un constat qui chiffre la distance et la hauteur, tronc par tronc, évite de dépendre de l’appréciation visuelle du juge.

Deux situations particulières méritent un mot. Un noisetier tortueux planté exactement sur la ligne relève de l’article 670 du Code civil : « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens », et « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés » ; notre billet sur l’arbre mitoyen planté sur la limite en tire les conséquences. Quant au noisetier tortueux cultivé en grand bac sur une terrasse, comme le suggèrent plusieurs pépiniéristes, le Code civil ne tranche pas expressément son cas. Selon nous, le verbe avoir employé par l’article 671 invite à appliquer les distances à un bac fixe installé durablement contre la limite, mais la question reste ouverte ; notre billet sur l’érable du Japon cultivé en pot sur une terrasse expose les arguments en présence.

Situation constatée Règle applicable Ce que vous pouvez obtenir
Arbuste de moins de 2 m, à plus de 50 cm de la limite Distance respectée (art. 671) Rien sur la distance ; seulement la coupe des branches qui dépassent
Arbuste de moins de 2 m, à moins de 50 cm Distance d’un demi-mètre non respectée L’arrachage, sauf titre, destination ou prescription
Arbuste de plus de 2 m, entre 50 cm et 2 m Distance de 2 m non respectée La réduction à 2 m ou l’arrachage, au choix du propriétaire (Cass. 1987)
Arbuste de plus de 2 m, à moins de 50 cm Aucune des deux distances respectée L’arrachage, sauf exception de l’article 672
Touffe à plusieurs troncs Mesure jusqu’à l’axe de chaque tronc (Cass. 2009) Selon nous, le tronc le plus proche fixe la règle
Arbuste planté sur la ligne Arbre réputé mitoyen (art. 670) L’arrachage peut être exigé par chacun
Constat sans aucune mesure Charge de la preuve sur le demandeur (art. 9 CPC) Demande exposée au rejet (TJ Pontoise, 2026)

B. Ancienneté, accord écrit, jugement devenu définitif : ce que le voisin peut vous opposer

L’article 672 du Code civil prévoit trois exceptions : le voisin ne peut exiger l’arrachage ou la réduction s’il y a « titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La plus souvent invoquée est la prescription, et son point de départ est précis. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 2025 (n° 23/00601), a approuvé le premier juge d’avoir retenu que le propriétaire des plantations « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres », point de départ de la prescription. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, le 21 janvier 2025 (n° 24/01132), l’a formulé ainsi : « la prescription trentenaire concernant le dépassement de la hauteur ne court qu’à compter du franchissement de la hauteur légale par la plantation concernée ». Dans cette affaire, des vues aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière datées de 1971 et de 2000 n’ont pas suffi à fonder une contestation sérieuse, faute de permettre d’identifier l’arbre et d’apprécier sa hauteur. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et la preuve de la prescription recense les preuves utiles.

Pour le noisetier tortueux, ce point de départ se situe souvent tard. L’arbuste est vendu jeune, la pépinière Heijnen le proposant par exemple en sujets de 80 à 100 centimètres, et sa croissance est décrite comme lente ou moyenne. Selon nous, avec les chiffres de Mes Arbustes, un plant d’un mètre mettrait environ trois ans à franchir les deux mètres, et un sujet planté il y a quarante ans peut n’avoir dépassé cette hauteur que bien plus tard s’il a longtemps été maintenu bas par la taille. Celui qui invoque la prescription doit donc dater le franchissement des deux mètres, par des photographies datées où l’arbuste est identifiable, des attestations précises ou une facture de plantation complétée par d’autres pièces. L’ancienneté de la plantation ne suffit pas.

