Un homme handicapé à 82 % et circulant en fauteuil roulant ne pouvait rejoindre sa maison qu’en longeant un petit ravin inondable, parce que son voisin refusait de le laisser traverser son terrain. Selon L’Indépendant et Midi Libre du 12 octobre 2026, qui reprennent le site espagnol Noticias Trabajo, la justice catalane a imposé le passage : l’expert avait jugé l’itinéraire de contournement inadapté, en raison du dénivelé et des risques liés aux intempéries, et le bénéficiaire doit verser au propriétaire traversé une indemnité de 7 813,38 euros. D’après Noticias Trabajo, l’Audience provinciale de Tarragone, dans une décision du 15 janvier 2026, a pris soin de préciser que la servitude n’était pas accordée à cause du handicap, mais parce que le terrain était enclavé, le handicap servant seulement à apprécier quel accès était adapté.

Cette décision applique le Code civil de Catalogne, pas le droit français. La question se pose pourtant dans les mêmes termes de ce côté-ci des Pyrénées, et la réponse française est plus nuancée qu’il n’y paraît. Le Code civil ne crée aucun droit de passage propre aux personnes handicapées : une servitude profite à un terrain, jamais à une personne. Mais la jurisprudence considère depuis longtemps que l’accès en voiture correspond à l’usage normal d’une maison d’habitation, si bien qu’un escalier, un sentier étroit ou une pente impraticable peuvent rendre un fonds enclavé. Le handicap n’est donc pas le fondement du droit ; il éclaire, très concrètement, l’insuffisance de l’accès.

La difficulté existe aussi dans l’autre sens, lorsque c’est le voisin qui subit le passage qui se déplace en fauteuil roulant. Peut-il refuser le passage des véhicules, obtenir un tracé qui préserve sa place de stationnement adaptée, réclamer une indemnité plus élevée ? Des décisions récentes, rendues notamment à Bordeaux, Versailles et Pontoise, permettent de répondre aux deux situations : celle de la personne handicapée qui réclame un passage praticable (I), puis celle du propriétaire handicapé dont le terrain doit le supporter (II).

I. Accès impraticable en fauteuil roulant : quand votre terrain est-il enclavé au sens du Code civil ?

A. Le juge regarde les besoins de la maison, pas la situation personnelle de son occupant

Le point de départ est l’article 682 du Code civil. Le propriétaire dont le fonds n’a sur la voie publique « aucune issue, ou qu’une issue insuffisante » peut réclamer sur les fonds voisins « un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds », et ce droit a une contrepartie : il s’exerce « à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner ». Le texte ne parle ni de l’âge, ni de la santé, ni de la mobilité de celui qui habite les lieux. Il raisonne sur le terrain et sur ce qu’exige son utilisation.

Ce choix découle de la nature même de la servitude. L’article 637 du Code civil la définit comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire », et l’article 686 interdit les services imposés « ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ». La Cour de cassation en a tiré les conséquences pour le passage en cas d’enclave dans un arrêt publié du 19 juin 2025 : elle a cassé la décision qui avait reconnu le passage au profit d’un propriétaire désigné, alors que la servitude pour cause d’enclave ne pouvait être instituée « que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-11.456). Concrètement, une demande fondée uniquement sur le handicap de l’occupant actuel part mal. Le passage obtenu bénéficiera aux propriétaires successifs, il ne disparaîtra pas si la personne handicapée déménage, mais il pourra s’éteindre si l’enclave cesse, même si cette personne vit toujours sur place.

C’est ici que la jurisprudence ouvre une porte décisive. Dès 1993, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait accordé un passage pour les voitures, et non seulement pour les piétons, en relevant que l’accès, avec une voiture automobile « correspondait à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation » (Cass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.819). En 2016, elle est allée plus loin. Des propriétaires ne pouvaient plus accéder à leur maison que par « un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches » depuis que leurs voisins avaient fermé le chemin qu’ils empruntaient. La cour d’appel avait refusé de reconnaître l’enclave, en estimant que l’accès restait possible moyennant certains aménagements. La décision a été cassée, la Cour jugeant « alors que l’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-25.089, publié au Bulletin). Pour une personne en fauteuil roulant, la portée de cette solution est considérable : une maison desservie seulement par des marches ou par un sentier est enclavée pour tout le monde, pas seulement pour elle. Son handicap n’a pas besoin d’être le fondement juridique de la demande, il en devient l’illustration la plus parlante.

