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Arbre à goji envahissant chez le voisin : drageons qui passent la clôture, distance de plantation, lyciet commun interdit à La Réunion, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Arbre à goji envahissant chez le voisin : drageons qui passent la clôture, distance de plantation, lyciet commun interdit à La Réunion, ce que dit la loi (2026)

À l’automne, le goji perd ses feuilles et les jardiniers qui le cultivent pour ses baies rouges le rabattent souvent, comme le conseillent certaines fiches de jardinage lorsqu’il devient trop envahissant. C’est souvent aussi le moment où l’on mesure, de l’autre côté de la clôture, les pousses apparues pendant l’été. Le goji est le nom commercial de la baie du lyciet commun, Lycium barbarum, un arbuste un peu épineux qui émet de nombreux drageons, ces tiges qui sortent de terre à partir des racines. Les questions entre voisins sont alors très concrètes. À quelle distance de la limite peut-on planter un goji, et que faire d’une haie de lyciet devenue trop haute ? Peut-on arracher soi-même les drageons qui envahissent la pelouse, ou exiger que le voisin supprime l’arbuste ? Le jardin abîmé et les frais d’arrachage se réparent-ils ? Et pourquoi cet arbuste, en vente libre en métropole, est-il interdit à La Réunion ? Dans la base Judilibre, les mots goji et lyciet ne renvoient qu’à des compléments alimentaires, à des numéros de dossier et à une copropriété ; aucune décision publiée, à notre connaissance, ne juge un litige portant sur la plante elle-même. Les réponses reposent donc sur le Code civil et le Code de l’environnement, éclairés par des décisions rendues pour d’autres végétaux qui drageonnent, comme le peuplier, le robinier ou le bambou. Nous avons vérifié ces textes dans leur version en vigueur au 12 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées ; seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. Le goji planté près de la limite : distance, hauteur, drageons et racines

Le lyciet commun appartient à la famille des Solanacées, comme la tomate et la pomme de terre. Selon l’encyclopédie Wikipédia, c’est un arbuste de 80 centimètres à 3 mètres de haut, très rameux, aux rameaux flexueux et pendants, un peu épineux. Le catalogue Promesse de fleurs le décrit comme légèrement épineux, d’une croissance assez rapide, sans dépasser 3 mètres, et le propose pour une haie fruitière ou défensive ou palissé contre un mur ; le site Binette & Jardin lui prête 3 à 4 mètres et indique qu’il peut former une haie brise-vent sur le littoral. Ses fleurs violettes donnent des baies vertes puis rouges, récoltées d’août à octobre. La fiche de l’enseigne Gamm vert souligne deux traits qui intéressent directement les voisins : ses branches emmêlées prennent racine dès qu’elles touchent le sol, et l’arbuste émet de nombreux drageons autour de son pied, qu’elle conseille de supprimer au ras du sol. Les jardineries parlent volontiers d’arbre à goji, mais il s’agit bien d’un arbuste. Selon la page d’homonymie de Wikipédia, le nom goji désigne d’ailleurs la baie de deux espèces, le lyciet commun et le lyciet de Chine, Lycium chinense.

Le référentiel TaxRef du Muséum national d’histoire naturelle classe le lyciet commun parmi les espèces introduites en France métropolitaine. Wikipédia le décrit pourtant comme assez largement répandu à l’état sauvage, dans les haies, au bord des chemins et surtout sur les littoraux sableux, et rappelle que Lamarck signalait déjà en 1813 des haies vives de lyciet sur le boulevard du Montparnasse ; une photographie de l’encyclopédie montre un lyciet commun envahissant en région parisienne. Côté toxicité, les fiches commerciales mettent en garde contre les baies cueillies vertes, qui contiennent de la solanine, et le site conservation-nature présente la plante comme légèrement toxique, ses fruits non mûrs ne provoquant, selon lui, que des troubles digestifs. Wikipédia ajoute que des traces d’atropine relevées dans des baies sèches restent très en dessous du seuil de toxicité. Ces précautions de cueillette ne font pas pour autant figurer le goji sur la liste officielle des plantes toxiques, comme on le verra plus loin.

Le point de départ juridique reste le droit de propriété. L’article 544 du Code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (article 544 du Code civil). Chacun peut donc planter un goji chez soi, sous réserve des règles de voisinage étudiées ci-dessous, que nous détaillons aussi dans notre article sur l’article 544 et ce qu’il permet d’exiger d’un voisin. L’article 552 ajoute que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » (article 552 du Code civil), et l’article 553 pose une présomption utile lorsque l’origine d’un pied est discutée : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé » (article 553 du Code civil). Selon nous, la combinaison de ces textes explique pourquoi le propriétaire du goji répond de l’arbuste planté chez lui, tandis que celui chez qui sortent les drageons reste maître de son propre sol.

