Une caméra en copropriété peut aider à documenter une intrusion dans un parking ou des dégradations dans un hall. Pour l’installer, faites voter un projet assez précis pour que les copropriétaires sachent quels espaces seront filmés, pour quelle raison et qui pourra consulter les images. Si la zone est ouverte au public, vérifiez aussi l’autorisation préfectorale applicable. Le point de départ est le plan des lieux, avec les accès et le champ réel de chaque caméra.
Le choix de la majorité dépend du projet soumis à l’assemblée générale. Un système collectif justifié par des incidents et limité aux zones communes pose une autre question qu’une caméra individuelle dirigée vers une cour où les voisins passent pour rentrer chez eux. La protection de la vie privée se vérifie dans les deux cas, depuis l’orientation de l’objectif jusqu’aux réglages de consultation et d’effacement.
Voici comment préparer le vote, contrôler ce que l’installateur met effectivement en service et réagir si les images captées dépassent ce qui a été présenté. Les exemples permettent de constituer un dossier utile, que l’on soit copropriétaire, membre du conseil syndical, syndic ou locataire directement concerné par le dispositif.
I. Caméra en copropriété : quelle majorité pour le vote en assemblée générale ?
A. Qui peut proposer une caméra dans les parties communes ?
Un copropriétaire qui souhaite équiper le hall peut commencer par transmettre au syndic une proposition accompagnée d’un plan, d’un devis et d’un projet de résolution. Le conseil syndical peut aider à recenser les besoins, comparer les offres et éliminer les emplacements qui imposeraient de filmer des espaces privatifs. L’assemblée générale se prononce ensuite sur le projet collectif. Le syndic est chargé d’exécuter la délibération, dans le cadre de la mission définie par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. La réponse de la CNIL sur les caméras en copropriété rappelle la nécessité du vote pour l’installation dans les espaces communs.
Décrivez le problème à résoudre pièce par pièce. Dans un parking, la question peut être d’identifier les passages au portail après une série de dégradations. Dans un immeuble à deux entrées, comparez les faits signalés à chaque endroit avant de proposer de couvrir les deux accès. Joignez au dossier des éléments datés, comme des courriels adressés au syndic ou des comptes rendus du conseil syndical. Un tableau qui précise le lieu, le type d’incident et la mesure déjà essayée permet de comprendre pourquoi la caméra serait utile. Ne faites pas circuler les coordonnées ou les images des personnes concernées lorsque la chronologie suffit à expliquer le besoin.
Demandez aussi au fournisseur un plan annoté, avec un cône de vision par appareil. À partir de ce plan, suivez le trajet d’un occupant qui rentre chez lui. Une caméra braquée sur l’accès au parking peut couvrir la porte du local à vélos par inadvertance, puis capter une porte d’appartement si l’objectif est plus large que celui du devis. Si la vue donne sur un logement en face, faites étudier un autre emplacement ou un cadrage qui exclut cet espace. Prévoyez de vérifier la vue nocturne, les reflets et le champ après réglage. Le droit de la copropriété donne le cadre dans lequel examiner les droits sur les parties communes, les stipulations du règlement et le contenu de la résolution.
Un propriétaire qui équipe son propre lot doit examiner séparément le support de pose et ce qui entre dans le champ de la caméra. Le I de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 soumet l’usage des parties privatives et communes au respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l’immeuble. Par exemple, même si la caméra est fixée à l’intérieur d’une fenêtre, sa position peut lui permettre de suivre les allées et venues dans la cour en face. À l’inverse, lorsque l’appareil filme l’intérieur du lot, il faut encore regarder si la fixation entraîne des travaux sur une façade ou sur une partie commune.
La cour d’appel de Versailles, le 22 septembre 2026, n° 24/03719, a annulé une résolution qui autorisait un copropriétaire à installer sa propre caméra. L’objectif permettait d’observer les passages dans une cour étroite et pouvait facilement être réorienté vers les fenêtres des voisins. La cour a examiné le règlement de la copropriété, le champ de l’appareil et ses possibilités de réglage. Elle a ordonné la dépose et la communication des enregistrements aux demandeurs. Pour préparer un projet, cette décision montre l’intérêt de décrire la plage d’orientation possible, en plus du cadrage affiché le jour de l’installation. Elle concernait une autorisation individuelle et le règlement de l’immeuble en cause.