Encore faut-il invoquer la prescription au bon moment. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar le 9 novembre 2026 (n° 26/01068) l’illustre. Un propriétaire s’était engagé, devant un conciliateur de justice, à tailler à deux mètres les arbres plantés à moins de deux mètres de la limite ; ce constat d’accord avait été homologué, puis, faute d’exécution, un jugement du 22 janvier 2024 l’avait condamné à arracher les plantations situées à moins de cinquante centimètres de la limite et à réduire à deux mètres celles situées entre cinquante centimètres et deux mètres. Il n’avait pas fait appel. Devant le juge de l’exécution, saisi pour assortir ce jugement d’une astreinte, il a soutenu que deux noisetiers présents depuis les années 1990 et un frêne étaient protégés par la prescription trentenaire. La cour rappelle d’abord que, selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution « ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution ». Elle juge ensuite que l’appelant ne pouvait s’appuyer sur l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui donne compétence au juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires, pour soulever cette prescription contre une décision devenue définitive. Elle relève que le premier juge avait déjà écarté la prescription parce que le propriétaire n’établissait pas « le point de départ de la prescription, à savoir la date à laquelle l’arbre avait dépassé la hauteur de deux mètres », et conclut : « L’appelant, qui n’a pas cru bon interjeter appel de cette décision, ne saurait la remettre en cause devant le juge de l’exécution ». L’astreinte de 30 euros par jour pendant six mois est confirmée, et l’appelant est condamné à verser 2 000 euros au titre des frais exposés en appel.

La leçon vaut pour les deux voisins. Celui qui entend opposer l’ancienneté de son arbuste doit le faire devant le juge du fond, preuves à l’appui, et faire appel s’il n’est pas suivi ; nos billets sur l’appel contre un jugement d’abattage ou d’élagage et l’exécution provisoire et sur le voisin qui ne respecte pas le jugement décrivent les étapes suivantes. Celui qui a obtenu une condamnation n’a pas à rouvrir le débat sur la prescription au stade de l’exécution.

Les deux autres exceptions sont plus rares. Le titre peut être un acte notarié, une servitude ou un accord écrit entre voisins autorisant une plantation à une distance moindre ; notre billet sur l’accord écrit entre voisins pour un passage, un mur ou des arbres explique comment le rédiger. Un accord peut aussi se retourner contre celui qui ne le respecte pas. Dans l’affaire jugée par le juge des contentieux de la protection d’Amiens le 21 septembre 2026, les voisins s’étaient entendus, par un constat d’accord homologué, pour que les arbres ne dépassent pas quatre mètres ; les arbres dépassant cette hauteur, le juge a relevé que la tolérance consentie l’avait été dans le cadre de « l’accord qui est dès lors devenu sans objet en l’absence de caractère comminatoire », et a appliqué la règle légale des deux mètres. La destination du père de famille, enfin, suppose que les deux fonds aient appartenu au même propriétaire, qui a lui-même planté l’arbuste avant la division.

Un dernier point concerne le remplacement. L’article 672 du Code civil ajoute : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Selon nous, un noisetier tortueux planté à la place d’un vieux noisetier abattu, au même endroit contre la clôture, ne bénéficie pas de l’ancienneté de son prédécesseur : la distance s’apprécie pour la nouvelle plantation.

Argument du voisin Condition posée par les textes ou les juges Preuve utile
Prescription trentenaire Trente ans depuis le dépassement des 2 m, et non depuis la plantation Photographies datées et identifiables, attestations précises
Prescription soulevée devant le juge de l’exécution Irrecevable contre un jugement définitif (CA Colmar, 2026) Le jugement du fond et l’absence d’appel
Titre Acte ou accord autorisant une distance moindre Acte notarié, accord écrit signé
Accord homologué non respecté Tolérance devenue sans objet (JCP Amiens, 2026) Constat montrant le dépassement convenu
Destination du père de famille Fonds autrefois réunis, plantation faite avant la division Actes de propriété et de division
Remplacement d’un arbuste ancien Distances légales applicables à la nouvelle plantation Date de plantation, facture

II. Rejets, branches, chatons et noisettes : que pouvez-vous exiger, et comment agir ?

A. Rejets du porte-greffe et branches tortueuses : ce que vous pouvez couper vous-même, ce que vous devez demander

Les rejets sont la nuisance la plus propre au noisetier tortueux greffé. Ces tiges droites partent des racines du porte-greffe, qui est un noisetier commun, et peuvent sortir de terre de l’autre côté du grillage. L’article 673 du Code civil distingue nettement ce que vous pouvez faire seul et ce que vous devez demander : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Selon nous, un rejet qui sort chez vous procède d’une racine qui a franchi la limite, et vous pouvez donc le couper au ras du sol de votre côté, sans autorisation. Ce droit, précise le même article, est imprescriptible.

