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Taupes dans le jardin ou chez le voisin : que faire, nuisible ou pas, taupinières, pièges, poison, taupier, ce que dit la loi (2026)

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Taupes dans le jardin ou chez le voisin : que faire, nuisible ou pas, taupinières, pièges, poison, taupier, ce que dit la loi (2026)

Les taupinières ne disparaissent pas des pelouses avec l’arrivée du froid. La taupe d’Europe n’hiberne pas, rappelle l’encyclopédie Wikipédia : elle reste active pendant les mois les plus froids et continue de creuser ses galeries, sans se soucier des clôtures ni des limites de propriété. Dans un lotissement comme à la campagne, la question tourne vite à l’affaire de voisinage. Les taupes viennent-elles du pré d’à côté ou du jardin voisin laissé en herbe ? Peut-on exiger du voisin qu’il s’en occupe, ou lui réclamer la remise en état d’une pelouse retournée ? A-t-il le droit de poser des pièges contre la clôture, de gazer ses galeries ou de répandre un produit qui risque d’intoxiquer votre chien ? Et vous, pouvez-vous entrer chez lui pour piéger, ou y envoyer un taupier ?

En bref, la taupe n’est ni protégée, ni gibier, ni classée parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : chacun peut la piéger chez soi, mais le gaz et les produits toxiques sont réservés à des opérateurs ou à des produits autorisés. Le voisin n’est en principe pas le gardien des taupes qui vivent chez lui ; il ne répond que d’une faute prouvée ou d’un trouble anormal dont il serait à l’origine. Il répond en revanche de ses propres méthodes, et nul ne peut entrer chez autrui sans accord, même pour piéger. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 13 novembre 2026, et nos recherches dans Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision tranchant un litige entre voisins à propos de taupes. Notre page sur le trouble de voisinage présente l’ensemble des recours.

I. Taupes dans votre jardin : ce que la loi vous permet de faire chez vous

Selon l’encyclopédie Wikipédia, la taupe d’Europe, Talpa europaea, mesure de onze à seize centimètres sans la queue et pèse de 70 à 130 grammes. Ce n’est pas un rongeur : longtemps rangée parmi les insectivores, sa famille appartient aujourd’hui à l’ordre des eulipotyphles, aux côtés des hérissons et des musaraignes. Elle vit sous terre et se nourrit surtout de vers de terre, qui représentent en général 90 % de son régime ; elle ne mange donc pas les plantes, mais ses galeries et ses monticules soulèvent les gazons et, dans les prairies, réduisent la quantité et la qualité du foin. Solitaire, elle parcourt un réseau de 100 à 200 mètres de galeries, le plus souvent à moins de 15 centimètres de profondeur. Elle élève ses petits au printemps ; les jeunes partent ensuite à la recherche de nouveaux territoires, ce qui explique qu’un jardin longtemps épargné puisse être colonisé d’une saison à l’autre.

Pour le droit, la première question est celle du statut de l’animal, car c’est lui qui fixe ce que le propriétaire peut faire sur son terrain. Le point de départ reste l’article 544 du Code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des choses « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Lutter contre les taupes dans son jardin relève de ce droit, sous réserve des textes qui protègent certaines espèces, de ceux qui encadrent les produits toxiques et des droits du voisin. Notre article sur l’article 544 du Code civil et ses limites entre voisins détaille la portée de ce texte.

A. Ni protégée, ni gibier, ni classée nuisible : le statut de la taupe en 2026

La liste des mammifères terrestres protégés figure à l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026. Pour les espèces qu’il énumère, ce texte interdit en tout temps « la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ». Dans la famille des talpidés, celle de la taupe, la liste ne cite qu’une espèce : le desman des Pyrénées. La taupe d’Europe n’y figure pas. Elle n’est donc pas une espèce protégée, et sa destruction n’est pas interdite à ce titre.

La vigilance s’impose pourtant, car la même liste protège des animaux qui vivent eux aussi au ras du sol ou près des galeries : la musaraigne aquatique et la musaraigne de Miller, le campagnol amphibie et le hérisson d’Europe. Un piège posé au bord d’un ruisseau, d’une mare ou d’un fossé peut capturer l’une de ces espèces. Pour les espèces protégées, l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit notamment « la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle », et l’article L. 415-3 punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende les atteintes à leur conservation, lorsque le fait est « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Ce plafond de 150 000 euros, que l’on retrouve aussi pour certains produits toxiques, ne sanctionne donc pas la destruction d’une taupe en tant que telle. Ce volet relève du juge pénal ; retenons qu’il faut savoir ce que l’on piège. Notre article sur le loir et le lérot dans les combles applique le même raisonnement à d’autres petits mammifères.

