Taper « comment faire mourir un arbre » dans un moteur de recherche fait apparaître des guides qui alignent les méthodes : désherbant au glyphosate, sel, clous de cuivre, entaille circulaire de l’écorce, produit injecté dans le tronc, parfois avec la promesse d’une action discrète. Les trois premiers résultats consultés le 1er novembre 2026 se contentent de mises en garde générales sur des règles locales ou des produits « souvent » interdits. Aucun ne cite le texte qui interdit aux particuliers, depuis le 1er janvier 2019, l’usage des herbicides chimiques, ni ne dit ce que risque celui qui fait mourir l’arbre d’un voisin. La question se pose pourtant dans les deux sens. Le propriétaire excédé par l’ombre, les feuilles ou les racines d’un arbre voisin cherche à s’en débarrasser. Celui qui voit sa haie roussir ou son arbre dépérir après une dispute se demande s’il a été empoisonné et comment le démontrer. Les juges, eux, sont exigeants : en 2025 et 2026, les cours d’appel de Toulouse, de Colmar et d’Aix-en-Provence ont rejeté des demandes faute de preuve du produit, de la cause du dépérissement ou de son auteur. Cet article expose d’abord ce que la loi permet et interdit selon que l’arbre est le vôtre, un arbre mitoyen ou celui du voisin (I), puis la manière d’établir un empoisonnement et d’en obtenir réparation (II). Il prolonge nos analyses sur les servitudes immobilières et limites entre fonds voisins.
I. Faire mourir un arbre : ce que la loi permet chez vous et ce qu’elle interdit chez le voisin
A. Votre propre arbre : un droit d’en disposer, mais pas par n’importe quel moyen
Le point de départ est le droit de propriété. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le propriétaire d’un arbre planté chez lui peut donc, en principe, le couper, l’abattre ou le dessoucher. Mais la seconde moitié de la phrase compte autant que la première : la loi encadre à la fois les moyens employés pour faire mourir un arbre et la liste des arbres qu’on ne peut pas supprimer librement.
Le premier encadrement porte sur les produits. Le III de l’article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime dispose que la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques « pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article ». Le IV réserve trois catégories : les produits de biocontrôle « figurant sur une liste établie par l’autorité administrative », les produits qualifiés à faible risque au sens du droit européen et ceux dont l’usage est autorisé en agriculture biologique. Cette interdiction s’applique aux particuliers depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur fixée par l’article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 pour la disposition qui l’a introduite. Concrètement, le jardinier amateur ne peut plus utiliser ni même détenir les désherbants chimiques de synthèse qui figurent en tête des guides en ligne, à commencer par ceux à base de glyphosate. L’article L. 253-17 du même code punit de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’utiliser un produit phytopharmaceutique en méconnaissance de l’article L. 253-7. Nous avons détaillé dans une analyse distincte les règles applicables lorsque le désherbant d’un voisin a tué vos plantes, y compris lorsque le voisin est un agriculteur qui traite près des habitations.
Les recettes présentées comme naturelles ne règlent pas la question de la responsabilité. Le sel, le gazole ou un produit ménager versés au pied d’un tronc ne restent pas toujours sur la parcelle où ils ont été répandus : ils peuvent gagner le terrain voisin, un fossé ou une haie séparative. Si un dommage en résulte chez autrui, l’article 1241 du Code civil rend chacun responsable du dommage qu’il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». L’intention de ne viser que son propre arbre ne suffit donc pas à écarter la responsabilité lorsque le produit atteint la haie ou le potager du voisin.
Le deuxième encadrement concerne les arbres protégés. Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces boisés des bois, des forêts et des parcs, et l’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme précise que « Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements ». Selon l’article L. 113-2 du même code, « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ». Ce même article permet à la délibération qui prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme de soumettre à déclaration préalable « les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement ». Faire dépérir au moyen d’un produit un arbre couvert par une telle protection, plutôt que de demander l’autorisation de l’abattre, pourrait être regardé comme une atteinte à sa conservation : le procédé ne fait pas disparaître la règle, il la contourne, et la mort de l’arbre reste constatable. Avant d’agir, le plus sûr est de consulter le règlement du plan local d’urbanisme en mairie ou sur le portail national de l’urbanisme.
Les arbres qui bordent les routes bénéficient d’une protection propre. L’article L. 350-3 du Code de l’environnement prévoit que « Le fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit ». Le texte n’admet d’opérations sur ces arbres que dans des cas définis, notamment lorsque leur état présente un danger pour les personnes ou les biens, et après une déclaration préalable auprès du préfet, sauf danger imminent. Ces alignements appartiennent le plus souvent à une commune ou à un département. Lorsqu’un arbre de la commune dépasse chez vous, la discussion se mène avec la collectivité, jamais avec un pulvérisateur.