Les juridictions d’Île-de-France appliquent la même grille. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 21 juin 2022 (n° 20/06191), une maison de Châtillon n’était reliée à la rue que par un sentier d’environ un mètre de large et soixante mètres de long. La cour a relevé que « ni les véhicules d’ambulances, ni ceux des pompiers, donc les véhicules de secours, ni les personnes à mobilité réduite ne peuvent emprunter cette voie », puis a jugé que « même en milieu urbain, même en présence de transports en commun, le fait de pouvoir accéder à une maison d’habitation au moyen d’un véhicule automobile répond à l’usage normal d’un fonds et aux nécessités de la vie moderne ». Les voisins avaient suggéré aux propriétaires de se faire livrer leurs courses ou d’utiliser un chariot ; la cour y a vu la preuve que l’utilisation normale du fonds n’était pas assurée. Plus récemment, le tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 septembre 2026 (n° 24/02612), a retenu l’enclave d’une parcelle du Val-d’Oise dont le chemin piétonnier était insuffisant pour un véhicule automobile et a fixé un passage de trois mètres de large.

La frontière avec le simple confort reste néanmoins surveillée. Le même jugement de Pontoise rappelle qu’« un simple souci de commodité et de convenance ne permet pas de caractériser l’insuffisance de l’issue sur la voie publique ». La Cour de cassation précise le critère : lorsqu’une nouvelle rue permet d’atteindre le terrain, le juge doit rechercher si elle assure un accès suffisant au fonds, ce qu’elle formule ainsi dans son arrêt du 10 avril 2025 : vérifier si la nouvelle voie « assurait un accès suffisant à celle-ci, depuis la voie publique, par un véhicule automobile » (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-22.441). La cour d’appel s’était fondée sur la nécessité d’accéder au garage en sous-sol par la rampe existante ; cette justification n’a pas suffi. Pour une personne handicapée, la conséquence est nette : si une voiture peut déjà atteindre la maison de façon suffisante, même par un trajet moins pratique, le terrain n’est en principe pas enclavé et le passage ne peut plus être imposé au voisin. Il reste alors à aménager son propre terrain ou à négocier une servitude conventionnelle, ce que rappelle la fiche officielle Droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire : une propriété seulement difficile d’accès ne donne pas droit au passage sans l’accord écrit du voisin.

Reste le cas, fréquent, du passage toléré. C’est sur ce point que le droit français s’écarte le plus de la décision catalane, qui, selon Noticias Trabajo, a refusé de tenir pour une issue stable un accès dépendant du bon vouloir d’un voisin. En France, la Cour de cassation juge que le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage « permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé, tant que cette tolérance est maintenue », « peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds » (Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205, publié). Elle a réaffirmé cette règle le 16 avril 2026 en cassant un arrêt qui avait écarté une tolérance au motif qu’elle était par définition temporaire (n° 25-12.680). La tolérance ne se transforme pourtant jamais en droit : selon l’article 2262 du Code civil, « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ». Le jour où le voisin retire son autorisation, par une lettre ou par une clôture, l’enclave renaît et l’action devient possible. Notre article sur la tolérance de passage et le terrain enclavé détaille cette situation, et les règles générales sont présentées sur la page consacrée aux servitudes immobilières et au droit de passage.

B. Escalier, pente, ravin inondable : comment prouver que l’accès existant est insuffisant

Un accès difficile ne suffit pas : il faut encore que le propriétaire ne puisse pas créer lui-même, chez lui, une issue convenable à un coût raisonnable. La Cour de cassation l’exige depuis longtemps. En 1986, elle a censuré une cour d’appel qui avait reconnu l’enclave d’une maison longeant la voie publique mais dépourvue d’ouverture, en se fondant sur la dépense importante qu’entraîneraient les travaux et sur les autorisations qu’ils exigeraient, statuant « sans préciser si le coût des travaux était disproportionné à la valeur du fonds » (Cass. 3e civ., 8 octobre 1986, n° 84-17.331, publié). En 2009, elle a rappelé que le juge doit rechercher, lorsqu’on le lui demande, si le propriétaire pouvait réaliser sur ses parcelles des travaux permettant un accès à la voie publique « dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur de son fonds » (Cass. 3e civ., 8 juillet 2009, n° 08-11.745, publié). Pour une personne en fauteuil roulant, l’enjeu est direct : si une rampe ou un chemin carrossable peut être aménagé sur son propre terrain pour un prix raisonnable au regard de la valeur du bien, le juge peut refuser de faire peser la charge sur le voisin. L’image employée par l’expert dans l’affaire catalane, selon laquelle on pourrait aussi construire une autoroute, rapportée par Noticias Trabajo, trouve son équivalent français dans ce contrôle de proportion entre le coût des travaux et la valeur du fonds.