La taupe n’est pas davantage un gibier. L’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; parmi les mammifères, il cite notamment le blaireau, le chevreuil, la fouine, le lapin de garenne, la martre, le renard et le sanglier, mais pas la taupe. Selon nous, les règles de la chasse, qu’il s’agisse du permis, des périodes d’ouverture ou du droit de chasse, ne la concernent donc pas, à la différence du blaireau ou du chevreuil qui s’invitent eux aussi dans les jardins.

Enfin, la taupe n’est pas classée parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, la catégorie autrefois appelée « nuisibles ». L’article R. 427-6 du code de l’environnement prévoit que le ministre chargé de la chasse « fixe par arrêté trois listes d’espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts ». La première, à l’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 2016, vise le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. La deuxième, à l’article 2 de l’arrêté du 10 août 2026, concerne selon les départements la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. La troisième dépend du préfet, dans les limites de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012, qui ne vise que le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. La taupe ne figure sur aucune de ces listes.

Il en résulte que le droit reconnu par l’article L. 427-8 du code de l’environnement au propriétaire, possesseur ou fermier, qui « peut, en tout temps, détruire sur ses terres » les espèces classées dans les conditions fixées par décret, n’est pas la source de vos droits sur la taupe : vous agissez simplement en propriétaire. Nos articles sur la martre et la fouine, le ragondin, le renard et le raton laveur décrivent ce régime des espèces classées, qui ne s’applique pas ici.

Reste la question des pièges. L’arrêté du 29 janvier 2007, qui fixe les règles du piégeage, définit lui-même son champ à son article 1er : c’est « La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles L. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l’environnement » qui est soumise à ses conditions. Selon nous, ce texte ne vise donc que les espèces classées, et non la taupe : les pièges à taupes placés dans les galeries ne relèvent pas de ses règles. Cela ne dispense pas de prudence, car le droit commun de la responsabilité continue de s’appliquer si un piège blesse un enfant, un chien ou le chat du voisin.

Animal Statut au 13 novembre 2026 Ce que cela change chez vous
Taupe d’Europe Ni protégée, ni gibier, ni classée susceptible d’occasionner des dégâts Piégeage possible chez soi ; gaz et poisons très encadrés
Desman des Pyrénées Seul talpidé protégé par l’arrêté du 23 avril 2007 Ni capture, ni destruction, ni perturbation
Musaraigne aquatique, musaraigne de Miller Protégées Éviter de piéger au bord de l’eau
Campagnol amphibie Protégé Même prudence près des cours d’eau et des mares
Hérisson d’Europe Protégé Le relâcher immédiatement s’il est pris
Campagnol terrestre, campagnol des champs Visés par l’arrêté du 14 mai 2014 sur la lutte contre les campagnols Lutte organisée avec un organisme sanitaire
Fouine, martre, renard Gibier, classés selon les départements Règles propres aux espèces classées et à la chasse

B. Pièges, gaz, poisons, répulsifs : ce que vous pouvez faire chez vous

Le piégeage mécanique reste le moyen le plus courant et, chez soi, le plus simple sur le plan juridique : aucun texte national consacré à la taupe, selon nos recherches dans Légifrance, ne l’interdit ni ne le soumet à autorisation. Les précautions tiennent à la sécurité et au voisinage : placer les pièges dans les galeries plutôt qu’en surface, les signaler aux personnes qui fréquentent le jardin, les relever régulièrement et renoncer à piéger au bord de l’eau lorsque des espèces protégées peuvent s’y trouver. Le jardin du voisin n’est pas le prolongement du vôtre : un piège posé chez autrui sans son accord engage, nous le verrons, la responsabilité de celui qui l’a posé.