Ce droit a une contrepartie que les juges rappellent. Le tribunal judiciaire de Nevers, le 26 novembre 2025 (n° 25/00033), saisi des rejets de racines d’un cerisier abattu, a jugé que l’article 673 « ne permet pas de solliciter la condamnation du voisin à couper les racines qui sortent sur son terrain », ce voisin restant susceptible d’engager sa responsabilité en cas de préjudice causé par ses racines. Le demandeur conserve donc un droit à réparation, mais il doit prouver un trouble anormal de voisinage ou un dommage avéré, sur le fondement de l’article 1253 du Code civil ou de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans cette affaire, faute de nuisance démontrée par les photographies, la demande d’arrachage de la souche a été rejetée. Notre billet sur la souche de l’arbre du voisin et ses rejets approfondit cette question.

Lorsque les rejets deviennent envahissants, d’autres solutions existent. La Cour de cassation a approuvé, le 7 juillet 2016 (n° 14-28.843), l’abattage d’une haie de peupliers dont les racines produisaient des drageons dans le jardin voisin, après qu’un expert eut décrit une coupe des racines impossible à réaliser sans détruire le jardin. La cour d’appel avait souverainement retenu « qu’il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété » du voisin, et pouvait en déduire, « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée ». Pour un arbuste de la taille d’un noisetier tortueux, une telle impossibilité sera rarement établie, selon nous, mais l’arrêt montre que l’article 673 ne se limite pas à la coupe au ras du sol lorsque celle-ci est illusoire. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 5 juin 2026 (n° 23/01815), apporte une nuance importante. L’expertise y montrait que les demandeurs n’avaient pas éliminé « les rejets, drageons qui poussaient sur leur fonds, par l’effet de la nature ». Le tribunal a jugé que le drageonnement et les rejets venus du fonds voisin ne pouvaient constituer en eux-mêmes un trouble anormal de voisinage, parce qu’ils sont l’œuvre de la nature et qu’ils appellent l’entretien courant que tout occupant d’un jardin doit assurer. Il a en revanche retenu un trouble anormal pour les branches et les arbustes plantés près de la limite qui avaient débordé pendant plusieurs années, alloué 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 1 000 euros pour résistance abusive, et entériné l’offre de la voisine de prendre en charge une partie des frais d’enlèvement de la végétation, dont 675 euros de coupe de petits acacias et clérodendrons et 1 120 euros d’arrachage de leurs souches. Selon nous, cette décision invite le voisin d’un noisetier tortueux greffé à supprimer lui-même, régulièrement, les rejets qui sortent chez lui, et à réserver l’action en justice aux situations où ils prolifèrent malgré cet entretien ou causent un dommage. Nos billets sur les drageons de l’acacia ou du robinier du voisin, sur la corète du Japon qui drageonne sous la clôture, sur les drageons du lilas et sur les rejets du cerisier appliquent les mêmes principes à d’autres essences, et celui consacré à l’hamamélis du voisin et aux rejets de son porte-greffe traite d’un autre arbuste presque toujours greffé.

