Raton laveur dans le jardin ou chez le voisin : dangereux ou nuisible, poulailler attaqué, voisin qui le nourrit, raton laveur domestique, ce que dit la loi (2026)

Une silhouette trapue au masque noir qui renverse la poubelle, des œufs qui disparaissent du poulailler, une trappe de grenier forcée : le raton laveur, longtemps cantonné à quelques foyers, gagne du terrain en France. Selon ICI Creuse (Radio France), un individu a été filmé au début du mois d’octobre 2026 près d’Ahun, dans la Creuse, observation qui s’ajoute aux trois signalements enregistrés par l’Office français de la biodiversité dans ce département depuis 2024. Entre voisins, l’animal fait naître des questions concrètes. Peut-on piéger ou abattre le raton laveur qui pille le poulailler ? Le voisin qui le nourrit, ou qui en garde un comme animal de compagnie, en répond-il ? Qui paie les poules tuées et l’isolation arrachée ?

En résumé, le raton laveur n’est pas une espèce protégée. Il figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes dont la détention, le transport et la remise en liberté sont interdits, et il est classé nuisible sur tout le territoire métropolitain : il peut être piégé toute l’année et détruit à tir hors période de chasse sur autorisation du préfet. Un raton laveur sauvage n’a pas de gardien, si bien que ses dégâts restent en principe à la charge de celui qui les subit ; le voisin qui détient un animal qui s’échappe en répond, et celui qui les attire par sa nourriture peut engager sa responsabilité. Les textes cités sont vérifiés dans leur version en vigueur au 13 novembre 2026. À cette date, aucune décision publiée tranchant un litige de voisinage né d’un raton laveur n’apparaît dans Judilibre : les solutions présentées reposent sur les règles générales et sur des décisions rendues pour d’autres animaux. Notre page sur le trouble de voisinage présente les recours entre voisins.

I. Raton laveur au jardin : ce que dit la loi sur l’animal et ce que vous pouvez faire chez vous

D’après la fiche de l’Office français de la biodiversité, le raton laveur est un mammifère carnivore de taille moyenne, reconnaissable à son masque facial noir qui s’étire des yeux jusqu’au museau et à sa longue queue touffue marquée de cinq à sept anneaux sombres. Il mesure jusqu’à 90 centimètres sans la queue et pèse en moyenne cinq à six kilogrammes, parfois jusqu’à dix. La même fiche signale deux confusions possibles : le chien viverrin, autre espèce exotique envahissante, dont le masque ne recouvre pas le museau et dont la queue n’est pas annelée, et le blaireau européen. L’identification n’est pas un détail, car le statut juridique de ces animaux diffère : le blaireau relève d’un autre régime, présenté dans notre article sur le blaireau au jardin et ses dégâts.

Originaire d’Amérique du Nord, l’animal a été introduit en France à plusieurs reprises. L’encyclopédie Wikipédia rapporte que le foyer le plus important, situé dans le quart nord-est du pays, remonte à la fin des années 1960, lorsque des soldats américains de la base de l’OTAN de Couvron, dans l’Aisne, ont relâché leurs mascottes ; d’autres populations se sont constituées en Aquitaine et en Auvergne à la suite d’évasions d’élevages ou de parcs zoologiques et d’abandons par des particuliers, puis l’espèce s’est étendue de proche en proche, notamment le long des cours d’eau. Nocturne et opportuniste, le raton laveur fouille les poubelles, visite les poulaillers et les bassins, et peut s’installer dans un grenier ou une dépendance. Interrogé par ICI Creuse, un responsable de l’Office français de la biodiversité indique qu’il peut manger une charogne, des oiseaux au sol ou de petits mammifères, et s’attaquer au maïs et à d’autres cultures. Wikipédia mentionne enfin des risques sanitaires liés à certains parasites, dont l’ascaris du raton laveur : ce point justifie, selon nous, de ne jamais manipuler l’animal ni ses déjections à mains nues.

Le point de départ juridique reste le droit de propriété. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Chacun peut donc protéger son terrain, sa maison et ses animaux. Mais les moyens employés contre un raton laveur sont strictement encadrés par le code de l’environnement, et l’attitude du voisin peut, elle aussi, engager sa responsabilité. Notre article sur l’article 544 du Code civil et ses limites entre voisins détaille cette articulation.