Le gaz est en revanche étroitement encadré. L’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 1988 prévoit que la délivrance et l’emploi des produits générateurs de phosphure d’hydrogène « sont autorisés, dans les conditions fixées ci-dessous, pour la lutte contre la taupe ». Ces conditions sont strictes. Selon l’article 2, cette lutte « ne doit être effectuée que sous le contrôle d’agents du service de la protection des végétaux ou par des personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés disposant d’un opérateur certifié ». L’article 3 exige que l’administration départementale de l’agriculture ait été avisée par écrit « au moins vingt-quatre heures à l’avance, du nom et de l’adresse de l’opérateur certifié, des dates et du lieu du traitement ». Lorsque le traitement a lieu dans un lieu ouvert au public, l’article 5 impose enfin des mesures appropriées « pour éviter l’accès des personnes étrangères au traitement et des animaux domestiques, pendant un délai de quarante-huit heures après les opérations ». Un particulier ne peut donc pas gazer lui-même les galeries de son jardin avec ces produits : il doit faire appel à une entreprise ou à un groupement agréés disposant d’un opérateur certifié.

Les fumigènes et appâts vendus contre les taupes posent une autre question : de quelle réglementation relèvent-ils ? La chambre criminelle de la Cour de cassation y a répondu dans un arrêt du 13 mai 2025, à propos de fumigènes taupicides dont l’autorisation de mise sur le marché comme produits phytopharmaceutiques avait été retirée en février 2015 et qui avaient continué d’être vendus de 2016 à 2019. La cour d’appel avait condamné la société qui les commercialisait et son dirigeant à des amendes de 100 000 et 40 000 euros. Pour les juges d’appel, dont la Cour approuve le raisonnement, les taupes « ne causent pas de dégâts aux végétaux, dont elles ne se nourrissent pas », mais « elles nuisent aux activités de jardinage et à l’esthétique des pelouses et jardins ». La Cour en déduit que le classement des taupicides de jardinage parmi les produits phytopharmaceutiques n’écarte pas le régime des biocides « lorsque ces produits visent des organismes nuisibles à diverses activités humaines, comme l’entretien des espaces verts à l’esthétique desquels ils portent atteinte ». Concrètement, selon nous, un produit vendu pour détruire les taupes d’un jardin doit disposer de l’autorisation exigée par ce régime, et son utilisateur doit en respecter les conditions.

Les sanctions existent, et c’est d’elles que viennent les montants qui circulent en ligne. Pour un biocide, l’article L. 522-16 du code de l’environnement punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait « D’utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché ». Pour un produit phytopharmaceutique, l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime en interdit la détention et l’utilisation « pour un usage non professionnel », sauf pour les produits de biocontrôle figurant sur une liste officielle, les produits à faible risque et ceux autorisés en agriculture biologique. L’article L. 253-17 punit de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Le fait d’utiliser ou de détenir en vue de l’application un produit visé à l’article L. 253-1 s’il ne bénéficie pas d’une autorisation ». Le vieux flacon retrouvé au fond du garage n’est donc pas une solution. Ces infractions relèvent du juge pénal ; dans un litige entre voisins, elles pèsent surtout comme indice d’une faute civile.

Restent les méthodes douces, qui ne posent guère de difficulté juridique tant qu’elles ne gênent personne. Les appareils sonores ou à ultrasons vendus contre les taupes pourraient, selon leur fréquence, gêner les chiens et les chats du voisinage ; notre article sur les appareils à ultrasons et les animaux du voisin montre comment ce type de conflit se règle. Les plantes dites répulsives demandent la même attention : l’épurge, surnommée herbe à taupe, a une sève irritante, comme l’explique notre article sur l’euphorbe chez le voisin. Quant à la barrière enterrée, grillage ou plaque installé le long de la limite, elle se rattache selon nous au droit de se clore : l’article 647 du Code civil rappelle que « Tout propriétaire peut clore son héritage ». Installée sur votre terrain, elle ne demande l’accord de personne ; posée sur la ligne séparative ou fixée à une clôture commune, elle suppose l’accord du voisin, comme le détaille notre article sur la clôture de jardin entre voisins.