Encore faut-il prouver l’origine de la pousse. Le tribunal judiciaire de Lille, le 15 décembre 2025 (n° 23/10925), a refusé d’attribuer à un voisin une dizaine de jeunes robiniers apparus dans un jardin, alors même qu’un constat relevait que leur feuillage était identique à celui de deux robiniers plantés de l’autre côté de la limite : « Cette pièce ne permet pas de retenir avec certitude que la présence des robiniers » sur le terrain du demandeur provenait de ces arbres, « compte tenu du caractère végétalisé de l’ensemble du quartier ». La difficulté est réelle pour le noisetier tortueux, dont les rejets ont l’aspect d’un noisetier ordinaire, une essence qui peut aussi naître d’une noisette enterrée par un oiseau ou un écureuil. Selon nous, un constat qui suit la racine jusqu’à la limite, ou qui montre l’alignement des pousses depuis le pied greffé, vaut mieux qu’une simple photographie. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry, le 1er juin 2026 (n° 25/01894), s’est ainsi appuyé sur un jugement antérieur ayant précisé « que l’arbre n°58 est constitutif d’un rejeton de prunus » et sur des constats concordants pour ordonner la réduction et le maintien de sa taille sous astreinte définitive de 100 euros par jour pendant soixante jours, tout en liquidant à 4 500 euros l’astreinte provisoire fixée par un précédent jugement et en allouant 5 000 euros pour résistance abusive. Notre billet sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété examine le cas des semis spontanés.

Les rejets laissés en place du côté du propriétaire posent une autre question. Selon nous, une touffe de tiges droites issue du porte-greffe et maintenue près de la limite fait partie de la plantation : si elle dépasse deux mètres à moins de deux mètres de la ligne, l’article 671 s’applique à ces tiges comme au reste de l’arbuste, et le jugement de Pontoise sur les arbres à plusieurs troncs montre que chaque tige peut être mesurée.

Les branches obéissent à une logique inverse. L’article 673 du Code civil dispose que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Vous pouvez exiger la coupe, mais vous ne pouvez pas y procéder vous-même. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 26 juin 2026 (n° 25/01213), l’a rappelé au demandeur en lui indiquant « qu’il lui est interdit d’intervenir lui-même sur la haie de son voisin sauf pour les racines, brindilles ou ronces qui avancent sur son terrain ». Les rameaux tortueux qui passent au-dessus du grillage, si décoratifs soient-ils, restent la propriété du voisin : selon nous, les couper soi-même pour un bouquet expose à devoir réparer le dommage causé à l’arbuste. Le propriétaire ne peut pas non plus opposer la santé de l’arbuste. La Cour de cassation a censuré, le 16 janvier 1991 (n° 89-13.698), une cour d’appel qui avait refusé l’élagage pour ne pas mutiler un arbre protégé par la prescription : « Qu’en instituant ainsi une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La coupe ordonnée vaut pour les branches qui dépassent au jour du jugement, pas pour l’avenir. La Cour de cassation a jugé, le 11 mai 2022 (n° 19-23.456), qu’une condamnation à un élagage annuel sous astreinte ne pouvait être prononcée, car « il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage ». Un accord peut en revanche fixer un calendrier : dans l’affaire lyonnaise de juin 2026, le tribunal a imposé une taille annuelle entre le 15 septembre et le 15 octobre conformément à l’accord oral antérieur des voisins, sous astreinte par infraction constatée. La coupe est à la charge du propriétaire de l’arbuste et suppose parfois de passer chez vous ; dans l’affaire d’Amiens, le juge a imposé aux propriétaires des arbres de prévenir le voisin par lettre recommandée quinze jours avant les travaux et d’évacuer les branches tombées chez lui. Nos billets sur qui paie l’élagage, la taille ou l’abattage, sur la taille de la haie côté voisin et l’accès à son terrain et sur le voisin qui jette ses déchets et ses branches chez vous complètent ces points. Les branches coupées ne se brûlent pas au jardin : l’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement dispose que les biodéchets, « notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre », et notre billet sur le règlement sanitaire départemental et le brûlage des déchets en précise les suites.

Ce qui gêne Qui agit Fondement Repère jurisprudentiel
Rejet du porte-greffe sorti chez vous Vous, à la limite Art. 673, al. 2 Pas de condamnation du voisin à couper les racines (TJ Nevers, 2025)
Rejets envahissants impossibles à couper chez vous seul Le juge, à votre demande Art. 673 Abattage approuvé (Cass. 2016)
Rejets issus du fonds voisin Vous, par un entretien courant Art. 673, al. 2 Pas de trouble anormal en eux-mêmes (TJ Toulouse, 2026)
Pousse d’origine incertaine Vous devez prouver l’origine Art. 9 CPC Origine non établie (TJ Lille, 2025)
Branches tortueuses qui dépassent Le voisin, à votre demande Art. 673, al. 1 Interdiction d’intervenir soi-même (TJ Lyon, 2026)
Santé de l’arbuste invoquée Sans effet sur la coupe Art. 673 Cassation (Cass. 1991)
Élagage annuel pour l’avenir Pas sans accord ni manquement Art. 673 Cassation (Cass. 2022)
Branches coupées À évacuer, sans brûlage Art. L. 541-21-1 C. env. Évacuation imposée (JCP Amiens, 2026)