Reste le cas courant d’un arbre ordinaire, non protégé, planté chez soi. La voie normale consiste à le faire abattre, puis à faire dessoucher ou rogner la souche, par un professionnel assuré si l’arbre est grand ou proche d’une construction, d’une ligne ou de la limite séparative. Un arbre mort ou dangereux appelle d’ailleurs une décision rapide ; nous avons exposé les questions de responsabilité que pose un arbre mort dans votre jardin ou chez le voisin. Faire mourir lentement un arbre sur pied, en revanche, prolonge la période pendant laquelle il peut casser ou tomber, sans rien simplifier sur le plan juridique.
B. L’arbre mitoyen ou celui du voisin : la loi offre une voie, jamais le produit
L’arbre planté sur la limite n’appartient pas à un seul propriétaire. L’article 670 du Code civil dispose que « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens », comme le sont les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne. Le même texte organise la sortie de cette indivision particulière : « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. » Il règle aussi le sort du bois : « Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié ». Le voisin qui ne supporte plus un arbre mitoyen dispose donc d’un droit simple, qu’il peut exercer par écrit puis, en cas de refus, devant le juge. Empoisonner un arbre commun revient à détruire seul un bien qui appartient aussi à l’autre propriétaire, alors que la loi permettait d’obtenir son arrachage. Les conditions et les frais de cette opération sont détaillés dans notre analyse sur l’arbre mitoyen ou planté sur la limite de propriété.
Lorsque l’arbre appartient au voisin, la gêne se traite par les distances de plantation. L’article 671 du Code civil impose, à défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et d’un demi-mètre pour les autres. Si ces distances ne sont pas respectées, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les arbres « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent », sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. La Cour de cassation rappelle que, pour un arbre planté à plus d’un demi-mètre de la limite mais à moins de deux mètres, le choix entre l’arrachage et la réduction revient au propriétaire de l’arbre, l’option étant laissée en ce cas « au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Les mesures, les usages locaux et la prescription sont développés dans notre analyse de l’article 671 du Code civil et dans celle consacrée à l’arbre de plus de 10 mètres chez le voisin.
Les branches et les racines obéissent à une autre règle. Selon l’article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. S’il s’agit des racines, des ronces ou des brindilles, « il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Le texte ajoute que ce droit est imprescriptible. C’est la seule intervention matérielle que le voisin peut accomplir seul, et elle s’arrête à la limite de son terrain : les branches se coupent par le propriétaire de l’arbre ou sur décision du juge, non par celui qui les subit. Les difficultés pratiques de cet élagage sont présentées dans notre analyse sur l’élagage des arbres et la responsabilité du fait des racines et des branches.
Une affaire jugée à Nice illustre ce que la voie légale permet d’obtenir. Des propriétaires se plaignaient d’une haie de bambous et de végétaux voisins qui atteignait, selon eux, près de huit mètres et envahissait leur jardin. La propriétaire de la haie leur reprochait de s’être fait justice à eux-mêmes en y déversant du glyphosate. Le tribunal judiciaire a condamné la propriétaire de la haie à tailler les branches qui avançaient chez ses voisins et à maintenir la haie à deux mètres, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant six mois. Il a en revanche refusé l’arrachage de la haie de bambous et rejeté les demandes de dommages et intérêts des deux camps, en relevant qu’il s’agissait d’un « pur conflit de voisinage » (TJ Nice, 28 avril 2025, n° 22/00682). La taille sous astreinte a donc été obtenue par l’action prévue par la loi, tandis que l’accusation d’herbicide n’a débouché, ni dans un sens ni dans l’autre, sur aucune indemnisation.
Celui qui choisit malgré tout le produit s’expose à deux séries de conséquences. Sur le plan civil, l’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Empoisonner volontairement l’arbre d’autrui constitue une faute dont l’auteur doit la réparation, une fois établis le dommage et le lien de causalité. Sur le plan pénal, l’article 322-1 du Code pénal réprime « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Dans ce dernier cas, l’article R. 635-1 du Code pénal prévoit une contravention de la cinquième classe. La qualification exacte et les poursuites relèvent du procureur et du juge répressif ; l’objet de cet article est la réparation civile, qui peut être demandée en parallèle.