Moyen Ce que prévoient les textes Point de vigilance
Pièges mécaniques Aucune règle propre à la taupe Espèces protégées près de l’eau, enfants, animaux domestiques
Phosphure d’hydrogène Arrêté du 10 octobre 1988 : opérateur certifié, avis écrit 24 heures avant Interdit au particulier qui agirait seul
Fumigènes et appâts taupicides Autorisation de mise sur le marché ; régime des biocides selon la Cour de cassation Respect des conditions de l’autorisation (article L. 522-16)
Produits phytopharmaceutiques Usage non professionnel interdit, sauf exceptions (article L. 253-7) Jusqu’à 150 000 euros d’amende (article L. 253-17)
Répulsifs, ultrasons, plantes Pas de texte propre Gêne pour les animaux du voisin, euphorbe irritante
Barrière enterrée Article 647 du Code civil Sur votre terrain, ou d’accord avec le voisin sur la limite

II. Taupes et voisins : qui répond de quoi, et comment agir

Trois situations reviennent. Les taupes viennent de chez le voisin, et vous voudriez qu’il agisse ou qu’il paie ; le voisin agit, mais ses méthodes vous exposent, vous ou vos animaux ; ou bien l’un de vous veut traiter les galeries chez l’autre. Les réponses dépendent de la configuration des lieux, des titres de propriété et des preuves réunies, et seul le juge tranche.

A. Les taupes viennent de chez le voisin : peut-on exiger qu’il agisse, ou qu’il paie ?

Le premier réflexe est de chercher un responsable du côté du propriétaire du terrain d’où viennent les taupes. L’article 1243 du Code civil dispose : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ». Mais une taupe sauvage n’appartient à personne et ne sert à personne. À propos du gibier, la Cour de cassation l’a dit nettement dans un arrêt du 9 janvier 1991, en écartant la responsabilité d’une association communale de chasse pour des dégâts causés par des lièvres : « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage ». Selon nous, le raisonnement vaut a fortiori pour la taupe, qui n’est même pas un gibier : le voisin sur le terrain duquel elle vit n’en est pas le gardien. Notre article sur l’article 1243 du Code civil précise ce régime.

Reste la faute. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 ajoute que chacun répond aussi de sa négligence et de son imprudence. Encore faut-il prouver cette faute. Dans un arrêt du 14 octobre 1992, la Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande d’une personne dont les récoltes avaient été abîmées par des lapins : la victime, « qui a la charge de la preuve de la faute de la société » de chasse, ne démontrait pas que celle-ci s’était abstenue de prendre les mesures propres à détruire le gibier. Pour des taupes, une telle preuve paraît plus difficile encore : laisser vivre des animaux sauvages sur son terrain n’est pas, en soi, une faute, et aucun texte national, à notre connaissance, n’oblige un particulier à traiter sa pelouse contre les taupes. Certains sites de jardinage conseillent même de faire fuir les taupes chez le voisin ; selon nous, éloigner les taupes par des moyens licites ne constitue pas davantage une faute envers celui qui les reçoit. Notre article sur l’article 1240 du Code civil en détaille les conditions.

Le trouble anormal de voisinage offre une voie sans faute, mais à des conditions précises. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend responsable de plein droit celui « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Or le voisin n’est pas à l’origine de la présence d’un animal sauvage qui circule librement d’un terrain à l’autre, et les taupinières font partie des désagréments ordinaires d’un jardin. Les juges apprécient d’ailleurs l’anormalité au regard des lieux. Dans un arrêt du 30 janvier 2024, la cour d’appel de Versailles a jugé que des déjections d’oiseaux tombées d’un chêne voisin sur l’allée d’un pavillon n’excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage « en raison de son intensité », les plaignants ayant choisi de vivre près d’une forêt et d’être ainsi exposés « aux menus inconvénients qu’implique la vie dans une zone arborée ». Selon nous, des taupinières dans un jardin proche des prés relèveront le plus souvent de la même logique. Notre article sur les critères du trouble anormal de voisinage rassemble des exemples jugés, et nos articles sur le terrain voisin laissé à l’abandon et sur les rats venus de chez le voisin montrent dans quels cas le défaut d’entretien d’un fonds change la donne.

La situation se présente autrement à la campagne, lorsque le voisin est un exploitant agricole engagé dans la lutte contre les campagnols, notamment le campagnol terrestre, souvent appelé rat taupier. L’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2014 confie l’organisation de cette lutte à un organisme à vocation sanitaire et précise que « Tout détenteur de fonds concernés peut s’engager, sous la forme d’un contrat de lutte pluriannuel ». L’annexe III du même arrêté prévoit que ce contrat est conclu pour cinq ans et que « Le programme d’actions comporte obligatoirement des actions concernant le travail du sol, la lutte contre les taupes (par piégeage et/ou chimique) ». Ce contrat ne vous donne cependant aucun droit d’en exiger l’exécution : l’article 1199 du Code civil rappelle que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » et que les tiers ne peuvent pas en demander l’exécution. Selon nous, vous pouvez seulement signaler la situation à l’exploitant ou à l’organisme sanitaire, et rechercher avec eux une action coordonnée.