B. Chatons, pollen, feuilles, noisettes : quand parler de trouble anormal, et comment conduire l’action

Au-delà des distances et des branches, le voisin peut agir pour trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, dispose que le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La Cour de cassation l’avait déjà affirmé, le 21 janvier 2021 (n° 19-22.863), en jugeant que « la partie à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute », et en reprochant à un tribunal d’avoir écarté une perte d’ensoleillement liée à la hauteur d’arbres voisins sans rechercher si elle excédait les inconvénients normaux. Le second alinéa de l’article 1253, qui écarte la responsabilité pour les activités antérieures à l’arrivée du voisin, ne protège pas le propriétaire d’un arbuste d’ornement : le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé, le 8 octobre 2026, que « la notion de pré-occupation visée par l’article 1253 alinéa 2 du code civil n’est envisageable que dans l’hypothèse de l’exercice d’activités agricoles, industrielles, ou artisanales ».

Le pollen est la gêne la plus attendue d’un noisetier, mais aussi la plus difficile à faire reconnaître. Les sources botaniques et sanitaires citées plus haut classent son pollen parmi les plus allergisants, et le service suisse Pollen et allergie signale qu’il est le premier de l’année à déclencher des symptômes, avec une réaction croisée possible avec le bouleau, l’aulne et le charme. Aucune règle ne fixe pour autant de distance particulière pour les plantes allergisantes entre particuliers. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lille le 15 décembre 2025, un voisin reprochait à un bouleau planté à 4,90 mètres de la limite de disperser chatons et graines sur ses voitures et de provoquer l’allergie de son chien ; le tribunal a rappelé que « la présence d’un arbre sur le jardin voisin ne constitue pas en soi un trouble anormal », a relevé que l’allergie de l’animal n’était pas établie par le bilan vétérinaire et que les véhicules n’étaient pas recouverts de graines, et a rejeté la demande d’élagage. Selon nous, une action fondée sur le pollen d’un noisetier tortueux supposerait au minimum un diagnostic médical précis, la démonstration d’une exposition liée à la proximité de cet arbuste plutôt qu’aux noisetiers présents en grand nombre dans les haies et les bois, et une gêne excédant ce que l’on peut attendre dans le secteur. Notre billet sur l’allergie au pollen des arbres du voisin et celui sur les chatons et les graines du bouleau du voisin développent cette question pour d’autres Bétulacées, comme ceux consacrés au hêtre et au charme et à l’aulne.

L’ombre et les feuilles relèvent de la même exigence de preuve. Un noisetier tortueux de deux à quatre mètres porte peu d’ombre ; la Cour de cassation a certes approuvé, le 20 décembre 2018 (n° 17-15.231), la réparation d’un préjudice lié au « caractère anormalement envahissant d’une haie composée d’arbres à croissance rapide » qui plongeait dans l’obscurité une maison et son jardin, mais cette situation est éloignée de celle d’un arbuste à croissance lente. Dans l’affaire jugée à Montmorency le 27 avril 2026, les voisins invoquaient la perte d’ensoleillement et le nettoyage récurrent des feuilles du noisetier : le tribunal a jugé ces troubles non prouvés et rejeté la demande de dommages et intérêts. À l’inverse, le constat retenu à Pontoise le 8 octobre 2026 décrivait des gouttières débordant de feuilles mortes près de la limite. Les feuilles du noisetier tortueux tombent à l’automne, jaunes pour plusieurs sources ; leur chute relève en principe des inconvénients normaux, sauf quantité et conséquences établies. Notre billet sur les feuilles mortes du voisin dans les gouttières précise ce qu’il faut démontrer.