A. À quelle distance de la limite planter un goji, et que faire d’un goji trop haut ou trop près ?

La règle de distance figure à l’article 671 du Code civil. Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite qu’à la distance fixée par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus et, à défaut, « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations » (article 671 du Code civil). Un goji laissé libre, qui atteint couramment 2 à 3 mètres, doit donc se trouver à 2 mètres au moins de la limite ; maintenu sous 2 mètres par la taille, il peut être planté à 50 centimètres. Avant de mesurer, mieux vaut vérifier auprès de la mairie qu’aucun usage local ni règlement particulier ne fixe d’autres distances, point que nous développons dans notre article sur l’article 671 du Code civil, les hauteurs et les usages locaux.

Le texte vise les arbres, arbrisseaux et arbustes sans distinction d’espèce, ce qui couvre le lyciet. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion l’a rappelé à propos de plantations dont le propriétaire soutenait qu’elles étaient herbacées : le premier juge avait retenu à juste titre que les articles 671 à 673 s’appliquent à toutes plantations, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601). La cour a confirmé l’arrachage des plantations situées à moins de 50 centimètres, l’élagage ou l’arrachage, au choix du propriétaire, de celles situées entre 50 centimètres et 2 mètres, et une astreinte de 30 euros par jour de retard.

Reste à savoir d’où l’on mesure. Le tribunal judiciaire de Versailles a rappelé que, selon l’article 671, « l’implantation est calculée non pas à partir de la maison du voisin, mais de la limite de propriété » (TJ Versailles, 15 juillet 2025, n° 24/00388). La distance se prend donc depuis la ligne séparative, et non depuis la clôture si celle-ci n’est pas posée sur la limite. Pour un arbuste qui forme une touffe de tiges, nous pensons qu’il faut mesurer depuis la tige la plus proche de la limite, ce qui rend la question des drageons décisive. Les méthodes de mesure et les erreurs fréquentes sont détaillées dans notre article sur la distance de plantation d’une haie ou d’un arbre et la façon de la mesurer.

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 ouvre une action au voisin : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » (article 672 du Code civil). La Cour de cassation juge qu’entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite, le voisin obtient l’arrachage ou la réduction à 2 mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres ». Elle a ainsi censuré un arrêt qui avait ordonné l’arrachage de bambous plantés le long d’une clôture, sans constater qu’ils « étaient plantés à moins d’un demi-mètre de la ligne séparative des fonds » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Pour un goji, la portée pratique est nette : le voisin ne peut exiger la disparition de l’arbuste que s’il pousse à moins de 50 centimètres ; plus loin, son propriétaire peut se contenter de le tailler à 2 mètres.

Le tribunal judiciaire de Meaux a tiré la même conséquence dans un litige où le constat d’un commissaire de justice relevait des arbres, arbustes et plantes grimpantes, ainsi que des « rejets ou repousses non élagués qui prolifèrent encore sur le fonds voisin » : il en a déduit qu’« il ne peut être exigé un arrachage à la charge du propriétaire des plantations que si celles-ci sont situées à moins de cinquante centimètres de la limite séparative » (TJ Meaux, 2 septembre 2025, n° 25/00130). Aucune plantation n’étant à moins de 50 centimètres, le tribunal a condamné la propriétaire à arracher ou à réduire sous 2 mètres les arbres implantés à moins de 2 mètres, et à élaguer ceux qui surplombaient le terrain voisin, dans un délai de deux mois puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois.

La réduction doit en outre être réelle et durable. Pour la Cour de cassation, en vertu des articles 671 et 672, « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres » ; elle a censuré un arrêt qui avait excusé un dépassement de dix à quinze centimètres d’une haie de thuyas par leur croissance naturelle (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Un goji à croissance assez rapide impose donc à son propriétaire, s’il a choisi la réduction, une taille régulière plutôt qu’un rabattage occasionnel.

Le goji soulève une difficulté propre : ses drageons. Lorsqu’une tige issue d’un drageon grandit du côté du propriétaire à quelques centimètres de la limite, l’arbuste se trouve de fait à cette distance. Aucune décision ne l’a jugé pour le lyciet ; selon nous, le propriétaire qui laisse ces tiges se développer « a » un arbuste à moins de 50 centimètres au sens de l’article 671, et le voisin peut en demander l’arrachage. Le second alinéa de l’article 672 prévoit d’ailleurs que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » (article 672 du Code civil). Un arrachage qui laisse les racines en place risque de voir les drageons repartir ; c’est pourquoi, dans les litiges de végétaux drageonnants, les demandes visent aussi le dessouchage, comme on le verra avec les robiniers jugés à Lorient. Notre article sur les souches, les rejets et le dessouchage en limite de propriété détaille cette question.