En pratique, la solution passe le plus souvent par l’entente. Les taupes circulent d’un jardin à l’autre, si bien que traiter un seul côté de la clôture ne fait souvent que déplacer le problème. Convenir avec le voisin d’une période commune de piégeage, du recours à une même entreprise ou d’une barrière enterrée le long de la limite, puis le consigner par écrit, évite bien des rancœurs ; notre article sur l’accord écrit entre voisins explique comment rédiger ce type d’engagement. Si le voisin refuse, ce refus n’est pas une faute en soi ; il ne le devient, selon nous, que s’il s’accompagne d’un comportement qui aggrave la situation chez vous.

Situation Fondement Ce qu’il faut prouver Ce que l’on peut obtenir
Taupes venues d’elles-mêmes, voisin sans faute Pas de gardien de l’animal sauvage (article 1243, arrêts de 1991 et 1992) Une faute, à défaut rien Pas de réparation
Voisin qui attire ou repousse les taupes par un moyen illicite Articles 1240 et 1241 du Code civil La faute et son lien avec les dégâts Dommages et intérêts, cessation
Trouble d’une ampleur exceptionnelle Article 1253 du Code civil Origine chez le voisin et anormalité Mesures de cessation, indemnisation
Exploitant sous contrat de lutte contre les campagnols Arrêté du 14 mai 2014, article 1199 du Code civil Rien à prouver pour signaler Aucune action directe sur le contrat
Voisin qui gaze ou empoisonne Articles 1240 à 1242 ; arrêté du 10 octobre 1988 Le produit, son usage et le lien avec le dommage Réparation, retrait sous astreinte
Piège qui blesse votre animal Articles 1240 et 1241 du Code civil Emplacement imprudent du piège Frais vétérinaires, préjudice moral
Intrusion pour piéger chez vous Articles 544 et 1240 du Code civil Présence non autorisée Réparation, interdiction sous astreinte

B. Pièges, gaz et poisons du voisin, piégeage chez autrui : limites, preuves et recours

La situation inverse se présente aussi : le voisin traite ses galeries, et ce sont vos enfants ou vos animaux qui risquent d’en subir les conséquences. Le recours au phosphure d’hydrogène hors des conditions de l’arrêté du 10 octobre 1988, l’emploi d’un produit dépourvu d’autorisation ou utilisé en méconnaissance de son autorisation constituent, selon nous, une faute au sens des articles 1240 et 1241 du Code civil. L’article 1242 du Code civil permet en outre de rechercher la responsabilité de celui qui garde une chose dangereuse, puisque l’on répond aussi du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Nos articles sur le désherbant du voisin qui a tué vos plantes, sur le voisin soupçonné d’empoisonner un arbre et sur la dérive de produits d’un exploitant voisin montrent comment ces contentieux se prouvent.

Tout repose en effet sur la preuve. L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Un compte rendu vétérinaire, l’analyse du produit, des photographies datées des granulés ou des cartouches retrouvés près de la clôture, l’emballage du produit et des témoignages forment un faisceau d’indices. Un constat de commissaire de justice fixe la situation à une date certaine ; nos articles sur l’attestation de témoin et sur la possibilité de filmer ou d’enregistrer un voisin précisent ce que le juge peut retenir.

Les pièges posent une question voisine. Un piège à taupes se place en principe dans une galerie, sur le terrain de celui qui le pose, et n’est pas destiné à blesser un chat ou un chien. S’il en blesse un, sa pose peut, selon nous, constituer une imprudence lorsque le dispositif était laissé accessible, en surface ou contre une clôture que traversent les animaux du voisinage. À l’inverse, si votre chat creuse les massifs du voisin, c’est vous qui en répondez en tant que propriétaire de l’animal, comme l’explique notre article sur le chat du voisin dans le jardin. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur un animal blessé par un piège à taupes chez un voisin : l’appréciation se fera au cas par cas.