Les noisettes, rares sur cet arbuste, suivent la règle générale. Selon l’article 673 du Code civil, « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent » : celles qui tombent d’elles-mêmes dans votre jardin sont à vous. Celles qui restent sur l’arbuste appartiennent à son propriétaire, conformément à l’article 547 du Code civil, selon lequel les fruits naturels de la terre « appartiennent au propriétaire par droit d’accession » ; si l’arbuste est mitoyen, l’article 670 prévoit que les fruits sont recueillis à frais communs et partagés par moitié. Plantes Avenue note que les noisettes font le bonheur des écureuils et des oiseaux, ce qui explique, selon nous, l’apparition de jeunes noisetiers loin du pied. Nos billets sur les noix tombées du noyer du voisin et sur les châtaignes tombées du châtaignier appliquent la même règle à des fruits plus abondants.

Reste la conduite de l’action, où la preuve domine tout. L’article 9 du Code de procédure civile pose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le constat doit être mesuré, daté et récent. Le tribunal judiciaire de Lorient, le 2 septembre 2026 (n° 25/00073), a rejeté une demande fondée sur des constats et un rapport arboricole de 2024 et 2025, au motif que « les éléments les plus récents produits aux débats ne permettent pas d’établir que cette situation perdure au jour où le tribunal statue », et a écarté des photographies non datées ; le tribunal de Pontoise a jugé, en octobre 2026, que les photographies prises par le demandeur pour ses propres besoins ne satisfaisaient pas aux règles de preuve. Selon nous, l’hiver est la meilleure saison pour mesurer un noisetier tortueux : sans feuilles, ses troncs, sa hauteur et le passage des rameaux au-dessus du grillage sont visibles, et les rejets apparaissent au printemps suivant. Nos billets sur le constat de commissaire de justice entre voisins et sur la mise en demeure adressée au voisin décrivent ces premières étapes.

Avant de saisir le juge, une démarche amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative notamment pour les actions relatives aux distances de plantation, mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, et pour celles relatives à un trouble anormal de voisinage, sous réserve des dispenses que le texte prévoit. La tentative suffit : le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 14 janvier 2026 (n° 24/02466), a jugé que « l’article 750-1 n’exige qu’une tentative de procédure de conciliation et non une conciliation ». Un accord trouvé devant le conciliateur gagne à être précis, avec une hauteur de taille, une date annuelle, la suppression des rejets et les modalités d’accès, puis homologué : l’affaire de Colmar montre qu’un accord homologué ouvre la voie à l’exécution, et celle d’Amiens qu’un accord non respecté peut faire revenir à la règle légale. Nos billets sur le conciliateur de justice dans un conflit de voisinage et sur la conciliation déjà tentée détaillent la marche à suivre.

À défaut d’accord, le tribunal judiciaire est compétent : l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire lui attribue les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies », et notre billet sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise les règles de représentation. En cas d’urgence ou de violation évidente, le juge des référés peut intervenir sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, qui lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; c’est sur ce fondement que le juge des référés de Lille a ordonné, en janvier 2025, l’abattage d’un tilleul d’une dizaine de mètres planté à moins d’un mètre de la clôture. Une expertise préalable, prévue par l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, sera rarement nécessaire pour un arbuste de cette taille, sauf dommage aux fondations ou aux canalisations ; nos billets sur le référé expertise entre voisins, sur la canalisation bouchée par les racines et sur la maison fissurée par les racines du voisin traitent de ces cas.

