Vos parcelles sont comprises dans le territoire d’une association communale de chasse agréée et des chasseurs que vous n’avez jamais autorisés y circulent chaque saison. Vous vous demandez si vous pouvez les en exclure, à quelles conditions et selon quelle procédure, surtout quand vos terres sont louées à un fermier. La réponse tient en deux voies d’opposition prévues par le code de l’environnement, un dossier adressé au président de la fédération départementale des chasseurs, puis une prise d’effet à la fin de la période quinquennale en cours. Depuis 2025 et 2026, les juges ont précisé les points qui faisaient le plus débat : le seuil de vingt hectares d’un seul tenant, le sort des associations créées après l’ACCA, le rayon de cent cinquante mètres autour des habitations et la preuve du droit de chasse quand le bien est en fermage. Cet article expose la méthode complète, avec les textes en vigueur et les décisions rendues sur ces questions.
I. Sortir vos terres du territoire de l’ACCA : les deux voies d’opposition
Le principe de départ est simple et il conditionne tout le reste. Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. C’est l’article L. 422-1 du code de l’environnement, en vigueur depuis 2000. Les associations communales de chasse agréées, créées par la loi dite Verdeil de 1964, constituent l’exception organisée à ce principe : elles regroupent par défaut les terrains d’une commune pour y organiser la chasse. L’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :, énumère l’article L. 422-10 du code de l’environnement, avant de lister cinq catégories de terrains exclus. Parmi elles figurent, au 1°, les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, au 2° les terrains entourés d’une clôture répondant à la définition légale, au 3° les terrains ayant fait l’objet d’une opposition sur de grandes surfaces, et au 5° les terrains frappés d’une opposition exprimée au nom de convictions personnelles contraires à la chasse. Les deux dernières catégories correspondent aux deux voies d’opposition ouvertes au propriétaire : l’opposition de surface et l’opposition de conscience.
A. L’opposition du grand propriétaire : vingt hectares d’un seul tenant
La première voie concerne le propriétaire, ou le détenteur du droit de chasse, dont les terrains atteignent une superficie suffisante. Pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnée au 3° de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul tenant et d’une superficie minimum de vingt hectares. C’est le premier paragraphe de l’article L. 422-13 du code de l’environnement, en vigueur depuis 2000. Deux adjectifs portent toute la difficulté pratique du dossier : les parcelles doivent former un ensemble d’un seul tenant, c’est-à-dire continues et non dispersées, et leur surface additionnée doit atteindre au moins vingt hectares. Une parcelle enclavée au milieu de parcelles retirées peut s’intégrer à cet ensemble : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 13 janvier 2026 qu’une parcelle entièrement enclavée dans des parcelles exclues du territoire cynégétique faisait partie de terrains d’un seul tenant et aurait dû être exclue elle aussi (CAA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 24BX00230). Dans cette affaire, un ensemble de parcelles totalisant 21 hectares 66 ares 7 centiares, vérifié sur le site Géoportail, dépassait le minimum requis et le refus de la fédération a été annulé. À l’inverse, des parcelles dispersées qui ne se touchent pas ne remplissent pas la condition, même si leur surface totale dépasse vingt hectares : dans le même arrêt, le refus opposé pour des parcelles non contiguës a été maintenu.
Le seuil de vingt hectares connaît des modulations que le dossier doit intégrer. Il est abaissé pour la chasse au gibier d’eau à trois hectares pour les marais non asséchés, à un hectare pour les étangs isolés et à cinquante ares pour certains étangs équipés d’installations anciennes, et abaissé à un hectare pour la chasse aux colombidés sur des postes fixes anciens. Il est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière. Surtout, des arrêtés pris par département peuvent augmenter ces superficies minimales, dans la limite du double des minima légaux. Avant de chiffrer votre dossier, vous devez donc vérifier l’arrêté préfectoral applicable dans votre département, car un seuil local de trente ou quarante hectares n’a rien d’exceptionnel. Le propriétaire qui réunit la surface requise se réserve alors l’exercice de la chasse sur ses terres et sort du territoire de l’association.