Reste la tentation de régler le problème chez l’autre. Ni vous ni le taupier de votre voisin ne pouvez entrer sur un terrain sans l’accord de son propriétaire, sauf servitude ou décision de justice : c’est la conséquence directe du droit de propriété et du droit de se clore. Un jugement du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie du 15 juillet 2025, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, l’illustre dans un autre contexte : un voisin avait retiré une partie de la clôture, puis était entré sans autorisation pour sceller un poteau en béton chez les demandeurs, en brisant au passage un regard d’eaux pluviales. Le tribunal a jugé : « Un tel comportement, qui passe outre le droit de propriété des demandeurs, comporte un caractère éminemment fautif ». Il a ajouté : « Rien ne l’autorisait à se faire justice lui-même ». Le voisin a été condamné à payer 4 186,60 euros au titre du préjudice matériel, 2 000 euros au titre du préjudice moral et 3 000 euros au titre des frais de procédure, et à couper ses branches sous astreinte de 75 euros par jour de retard. Si l’accès au terrain voisin est indispensable, il se négocie, de préférence par écrit ; nos articles sur le voisin qui passe sur votre terrain sans autorisation et sur le tour d’échelle détaillent ce qui peut être exigé et ce qui ne peut pas l’être.

Avant de saisir le juge, la voie amiable s’impose. Une mise en demeure précise, qui décrit le produit ou le piège en cause et demande son retrait, ouvre souvent la discussion. Pour un trouble anormal de voisinage ou une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf motif légitime tel que l’urgence manifeste. Le conciliateur de justice peut se rendre sur place, et la médiation entre voisins en est l’autre forme.

En cas de danger, par exemple des appâts toxiques laissés accessibles le long d’une clôture, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’article 145 du même code ouvre une autre voie : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure d’instruction, comme une expertise, peut être ordonnée ; notre article sur le référé expertise entre voisins en précise les conditions, et celui sur le référé-provision explique comment obtenir une avance sur indemnisation. Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Enfin, l’action en réparation obéit à l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Nos articles sur le tribunal compétent, le coût d’un procès contre un voisin, le calcul de l’indemnisation, l’appel et le jugement que le voisin ne respecte pas complètent ce parcours.

Étape Texte Ce qu’il faut retenir
1. Identifier l’animal Article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 Taupe non protégée ; desman, musaraignes aquatiques, campagnol amphibie et hérisson protégés
2. Choisir un moyen licite Arrêté du 10 octobre 1988 ; articles L. 253-7 du code rural et L. 522-16 du code de l’environnement Pièges chez soi ; gaz par un opérateur certifié ; produits autorisés seulement
3. Réunir les preuves Article 9 du code de procédure civile Photographies datées, compte rendu vétérinaire, constat, attestations
4. Parler au voisin, puis écrire Mise en demeure Retrait du piège ou du produit, période commune de traitement
5. Ne jamais entrer chez lui sans accord Articles 544 et 647 du Code civil L’intrusion est une faute, même pour piéger
6. Tenter l’amiable Article 750-1 du code de procédure civile Conciliation, médiation ou procédure participative, sauf dispense
7. Saisir le juge des référés en cas de danger Articles 835 et 145 du code de procédure civile Mesures urgentes, expertise avant procès
8. Agir au fond dans les délais Articles 1240 à 1243 et 1253, article 2224 du Code civil ; article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution Réparation, astreinte, prescription de cinq ans

Conclusion

La taupe occupe une place à part parmi les animaux du jardin. Ni protégée, ni gibier, ni classée parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, elle laisse au propriétaire une grande liberté pour la piéger chez lui, à condition de ne pas la confondre avec une espèce protégée et de laisser le gaz et les produits toxiques aux opérateurs et aux produits autorisés. Le voisin ne répond pas de plein droit d’un animal sauvage qu’il n’a ni attiré ni retenu ; il répond en revanche de ses propres méthodes, de ses pièges et de ses produits, et il ne peut pas plus que vous entrer sur le terrain d’autrui sans accord.

En pratique, la méthode compte autant que le droit : identifier l’animal, choisir un moyen licite, s’entendre avec le voisin sur une action commune, conserver les preuves de tout incident, écrire avant d’agir, passer par la conciliation, puis saisir le juge si un danger ou un dommage persiste. Chaque situation dépend de la configuration des lieux, des titres de propriété et des preuves réunies, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente les autres recours entre voisins.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».