Un locataire qui souhaite une caméra dans le parking ou le hall peut adresser au bailleur une demande documentée pour qu’il la relaie au syndic. Dans ce courrier, le locataire peut décrire les incidents, joindre un plan schématique et proposer de vérifier d’abord l’éclairage ou la fermeture des accès. Si le projet est déjà à l’ordre du jour, il peut demander au bailleur de lui indiquer quelles zones seraient filmées et lui transmettre ses observations. Cette démarche est distincte d’une demande sur le traitement d’images où le locataire apparaît personnellement.
B. Quelle majorité s’applique et que faut-il inscrire dans la résolution ?
Pour un équipement collectif, la qualification des travaux commande le calcul. L’article 24, II, a, de la loi du 10 juillet 1965 vise notamment les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. La majorité de l’article 24 se calcule sur les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Si le projet constitue une transformation, une addition ou une amélioration, le n de l’article 25 de la même loi prévoit la majorité des voix de tous les copropriétaires. Le b du même article régit la décision qui autorise un copropriétaire à effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, sous les conditions énoncées par le texte. Un devis identique peut donc soulever des questions différentes selon le bénéficiaire, le support de pose et la justification des travaux.
Le tribunal judiciaire de Nice, le 5 septembre 2025, n° 23/03376, a appliqué l’article 24, II, a, dans une affaire portant sur un équipement collectif destiné à des accès et parkings. Le tribunal a relevé des comptes rendus et des courriels sur des atteintes aux biens. Les pièces examinées ne montraient pas que les caméras projetées seraient dirigées vers des portes de logement, des fenêtres, des balcons ou des terrasses. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation. Le jugement, rendu sur ces faits, permet de voir quelles pièces ont compté dans l’appréciation du projet. Il invite à motiver le choix de la majorité dans le dossier transmis avec la résolution.
Lorsque la majorité de l’article 25 est requise et que le premier vote échoue mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24. Exemple avec 1 000 voix au total. Le projet reçoit 360 voix pour et 240 contre au premier vote. Il n’atteint pas la majorité de l’article 25, mais franchit le seuil du tiers. Si les mêmes suffrages sont exprimés au second vote, 360 voix pour sur 600 exprimées permettent l’adoption au titre de l’article 24. Faites consigner les résultats des deux votes dans le procès-verbal et vérifiez les voix retenues à chacun.
Examinez la jouissance des lots avant de choisir une majorité. L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 protège la destination des parties privatives et les modalités de leur jouissance telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. Lorsque le projet permet de surveiller les entrées d’un logement ou de pointer l’objectif dans ses fenêtres, retravaillez d’abord l’emplacement et le champ. Le vote ne règle pas, à lui seul, les questions de vie privée et de traitement des images. Si le projet implique aussi de modifier le règlement, identifiez les stipulations en cause et examinez séparément la règle applicable à cette modification.
Une résolution exploitable décrit l’objectif, nomme les espaces concernés et renvoie à un plan et à un devis identifiables. Elle indique le coût de la pose, les frais récurrents et les conditions techniques auxquelles le syndic fait exécuter le contrat. Pour que le contrôle soit possible après la pose, faites préciser la hauteur de fixation, les zones exclues, la désactivation du microphone et la manière de vérifier les images de chaque appareil. Indiquez quelles fonctions peuvent être activées et qui autorise une modification du réglage. Si une caméra est proposée pour un local fermé et une autre pour un accès public, présentez les deux configurations distinctement. Pour chaque appareil, prévoyez une vérification de l’emplacement réel avant la mise en service.
Le conseil syndical peut demander une version de travail de la résolution avant la réunion et relire le devis avec elle. Un devis qui annonce un service de supervision à distance appelle des questions plus précises qu’une simple offre de pose. Qui ouvre une session à distance ? Une entreprise peut-elle voir les images pour assurer la maintenance ? Les représentants de la copropriété pourront-ils retirer une habilitation sans attendre l’intervention d’un prestataire ? Ces réponses aident à évaluer le contrat et le coût réel du système. Elles évitent aussi que l’assemblée découvre, après le vote, que l’offre commerciale inclut un stockage ou une fonction dont personne n’avait discuté.