II. Votre arbre a été empoisonné : prouver d’abord, demander réparation ensuite
A. La preuve : le produit, la cause et l’auteur, trois questions distinctes
Tout repose sur la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile pose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le propriétaire qui reproche à son voisin d’avoir empoisonné un arbre doit établir trois choses que les juges examinent séparément : que l’arbre a été atteint par un produit, que ce produit, et non une autre cause, explique son dépérissement, enfin que le voisin en est l’auteur. Les décisions récentes montrent que la demande échoue souvent sur la deuxième ou la troisième question, alors même que la mort de l’arbre n’est pas discutée.
La cause du dépérissement est la première difficulté, parce qu’un arbre peut mourir pour bien des raisons : sécheresse, excès d’arrosage, maladie, travaux près des racines, taille trop sévère. À Toulouse, des propriétaires dont le jardin avait été envahi par les bambous du voisin soutenaient en outre que leurs voisins avaient déversé un produit toxique, après quoi plus rien ne poussait sur l’une de leurs terrasses. La cour d’appel a écarté ce grief : « Les photographies des vignes desséchées ne sont pas suffisantes pour attester le déversement d’un tel produit, la perte du feuillage pouvant s’expliquer par de nombreuses autres causes. » Dans le même arrêt, les demandes liées à l’invasion des bambous, appuyées sur une expertise d’assurance, des devis et des photographies de chantier, ont en partie été accueillies : la cour a alloué 16 992 euros au titre des frais de dépollution du terrain et confirmé 3 000 euros pour le préjudice moral et de jouissance (CA Toulouse, 3 septembre 2025, n° 23/03140). Le contraste est instructif : un dommage documenté pièce par pièce est indemnisé, un empoisonnement allégué sur la foi de photographies ne l’est pas.
La cour d’appel de Colmar a statué dans le même sens à propos d’une haie de conifères. La propriétaire attribuait le dépérissement de sa haie aux travaux de construction menés chez sa voisine, au creusement des fondations et au stockage de sacs de ciment au pied des arbres. Un rapport de paysagiste, établi sans débat contradictoire, reprenait des propos rapportés ; une attestation de 2023 indiquait au contraire que les épicéas poussaient encore et qu’il était « peu probable qu’ils aient pu être empoisonnés ». La cour n’a trouvé dans le rapport aucun « lien de causalité certain » entre la construction et l’état de la haie, a rejeté les demandes de la propriétaire et a confirmé sa condamnation à faire tailler ses propres épicéas sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant quatre mois (CA Colmar, 22 mai 2025, n° 23/00139).
L’auteur du geste est la seconde difficulté, même lorsqu’une expertise a été ordonnée. Dans une affaire venue du tribunal de Draguignan, deux propriétés étaient séparées par un canal d’arrosage. Les voisins se plaignaient d’inondations, d’un empiétement et de la détérioration de leur haie de cyprès par l’aspersion de produits chimiques. Une expertise judiciaire avait été ordonnée en référé, avec l’intervention d’un sapiteur sur l’empoisonnement de la haie. La cour d’appel a pourtant confirmé le rejet de la demande relative à la haie, les demandeurs n’apportant « aucun élément nouveau permettant d’attribuer » au voisin la dégradation des cyprès. Elle a aussi écarté leur demande au titre du préjudice moral, fondée sur le comportement du voisin, en relevant que la main courante produite ne suffisait pas, celle-ci « n’ayant qu’une valeur déclarative, non étayée d’éléments objectifs » (CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, n° 20/04253). Une expertise peut établir qu’un produit a brûlé des végétaux ; elle n’établit pas, à elle seule, qui l’a répandu.
La manière de recueillir la preuve compte autant que son contenu. Dans une affaire jugée à Aix-en-Provence en 2026, des propriétaires reprochaient à leur voisine d’avoir volontairement empoisonné leur haie de jasmin, qui avait mis plus de dix ans à pousser. Ils produisaient l’enregistrement d’une conversation au cours de laquelle elle aurait reconnu les faits, sans qu’il soit établi qu’elle savait être enregistrée. Le tribunal judiciaire de Marseille, puis la cour d’appel, ont écarté cette pièce : selon l’arrêt, « cet enregistrement audio résulte d’un procédé déloyal qui empêche sa recevabilité devant la juridiction ». Sur le fond, la cour a relevé que « le devis produit ne permet aucunement de caractériser l’utilisation de produit toxique sur la haie », et elle a confirmé le rejet des demandes, qui portaient sur 10 530 euros de préjudice matériel et 4 000 euros de préjudice moral (CA Aix-en-Provence, 25 juin 2026, n° 24/00189). Les appelants faisaient pourtant valoir que l’enregistrement était le seul élément probant et qu’il était proportionné.