La topographie joue souvent en faveur du demandeur. Le 9 juillet 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait relevé qu’un tracé de remplacement nécessitait, « pour être adapté aux exigences de la circulation moderne, en raison de la topographie accidentée des lieux », d’importants travaux de terrassement, alors que le chemin longtemps toléré sur le terrain voisin pouvait servir en l’état, sans aménagement (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-13.674). L’accès des secours compte également. Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour a approuvé des juges qui avaient constaté que la hauteur d’un porche empêchait le passage des tracteurs et des remorques, ainsi que celui de véhicules de secours « pour accéder aux parcelles enclavées », et qui avaient fixé la hauteur du passage à 3,50 mètres (n° 22-18.677). Une ambulance qui ne peut pas approcher d’une maison habitée par une personne lourdement handicapée constitue, en pratique, l’un des arguments les plus convaincants.

Certaines situations ferment en revanche la voie de l’article 682. Le propriétaire qui a lui-même supprimé son accès, par exemple en construisant sur son ancien chemin ou en transformant une remise en garage sans issue carrossable, se heurte à l’enclave volontaire : la Cour de cassation a cassé en 2018 un arrêt qui n’avait pas recherché si la propriétaire avait mis son garage « en situation d’enclave volontaire » (Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-21.741). Lorsque l’enclave résulte d’une division, à la suite d’une vente, d’un partage ou d’une donation, l’article 684 impose de chercher le passage d’abord sur les terrains issus de cette division ; le texte ajoute : « Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable ». Enfin, l’article 685 prévoit que l’assiette et le mode du passage sont déterminés par trente ans d’usage continu, ce qui peut figer un chemin ancien, même étroit.

La preuve se construit avant le procès. Un constat de commissaire de justice, avec photographies, mesures de largeur et de pente, nombre de marches et relevé des zones inondables, constitue la base du dossier. Un plan de géomètre-expert situe les accès possibles. Des devis pour les travaux qui seraient nécessaires sur votre propre terrain, rapprochés d’une estimation de la valeur du bien, répondent par avance au contrôle de proportion. Les lettres du voisin qui retire sa tolérance, les attestations d’usage ancien et, le cas échéant, les pièces médicales qui montrent l’impossibilité de franchir l’obstacle complètent l’ensemble, sans remplacer la démonstration de l’usage normal de la maison. Si les faits doivent être établis par un technicien, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une expertise avant tout procès, sur requête ou en référé, et précise, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ».

Avant d’assigner, une tentative amiable reste prudente. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », lorsqu’elle porte sur un trouble anormal de voisinage, ou lorsqu’elle relève des actions énumérées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui visent le bornage, les plantations, les ouvrages de l’article 674, le curage des fossés et certaines servitudes, dont celles des articles 640 et 641 sur l’écoulement des eaux. L’action en désenclavement n’y figure pas en tant que telle, mais la fiche de service-public.gouv.fr présente la démarche amiable comme obligatoire pour les litiges relatifs à l’usage du passage ou à l’indemnité ; la tenter avant d’assigner évite ce débat. Si le voisin barre brutalement un passage déjà établi par un titre, un jugement ou trente ans d’usage, l’article 835 du même code permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». S’il ne s’agissait que d’une tolérance, son retrait n’est pas illicite en lui-même, et c’est l’action fondée sur l’article 682 qu’il faut engager. Le référé en cas de servitude de passage bloquée par une chaîne ou un portail fait l’objet d’une analyse distincte.

II. Vous êtes handicapé et c’est votre terrain que le voisin doit traverser : que pouvez-vous obtenir ?

A. Le tracé, les véhicules, le portail : ce que le handicap du voisin traversé peut changer

L’article 683 du Code civil organise un équilibre. Le passage doit en principe être pris « du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique », mais il doit être fixé « dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ». Le handicap du propriétaire traversé est un fait qui entre dans cette appréciation : un tracé qui le priverait de l’accès à son véhicule, à sa rampe ou à sa porte d’entrée lui cause un dommage plus lourd qu’à un autre propriétaire. Encore faut-il le démontrer.