II. Vidéosurveillance en copropriété : quelles règles pour la mise en service ?
A. Que peut filmer la caméra et faut-il une autorisation préfectorale ?
La première distinction porte sur les personnes qui peuvent accéder à la zone effectivement filmée. Un hall fermé par badge ou interphone, où l’accès est réservé aux résidents et aux personnes admises, relève du cadre expliqué par la CNIL pour les lieux réservés aux habitants. Un hall dans lequel toute personne peut entrer sans restriction relève du régime des lieux ouverts au public. L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure prévoit notamment le recours à la vidéoprotection dans des lieux et établissements ouverts au public exposés à certains risques. Dans ce cadre, l’article L. 252-1 du même code exige une autorisation du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Le syndic doit apprécier les accès tels qu’ils fonctionnent réellement. Une porte équipée d’un digicode mais maintenue ouverte dans la journée appelle une vérification particulière.
Dans les espaces d’accès réservé, lorsque la copropriété traite des images permettant d’identifier des personnes, documentez la finalité et la base légale, et limitez les données au nécessaire. Les articles 5 et 6 du règlement général sur la protection des données encadrent ces choix. Si la copropriété invoque un intérêt légitime de sécurité, elle doit examiner la nécessité du dispositif et mettre en balance cet intérêt avec les droits des personnes filmées. Étudiez d’abord les mesures qui répondent au problème avec un champ de surveillance moindre. Face à des intrusions par une porte dont le ferme-porte ne fonctionne plus, chiffrer la réparation aide à apprécier le besoin réel d’enregistrer les entrées. Quand la captation est justifiée, concentrez-la sur les accès et les points utiles à cette finalité.
Le premier alinéa de l’article 9 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Écartez les portes d’appartement, fenêtres, balcons et terrasses de la zone filmée. Faites un essai à hauteur d’une personne qui ouvre une porte ou pousse un vélo sur le passage. Une image fixe transmise par le prestataire montre la vue à un instant. Demandez également ce qui se passe en cas de zoom, de réinitialisation des paramètres ou de prise en main à distance. Si un masque est utilisé, vérifiez sa présence sur la vue enregistrée et sur la vue en direct. Demandez que le réglage et le résultat de l’essai soient annexés au compte rendu de réception.
Affichez l’information avant l’entrée dans le champ de la caméra. Pour les traitements relevant du RGPD, l’article 13 détaille les informations à fournir, dont l’identité du responsable, la finalité, les destinataires, la durée ou ses critères et les droits des personnes. Un panneau lisible peut renvoyer à une notice détaillée. Testez le chemin proposé pour obtenir cette notice ou exercer un droit. Un résident doit pouvoir identifier le système concerné même si plusieurs caméras, par exemple celles de l’immeuble et celles d’un commerce, se trouvent près du même accès. Vérifiez cette distinction sur place en suivant les différents trajets d’entrée.
Fixez une durée de conservation adaptée au temps nécessaire pour constater et traiter les incidents. L’article 5 du RGPD pose le principe de limitation de la conservation. Pour le régime d’autorisation préfectorale, l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure prévoit, hors les cas d’enquête ou d’information judiciaire qu’il énumère, une destruction des enregistrements à l’issue de la durée fixée par l’autorisation, laquelle ne peut excéder un mois. En réception, faites démontrer l’effacement automatique et demandez comment un extrait justifié peut être isolé et protégé. La capacité du disque et la durée d’abonnement au service de stockage répondent à des questions techniques. La copropriété justifie sa durée en fonction de la finalité retenue et du régime qui s’applique.
B. Qui peut voir les images et comment réagir si le dispositif dépasse le vote ?
Limitez la consultation aux personnes habilitées pour le besoin défini. La CNIL rappelle que le dispositif doit comporter des mesures de sécurité pour limiter l’accès aux personnes habilitées pour leurs fonctions. Les articles 5 et 32 du RGPD fixent le cadre de sécurité lorsque ce règlement s’applique. Pour un syndicat, une manière pratique de mettre cette règle en œuvre consiste à attribuer des comptes nominatifs, permettre leur retrait lorsqu’une mission prend fin et conserver une trace des consultations et extractions. Déterminez si la personne chargée de traiter un incident a besoin de lire les images, d’en exporter un extrait ou seulement de transmettre la demande au syndic. Ces droits peuvent être réglés séparément.