Cette solution doit être lue à la lumière de l’évolution de la jurisprudence. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation juge que « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge doit, lorsqu’on le lui demande, mettre en balance le droit à la preuve et les droits contraires, la production d’une telle pièce n’étant admise qu’« à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). L’affaire du jasmin montre que cette ouverture ne garantit rien : un enregistrement clandestin reste une pièce fragile, et la question de sa recevabilité absorbe une partie du procès. Nous avons détaillé ces règles dans notre analyse consacrée au fait d’enregistrer ou filmer un voisin pour se constituer une preuve.
Le rapport d’un arboriste commandé par une seule partie n’est pas inutile, mais il ne suffit pas. La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Un rapport unilatéral doit donc être corroboré par d’autres éléments : constat, analyses, témoignages ou expertise judiciaire.
De ces décisions se dégage une méthode. Dès les premiers signes de dépérissement, il est utile de faire dresser un constat par un commissaire de justice, avec photographies datées de l’arbre, des feuillages, du sol, d’éventuels trous percés dans le tronc, d’entailles dans l’écorce, de traces ou d’emballages. Il est préférable de laisser l’arbre ou sa souche en place tant que les constatations et les prélèvements ne sont pas faits, car une souche retirée ne peut plus être analysée. Des prélèvements de sol, d’écorce ou de feuilles confiés à un laboratoire permettent de rechercher des résidus ; ils gagnent en force lorsqu’ils sont réalisés en présence d’un commissaire de justice ou dans le cadre d’une expertise. Les témoins directs, les messages écrits du voisin et l’historique des relations entre les fonds complètent le dossier. Enfin, lorsqu’un procès est envisagé, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une expertise avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Le même article précise que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. Les conditions de cette procédure et le déroulement de l’expertise sont exposés dans nos analyses du référé expertise contre un voisin et de l’expertise judiciaire dans un conflit de voisinage.
B. La réparation : fondement, préjudices, juge et délais
Le fondement dépend des faits établis. Un empoisonnement volontaire relève de la faute de l’article 1240 du Code civil ; une pulvérisation maladroite qui atteint la haie voisine relève de la négligence ou de l’imprudence visées par l’article 1241. Lorsque le dommage provient d’une activité répétée sur le terrain voisin, par exemple des traitements réguliers le long de la limite, l’article 1253 du Code civil offre une voie supplémentaire : le propriétaire ou l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Cette responsabilité ne suppose pas de prouver une faute, mais il faut établir le trouble, son anormalité et son origine ; les critères retenus par les juges sont présentés dans notre analyse des troubles anormaux de voisinage accordés ou refusés.
Les préjudices se chiffrent poste par poste : abattage et dessouchage de l’arbre mort, remplacement par un sujet de taille comparable avec sa plantation, perte d’intimité ou d’ombrage jusqu’à ce que le nouvel arbre ait poussé, éventuels dommages aux plantations voisines, préjudice moral lorsqu’il est justifié. Chaque poste doit être prouvé. Un devis établit le coût d’un remplacement, non la cause de la mort de l’arbre, comme l’a relevé la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire de la haie de jasmin. Les méthodes d’évaluation d’un arbre ou d’une haie détruits sont détaillées dans notre analyse sur le voisin qui a coupé votre arbre ou votre haie sans autorisation, qui s’applique pour l’essentiel à l’arbre détruit par un produit.
Avant de saisir le juge, une mise en demeure adressée au voisin fixe la date des faits dénoncés et la demande précise. Il faut ensuite vérifier si une tentative préalable de règlement amiable est obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose, à peine d’irrecevabilité, lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise notamment les actions relatives aux distances de plantation et à « l’élagage d’arbres ou de haies ». Une demande d’indemnisation supérieure à 5 000 euros fondée sur la seule faute de l’article 1240 ne paraît pas, en elle-même, relever de ces cas ; il en va autrement si elle est présentée comme un trouble anormal de voisinage. En cas de doute, une tentative de conciliation écarte le risque d’irrecevabilité. Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste. La conciliation se prépare comme une audience, ainsi que nous l’avons expliqué à propos du rendez-vous chez le conciliateur de justice.
Si le voisin continue de traiter le long de la limite, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La mesure peut être assortie d’une astreinte, puisque selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Si la décision n’est pas respectée, il reste à faire liquider l’astreinte devant le juge de l’exécution. Le choix de la juridiction compétente, y compris la place du tribunal administratif lorsque le litige met en cause une personne publique, est présenté dans notre analyse sur le tribunal à saisir dans un conflit de voisinage.