La cour d’appel de Bordeaux, le 23 avril 2026 (n° 23/02291), en donne une illustration précise. Le propriétaire du terrain traversé, handicapé moteur, soutenait avoir besoin de toute la surface de sa parcelle pour accéder aux différents côtés de son véhicule et demandait que le passage soit limité aux piétons. La cour a confirmé le passage de quatre mètres de large fixé le long de la clôture, qui correspondait au trajet le plus court et le moins dommageable, en relevant que « les pièces qu’il communique ne démontrent pas que le droit de passage ainsi créé lui interdirait de se mouvoir librement au sein de sa parcelle y compris en fauteuil roulant ». Elle a refusé de réduire la servitude à un sentier, au motif que « l’accès par un véhicule correspond à l’usage normal d’un fonds alors qu’un simple accès piétonnier n’est plus un mode d’exercice normal d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave ». La parcelle enclavée n’était pourtant pas construite et se trouvait en zone non constructible ; son entretien, et notamment l’évacuation d’arbres morts que le propriétaire handicapé réclamait lui-même, exigeait des engins motorisés. La leçon est double. Le handicap du voisin traversé ne permet pas de cantonner le passage aux piétons. Il peut en revanche peser sur le tracé, à condition d’être documenté par des plans, des photographies des espaces de circulation et, au besoin, un constat montrant ce que le tracé envisagé empêcherait réellement.

Le jugement de Pontoise du 11 septembre 2026 montre comment les modalités du passage peuvent préserver les besoins du propriétaire traversé. Les voisins enclavés ont obtenu un passage de trois mètres de large et de neuf mètres carrés sur une petite parcelle servant au stationnement. Le tribunal les a autorisés à créer une ouverture et à poser un portail coulissant de leur côté, à condition de les implanter selon les schémas produits, afin que les propriétaires traversés puissent continuer à stationner leurs véhicules. Il a mis à la charge des bénéficiaires les frais de constat de commissaire de justice avant et après les travaux, ainsi que la remise en état des éventuelles dégradations.

Les aménagements du passage obéissent à des règles précises. L’article 697 du Code civil permet à celui qui bénéficie de la servitude de faire « tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver », et l’article 698 met ces ouvrages à ses frais, sauf clause contraire du titre. Un revêtement stabilisé ou une légère rampe rendant le chemin praticable en fauteuil roulant peut donc, en principe, être réalisé par le bénéficiaire à ses frais, dans la limite de l’article 702, qui lui interdit tout changement « qui aggrave la condition » du fonds traversé. En sens inverse, l’article 701 interdit au propriétaire traversé de rien faire « qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode ». Il conserve le droit de clore son terrain, que lui reconnaît l’article 647, mais « sauf l’exception portée en l’article 682 ». L’accessibilité des dispositifs d’ouverture est alors une question de preuve. Devant la cour d’appel de Poitiers (3 février 2026, n° 24/00504), les bénéficiaires d’un passage reprochaient au propriétaire d’avoir placé le boîtier du digicode en haut d’un mur, hors de portée d’une personne à mobilité réduite ; celui-ci a produit un constat mesurant les deux digicodes à 92 et 102 centimètres de hauteur, et la cour a jugé que le bénéficiaire ne démontrait pas que la procédure d’ouverture du portail constituait une diminution de l’usage de la servitude, ajoutant : « Il en est de même de la présence du portail et des digicodes, de l’arbre et de la tonnelle ».

Le propriétaire traversé dont la situation évolue n’est pas pour autant figé. Le même article 701 prévoit que, si l’assignation primitive du passage est devenue plus onéreuse pour lui ou l’empêche de faire des réparations avantageuses, il peut proposer un autre emplacement : « il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser ». Une personne devenue handicapée qui doit construire une rampe d’accès là où passe le chemin pourrait ainsi, selon les circonstances, invoquer ce texte pour demander le déplacement de l’assiette, à condition d’offrir un tracé aussi commode. Les conditions de ce déplacement sont développées dans notre article sur le déplacement d’une servitude de passage, et la question de la largeur d’une servitude de passage fait l’objet d’une analyse séparée.