L’exécution, enfin, se garantit par l’astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge. Les montants observés dans les décisions citées vont de 30 euros par jour pendant six mois à Colmar à 100 euros par jour dans la limite de quatre-vingt-dix jours à Amiens, l’astreinte pouvant devenir définitive comme à Chambéry. La résistance du voisin peut aussi être sanctionnée : à Montmorency, le propriétaire du noisetier, qui n’était intervenu sur les branches qu’au moment de l’audience malgré des mises en demeure et des tentatives de conciliation depuis juillet 2025, a été condamné à 200 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, aux dépens incluant le constat et à 200 euros au titre des frais de procédure, alors même que la demande d’élagage était rejetée faute d’empiètement actuel. Nos billets sur le voisin qui élague après l’assignation et sur les astreintes impayées pouvant mener à une saisie immobilière montrent les deux issues possibles. Pour les dommages et intérêts, le délai de l’article 2224 du Code civil s’applique : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Pour celui qui plante, quelques précautions évitent la plupart de ces litiges. Selon nous, compte tenu des dimensions annoncées par certaines sources, un noisetier tortueux destiné à pousser librement gagne à être planté à deux mètres au moins de la limite, et plus loin si l’on veut que ses branches restent chez soi ; un sujet franc de pied, que certains pépiniéristes proposent, évite les rejets du porte-greffe, et la suppression annuelle des rejets que recommande Mes Arbustes limite leur passage chez le voisin. Conserver la facture et des photographies datées permettra, le moment venu, de discuter utilement de l’ancienneté. Nos billets sur le choix d’un arbre à planter près de la maison et de la limite, sur la haie champêtre en limite de propriété et sur la haie du voisin trop haute prolongent ces conseils, de même que ceux consacrés à d’autres arbustes d’ornement d’hiver comme le cornouiller, le daphné, le forsythia ou le saule tortueux, ainsi que notre billet général sur le noisetier commun du voisin.

Étape Ce qu’il faut faire Texte ou décision de référence
Établir les faits Constat mesuré, daté, tronc par tronc, de préférence en hiver Art. 9 CPC ; TJ Lorient, 2026 ; TJ Pontoise, 2026
Écrire au voisin Lettre recommandée rappelant les distances et la coupe des branches Art. 671 à 673 C. civ.
Tenter l’amiable Conciliateur, médiation ou procédure participative Art. 750-1 CPC ; TJ Châlons-en-Champagne, 2026
Formaliser l’accord Hauteur, date de taille, rejets, accès, homologation CA Colmar, 2026 ; JCP Amiens, 2026
Saisir le juge Tribunal judiciaire, ou référé en cas de trouble manifestement illicite Art. R. 211-3-8 COJ ; art. 835 CPC
Obtenir l’exécution Astreinte, liquidation, juge de l’exécution Art. L. 131-1 CPCE ; TJ Chambéry, 2026
Demander réparation Dans les cinq ans, en prouvant le trouble ou la faute Art. 1253, 1240 et 2224 C. civ.

Conclusion

Le noisetier tortueux est un arbuste que le Code civil ne connaît pas sous ce nom, mais que ses règles saisissent entièrement. Sa hauteur réelle, et non celle de l’étiquette, décide de la distance de cinquante centimètres ou de deux mètres ; entre les deux, son propriétaire choisit entre la réduction et l’arrachage. Sa croissance souvent lente retarde le point de départ de la prescription trentenaire, qu’il faut dater et invoquer devant le juge du fond, et non au stade de l’exécution, comme vient de le rappeler la cour d’appel de Colmar. Ses rejets droits, issus du porte-greffe, peuvent être coupés par le voisin à la limite, sans que celui-ci puisse exiger du propriétaire qu’il les coupe à sa place, sauf dommage prouvé ou impossibilité d’y remédier de son seul côté. Ses branches, elles, ne se coupent que sur demande, et ses chatons comme ses feuilles ne deviennent un trouble anormal que si la gêne est démontrée au-delà de ce que le voisinage impose normalement.

Dans tous les cas, la décision se gagne sur la preuve : un constat mesuré et récent, une origine des pousses établie, une démarche amiable préalable et, si un accord est trouvé, un écrit homologué. Ces développements, établis au 22 novembre 2026 à partir des textes en vigueur et des décisions citées, ne remplacent pas l’examen d’un dossier : les usages locaux, les titres, la configuration des lieux et l’état des plantations au jour où le juge statue peuvent conduire à une autre solution. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’ensemble de ces contentieux.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».