Palissé contre un mur, comme le suggèrent certains catalogues, le goji relève d’une règle particulière. L’article 671 précise que « Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. » et que « Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. » (article 671 du Code civil). Un goji conduit en espalier contre son propre mur, ou contre un mur mitoyen, peut donc être planté au pied du mur, à condition de ne pas dépasser la crête ; il ne peut pas être appuyé sur le mur privatif du voisin sans son accord.

Enfin, le propriétaire d’un vieux lyciet peut opposer la prescription trentenaire. Le tribunal judiciaire de Versailles a jugé que « le point de départ de cette prescription est constitué de la date à laquelle les plantations ont été plantées ou ont dépassé la hauteur maximale permise », et l’a écartée faute de photographies datées et de date de plantation établie (TJ Versailles, 15 juillet 2025, n° 24/00388). La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a de même approuvé le premier juge d’avoir retenu que le propriétaire ne prouvait pas la date à laquelle ses plantations avaient atteint 2 mètres, « point de départ de la prescription de l’article 672 du code civil » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601). Selon Wikipédia, les lyciets ne nous sont revenus sous le nom commercial de baies de goji qu’à la suite du développement de la Chine depuis la fin des années 1990 ; selon nous, un goji planté pour ses baies a donc rarement trente ans, à la différence de certaines haies anciennes de lyciet sauvage. Les preuves utiles, dont les photographies aériennes anciennes de l’IGN, sont présentées dans notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et la prescription trentenaire.

Situation du goji Ce que le voisin peut demander Fondement
Planté à 2 mètres ou plus de la limite Aucun arrachage pour la distance ; coupe des branches qui avancent Articles 671 et 673 du Code civil
Planté entre 50 cm et 2 m, plus haut que 2 m Arrachage ou réduction à 2 m, au choix du propriétaire de l’arbuste Article 672 ; Cass. 3e civ., 30 juin 2021
Planté à moins de 50 cm Arrachage Articles 671 et 672 ; TJ Meaux, 2 septembre 2025
Tiges issues de drageons à moins de 50 cm, côté propriétaire Selon nous, arrachage de ces tiges, avec leurs racines Articles 671 et 672 (aucune décision sur le goji)
Palissé en espalier contre un mur séparatif Aucune distance, mais pas au-dessus de la crête du mur Article 671, alinéa 2
Plus haut que 2 m depuis plus de trente ans Ni arrachage ni réduction, mais coupe des branches toujours possible Article 672 ; point de départ à prouver

B. Drageons, racines, branches et baies : ce que l’on coupe soi-même, ce que l’on exige, ce qui se répare

L’article 673 du Code civil distingue selon ce qui franchit la limite. Pour les branches, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » ; pour les racines, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » ; et « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » (article 673 du Code civil). Les rameaux retombants du goji qui passent au-dessus du grillage doivent donc être coupés par leur propriétaire, à la demande du voisin ; les racines et les drageons qui sortent de terre chez le voisin peuvent être coupés par celui-ci, à la limite. Nos articles sur l’élagage et la coupe des racines en limite séparative et sur la taille d’une haie côté voisin précisent ces gestes.

Le même article règle le sort des baies : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » (article 673 du Code civil). Les baies de goji tombées d’une branche qui avance au-dessus de votre jardin vous appartiennent ; celles qui pendent encore aux branches, même au-dessus de chez vous, restent au propriétaire de l’arbuste, et rien n’autorise à les cueillir de votre côté sans son accord. Les baies vertes, que les catalogues déconseillent de consommer, appellent une surveillance des jeunes enfants.

Pour les drageons, la Cour de cassation a rendu un arrêt directement utile, à propos de peupliers. Une cour d’appel avait constaté que les racines horizontales de huit peupliers avançaient sur le jardin voisin, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers », et que, selon l’expert, couper ces racines imposerait un travail colossal qui endommagerait le jardin et fragiliserait les arbres au point de les rendre dangereux. La Cour de cassation a approuvé l’abattage des peupliers, que la cour d’appel avait pu ordonner « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). Les motifs de la cour d’appel, reproduits au moyen annexé à l’arrêt, sont éclairants : le droit de ne pas subir l’envahissement de racines venues du fonds voisin y est qualifié d’« un droit absolu et imprescriptible qui n’est pas subordonné à l’existence d’un préjudice déterminé », et la cour relève qu’« une coupe des rejets de peupliers n’aurait pas eu d’effet sur le développement des racines à partir desquelles ils poussent ». Elle avait ordonné l’abattage dans les six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et alloué 1 000 euros pour les nuisances causées par les racines.