En cas de dégradation constatée, relevez le lieu, le créneau utile et l’appareil susceptible d’avoir couvert les faits. Une plage précise facilite la recherche et limite l’exposition des autres passages. Demandez à la personne habilitée de consigner qui a fait la demande, l’intervention réalisée et à qui l’extrait a éventuellement été remis. Un copropriétaire qui souhaite vérifier ce qui s’est passé peut signaler les faits au syndic sans recevoir les identifiants du système. De même, distinguez le visionnage par une personne autorisée, l’exercice d’un droit d’accès aux données personnelles et la transmission à un service d’enquête. Une diffusion à l’ensemble de la copropriété doit être appréciée au regard de la finalité et des droits des personnes filmées.
Si vous pensez que le champ réel dépasse le plan voté, rassemblez d’abord les éléments qui permettent de le localiser. Notez la date, l’emplacement de l’appareil et les espaces que son orientation paraît couvrir. Demandez au syndic la résolution, le plan soumis au vote et le compte rendu de réception. Si la caméra appartient à un particulier, demandez par écrit au syndic de vérifier à qui elle appartient, où elle est fixée et, si des travaux affectent une partie commune, sur quelle autorisation ils reposent. Lorsque la discussion porte sur la vue réelle, une image de contrôle datée ou un constat peut être plus utile qu’une simple photographie prise depuis le pied du mur. Conservez les échanges et évitez de manipuler l’appareil.
Si vous exercez votre droit d’accès aux images qui vous concernent, indiquez le lieu, la date et une plage horaire. L’article 15 du RGPD encadre l’accès aux données personnelles et précise que le droit à une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Selon le contenu, une occultation des tiers ou d’autres modalités d’accès peuvent être nécessaires. Cette demande peut être adressée au responsable indiqué sur l’affichage. En présence d’une difficulté relevant du fonctionnement d’un système de vidéoprotection, l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure permet à toute personne intéressée de saisir la commission départementale de vidéoprotection. Pour les questions de protection des données, l’article 77 du RGPD prévoit le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Si la difficulté vient de la résolution elle-même, le recours répond à une règle propre. D’après l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires opposants ou défaillants doivent introduire l’action en contestation dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes, à peine de déchéance. Le même article prévoit, sauf urgence, la suspension de l’exécution par le syndic des travaux décidés sur le fondement des articles 25 et 26 jusqu’à l’expiration de ce délai. Vérifiez donc comment votre vote figure au procès-verbal et conservez la preuve de sa notification. Si la caméra est déjà en service et porte atteinte à l’intimité de la vie privée, le second alinéa de l’article 9 du code civil donne au juge le pouvoir de prescrire des mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte. Il prévoit que ces mesures peuvent être ordonnées en référé lorsqu’il y a urgence.
Adaptez la demande au défaut constaté. Si l’image montre une fenêtre exclue par le plan voté, demandez une correction du champ et une vérification documentée avant reprise. Si le panneau désigne un gestionnaire qui n’exerce plus la mission, demandez une information à jour et le contrôle des comptes d’accès. Si le désaccord porte sur les voix retenues, demandez le détail écrit du premier vote et, le cas échéant, du second. Ces pièces éclairent les questions différentes que peuvent poser la validité de la résolution et l’usage concret des images. Elles permettent aussi au syndic de savoir quelle correction apporter sans étendre la surveillance.
Conclusion
Pour décider d’installer une caméra en copropriété, commencez par les incidents à prévenir et le plan des espaces qui seraient filmés. Faites préciser la majorité applicable à la résolution, vérifiez les formalités liées aux conditions d’accès et annexez au devis les réglages qui protègent les logements. Après la pose, comparez le champ réel au plan, contrôlez les habilitations et vérifiez l’effacement automatique. Si un désaccord apparaît, rassemblez le procès-verbal et les éléments datés sur le fonctionnement de l’appareil. Ils permettront d’identifier la décision à examiner ou le réglage à corriger.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de la copropriété à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier.
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