Avant de rédiger, mesurez précisément votre ensemble foncier. Le calcul se fait en additionnant les surfaces cadastrales des parcelles contiguës, haies et chemins d’exploitation privés compris lorsqu’ils vous appartiennent et ne rompent pas la continuité. Les routes publiques, les voies ferrées et les cours d’eau domaniaux qui traversent votre propriété peuvent en revanche briser le caractère d’un seul tenant : anticipez cette objection en demandant un extrait de plan cadastral à jour et en confrontant vos limites avec la représentation Géoportail que les juges eux-mêmes consultent. Dans l’affaire jugée à Bordeaux en janvier 2026, la cour a tranché parcelle par parcelle, en retenant les ensembles contigus de 21 hectares 66 ares et de 24 hectares 56 ares, et en écartant les parcelles éparses. Un dossier qui mélange des îlots séparés par des terres de tiers sera refusé sur ce seul motif, même si le total dépasse largement vingt hectares. Si votre ensemble dépasse à peine le seuil, faites borner les limites litigieuses par un géomètre-expert : un arpentage contesté fait perdre des mois et fragilise le recours.
Le seuil départemental mérite une vérification systématique. L’article L. 422-13 autorise des arrêtés pris par département à augmenter les superficies minimales jusqu’au double des minima légaux, et de nombreux préfets ont usé de cette faculté dans les zones de morcellement intense. Renseignez-vous auprès de la direction départementale des territoires et de la fédération départementale des chasseurs avant de déposer : déposer sur la base du seuil national de vingt hectares dans un département où le seuil local est de trente ou quarante hectares conduit à un refus certain. À l’inverse, si vos terres relèvent de la chasse au gibier d’eau, vérifiez si vos marais, étangs ou postes à colombidés entrent dans les seuils réduits : trois hectares de marais non asséchés, un hectare d’étang isolé ou cinquante ares d’étang équipé d’installations fixes existant au 1er septembre 1963 peuvent suffire, de même qu’un hectare de poste fixe à colombidés de même ancienneté. Ces cas particuliers exigent des preuves d’ancienneté, photographies anciennes, attestations ou documents d’époque, car l’administration les contrôle strictement.
B. L’opposition de conscience : vos convictions, sur l’ensemble de vos terrains
La seconde voie ne dépend d’aucune surface. L’article L. 422-10, au 5°, vise les terrains ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Trois exigences découlent de ce texte. D’abord, l’opposition doit être motivée par des convictions personnelles opposées à la chasse. Ensuite, elle vaut pour l’ensemble des biens concernés et interdit la chasse y compris pour le propriétaire lui-même : on ne peut pas interdire la chasse aux autres tout en continuant à chasser chez soi. Enfin, le propriétaire opposant reste exposé aux conséquences de sa décision, notamment sa responsabilité pour les dégâts que le gibier provenant de ses fonds pourrait causer aux récoltes voisines.
L’opposition mentionnée au 5° de l’article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l’ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause. C’est l’article L. 422-14 du code de l’environnement, en vigueur depuis 2010. Le même article ajoute que cette opposition vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains. En indivision, l’unanimité des copropriétaires est requise : un seul indivisaire qui souhaite continuer à chasser bloque l’opposition de conscience sur le bien indivis. Quand le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté à cet effet, ce que prévoit le dernier alinéa du 5° de l’article L. 422-10. Les sociétés propriétaires de terres agricoles, groupements fonciers agricoles ou indivisions organisées doivent donc faire voter la décision par l’organe compétent et conserver la preuve du mandat.
Le cas des regroupements de petits propriétaires a fait l’objet d’un contentieux nourri, tranché au niveau national. Le dernier alinéa de l’article L. 422-18, introduit par la loi du 24 juillet 2019, dispose que le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association. Autrement dit, une association de propriétaires constituée après la création de l’ACCA ne peut pas retirer du territoire de celle-ci les droits de chasse de ses membres en invoquant l’opposition de surface. La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué cette règle le 13 janvier 2026 à une association créée en 2011 alors que l’ACCA avait été agréée en 1969 : l’association n’était pas recevable à exercer un droit d’opposition au nom de ses cinquante-cinq membres (CAA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 24BX00230). La cour a écarté l’argument tiré d’une discrimination contraire à la Convention européenne des droits de l’homme en s’appuyant sur l’avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 13 juillet 2022 : la différence de traitement poursuit le but légitime de préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et la stabilité des territoires de chasse, et les membres de ces associations conservent la qualité de membres de droit de l’ACCA avec l’autorisation d’y chasser. La mesure a été jugée proportionnée au but poursuivi. Pour les petits propriétaires, la leçon est claire : le regroupement en association ne contourne le seuil de vingt hectares que si l’association existait déjà quand l’ACCA a été créée. Chacun reste libre, individuellement, de former une opposition de conscience sur l’ensemble de ses propres terrains, sans condition de surface.
L’opposition de conscience produit un effet radical qu’il faut mesurer avant de s’engager : elle vous interdit la chasse sur vos propres terres, y compris la destruction des nuisibles par tir de chasse. Vous conservez en revanche l’obligation de réguler les animaux qui causent des dégâts, prévue par l’article L. 422-15, et vous pouvez y faire procéder par des tiers habilités ou dans le cadre des battues administratives organisées par le préfet. Cette asymétrie explique que les tribunaux vérifient la sincérité et la portée de l’engagement : une opposition de façade, destinée à créer une réserve privée de chasse pour quelques invités, serait détournée de son objet et exposerait son auteur à des poursuites pour chasse sur terrain en opposition, punie par l’article R. 428-1. Rédigez votre courrier en termes personnels et explicites, en indiquant que l’interdiction vaut y compris pour vous-même, et joignez si possible tout élément attestant l’ancienneté de vos convictions.
En indivision, l’exigence d’unanimité bloque de nombreux projets familiaux. Lorsque des frères et sœurs ont hérité ensemble de terres agricoles, il suffit que l’un d’eux souhaite continuer à chasser pour que l’opposition de conscience soit impossible sur le bien indivis. Les solutions passent alors par le partage amiable ou judiciaire, par l’attribution préférentielle ou par la sortie de l’indivision, autant d’opérations longues qui relèvent du droit civil des successions et du droit rural. Ne déposez pas un dossier d’opposition de conscience sur un bien indivis sans l’accord écrit de tous les coïndivisaires : le défaut d’unanimité entraîne le rejet, et un rejet fait perdre une année de procédure. Pour les personnes morales, faites voter l’organe compétent selon les statuts, conservez le procès-verbal et donnez au signataire un mandat exprès de former opposition au nom de la société.
II. Faire produire effet à votre opposition : dossier, délais et contentieux
Obtenir le principe ne suffit pas : l’opposition doit être notifiée dans les formes et les délais, signalée sur le terrain, puis défendue si la fédération s’y oppose. Quand les terres sont louées en bail rural, une question supplémentaire se pose : qui peut former l’opposition, le bailleur ou le fermier.
A. Dossier, notification et prise d’effet : le formalisme qui décide de tout
Le dossier d’opposition doit établir deux choses : la surface concernée et les droits de propriété sur les parcelles. A l’appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l’objet. C’est l’article R. 422-24 du code de l’environnement. Concrètement, joignez le relevé de propriété, les titres, un plan cadastral et le calcul des surfaces à partir de données vérifiables : dans l’affaire bordelaise de 2026, la cour a elle-même contrôlé la continuité et la surface des parcelles sur le site Géoportail, accessible à tous. Un dossier approximatif sur la contiguïté expose au refus, et le refus fondé sur des parcelles non attenantes résiste au recours.
La notification obéit à un calendrier impératif. L’opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l’article L. 422-10 prend effet à l’expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d’avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. C’est le premier alinéa de l’article L. 422-18, en vigueur depuis 2019. A défaut, elle prend effet à l’expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au président de la fédération départementale des chasseurs. Renseignez-vous auprès de la direction départementale des territoires sur la date de renouvellement de l’ACCA dont dépendent vos parcelles, car l’association se renouvelle tous les cinq ans et une opposition notifiée tardivement vous fait attendre cinq années supplémentaires. Depuis le décret du 23 décembre 2019, la demande s’adresse directement au président de la fédération départementale des chasseurs, par courrier recommandé avec accusé de réception, et non plus à la préfecture. L’association peut, dans ce cas, réclamer au propriétaire une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations qu’elle a apportées sur les terrains retirés : prévoyez ce poste financier, notamment si l’ACCA a réalisé des aménagements, des agrainoirs ou des plantations sur vos parcelles.
Une fois l’opposition effective, deux obligations pèsent sur vous. La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser. Panneaux et marquages doivent indiquer clairement l’interdiction. Ensuite, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. C’est le prix de la tranquillité : en retirant vos terres de la chasse collective, vous assumez la régulation des sangliers et autres animaux qui s’y réfugient, et votre responsabilité peut être recherchée pour les dégâts causés au voisinage par le gibier provenant de vos fonds. Faites établir un plan de régulation avec la fédération ou un lieutenant de louveterie plutôt que de laisser la situation se dégrader.
Deux protections complètent le dispositif. D’abord, les terrains situés à moins de cent cinquante mètres d’une habitation sont exclus du territoire de l’ACCA par l’effet direct de la loi, sans démarche de votre part. La Cour de cassation l’a rappelé avec force le 24 mars 2026 : il résulte de ce texte que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation sont exclus du territoire des associations communales de chasse agréées, et il s’induit de cette exclusion d’ordre public, qui vise à assurer la sécurité des personnes, que ces terrains ne peuvent être intégrés au territoire sur lequel une telle association bénéficie d’un plan de chasse individuel, y compris en cas d’apport du droit de chasse par leurs propriétaires (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-87.154). Dans cette affaire, le président d’une ACCA poursuivi pour un tir de chevreuil à moins de cent cinquante mètres d’une habitation lors d’une battue a vu sa relaxe censurée : l’exclusion joue même quand l’association dispose d’un bail de chasse sur la parcelle et d’un plan de chasse couvrant le secteur. Vérifiez donc en priorité si vos bâtiments d’habitation et leurs abords de cent cinquante mètres sont indûment intégrés au périmètre chassé. Ensuite, la violation de vos droits est pénalement sanctionnée : est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ; 2° Sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition en application du 5° de l’article L. 422-10. C’est l’article R. 428-1 du code de l’environnement. En cas d’intrusion, faites constater les faits par procès-verbal, photographies et témoignages, puis déposez plainte : la contravention de cinquième classe expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
Le contenu du dossier conditionne l’issue autant que le fond du droit. Joignez systématiquement le relevé de propriété ou l’état hypothécaire récent, les titres de propriété, le plan cadastral avec les parcelles surlignées et numérotées, le calcul détaillé des surfaces et, pour l’opposition de conscience, l’engagement écrit de renonciation à chasser y compris pour vous-même. Adressez l’ensemble au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant la preuve de la date d’envoi : c’est elle qui détermine le respect du délai de six mois avant le terme de la période quinquennale. Demandez un accusé de réception du dossier complet et relancez par écrit en cas de silence, car l’instruction peut durer plusieurs mois et le défaut de réponse à la date du renouvellement ne vaut pas acceptation tacite. Conservez chaque échange, car le juge administratif contrôlera la régularité de la procédure autant que le fond.
L’indemnité des améliorations apportées par l’association mérite une anticipation budgétaire. L’article L. 422-18 prévoit que l’association peut réclamer au propriétaire qui se retire une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par celle-ci. Il peut s’agir d’agrainoirs fixes, de miradors, de clôtures de protection des cultures, de plantations ou d’aménagements de points d’eau financés par l’ACCA sur vos parcelles. Demandez à l’association, avant le retrait effectif, l’inventaire chiffré de ces améliorations et contestez les évaluations excessives pièces à l’appui. En pratique, cette indemnité reste le principal coût du retrait pour les grandes propriétés, et son montant peut se discuter devant le juge. Prévoyez également le coût de la signalisation, qui doit être posée dès la prise d’effet : des panneaux espacés, lisibles et résistants, mentionnant l’interdiction de chasser sur le fondement de l’opposition.
