Martre ou fouine dans le grenier ou chez le voisin : la différence, le piégeage autorisé selon le département, les dégâts, ce que dit la loi (2026)

Des galopades au-dessus du plafond vers deux heures du matin, une odeur musquée, de la laine de verre arrachée sous les tuiles : à l’automne, beaucoup de propriétaires découvrent qu’un petit carnivore s’est installé dans leurs combles, parfois en passant par le grenier de la maison voisine. La première question est zoologique, la seconde juridique, et elles sont liées. La fouine, familière des greniers et des granges, et la martre, plus forestière, se ressemblent au point d’être souvent confondues ; or le droit ne les traite pas de la même façon. Le Conseil d’État a annulé le 13 mai 2025 le classement de la martre parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, et un arrêté ministériel du 10 août 2026, applicable depuis le 22 août, l’a réinscrite dans quatorze départements seulement, alors que la fouine figure dans soixante-neuf. Selon l’espèce et le département, poser un piège dans son grenier est donc permis sous conditions, ou interdit. Ce billet répond aux questions concrètes : comment distinguer les deux animaux et pourquoi la différence compte, ce que vous pouvez faire chez vous, qui répond des dégâts quand l’animal vient de chez le voisin, et comment agir contre un voisin qui laisse faire ou qui piège sans respecter les règles. Les textes ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 13 novembre 2026. Nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée tranchant un litige de voisinage né d’une martre ou d’une fouine : les solutions proposées pour ces litiges reposent sur les règles générales, et seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’ensemble de ces contentieux.

I. Martre ou fouine : une ressemblance trompeuse, une différence qui change ce que vous avez le droit de faire

Les deux animaux appartiennent à la famille des mustélidés. Selon la fiche du Parc naturel régional Livradois-Forez, ils pèsent d’un à deux kilos et mesurent en moyenne 40 à 50 centimètres, sans compter une queue longue et touffue de 20 à 30 centimètres. Le critère le plus fiable est la bavette, la tache claire située sous la gorge : jaune crème ou orangée et presque toujours d’un seul tenant chez la martre, blanche et divisée en deux lobes chez la fouine. La fiche d’identification du Groupe mammalogique breton ajoute d’autres indices : une truffe brune et des pelotes plantaires couvertes de poils chez la martre, une truffe rosée et des pelotes nues chez la fouine, dont la bavette descend souvent sur les pattes avant. Les deux espèces vivent surtout la nuit.

Leurs habitudes diffèrent davantage que leur silhouette. La même fiche du parc décrit la martre comme une espèce arboricole et forestière, qui s’abrite dans un arbre creux, une souche ou un tas de bois et peut occasionnellement adopter un bâtiment peu ou pas utilisé, tout en se tenant généralement à l’écart des habitations. La fouine est présentée comme plus proche de l’homme : elle ne craint pas la proximité des maisons et trouve volontiers refuge dans les granges, les greniers et les combles. La fouine met bas deux à cinq petits une fois par an, en mars ou en avril ; la martre deux à sept petits, en avril ou en mai ; dans les deux cas, les jeunes se dispersent à l’automne. Concrètement, l’animal qui court dans le grenier d’une maison habitée est le plus souvent une fouine, mais une martre peut s’installer dans une grange, un hangar ou une maison voisine inoccupée. Une photographie nette de la gorge de l’animal, prise par un piège photographique installé chez vous, permet souvent de trancher.

La distinction n’a rien d’académique. Votre droit de propriété vous permet de jouir de votre maison, mais dans les limites des textes : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (article 544 du Code civil). Or les règlements qui encadrent la destruction de ces animaux varient selon l’espèce et selon le département. Notre article sur l’article 544 du Code civil en rappelle la portée entre voisins.

A. Deux espèces de gibier non protégées, mais classées comme nuisibles dans des départements différents

Premier point commun, la martre et la fouine sont des espèces de gibier : l’arrêté du 26 juin 1987, dans sa version applicable depuis le 9 septembre 2026, range l’une et l’autre parmi les mammifères que l’on peut chasser sur le territoire européen de la France (article 1 de l’arrêté du 26 juin 1987). Second point commun, aucune des deux n’est une espèce protégée. La liste nationale des mammifères terrestres protégés, qui interdit notamment leur destruction, leur capture ou leur perturbation intentionnelle, vise parmi les carnivores la genette, la loutre, le vison d’Europe, le chat sauvage, le lynx et l’ours, mais ni la martre ni la fouine (article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007). Cette précision compte : si l’animal de votre grenier est une genette, aucune des facultés décrites ci-dessous ne s’applique.

Ne pas être protégé ne signifie pas pouvoir être détruit librement. Hors de la chasse, qui obéit à ses propres règles, la destruction d’un animal sauvage par le propriétaire d’un terrain n’est permise que pour les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, l’expression qu’emploient aujourd’hui les textes à la place de l’ancien terme de nuisibles, encore présent dans l’arrêté de 2007 sur le piégeage. La loi renvoie à l’autorité administrative le soin de déterminer les espèces « que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d’exercice de ce droit » (article L. 427-8 du Code de l’environnement). La partie réglementaire du code prévoit trois listes ; la deuxième, celle qui concerne la martre et la fouine, recense les espèces indigènes classées dans chaque département, sur proposition du préfet, et elle « est arrêtée pour une période de trois ans » (article R. 427-6 du Code de l’environnement). Le même texte énumère les motifs possibles d’un classement, parmi lesquels la santé et la sécurité publiques, la protection de la faune et de la flore, les dommages aux activités agricoles et ce dernier motif, qui intéresse directement les maisons : « Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. »

Ce classement est contrôlé par le juge administratif, et la martre en a fait l’expérience. Saisi par des associations de protection de la nature contre la liste adoptée en 2023, le Conseil d’État a relevé que la martre figure à l’annexe V de la directive européenne du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels, ce qui impose que les prélèvements restent compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, et qu’il ne ressortait pas des pièces que le ministre ait fourni, pour justifier le classement, « des données fiables et actualisées relatives à l’état de conservation de cette espèce ». Il a en conséquence annulé l’arrêté du 3 août 2023 en tant « qu’il inscrit la martre parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts », pour l’ensemble des départements comme le précisent ses motifs, ainsi que l’inscription de la fouine dans l’Aveyron, le Morbihan et le Territoire de Belfort (CE, 13 mai 2025, n° 480617). Cette décision est mentionnée aux tables du recueil Lebon.

La liste aujourd’hui applicable est celle de l’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 21 août 2026, qui a abrogé l’arrêté de 2023. Son article 1er renvoie à une annexe : « La liste des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts et les territoires concernés sont fixés, pour chaque département, en annexe du présent arrêté. » (article 1 de l’arrêté du 10 août 2026). La lecture de cette annexe donne le résultat suivant (annexe de l’arrêté du 10 août 2026). La martre est classée dans quatorze départements : sur l’ensemble du territoire du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Puy-de-Dôme et de la Saône-et-Loire ; dans une partie seulement de l’Aisne, de l’Ariège, de l’Aube, de l’Indre, des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Savoie, où l’annexe énumère des communes ou des cantons. La fouine est classée dans soixante-neuf départements. Trois situations méritent d’être soulignées. Dans le Cher, la Corrèze et le Puy-de-Dôme, c’est l’inverse de ce que l’on imagine : la martre figure sur la liste, mais pas la fouine. Paris n’apparaît pas dans l’annexe, ni pour la fouine ni pour la martre. Dans le reste de l’Île-de-France, la fouine est classée sur l’ensemble de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, aucun de ces départements ne classant la martre ; pour les trois départements de la petite couronne, l’annexe précise par exemple : « Dans le département des Hauts-de-Seine, la fouine ne peut être détruite que par piégeage. »

Ce classement n’a qu’une portée limitée dans le temps, puisque la liste est triennale, et il peut à nouveau être discuté devant le Conseil d’État, comme l’a montré la décision de 2025. Avant toute action, la première vérification consiste donc à lire la ligne de votre département dans l’annexe en vigueur le jour où vous agissez, et non un tableau trouvé sur un site de dératisation, dont plusieurs, consultés pour ce billet, présentent la martre comme relevant d’arrêtés préfectoraux ou la fouine comme protégée dans certaines régions, ce que les textes ne confirment pas. Le sort réservé à d’autres animaux du jardin suit la même logique : nos articles sur le blaireau et sur le ragondin ou rat musqué montrent comment le statut de l’espèce commande tout le reste, et celui consacré à la chouette dans le grenier décrit le régime, beaucoup plus strict, des espèces protégées.

B. Dans votre grenier : ce qui est toujours permis, ce qui est encadré, ce qui est interdit

Certaines mesures ne dépendent d’aucun classement, parce qu’elles ne détruisent ni ne capturent l’animal : boucher les accès une fois l’animal parti, poser des grillages sur les ouvertures, éclairer ou rendre les lieux inhospitaliers. Elles restent les plus sûres juridiquement. Selon nous, deux précautions s’imposent. D’abord, vérifier que l’animal est bien sorti avant de fermer, par exemple avec un piège photographique orienté vers votre propre toiture, afin de ne pas le condamner à mourir enfermé. Ensuite, éviter de fermer les accès au printemps et au début de l’été, période où des petits peuvent se trouver dans le nid, compte tenu des dates de naissance rappelées plus haut. L’usage d’appareils à ultrasons soulève ses propres questions lorsque le voisin les entend ou que son animal en souffre ; notre article sur les appareils à ultrasons les détaille.

Si l’espèce est classée dans votre département, le propriétaire peut la détruire, mais selon des modalités précises. Le Code de l’environnement prévoit qu’il « procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder », et que « Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation. » (article R. 427-8 du Code de l’environnement). L’arrêté du 10 août 2026 fixe ensuite les moyens. Pour la belette, la fouine et la martre, il dispose qu’elles « peuvent être piégées toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole, ou apicole dans le cas de la martre ». Le tir est beaucoup plus restreint : ces animaux « peuvent être détruits à tir, hors des zones urbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet », entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard, et, pour la martre, seulement « dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante » (article 2 de l’arrêté du 10 août 2026). Le tir s’exerce de jour et suppose un permis de chasser : « Le permis de chasser validé est obligatoire. » (article R. 427-18 du Code de l’environnement). Dans un grenier, en ville comme dans un bourg, le piégeage est donc en pratique la seule voie de destruction ouverte.

Le piégeage obéit lui-même à un régime détaillé. Seuls certains pièges sont autorisés, à commencer par la première catégorie, celle des cages, définie comme « Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps » ; le même texte précise que « L’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade est interdite. » (article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2007). Le décret pose une exigence générale : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. » (article R. 427-16 du Code de l’environnement) ; les seules exceptions qu’il prévoit concernent la capture des ragondins et des rats musqués dans des cages, ainsi que celle des corvidés lors d’opérations de lutte collective. L’arrêté de 2007 reprend cette règle, l’agrément étant délivré « par le préfet du département où elle est domiciliée » (article 5 de l’arrêté du 29 janvier 2007), et il exige que la pose des pièges fasse l’objet d’« une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage » (article 11 de l’arrêté du 29 janvier 2007).

Une disposition du même arrêté concerne directement les maisons : « Les dispositions des articles 5 à 12 et 15 du présent arrêté ne sont pas applicables au piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation » ; en contrepartie, le titulaire du droit de destruction qui a piégé dans ces lieux au cours d’une année cynégétique adresse au préfet et à la fédération départementale des chasseurs un bilan annuel des captures, au plus tard le 30 septembre suivant (article 20 de l’arrêté du 29 janvier 2007). Cet article dispense donc, sur le terrain de l’arrêté, de l’agrément et de la déclaration en mairie pour le piégeage à l’intérieur de la maison et du jardin. Selon nous, la prudence reste de mise, car le décret, texte de rang supérieur, exige l’agrément de toute personne qui utilise des pièges sans prévoir d’exception pour les bâtiments ; avant d’acheter une cage, le plus sûr est de faire appel à un piégeur agréé ou de suivre la formation, et de conserver la trace de chaque capture pour le bilan annuel.

Quel que soit le lieu, les règles de relève et de sort des animaux capturés s’appliquent : « Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi » ; « La mise à mort des animaux classés nuisibles dans le département capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance » ; « En cas de capture accidentelle d’animaux non visés par l’article L. 427-8 du code de l’environnement, ces animaux sont relâchés sur-le-champ. » (article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007). L’arrêté de 2026 contient une règle voisine : « En cas de capture accidentelle d’animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés. » (article 5 de l’arrêté du 10 août 2026). Une martre prise dans une cage en Île-de-France, où elle n’est pas classée, doit donc être relâchée sur place. À l’inverse, emporter en forêt une fouine capturée dans un département où elle est classée n’est pas un geste neutre : « Le lâcher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est soumis à autorisation individuelle du préfet » (article R. 427-26 du Code de l’environnement).

Reste le cas où l’espèce n’est pas classée dans votre département. Il n’existe alors, hors chasse, aucune base pour la piéger ou la tuer. Le Code de l’environnement contient certes une règle ancienne selon laquelle le propriétaire ou le fermier « peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l’exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés » (article L. 427-9 du Code de l’environnement), et le décret précise seulement qu’il « n’est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l’article L. 427-9 lorsqu’elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite » (article R. 427-27 du Code de l’environnement). Selon nous, invoquer ce texte pour éliminer une martre dans un grenier serait hasardeux : il suppose un dommage en train de se produire, il ne précise pas quels animaux sont des bêtes fauves, et l’usage d’une arme dans une maison expose à bien d’autres règles. Les manquements ne sont pas anodins : est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître notamment l’obligation d’agrément, les règles de tir et les arrêtés pris pour l’établissement des listes, et le piégeur agréé qui ne respecte pas les conditions d’utilisation des pièges encourt une contravention de la quatrième classe (article R. 428-19 du Code de l’environnement).

II. Quand la martre ou la fouine vient de chez le voisin : responsabilités et recours

Les litiges entre voisins naissent rarement de l’animal lui-même et presque toujours de ce qui l’entoure : deux maisons accolées dont les combles communiquent au-dessus du mur séparatif, une grange ou une maison inoccupée qui sert de refuge, un voisin qui laisse de la nourriture dehors pour les chats, un toit voisin percé que personne ne répare, ou, à l’inverse, des pièges posés chez le voisin qui blessent votre chat. Le droit distingue l’animal sauvage, dont personne ne répond comme d’un animal domestique, et le comportement des propriétaires, qui peut engager leur responsabilité.

A. Qui répond des dégâts : pas de gardien pour l’animal sauvage, mais parfois une faute ou un trouble anormal

La responsabilité du fait des animaux ne joue pas. Elle vise « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage » (article 1243 du Code civil), ce que n’est pas le voisin dont le grenier abrite une fouine. La Cour de cassation l’a jugé pour le gibier : « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage » (Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, n° 89-15.489) ; dans cette affaire, l’association de chasse n’a été mise hors de cause qu’après qu’eut été écartée toute faute de sa part. Selon nous, le même raisonnement vaut a fortiori pour le simple propriétaire d’une maison où une martre ou une fouine s’est installée : il n’en est pas le gardien. Notre article sur l’article 1243 du Code civil présente les situations où, au contraire, le voisin répond de son animal.

Reste la faute. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil), et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du Code civil). Selon nous, une négligence pourrait être discutée lorsque le voisin, averti, laisse durablement ouverte une toiture effondrée qui sert de passage vers votre maison, ou entretient un dépôt de nourriture qui attire les animaux. Mais il faudra prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux, ce qui est difficile lorsqu’un animal sauvage se déplace librement sur plusieurs kilomètres. Nos articles sur l’article 1240 du Code civil, sur la voisine qui nourrit les chats errants et sur la maison ou le terrain voisin à l’abandon détaillent ces situations.

Le trouble anormal de voisinage offre une autre voie, sans preuve de faute : le propriétaire « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du Code civil). Selon nous, le simple passage d’un animal sauvage ne suffit pas à rendre le voisin à l’origine du trouble ; la question pourrait se poser lorsque l’état de sa propriété, par exemple un bâtiment délabré colonisé depuis des années, produit des nuisances répétées et prouvées chez vous. L’anormalité s’apprécie au cas par cas, et notre article recensant des exemples de troubles anormaux jugés donne une idée des seuils retenus.

Les maisons accolées posent un problème particulier, parce que l’obstacle à construire passe souvent par le mur séparatif. Ce mur est présumé commun : « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge » est « présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire » (article 653 du Code civil). Son entretien est partagé : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » (article 655 du Code civil). Et vous ne pouvez pas y intervenir seul : « L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre » (article 662 du Code civil), le texte réservant, en cas de refus, le recours à des experts. Selon nous, reboucher une brèche dans le pignon commun relève de la réparation partagée, alors que fixer une grille ou un panneau dans le mur suppose l’accord du voisin. Nos articles sur l’article 662 du Code civil, sur la maison mitoyenne ou jumelée, sur la toiture mitoyenne et sur la preuve de la mitoyenneté d’un mur précisent ces règles.

Vous ne pouvez pas non plus régler le problème chez le voisin. Le droit de détruire les espèces classées s’exerce par le propriétaire « sur ses terres » (article L. 427-8 du Code de l’environnement) : poser une cage dans son grenier, monter sur son toit pour boucher un trou ou entrer dans sa grange sans son accord est exclu. À propos d’un voisin qui avait retiré de son propre chef un grillage appartenant à autrui, le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé qu’« une telle intervention unilatérale sur le bien d’autrui constitue en soi une atteinte au droit de propriété » (TJ Strasbourg, 8 décembre 2025, n° 25/00153). Notre article sur le voisin qui passe sur votre terrain sans autorisation montre que la règle vaut dans les deux sens.

Dernière configuration, inverse : c’est le voisin qui piège, et votre chat qui se retrouve dans la cage. Les textes cités plus haut fixent ses obligations, qu’il s’agisse de la relève quotidienne des pièges, de la mise à mort sans souffrance des seuls animaux classés ou de la remise en liberté immédiate des autres. Selon nous, un chat blessé par un piège non conforme ou laissé plusieurs jours sans relève engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240, les frais de vétérinaire constituant le premier poste du préjudice. Notre article sur le chien du voisin qui tue vos poules montre, par contraste, la situation d’un animal qui a un gardien.

B. Agir : réunir les preuves, tenter l’accord, saisir le juge

Tout commence par la preuve : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du Code de procédure civile). Il faudra établir l’espèce, le passage de l’animal depuis la propriété voisine, l’état de celle-ci et les dégâts. Les photographies prises par vous-même ont une force limitée ; le tribunal judiciaire de Melun a ainsi écarté une pièce présentée comme « un reportage photographique auto-constitué, qui ne peut valoir preuve des dates et lieux des faits » (TJ Melun, 16 décembre 2025, n° 23/02395). Un constat de commissaire de justice, des attestations de voisins et les factures de l’entreprise qui a constaté les dégâts dans l’isolation pèseront davantage ; nos articles sur le constat de commissaire de justice et sur l’attestation de témoin en précisent l’usage.

L’étape amiable est le plus souvent la meilleure, puisque l’intérêt commun des deux voisins est de fermer les passages. Une lettre exposant la situation, joignant les photographies et proposant des travaux partagés sur le mur ou la toiture commune suffit souvent ; notre article sur la mise en demeure du voisin en décrit la forme. Si le désaccord persiste, la loi impose une tentative préalable : la demande en justice doit être précédée, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, notamment lorsqu’elle « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » ou qu’elle est relative à « un trouble anormal de voisinage » (article 750-1 du Code de procédure civile). Nos articles sur le conciliateur de justice, sur la médiation entre voisins et sur l’accord écrit entre voisins expliquent comment fixer par écrit qui fait quoi, et à quelles dates. Si l’accord n’est pas respecté, notre article sur l’accord de conciliation non respecté décrit les suites possibles.

Le juge des référés peut intervenir vite lorsque la situation l’exige. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du Code de procédure civile), par exemple faire bâcher une toiture effondrée par laquelle les animaux passent. Lorsque l’origine des dégâts est discutée, une expertise peut être ordonnée avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du Code de procédure civile). Nos articles sur le référé expertise, sur le référé-provision, sur le tribunal compétent et sur le coût d’un procès contre un voisin détaillent ces démarches.

Une fois la décision obtenue, son exécution peut être garantie : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le temps compte aussi : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Pour mesurer ce que l’on peut espérer, notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage recense les montants accordés par les juges. Deux questions voisines sortent du cadre de ce billet : la présence d’animaux dans les combles d’une maison achetée relève du droit de la vente, et celle d’un logement loué du droit du bail.

Conclusion

Martre ou fouine, la ressemblance des deux animaux cache une différence juridique réelle. Ni l’une ni l’autre n’est protégée, toutes deux sont des espèces de gibier, mais leur classement parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, qui seul ouvre au propriétaire le droit de les piéger dans sa maison, dépend de l’espèce et du département. Depuis l’arrêté du 10 août 2026, la martre n’est classée que dans quatorze départements, après l’annulation de son classement national par le Conseil d’État en 2025, quand la fouine l’est dans soixante-neuf ; l’annexe ne classe aucune des deux à Paris, et elle classe la martre sans la fouine dans le Cher, la Corrèze et le Puy-de-Dôme. Même là où le piégeage est ouvert, il obéit à des conditions précises de distance, de matériel, de relève et de sort des animaux capturés.

Entre voisins, l’animal sauvage n’a pas de gardien, et la responsabilité du voisin ne peut naître que d’une faute prouvée ou d’un trouble anormal lié à l’état de sa propriété. Le plus efficace reste souvent un accord pour fermer ensemble les passages, en particulier dans les maisons accolées dont le mur et la toiture sont communs, avant la saison des naissances. À défaut, la conciliation, le constat et, si nécessaire, le juge des référés permettent d’obtenir les travaux indispensables. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente les autres situations de ce type.