A. Une espèce exotique envahissante, classée nuisible dans tout l’Hexagone : ce qui est interdit, ce qui est permis

Le raton laveur relève d’abord du régime des espèces exotiques envahissantes. L’article L. 411-6 du code de l’environnement permet aux ministres de fixer une liste d’espèces pour lesquelles sont interdits, notamment, « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces ». Pour l’Hexagone, cette liste figure dans l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain : le raton laveur, sous son nom scientifique Procyon lotor, est inscrit à son annexe II-1, aux côtés du ragondin, de l’écureuil gris et du frelon asiatique. L’article 3 de cet arrêté interdit, « sur tout le territoire métropolitain et en tout temps », « l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants » des espèces de cette annexe.

Il en découle une règle que beaucoup ignorent : un raton laveur capturé dans un jardin ne peut pas être emporté puis relâché dans un bois, même loin des habitations. La remise en liberté constitue une introduction dans le milieu naturel et le trajet un transport, deux actes que l’arrêté interdit pour cette espèce. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel ou de transporter un spécimen en violation de ces règles, ainsi que le fait de « capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire » des animaux en violation de l’article L. 411-6. Ces poursuites relèvent du juge pénal ; nous les mentionnons seulement parce qu’elles expliquent pourquoi la solution de la cage ouverte dans la forêt voisine, souvent suggérée de bonne foi, est à proscrire.

Le raton laveur n’est pas pour autant une espèce protégée, bien au contraire. L’article R. 427-6 du code de l’environnement charge le ministre chargé de la chasse d’établir trois listes d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, dont la première est « La liste des espèces d’animaux non indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ». Le même article précise que ces listes « ne peuvent comprendre d’espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l’article L. 411-1 », c’est-à-dire d’espèces protégées. Quant à la question de savoir si le raton laveur est dangereux, le droit n’y répond pas directement : l’inscription sur ces listes repose sur l’un au moins des motifs énumérés par ce texte, parmi lesquels figurent « Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques » et la protection de la faune et de la flore, sans que les articles de l’arrêté de classement précisent lequel a été retenu pour cette espèce.

Pour les espèces non indigènes, la liste figure dans l’arrêté du 2 septembre 2016. Son article 2 vise « La liste des espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain » et prévoit que le chien viverrin, le vison d’Amérique et le raton laveur « peuvent être piégés toute l’année et en tout lieu ». Il ajoute : « Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date d’ouverture générale de la chasse ». Contrairement aux espèces indigènes dont le classement varie d’un département à l’autre, comme le renard au jardin ou la martre et la fouine, le raton laveur est donc classé partout, sans liste départementale à vérifier. Son régime est très proche de celui du ragondin et du rat musqué, qui figurent dans le même article, avec une différence notable : pour ces deux rongeurs, le tir est permis toute l’année, alors que pour le raton laveur il suppose, hors saison de chasse, l’autorisation individuelle du préfet.

Le même arrêté fait du raton laveur un gibier d’un genre particulier. Son article 1er l’inscrit parmi les espèces non indigènes que l’on peut chasser « dans le cadre de mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement ». Pendant la saison, il peut donc être tiré par les chasseurs, dans le respect des règles ordinaires de la chasse ; hors saison, le tir n’est possible qu’avec l’autorisation individuelle mentionnée plus haut. Certaines pages grand public évoquent une régulation par tir tout au long de l’année : la lettre de l’arrêté est plus nuancée, puisque seul le piégeage est ouvert en permanence.

Reste le cas, plus rare mais réel, du raton laveur dit domestique. Le droit français ne reconnaît pas d’animal de compagnie de cette espèce : la détention est interdite, sauf une exception transitoire. L’article 4 de l’arrêté du 14 février 2018 écarte l’interdiction pour les animaux de compagnie « régulièrement détenus avant le 3 août 2016 », à condition que leur propriétaire « se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 » et que les conditions de l’article R. 411-39 du code de l’environnement soient remplies. Un raton laveur acquis après le 3 août 2016, ou non déclaré à temps, est donc détenu illégalement ; et un raton laveur légalement détenu aujourd’hui vit chez son maître depuis plus de dix ans.

L’article R. 411-39 du code de l’environnement précise ces conditions. Il permet de conserver les animaux de compagnie d’une espèce nouvellement inscrite « jusqu’à la mort de ces animaux », à des fins non commerciales, et pose cette exigence : « Les animaux sont détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont prises pour s’assurer qu’ils ne puissent ni se reproduire ni s’échapper ». Lorsque l’une des conditions fait défaut, « le préfet peut faire application des articles R. 413-45 à R. 413-51 ». Les autorisations prévues par l’article L. 411-6 ne changent rien pour un particulier : elles sont réservées, sous réserve d’une détention confinée, à des établissements, notamment au profit « d’établissements menant des travaux de recherche sur ces espèces ou procédant à leur conservation hors du milieu naturel ».

Enfin, l’administration dispose de ses propres pouvoirs. Selon l’article L. 411-8 du code de l’environnement, « Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». Le même article rend applicable à ces interventions la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et précise que « Les interdictions prévues à l’article L. 411-6 ne s’appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction ». Selon nous, cette exception réservée aux opérations administratives confirme qu’un particulier ne peut pas, de sa propre initiative, déplacer un raton laveur vivant.

B. Raton laveur dans le jardin, le grenier ou le poulailler : prévenir, piéger, faire intervenir

La première réponse n’est pas juridique mais pratique, et elle évite bien des litiges. Le raton laveur s’installe là où il trouve à manger et à s’abriter. Selon nous, il faut rentrer la nuit les gamelles des chiens et des chats, fermer les poubelles et le composteur, ramasser les fruits tombés, fermer le poulailler chaque soir avec un grillage solide et un loquet que l’animal ne sait pas ouvrir, et obturer les accès au grenier, aux combles et aux dépendances. Nos articles sur le composteur du voisin et les nuisibles, sur le poulailler au jardin et sur la clôture électrique rappellent les règles à respecter pour que ces protections ne deviennent pas elles-mêmes une source de conflit. Les répulsifs sonores posent le même problème : un appareil qui dérange le voisin peut constituer une nuisance, comme l’explique notre article sur les appareils à ultrasons.

Si l’animal persiste, le propriétaire peut agir contre lui sur son propre terrain. L’article L. 427-8 du code de l’environnement renvoie à un décret en Conseil d’État la désignation de l’autorité chargée de déterminer les espèces que le propriétaire, possesseur ou fermier « peut, en tout temps, détruire sur ses terres », et le raton laveur fait partie de ces espèces en vertu de l’arrêté du 2 septembre 2016. Ce droit est personnel. L’article R. 427-8 prévoit que le titulaire « procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder », et ajoute : « Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ». Selon la lettre de ce texte, la délégation est donc écrite et non rémunérée ; avant de confier l’opération à une entreprise rémunérée, il est prudent de lui demander sur quel fondement elle intervient.

Le piégeage est la voie la plus courante, mais il n’est pas libre. L’article R. 427-16 pose le principe : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet ». Les seules dispenses visent les personnes qui capturent les corvidés dans le cadre de luttes collectives et celles qui capturent « les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages » : rien de tel pour le raton laveur. L’arrêté du 29 janvier 2007 sur le piégeage limite les pièges autorisés ; son article 2 range en première catégorie « Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps », c’est-à-dire les cages, et rappelle que « L’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite ».

L’article 13 du même arrêté impose une discipline stricte : « Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi ». Il ajoute que « La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance » et qu’en cas de capture accidentelle d’animaux non visés, « ces animaux sont relâchés sur-le-champ ». Un raton laveur capturé ne peut donc ni être gardé, ni être transporté pour être relâché : il doit être mis à mort immédiatement et sans souffrance, donc en pratique sur place, ce qui suppose une personne formée. Un chat ou un hérisson pris par erreur doit être libéré immédiatement.

L’article 20 de l’arrêté de 2007 prévoit un régime allégé : ses articles 5 à 12 et 15 « ne sont pas applicables au piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins », installations d’élevage et enclos attenants à l’habitation, mais celui qui a piégé dans ces lieux adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel des captures, « au plus tard le 30 septembre suivant l’année cynégétique ». La portée de cet allègement, fixé par un arrêté, au regard de l’exigence générale d’agrément posée par le décret à l’article R. 427-16 prête à discussion. Selon nous, la prudence commande, même dans son propre jardin, de recourir à un piégeur agréé, que la fédération départementale des chasseurs ou l’association départementale des piégeurs peut indiquer.

Le tir obéit à d’autres règles. Hors saison, il suppose l’autorisation individuelle du préfet prévue par l’arrêté du 2 septembre 2016, et l’article R. 427-18 du code de l’environnement précise que « La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l’arc s’exerce, de jour » et que « Le permis de chasser validé est obligatoire ». L’article R. 428-19 punit de « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » le non-respect des règles de piégeage et de tir des articles R. 427-16 et R. 427-18 et des arrêtés pris sur le fondement de l’article R. 427-6. Le voisin qui pose un piège sans agrément ou qui tire de nuit sur un raton laveur s’expose donc à des poursuites, indépendamment de toute action civile. Tirer près des maisons soulève aussi des questions de sécurité et de droit de chasse, abordées dans notre article sur le droit de chasse sur un terrain privé.

Lorsque plusieurs maisons sont touchées, la commune peut prendre le relais. L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales charge le maire de prendre, « à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités », les mesures nécessaires à la destruction des animaux d’espèces non domestiques pour l’un des motifs prévus par le code de l’environnement, mesures « qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux ». Selon nous, une demande écrite et collective, accompagnée de photographies datées et d’un relevé des dégâts, a plus de poids qu’une plainte isolée. Signaler les observations à l’Office français de la biodiversité ou à la fédération départementale des chasseurs est également utile : dans la Creuse, selon ICI Creuse, la fédération a installé des dispositifs de suivi avant d’organiser le piégeage. Les moyens d’obliger une commune à agir sont détaillés, pour les chats, dans notre article sur les obligations de la mairie face aux animaux errants.

II. Raton laveur et voisin : qui répond des dégâts, et comment agir

Trois situations reviennent. Dans la première, un raton laveur sauvage, venu d’un bois ou d’une berge, ravage le poulailler ou le grenier, et l’on se demande si quelqu’un doit payer. Dans la deuxième, le voisin attire les animaux : il laisse des croquettes dehors, nourrit délibérément les ratons laveurs ou laisse à l’abandon une grange qui leur sert de refuge. Dans la troisième, plus rare, le voisin détient lui-même un raton laveur, qui s’échappe. Les règles ne sont pas les mêmes.

A. Raton laveur sauvage, raton laveur du voisin, voisin qui le nourrit : qui paie ?

Un raton laveur sauvage n’a pas de gardien. L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Ce texte suppose un propriétaire ou un utilisateur. Pour le gibier, la Cour de cassation l’a écarté nettement : dans un arrêt du 9 janvier 1991 (Cass. 2e civ., n° 89-15.489), elle juge que « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage ». Selon nous, le même raisonnement vaut pour le raton laveur qui vit en liberté : ni le voisin chez qui il dort, ni le propriétaire du bois d’où il vient ne répondent de ses dégâts du seul fait de sa présence. Notre article sur l’article 1243 du Code civil détaille cette responsabilité.

Il faut alors prouver une faute. Dans un arrêt du 14 octobre 1992 (Cass. 2e civ., n° 91-14.211), rendu à propos de lapins de garenne, la Cour de cassation rappelle que « la société de chasse n’est pas gardienne du gibier vivant à l’état sauvage » et approuve les juges d’avoir relevé que la victime, « qui a la charge de la preuve de la faute de la société », ne démontrait pas l’absence de mesures propres à assurer la destruction du gibier. Transposée au raton laveur, cette solution signifie qu’un chasseur, une association de chasse ou un voisin ne répond des dégâts que si l’on établit une faute précise de sa part, par exemple un refus réitéré de toute régulation alors que la prolifération est documentée.

Il n’existe pas non plus de fonds d’indemnisation pour ces dégâts. L’article L. 426-1 du code de l’environnement organise l’indemnisation par les fédérations des chasseurs des dégâts causés aux cultures et récoltes agricoles « soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse », au profit de l’exploitant. Le raton laveur n’entre pas dans ce champ, et le particulier dont les poules ont été tuées n’est pas un exploitant au sens de ce texte. Seul son contrat d’assurance, selon ses garanties, peut éventuellement jouer.

La situation change complètement lorsque le voisin détient un raton laveur. L’article 1243 du Code civil s’applique alors pleinement : le propriétaire répond du dommage, que l’animal ait été sous sa garde ou qu’il se soit « égaré ou échappé ». Cette responsabilité ne suppose pas de faute ; il suffit de prouver que l’animal appartenait au voisin, le dommage et le lien entre les deux. Selon nous, le statut de la détention n’y change rien : que le voisin bénéficie de l’exception transitoire ou détienne l’animal illégalement, il répond de ses dégâts. Dans le premier cas, l’évasion révèle en outre la méconnaissance de la condition de captivité posée par l’article R. 411-39 ; dans le second, la détention elle-même tombe sous le coup des interdictions vues plus haut.

Le voisin qui nourrit les ratons laveurs pose une question différente. Les articles 1240 et 1241 du Code civil obligent chacun à réparer le dommage causé par sa faute, « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Selon nous, déposer chaque soir de la nourriture dans son jardin en sachant qu’elle attire des ratons laveurs qui ravagent ensuite les poulaillers voisins peut constituer une imprudence de nature à engager sa responsabilité, à condition de prouver le lien entre ce nourrissage et les dégâts. Notre article sur l’article 1240 du Code civil présente les conditions de cette responsabilité.

Les règlements sanitaires départementaux renforcent cette analyse. Celui de Paris, publié sur Légifrance, prévoit à son article 120 qu’« Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels », et que « la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble ou d’un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs ». Chaque département a son propre règlement, que l’on peut obtenir en mairie ou en préfecture ; celui de la Moselle contient une règle voisine, comme le montre l’arrêt cité ci-dessous ; notre article sur le règlement sanitaire départemental entre voisins explique comment le faire appliquer.

Un arrêt récent montre l’efficacité de ce fondement. Dans un litige de copropriété né de pigeons nourris sur un balcon, la cour d’appel de Metz, le 16 avril 2026 (n° 24/01033), a confirmé, sur le fondement de l’article 120 du règlement sanitaire applicable en Moselle et du règlement de copropriété, la condamnation provisoire de l’intéressée « à supprimer toutes graines répandues sur ses tablettes de fenêtres et sur son balcon », ainsi que l’interdiction d’en répandre à nouveau, prononcée « sous peine d’une astreinte de 100 euros par infraction constatée ». Selon nous, le même raisonnement peut viser le voisin qui nourrit délibérément des ratons laveurs, lorsque le règlement sanitaire de son département contient une interdiction comparable. Les mêmes questions se posent pour les chats et les oiseaux, comme l’expliquent nos articles sur la voisine qui nourrit des chats errants et sur le nourrissage des oiseaux au jardin.

Reste le trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil rend le propriétaire ou l’occupant qui est à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit du dommage qui en résulte », sans qu’une faute soit nécessaire, sous réserve d’une exception pour les activités conformes aux lois et règlements existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien de la victime. Selon nous, le simple passage d’un animal sauvage n’est pas un trouble imputable au voisin. En revanche, un terrain laissé à l’abandon, une grange ouverte où une famille de ratons laveurs s’est installée, des déchets accumulés qui les attirent, peuvent fonder une demande si les nuisances sont répétées, importantes et documentées. Nos articles sur le terrain du voisin non entretenu, sur la maison voisine à l’abandon et sur les critères retenus par les juges donnent des exemples.

Le conflit peut aussi naître de la lutte elle-même. Le droit de destruction ne s’exerce que « sur ses terres », selon l’article L. 427-8 du code de l’environnement : nul ne peut entrer chez le voisin pour y poser une cage ou poursuivre l’animal sans son accord. Le tribunal de proximité de Haguenau (tribunal judiciaire de Strasbourg), le 8 décembre 2025 (n° 25/00153), a jugé, à propos d’un voisin qui avait retiré, sans autorisation, le grillage surmontant le muret de son voisin, qu’« une telle intervention unilatérale sur le bien d’autrui constitue en soi une atteinte au droit de propriété » engageant sa responsabilité. Notre article sur le voisin qui passe sur votre terrain sans autorisation développe ce point. De même, le voisin dont la cage capture votre chat doit le relâcher immédiatement en vertu de l’arrêté de 2007 ; selon nous, un piège non visité ou un animal domestique blessé par négligence engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240.

Enfin, la preuve des dégâts est décisive. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 3 mars 2025 (n° 24/05290), a débouté le propriétaire de six poules tuées qui réclamait 238 euros, outre des dommages et intérêts, à la propriétaire d’un chien trouvé trois jours plus tard près de l’enclos, faute d’avoir produit sur l’attaque « ni photo, ni main courante, ni plainte, ni attestation ». La leçon vaut pour le raton laveur : sans éléments datés, rien ne relie les dégâts à l’animal, ni l’animal au voisin. Notre article sur le chien du voisin qui tue les poules détaille les preuves utiles.

B. Prouver, demander, saisir le juge : la marche à suivre entre voisins

Tout commence par la preuve. L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Photographies datées, vidéos d’une caméra de surveillance ou de chasse orientée vers votre seul terrain, factures du vétérinaire ou des réparations, témoignages des autres voisins : chaque élément compte. Une caméra ne doit pas filmer la propriété voisine, sous peine de créer un second litige, comme l’explique notre article sur la caméra qui filme le jardin du voisin. Pour les situations durables, un constat de commissaire de justice et des attestations de témoins donnent davantage de poids au dossier.

Vient ensuite la demande au voisin. Une lettre posée, qui décrit les faits, cite les règles applicables et propose des mesures simples, comme rentrer la nourriture, fermer la grange ou renforcer l’enclos de l’animal détenu, règle souvent le problème. À défaut, une mise en demeure fixe un délai et prépare la suite. Un accord écrit entre voisins peut organiser les mesures convenues, par exemple l’accès d’un piégeur agréé à un terrain commun ou la fermeture d’une dépendance.

Avant d’assigner, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, de recourir au choix à « une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative » lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou qu’elle est relative à certaines actions de voisinage énumérées, « ou à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou d’indisponibilité des conciliateurs. Le conciliateur de justice intervient dans un cadre amiable, et la médiation de voisinage offre une autre voie.

En cas d’urgence, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’« accorder une provision au créancier » lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le nourrissage contraire au règlement sanitaire, comme dans l’affaire messine, ou la détention d’un animal qui s’échappe régulièrement peuvent entrer dans ce cadre. Lorsque l’origine des dégâts est discutée, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction, par exemple une expertise, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Nos articles sur le référé expertise et le référé-provision en précisent les conditions.

La décision obtenue peut être assortie d’une astreinte : selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Il ne faut pas trop attendre : l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le choix de la juridiction, le coût de la procédure, le calcul de l’indemnité et l’appel sont détaillés dans nos articles sur le tribunal compétent entre voisins, le coût d’un procès contre un voisin, l’indemnisation du trouble anormal et l’appel d’un jugement de voisinage.

Deux situations sortent de ce cadre. Si les ratons laveurs ont envahi une maison que vous venez d’acheter ou de louer, la question relève du droit de la vente ou du bail, et non des relations de voisinage. Si le voisin détient illégalement un raton laveur, la police de l’environnement, l’Office français de la biodiversité ou la préfecture peuvent être informés ; la suite pénale ne relève pas de cet article, qui s’en tient aux recours civils.

Conclusion

Le raton laveur n’est ni protégé ni libre de circuler à sa guise dans le droit français : espèce exotique envahissante dont la détention, le transport et la remise en liberté sont interdits, il est classé nuisible sur tout le territoire métropolitain, piégeable toute l’année et destructible à tir dans les conditions fixées par l’arrêté du 2 septembre 2016. Chacun peut donc protéger son terrain, à condition de respecter les règles du piégeage et du tir, de ne jamais relâcher l’animal ailleurs et de ne jamais intervenir chez le voisin sans son accord.

Entre voisins, la responsabilité dépend de la situation. Personne ne répond, en principe, des dégâts d’un raton laveur sauvage ; le voisin qui détient un animal qui s’échappe en répond sans faute, et celui qui l’attire par sa nourriture ou par l’abandon de son terrain peut voir sa responsabilité engagée pour faute ou pour trouble anormal. Dans tous les cas, des preuves datées, une démarche amiable puis, si nécessaire, le juge des référés permettent de faire cesser la nuisance. Notre page consacrée au trouble de voisinage rassemble les autres recours entre voisins.