La plainte pénale reste possible en parallèle de l’action civile. Elle peut produire des éléments utiles, comme l’audition du voisin par les enquêteurs : dans l’affaire du jasmin, les appelants expliquaient n’avoir pu obtenir à temps la copie de la déclaration faite par leur voisine aux forces de l’ordre. Elle peut aussi ralentir le procès civil lorsque le juge décide d’attendre l’issue de la procédure pénale ; les effets de cette articulation sont détaillés dans notre analyse du sursis à statuer dans un procès entre voisins.
Le délai pour agir est celui du droit commun. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Lorsque le dépérissement est progressif, la date à laquelle le propriétaire a connu ou aurait dû connaître l’atteinte peut prêter à discussion : mieux vaut ne pas attendre la mort complète de l’arbre pour réunir les preuves et agir.
Une accusation non démontrée a enfin un coût. Dans l’affaire de Colmar, la propriétaire de la haie a été condamnée en appel à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure, et sa condamnation à tailler ses propres épicéas a été confirmée. Dans celle du jasmin, les voisins mis en cause demandaient à leur tour l’arrachage de plantations situées selon eux à moins de cinquante centimètres de la limite ; la cour a confirmé le rejet de cette demande pour une raison de procédure, et les dépens d’appel ont été partagés par moitié. Celui qui accuse s’expose à voir ses propres plantations examinées au regard des articles 671 et 672 du Code civil.
| Situation | Ce que prévoit le droit | Démarche utile |
|---|---|---|
| Vous voulez supprimer votre propre arbre | Droit de disposer dans les limites des lois (C. civ., art. 544) ; produits phytopharmaceutiques interdits aux particuliers depuis le 1er janvier 2019, sauf biocontrôle, faible risque et agriculture biologique (C. rur., art. L. 253-7) | Vérifier le plan local d’urbanisme, puis faire abattre et dessoucher |
| L’arbre est classé ou fait partie d’un alignement le long d’une route | Conservation protégée (C. urb., art. L. 113-1 et L. 113-2 ; C. env., art. L. 350-3) | Interroger la mairie ou la préfecture avant toute intervention |
| L’arbre est planté sur la limite | Arbre réputé mitoyen ; chaque propriétaire peut exiger son arrachage (C. civ., art. 670) | Demande écrite au voisin, puis action en justice en cas de refus |
| L’arbre du voisin est trop près ou déborde | Arrachage ou réduction (C. civ., art. 671 et 672) ; élagage des branches sur demande, racines coupées à la limite (art. 673) | Mise en demeure, conciliation, tribunal judiciaire |
| Vous soupçonnez un empoisonnement | Responsabilité pour faute (C. civ., art. 1240 et 1241) ; preuve à votre charge (CPC, art. 9) | Constat, prélèvements analysés, expertise avant procès (CPC, art. 145) |
| Les traitements continuent le long de la limite | Trouble manifestement illicite (CPC, art. 835) ; responsabilité de plein droit en cas de trouble anormal (C. civ., art. 1253) | Référé avec astreinte (CPCE, art. L. 131-1) |
| Vous envisagez une plainte | Destruction du bien d’autrui (C. pén., art. 322-1) ou contravention en cas de dommage léger (art. R. 635-1) | Plainte, en parallèle de l’action civile, dans le délai de cinq ans de l’article 2224 pour la réparation civile |
Conclusion
Faire mourir un arbre n’est jamais un geste neutre. Chez soi, le propriétaire peut abattre un arbre ordinaire, mais il ne peut plus recourir aux désherbants chimiques interdits aux particuliers depuis 2019, ni toucher sans formalité à un arbre classé ou à un alignement protégé. Face à l’arbre mitoyen ou à celui du voisin, le Code civil offre des voies précises, l’arrachage de l’arbre mitoyen, l’arrachage ou la réduction de l’arbre planté trop près, l’élagage des branches et la coupe des racines à la limite, qui rendent l’empoisonnement aussi inutile qu’illicite. Pour celui dont l’arbre dépérit, les décisions rendues de 2024 à 2026 à Aix-en-Provence, Colmar et Toulouse livrent un enseignement constant : le juge veut la preuve du produit, de la cause du dépérissement et de l’auteur, et il écarte les photographies isolées, les mains courantes, les rapports unilatéraux non corroborés et les enregistrements clandestins. Constat rapide, prélèvements analysés, arbre laissé en place et expertise avant procès constituent la base d’un dossier sérieux, avant toute demande d’indemnisation. Les textes et les décisions cités sont à jour au 1er novembre 2026 ; chaque situation dépend de la configuration des lieux, des pièces réunies et de la date des faits, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant.