Tournière de vigne chez le voisin : peut-on faire demi-tour avec le tracteur sur sa parcelle ? Servitude par destination du père de famille, enclave, ce qu’a jugé le tribunal d’Angers (2026)

Au bout de chaque rang de vigne, le tracteur, l’enjambeur ou la machine à vendanger doit faire demi-tour pour repartir dans le rang suivant. Cette bande de terre s’appelle la tournière ; selon les régions, on parle aussi de fourrière, de chaintre, de frontaille ou de bordière. Tant que la vigne et la bande voisine appartiennent au même exploitant, personne ne se demande sur quel terrain se font les manœuvres. La question surgit après une vente, une donation ou un partage : le nouveau propriétaire des rangs continue de tourner sur la parcelle restée au vendeur, et celui-ci ferme le passage. Le tribunal judiciaire d’Angers a jugé un litige de ce type le 3 novembre 2026. Une société civile d’exploitation agricole avait acheté des parcelles de vigne en décembre 2024 ; le vendeur avait gardé deux parcelles jouxtant son domicile, sur lesquelles les engins faisaient demi-tour au bout des rangs, et il s’opposait à leur passage. Le tribunal a refusé d’y voir une enclave, mais il a reconnu une servitude de passage par destination du père de famille. Ce billet répond aux questions que pose cette décision : la manœuvre en bout de rang justifie-t-elle un passage pour enclave ? Des années de demi-tours créent-elles un droit ? Quand la vente des vignes fait-elle naître une servitude, et comment la faire respecter ou la contester ? Les textes ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 13 novembre 2026 et les décisions citées lues en entier ; ce jugement, rendu en premier ressort, reste susceptible d’appel, et seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux servitudes immobilières présente l’ensemble de ces contentieux.

I. Tourner sur la parcelle du voisin : pourquoi l’enclave ne suffit pas et pourquoi l’habitude ne crée pas de droit

L’encyclopédie Wikipédia définit la tournière comme la bande de terre située à chaque extrémité des raies de labour, où l’on fait tourner les engins agricoles. Elle rappelle qu’en France, la possibilité de tourner sur le terrain du voisin relevait traditionnellement de la tolérance, qui cessait quand le terrain était ensemencé, tout en indiquant que de nombreux textes anciens en fixaient strictement les conditions, et que les premiers remembrements ont cherché à supprimer les servitudes de tournière en créant des chemins desservant les parcelles. En viticulture, la foire aux questions publiée par la direction générale des douanes et droits indirects sur le calcul de la superficie plantée au casier viticole informatisé, mise à jour le 9 janvier 2026, décrit la tournière comme l’espace qui permet aux engins agricoles de manœuvrer en bout de rang ; elle précise que sa surface dépend notamment de la pente du terrain et du type de machine, en particulier de son rayon de braquage. Ces précisions techniques ne disent rien du droit de passer chez le voisin, mais elles montrent l’enjeu : sans tournière, un rang planté jusqu’à la limite ne se travaille plus normalement.

Juridiquement, la faculté de tourner sur la parcelle d’autrui ne peut prendre que la forme d’une servitude : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. » (article 637 du Code civil). La parcelle qui supporte la charge est le fonds servant, celle qui en profite le fonds dominant, comme l’explique notre billet sur le fonds servant et le fonds dominant. Le Code civil classe ensuite les servitudes selon leur mode d’exercice, et cette classification commande tout le reste : il range parmi les servitudes discontinues, celles qui supposent pour s’exercer l’intervention actuelle de l’homme, « les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables » (article 688 du Code civil). Le demi-tour d’un tracteur suppose à chaque fois l’intervention d’un conducteur : c’est un passage, donc une servitude discontinue.

Le même code distingue les servitudes apparentes et non apparentes : « Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc. » (article 689 du Code civil). Une tournière peut se signaler par des traces au sol, une bande enherbée ou des rangs plantés jusqu’à la limite ; nous verrons que ces signes deviennent décisifs après la division d’un fonds. Notre billet sur la définition et les types de servitudes détaille ces catégories.

A. L’enclave : une issue sur la voie publique, pas une aire de demi-tour

Le premier réflexe du propriétaire des vignes est souvent d’invoquer l’enclave. Le Code civil vise expressément l’agriculture : le propriétaire qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou « qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété », peut réclamer sur les fonds voisins « un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds », et ce « à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner » (article 682 du Code civil). Une vigne dont les seuls accès ne laissent pas entrer ou sortir les engins nécessaires à son exploitation peut donc, selon les circonstances, être regardée comme enclavée, même si un piéton y accède sans difficulté.

Le jugement d’Angers montre la limite de ce raisonnement. Le tribunal rappelle d’abord le critère : « Cette issue est considérée comme insuffisante lorsqu’elle est dangereuse ou impraticable, sans qu’il soit possible d’y remédier par des travaux revêtant un coût proportionné à la valeur du fonds. » Les rangs étaient plantés parallèlement à la route, de sorte que les accès devaient se situer à l’avant ou à l’arrière des parcelles. Le plan aérien montrait quatre accès à la voie publique, indépendants des parcelles du vendeur, et le tribunal relève : « Au regard des photographies fournies, ces voies d’accès ne sont ni dangereuses, ni impraticables y compris avec des engins agricoles ». L’acheteur admettait lui-même pouvoir accéder aux vignes, mais soutenait ne pas pouvoir les exploiter normalement sans tourner chez le vendeur. Réponse du tribunal : « Or cette manœuvre décrite ne présente pas de lien avec un accès à la voie publique, qui est pourtant la condition permettant de déterminer si un état d’enclave est constitué au sens des articles 682 et 684 du code civil. » (TJ Angers, 3 novembre 2026, n° 26/02002). La demande fondée sur l’enclave a donc été rejetée.

Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation sur la commodité. Dans une affaire où des propriétaires réclamaient un passage pour accéder directement à un garage situé à l’arrière de leur terrain, alors que ce terrain avait deux accès à la voie publique, la troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel qui avait fait ressortir que ce passage « relevait d’une simple commodité, en a exactement déduit que ce fonds n’était pas enclavé » (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-10.658). Une manœuvre plus facile, un trajet plus court ou une économie de temps ne suffisent pas. Notre billet peut-on refuser un droit de passage à son voisin développe cette distinction, et celui consacré à l’accès impraticable en fauteuil roulant montre qu’une issue existante peut néanmoins être jugée insuffisante.

Selon nous, la frontière tient au lien avec la voie publique, comme l’a relevé le tribunal. Si une parcelle de vigne ne peut plus être atteinte par les engins qu’en traversant la propriété voisine, parce que ses issues sont trop étroites ou trop pentues, l’enclave peut être discutée et le passage doit alors permettre la desserte complète. Si les engins entrent et sortent normalement, mais doivent reculer sur toute la longueur du rang faute de place pour tourner, la difficulté relève de l’organisation de la plantation, pas de l’enclave. Notre billet sur la parcelle agricole enclavée et les engins bloqués traite le premier cas, et celui sur la servitude trop étroite pour les engins agricoles la question de la largeur.

Lorsque l’enclave existe, son tracé obéit à des règles précises. Le passage doit être pris « du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique », mais il doit être fixé « dans l’endroit le moins dommageable » pour celui qui le subit (article 683 du Code civil). Une règle particulière joue quand l’enclave naît d’une vente ou d’un partage : dans ce cas, « le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes » (article 684 du Code civil). La Cour de cassation a précisé en 2025 que, lorsque l’enclave est la conséquence directe de la division d’un fonds unique, « un passage ne peut être établi que sur les parcelles du fonds divisé », et que la revente ultérieure des parcelles enclavées « ne fait pas obstacle à l’application de l’article 684 du code civil » (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-17.240). Pour un domaine viticole partagé entre héritiers puis revendu, le passage se cherche donc d’abord sur les parcelles issues du partage, et non sur celles d’un voisin étranger à l’opération ; ce n’est que si un passage suffisant ne peut y être établi que l’article 682 permet, selon le même article 684, de le réclamer ailleurs.

Une dernière règle complète le régime : le passage n’est dû que tant que l’enclave dure, et le propriétaire du fonds servant peut en invoquer l’extinction « si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682 » (article 685-1 du Code civil), par exemple après l’ouverture d’un nouvel accès ; à défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice. Notre billet sur la largeur d’une servitude de passage précise comment le juge dimensionne un passage.

B. Sans titre, des années de demi-tours ne valent pas servitude

Beaucoup de vignerons pensent qu’un usage ancien vaut droit, puisque les engins ont toujours tourné au même endroit. Pour un passage, c’est faux. Les servitudes discontinues, apparentes ou non, « ne peuvent s’établir que par titres », et le Code civil ajoute : « La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir » (article 691 du Code civil). Le même article réserve seulement les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession dans les pays où elles pouvaient s’acquérir ainsi, ce qui vise des situations antérieures au Code civil. Trente, cinquante ou cent ans de demi-tours sur la parcelle voisine ne transforment donc pas l’habitude en servitude. Le Code civil écarte aussi la tolérance comme source de droit : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. » (article 2262 du Code civil). Le voisin qui laissait faire par bon voisinage peut, en principe, cesser de laisser faire. Notre billet mon voisin passe sur mon terrain sans autorisation et celui sur la différence entre droit de passage et servitude détaillent ce point.

Faute de prescription, le titre est la voie normale. Une servitude conventionnelle se négocie entre les deux propriétaires, et son contenu dépend de l’acte : « L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue » (article 686 du Code civil). Nos billets sur la création d’une servitude conventionnelle, l’accord écrit entre voisins et le prix d’un droit de passage expliquent comment le formaliser.

Le titre ne doit pas forcément mentionner le mot tournière pour couvrir les manœuvres. Le Code civil pose une règle d’interprétation favorable au bénéficiaire : « Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. » (article 696 du Code civil). Dans une affaire où un acte de 1949 accordait un passage « pour tous usages » sans limiter son assiette, et où le nouveau propriétaire d’une partie de la ruelle avait posé un portail qui rendait les manœuvres des véhicules plus difficiles, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu, par une appréciation souveraine de l’acte, « que ce droit impliquait nécessairement la possibilité d’un accès sur toute la longueur de la parcelle » (Cass. 3e civ., 14 septembre 2010, n° 09-68.866). Selon nous, un acte qui concède un passage pour l’exploitation de vignes, sans en limiter l’objet, peut de la même façon être discuté comme incluant les manœuvres indispensables à cette exploitation ; tout dépendra des termes du titre et de l’état des lieux lors de sa signature.

Reste une voie particulière au monde rural : le chemin d’exploitation. « Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. » (article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime). Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux riverains, mais leur usage est commun à tous les intéressés, et ils « ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s’en servir » (article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime). Lorsque la bande de bout de rang forme en réalité un chemin desservant plusieurs parcelles de vigne, cette qualification mérite d’être examinée, car elle ne dépend ni d’un titre ni d’une enclave. Elle reste toutefois une question de fait : la Cour de cassation a censuré en 2023 une cour d’appel qui avait écarté un chemin d’exploitation « par des motifs impropres à exclure les caractéristiques d’un chemin d’exploitation pour la portion située sur cette parcelle », ce qui montre que les juges du fond doivent examiner concrètement la fonction de la voie (Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, n° 22-10.019). Notre billet sur le chemin d’exploitation et le bail rural en précise le régime.

II. Après la vente des vignes : faire reconnaître la servitude, la prouver, la faire respecter

La vente d’une partie d’un domaine est le moment où la tournière se perd ou se transforme en droit. La foire aux questions des douanes sur le casier viticole envisage précisément le cas d’une tournière située sur une parcelle contiguë, cédée ensuite à un autre exploitant qui la fait disparaître : l’exploitant de la vigne doit soit se recréer une tournière en arrachant des pieds en bout de rang, soit perdre le bénéfice de la tournière initiale, et dans les deux cas déclarer un arrachage correspondant à la réduction de sa superficie plantée. L’enjeu est donc économique autant que pratique. La servitude par destination du père de famille permet, à certaines conditions, d’éviter ce choix entre arrachage et perte.

A. La destination du père de famille : quatre conditions, et ce qu’en a fait le tribunal d’Angers

Le Code civil pose trois règles. La première est restrictive : « La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes. » (article 692 du Code civil). La deuxième définit la notion : il n’y a destination du père de famille que s’il est prouvé « que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude » (article 693 du Code civil). La troisième règle le sort des signes existants lors d’une cession : « Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. » (article 694 du Code civil).

Un passage étant une servitude discontinue, on pourrait croire l’article 692 fermé à la tournière. La Cour de cassation juge le contraire sur le fondement de l’article 694. En 2022, elle a cassé, « par refus d’application », un arrêt qui avait refusé une servitude d’évacuation des eaux usées au motif qu’elle était discontinue, alors qu’un regard en signalait l’existence (Cass. 3e civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986). En 2025, à propos de l’accès à deux maisons contiguës issues d’une donation-partage, elle a rappelé que « la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ». Elle a ajouté : « Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l’objet d’une nouvelle division. » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-12.385). Notre billet sur la destination du père de famille et la clause contraire présente cette jurisprudence de façon plus générale.

Quatre conditions se dégagent. Première condition : un propriétaire unique. Selon la Cour de cassation, la destination du père de famille suppose « qu’un même propriétaire ait établi un aménagement permettant à une partie de son héritage d’être assujettie à une autre » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.079). Cette identité de propriétaire s’apprécie strictement : lorsque des époux transmettent par donation-partage un bien propre de l’un d’eux à un enfant et un bien commun à un autre, « aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion, les biens ainsi transmis n’ayant pas appartenu au même propriétaire » (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-10.658). Selon nous, la vigilance s’impose dans les domaines où les vignes appartiennent à une société, un groupement foncier ou une indivision, tandis que la parcelle voisine appartient à l’exploitant en personne : il faut vérifier, acte par acte, qui était propriétaire de chaque fonds juste avant la division. Notre page consacrée aux biens détenus par plusieurs propriétaires aborde ces situations.

Deuxième condition : l’aménagement doit être le fait de ce propriétaire. Le tribunal d’Angers ajoute qu’il doit traduire une véritable intention d’asservir un fonds à l’autre, et non une simple facilité personnelle : « doit être recherchée l’intention du constituant de cette servitude et les circonstances de sa création » (TJ Angers, 3 novembre 2026, n° 26/02002). Troisième condition : un signe apparent au jour de la division. Dans l’arrêt de 2020, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur la volonté supposée du propriétaire, déduite d’une déclaration ancienne, de l’orientation de sa maison et d’un plan, sans relever de signes apparents de servitude maintenus jusqu’à la division (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.079). L’intention ne suffit pas sans signe visible. Quatrième condition : l’acte de division ne doit contenir aucune stipulation contraire. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une clause d’un acte d’échange prévoyant expressément l’absence de servitude sur les parcelles divisées « ne constituait pas une simple clause de style et était contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille » (Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, n° 22-10.019).

Le jugement d’Angers applique ces conditions à une tournière, et son raisonnement est instructif (TJ Angers, 3 novembre 2026, n° 26/02002). Sur le propriétaire unique, le tribunal relève que l’ensemble des parcelles appartenait au vendeur ainsi qu’à d’autres propriétaires indivis, que la division parcellaire, que le vendeur disait avoir faite en 2023 sans en justifier, existait avant la vente, et qu’il n’était pas contesté qu’il en était l’auteur. Sur l’aménagement, il retient que les vignes, plantées depuis longtemps parallèlement à la route, allaient, dans leur partie nord, jusqu’à la limite des parcelles conservées, de sorte que les engins ne pouvaient faire demi-tour qu’en passant sur celles-ci ; sans ce passage, ils auraient dû parcourir à nouveau toute la longueur de la parcelle en marche arrière. Le tribunal en déduit : « L’évitement d’une telle contrainte excède la simple commodité. » Il ajoute que le vendeur a divisé ses terres en conservant des parcelles « lesquelles sont déjà affectées de servitudes de passage ce qui prohibe déjà tout projet d’aménagement interdisant le passage », sans arracher de pieds de vigne au nord des rangs vendus, et que, dans ces conditions, « il doit être considéré que le propriétaire a entendu créer une servitude de passage au profit de ces dernières ».

Sur le signe apparent, le tribunal retient la disposition des vignes, plantées jusqu’à la limite, et une photographie produite par le vendeur lui-même (TJ Angers, 3 novembre 2026, n° 26/02002), sur laquelle apparaissait en bout de chaque rang « un arc de cercle au sol correspondant à la trace du passage répété des machines lors de leurs manoeuvres de demi-tour ». Aucune disposition contraire ne figurait dans l’acte de division ou dans les ventes. Le tribunal a donc constaté l’existence d’une servitude de passage par destination du père de famille, « sans limitation d’assiette », sur les deux parcelles conservées par le vendeur. Le parallèle avec l’enclave est instructif : la même manœuvre, jugée sans lien avec la voie publique pour l’article 682, devient au regard de l’article 694 la preuve d’un aménagement qui dépassait la commodité personnelle du vendeur. Les deux notions ne répondent pas à la même question.

Selon nous, le vendeur qui veut conserver une parcelle libre de tout passage a intérêt à le stipuler expressément dans l’acte de vente, ou à supprimer les signes apparents avant la division ; une formule générale risque d’être jugée de style. Pour un acheteur, il faut lire l’acte, le plan de division et le document d’arpentage, repérer où se trouvent les tournières et, s’il y a doute, obtenir une servitude conventionnelle dans l’acte même. La preuve des signes apparents à la date de la division se construit avec des photographies datées, des vues aériennes anciennes et le cadastre ; nos billets sur les photos aériennes anciennes de l’IGN, le cadastre napoléonien, le document d’arpentage, l’acte de propriété du voisin et le droit de passage absent de l’acte de vente expliquent comment réunir ces pièces. Selon nous, les déclarations faites par l’ancien exploitant au casier viticole peuvent aussi éclairer la situation, puisque la foire aux questions des douanes admet qu’une tournière située sur une parcelle contiguë du même exploitant soit intégrée à la superficie déclarée.

B. Faire respecter la tournière, la déplacer ou la contester : textes, délais et procédure

Une fois la servitude reconnue, le propriétaire de la parcelle grevée reste propriétaire, mais il « ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode ». Le même article lui réserve une issue : si l’emplacement primitif lui est devenu plus onéreux, ou l’empêche de faire des réparations avantageuses, il peut offrir au bénéficiaire « un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits », que celui-ci ne peut refuser (article 701 du Code civil). La Cour de cassation a donné à cette faculté une portée concrète le 1er octobre 2026 : la gêne sérieuse qui autorise ce déplacement peut venir du propriétaire du fonds servant lui-même, gêne « laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds » ; il peut alors offrir au propriétaire du fonds dominant, « qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits » (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.283). Dans l’affaire d’Angers, le vendeur faisait valoir que ses parcelles, devenues tournières, devraient rester enherbées selon le cahier des charges de l’appellation, ce qui l’empêcherait de les empierrer ou de les goudronner. Selon nous, l’article 701 ne lui interdit pas de réaménager son terrain, à condition d’offrir une aire de manœuvre aussi commode pour les engins de son voisin ; à défaut d’accord, le juge apprécie. Notre billet sur le déplacement d’une servitude de passage détaille cette procédure.

Le bénéficiaire a, de son côté, des obligations symétriques. Il « ne peut en user que suivant son titre », sans faire « de changement qui aggrave la condition du premier » (article 702 du Code civil). Selon nous, une tournière reconnue pour des demi-tours ne permet ni d’y stationner des machines, ni d’y entreposer des piquets ou des palettes, ni d’en faire une aire de chargement de vendange ; notre billet sur l’abus de droit en matière de servitude de passage en donne des exemples. S’il faut aménager la bande pour qu’elle reste praticable, le Code civil précise que « Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. » (article 697 du Code civil), et que « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti », sauf clause contraire du titre (article 698 du Code civil).

La servitude peut aussi s’éteindre : « La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. » (article 706 du Code civil). Pour un passage, le délai court « du jour où l’on a cessé d’en jouir, lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues » (article 707 du Code civil). Selon nous, l’acheteur qui arrache des rangs pour créer sa propre tournière, comme l’envisage la foire aux questions des douanes, et qui cesse durablement de tourner chez le voisin, s’expose à perdre la servitude au bout de trente ans ; il a intérêt à conserver la preuve de ses passages s’il veut la garder.

En cas de conflit, la preuve pèse d’abord sur celui qui revendique le droit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du Code de procédure civile). Un constat de commissaire de justice fixe les traces de manœuvre, la plantation jusqu’à la limite, une clôture ou des obstacles posés en travers de la bande. Une mise en demeure précise ensuite le fondement invoqué, en distinguant bien l’enclave, le titre et la destination du père de famille, puisque leurs conditions diffèrent.

La tentative amiable préalable est obligatoire, à peine d’irrecevabilité, lorsque la demande tend au paiement d’une somme modeste ou concerne certaines actions de voisinage : l’article 750-1 vise la demande « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage », et en dispense notamment les parties lorsque l’absence de tentative amiable est justifiée par un motif légitime tenant à « l’urgence manifeste » (article 750-1 du Code de procédure civile). Or l’article R. 211-3-8 énumère des actions précises, à commencer par celles relatives à la distance des plantations, et vise des servitudes particulières, sans mentionner le passage pour enclave ni la destination du père de famille (article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire). Selon nous, une action en reconnaissance d’une servitude de passage n’entre donc pas, en tant que telle, dans le champ de cette obligation, mais une demande d’indemnité de moins de 5 000 euros présentée seule, ou un litige présenté comme un trouble anormal de voisinage, peut y entrer. Même lorsqu’elle n’est pas imposée, une rencontre devant un conciliateur de justice ou une médiation entre voisins permet souvent de négocier une tournière conventionnelle, publiée et délimitée.

Le calendrier de la vigne impose parfois d’aller vite. Devant le tribunal judiciaire, « le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe » (article 840 du Code de procédure civile). C’est la voie suivie dans l’affaire d’Angers : la requête, déposée le 20 juillet 2026 en raison des vendanges à venir, a été autorisée le lendemain, l’assignation délivrée le 5 août pour une audience du 22 septembre, et le jugement rendu le 3 novembre 2026. Lorsque le droit de passage n’est pas sérieusement discutable, par exemple parce qu’il résulte d’un titre ou d’un jugement, le juge des référés peut prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du Code de procédure civile) ; selon nous, cette voie est plus incertaine quand l’existence même de la servitude est le cœur du débat. Nos billets sur le référé d’heure à heure et l’action possessoire présentent ces procédures rapides.

Quand la largeur ou le tracé de l’aire de manœuvre sont discutés, une expertise peut être demandée avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner des mesures d’instruction (article 145 du Code de procédure civile). Un expert peut décrire les engins utilisés, la pente, l’emprise réellement nécessaire et les solutions alternatives, comme l’arrachage de quelques pieds en bout de rang ; notre billet sur le référé expertise en détaille les conditions.

Le jugement produit ensuite ses effets sans attendre l’appel : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du Code de procédure civile). Le tribunal d’Angers n’a pas écarté cette exécution provisoire et a ordonné « la publication du présent jugement auprès du service de la publicité foncière compétent », ce qui doit permettre aux futurs acquéreurs des parcelles d’en avoir connaissance. En revanche, il a refusé l’astreinte demandée, en relevant que l’existence du passage était jusque-là discutée et qu’il n’était pas établi que les obstructions persistaient : « le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas justifié » (TJ Angers, 3 novembre 2026, n° 26/02002). Si le voisin bloque malgré tout la tournière après le jugement, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution), et le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Nos billets sur le jugement non respecté par le voisin, l’appel d’un jugement de voisinage, la maison vendue en plein conflit et le tribunal compétent complètent ce parcours. Dans les vignobles d’Alsace et de Moselle, la publicité des droits obéit au régime du livre foncier, que présente notre billet sur les servitudes en Alsace-Moselle.

Conclusion

La tournière située chez le voisin ne se défend pas avec l’argument de l’enclave lorsque la vigne dispose d’accès praticables à la voie publique : le tribunal judiciaire d’Angers l’a rappelé le 3 novembre 2026, dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la simple commodité. Elle ne se défend pas davantage par l’usage, même très ancien, puisqu’un passage ne s’acquiert que par titre et que la tolérance ne crée aucun droit. En revanche, lorsque la vigne et la bande de demi-tour appartenaient au même propriétaire, qui a organisé ses plantations de façon à tourner sur l’autre parcelle, et que des signes visibles de ces manœuvres existaient au jour de la vente ou du partage, la servitude par destination du père de famille peut survivre à la division, sauf stipulation contraire expresse de l’acte.

Pour le vendeur comme pour l’acheteur de vignes, tout se joue donc au moment de l’acte : localiser les tournières, rédiger une clause claire, ou constituer une servitude conventionnelle publiée. Une fois le litige né, la preuve des signes apparents à la date de la division, la distinction rigoureuse entre les fondements et la rapidité de la procédure font la différence, d’autant que le propriétaire du fonds grevé garde la possibilité de proposer un emplacement aussi commode s’il veut réorganiser son terrain. Notre page consacrée aux servitudes immobilières présente les autres situations de ce type.