B. Terres louées en fermage et contestation du refus : qui agit et devant quel juge
Quand vos terres sont louées à un fermier, l’opposition reste possible, mais il faut identifier qui peut la former. Le droit de chasse appartient au propriétaire, tandis que le preneur dispose d’un droit de chasser personnel sur les parcelles louées. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 8 avril 2025 : le droit de chasse est un attribut du droit de propriété, et le droit de chasse du bailleur (ou du détenteur de ce droit), est indépendant du droit de chasser du preneur que ce dernier l’exerce ou pas (CA Paris, 8 avril 2025, RG n° 24/16802). Cette indépendance figure aussi dans la partie réglementaire du code rural : l’exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse réparation des dommages causés par le gibier, selon l’article D. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. Pour votre dossier d’opposition, la conséquence est double. D’une part, le détenteur du droit de chasse, par exemple un locataire de chasse dont le contrat est en cours, peut former lui-même l’opposition de surface : le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l’article L. 422-10 pour l’ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, jusqu’à l’expiration de son contrat, et sans avoir à faire la preuve de l’accord du propriétaire, même si ce contrat réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. D’autre part, si vous êtes bailleur et que votre fermier chasse sur les parcelles louées, votre opposition de conscience emporte des restrictions pour lui : l’article L. 422-14 précise que, dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s’appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique. Informez votre preneur avant de déposer le dossier et prévoyez, si nécessaire, un avenant au bail sur l’usage des parcelles.
En cas de litige né du bail lui-même, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent : il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code. C’est l’article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime. La cour d’appel de Paris a confirmé cette compétence dans l’affaire du 8 avril 2025, en retenant que le litige opposait bien le droit du preneur au droit des détenteurs supposés du droit de chasse concédé par le bailleur, et elle a admis l’action oblique du créancier d’un droit de chasse patrimonial : lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. C’est l’article 1341-1 du code civil. Les demandeurs ont toutefois été déboutés faute de preuve d’un droit concédé indépendant : la simple tolérance et des parties de chasse en commun avec le bailleur ne valent pas concession d’un droit. Si vous détenez un droit de chasse sur des terres louées, conservez le bail de chasse écrit ou toute convention signée du bailleur.
Le contentieux du retrait se joue devant le juge administratif, contre les décisions du président de la fédération départementale des chasseurs. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. C’est l’article R. 421-1 du code de justice administrative : le délai de deux mois court à compter de la notification du refus. Les décisions récentes montrent que ce recours aboutit quand le dossier est solide. Le 13 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé les refus opposés à des propriétaires dont les parcelles formaient un ensemble d’un seul tenant de plus de vingt hectares, parcelle enclavée comprise, et il est enjoint au président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime de retirer les parcelles du territoire de l’ACCA dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, avec 1 500 euros au titre des frais de justice (CAA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 24BX00230). Le 18 novembre 2025, la même cour a rejeté le recours d’une fédération départementale dirigé contre une propriétaire et lui a imposé 1 500 euros de frais (CAA Bordeaux, 18 novembre 2025, n° 24BX00521). À l’inverse, les refus fondés sur des parcelles dispersées ou sur une association créée après l’ACCA résistent au recours. Faites donc vérifier la contiguïté sur plan cadastral et Géoportail avant de saisir le tribunal, et motivez précisément chaque parcelle.
Pour approfondir l’articulation entre bail rural et chasse sur des terres louées, notamment le droit de chasser du fermier et le bail de chasse du bailleur, vous pouvez lire l’analyse du bail rural face à la chasse, à l’ACCA et aux dégâts de gibier.
Conclusion
Retirer vos terres du territoire d’une association communale de chasse agréée suppose de choisir la bonne voie : l’opposition de surface si vos parcelles forment un ensemble d’un seul tenant d’au moins vingt hectares, sous réserve des seuils départementaux, ou l’opposition de conscience si vos convictions vous conduisent à interdire la chasse y compris pour vous-même, sur l’ensemble de vos terrains. Le dossier adressé au président de la fédération départementale des chasseurs doit prouver la surface et les droits de propriété, et la notification doit intervenir au moins six mois avant la fin de la période quinquennale en cours, faute de quoi l’effet est reporté de cinq ans. Une fois l’opposition effective, signalez le terrain et organisez la régulation des animaux qui causent des dégâts, car la responsabilité du gibier issu de vos fonds vous suit. Quand les terres sont louées, coordonnez-vous avec le fermier et conservez les conventions écrites, le tribunal paritaire des baux ruraux tranchant les litiges nés du bail. Enfin, un refus de la fédération se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, et les arrêts de 2025 et 2026 montrent que des parcelles d’un seul tenant bien documentées obtiennent l’annulation et le retrait sous deux mois.