B. L’indemnité : ce que le handicap change, et ce qu’il ne change pas, dans le calcul

L’article 682 fixe une seule mesure : le passage s’exerce « à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner », c’est-à-dire au dommage subi par le fonds traversé. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’exprime ainsi : « L’indemnité est indépendante du profit procuré au propriétaire du fonds enclavé », et elle ne peut pas être calculée sur la valeur vénale de la bande de terrain correspondant au passage. Ce qui compte, ce sont les inconvénients concrets : perte d’usage, gêne, travaux, dépréciation éventuelle.

Le handicap peut alourdir ces inconvénients de manière mesurable. Dans l’affaire de Pontoise, le passage devait priver les propriétaires traversés d’au moins une place de stationnement, alors que l’un d’eux, titulaire d’une carte mobilité inclusion, justifiait avoir besoin d’une place adaptée à son handicap. Le tribunal a constaté, photographies à l’appui, qu’il n’était pas aisé de stationner dans l’impasse, où de nombreux véhicules étaient garés à cheval sur le trottoir. La valeur d’une place de stationnement extérieure à cet endroit ayant été estimée en 2024 entre 5 000 et 6 000 euros, il a fixé l’indemnité à 6 000 euros. Le handicap s’est traduit ici par une perte précise, chiffrée et prouvée.

À l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux a refusé de porter l’indemnité de 500 euros à 10 000 euros. Le propriétaire handicapé invoquait seulement « la gêne occasionnée par cette charge notamment en raison de sa situation de handicap » ; or la parcelle enclavée n’était pas construite et le passage n’avait pour objet que son entretien. Le handicap ne fonctionne donc pas comme un supplément forfaitaire : il compte lorsqu’il aggrave un dommage identifiable, comme la perte d’une place adaptée, l’obligation de modifier un cheminement ou l’impossibilité d’utiliser une partie du terrain. Les 7 813,38 euros fixés en Catalogne donnent un ordre de grandeur, mais ils résultent d’un autre droit et d’autres faits ; en France, le montant dépend toujours de la preuve du dommage subi par le fonds traversé.

Deux règles de durée complètent le tableau. D’abord, selon l’article 685, l’action en indemnité est prescriptible et « le passage peut être continué, quoique l’action en indemnité ne soit plus recevable » ; le propriétaire traversé a donc intérêt à chiffrer et réclamer son indemnité sans attendre. Ensuite, l’article 685-1 lui permet, en cas de cessation de l’enclave, d’invoquer à tout moment l’extinction de la servitude « si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682 », la disparition étant constatée par le juge à défaut d’accord. L’arrêt du 10 avril 2025 précité montre comment le critère s’applique : le juge doit rechercher si une nouvelle voie offre un accès automobile suffisant, sans s’arrêter à l’accès le plus commode. Un passage obtenu au bénéfice d’une maison habitée par une personne handicapée peut ainsi disparaître si une rue nouvelle permet d’y accéder en voiture, quand bien même ce nouvel accès serait moins pratique pour elle.

Conclusion

En France comme en Catalogne, le handicap n’est pas le fondement du droit de passage, mais il pèse sur son appréciation. La personne en fauteuil roulant dont la maison n’est accessible que par des marches, un sentier étroit ou un chemin dangereux n’a pas besoin d’invoquer un droit propre aux personnes handicapées. Elle doit démontrer que l’accès existant ne permet pas l’usage normal d’une habitation, ce qui inclut l’accès en voiture et celui des secours, que des travaux sur son propre terrain coûteraient un prix disproportionné à la valeur du bien, que l’enclave n’est pas de son fait et qu’aucune tolérance de passage n’est en cours. Les décisions de la Cour de cassation de 1993, de 2016 et de 2025, comme celles de Versailles et de Pontoise, lui donnent des appuis solides.

Le propriétaire handicapé dont le terrain doit être traversé ne peut pas, de son côté, réduire le passage à un sentier piéton, comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux en avril 2026. Mais son handicap, s’il est documenté, peut orienter le tracé vers l’endroit le moins dommageable, encadrer l’implantation d’un portail ou la conservation d’une place de stationnement, et justifier une indemnité plus élevée lorsqu’il aggrave une perte mesurable, comme l’a admis le tribunal de Pontoise en septembre 2026. Dans les deux cas, la décision se joue sur les pièces : constat, plans, devis, estimation, attestations, expertise si nécessaire, et une tentative amiable préalable qui évite un débat de recevabilité. Le juge ne tranche pas une question de compassion, mais une question de desserte, appréciée au regard des besoins du terrain et prouvée par des éléments vérifiables.