Cette décision ne signifie pas que tout drageon justifie l’arrachage du goji voisin. Elle montre que l’article 673 permet d’obtenir davantage que la simple faculté de couper soi-même, lorsque la coupe à la limite est impossible ou inefficace, ce que l’expertise avait établi. Selon nous, la même logique peut jouer pour un lyciet dont les racines traçantes émettent des drageons loin dans le jardin voisin, à condition de le prouver. Le droit de couper reste par ailleurs entier quel que soit l’âge de la plantation : la Cour de cassation a censuré, comme « une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches », un arrêt qui avait refusé l’élagage d’un arbre maintenu en place par la prescription de l’article 672 (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698).

Les juges du fond vont parfois plus loin lorsque la prolifération persiste. À Lorient, une propriétaire se plaignait des racines traçantes de robiniers faux acacias venues du terrain voisin ; un accord avait été constaté devant un conciliateur de justice, mais les travaux réalisés ensuite par les voisins « n’ont pas permis de mettre fin à la problématique de prolifération des faux acacias », un constat de commissaire de justice relevant des drageons dans la tranchée creusée en limite, le long de la clôture et sur son terrain. Les défendeurs ne s’opposant pas aux demandes principales, le tribunal a ordonné « l’arrachage des drageons et l’abattage de tous les faux acacias avec dessouchage », dans un délai de deux mois puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours, ainsi que le comblement de la tranchée mal réalisée (TJ Lorient, 20 novembre 2025, n° 25/00220). L’absence d’opposition des défendeurs limite la portée de ce jugement, mais il illustre la mesure qui met réellement fin aux drageons. Notre article sur le robinier faux acacia du voisin et ses drageons et celui consacré à l’accord de conciliation non respecté prolongent ces points.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, de son côté, statué sur des bambous dont les rhizomes avaient envahi la parcelle voisine, sur le fondement des articles 1240 et 673. Après avoir retenu, au vu de l’expertise judiciaire, que les rhizomes venaient bien de leur parcelle, il a répondu aux propriétaires qui contestaient être à l’origine de la plantation : « Il importe peu qu’ils soient à l’origine de la plantation des bambous. » En leur qualité de propriétaires actuels, « il leur appartient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur prolifération sur la parcelle de leur voisin », et il ne pouvait être reproché à la victime de n’avoir rien fait, puisqu’« il ne lui appartient, à aucun moment, de limiter son préjudice ». Il les a condamnés à réaliser dans les 60 jours tous les travaux nécessaires, y compris ceux validés par l’expert judiciaire, pour mettre un terme à la présence des bambous, sans astreinte, et à payer 2 000 euros au titre des frais de procédure, en plus des dépens comprenant l’expertise (TJ Clermont-Ferrand, 24 juin 2026, n° 25/02805). Pour l’acquéreur d’une maison où pousse déjà un goji drageonnant, la leçon est claire ; notre article sur la maison vendue en plein conflit de voisinage l’examine plus largement.

Le tribunal judiciaire de Meaux, déjà cité, a aussi rappelé que le propriétaire dont la végétation empiète sur le fonds voisin « doit entretenir ses haies, arbres et plantations ». Relevant l’inertie de la défenderesse depuis près de vingt ans, l’envahissement du terrain voisin sur plusieurs mètres, des tuiles cassées et un mur pignon moisi, il a alloué 5 000 euros pour trouble anormal de voisinage (TJ Meaux, 2 septembre 2025, n° 25/00130). Le fondement de cette réparation est désormais l’article 1253 du Code civil : le propriétaire ou l’occupant qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du Code civil). Des drageons qui reviennent chaque année dans un potager ou une pelouse, malgré les coupes, peuvent selon nous constituer un tel trouble, selon leur nombre, la surface touchée et le travail imposé, ce que le juge apprécie au cas par cas. Notre article sur l’article 1253 du Code civil et le trouble anormal de voisinage détaille cette appréciation.

L’article 1253 prévoit une exception : « cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien », à condition que ces activités soient conformes aux lois et règlements et ne se soient pas aggravées (article 1253 du Code civil). Le propriétaire d’un vieux lyciet pourrait l’invoquer contre un voisin arrivé après la plantation. Selon nous, cette exception ne fait pas obstacle aux articles 671 à 673, qui fonctionnent indépendamment du trouble anormal, et un goji dont les drageons gagnent chaque année du terrain se prête mal à l’argument d’une situation inchangée.

Encore faut-il prouver que les pousses viennent bien du voisin. La Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande de coupe de ronces parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Pour le goji, il faut distinguer le drageon, relié par une racine à l’arbuste voisin, du jeune plant né d’une graine : un commentaire publié sous la fiche de Binette & Jardin signale que les oiseaux propagent la plante, et un semis spontané ne se traite pas comme un drageon. Notre article sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété aborde cette distinction, et nos articles sur l’ailante, le framboisier envahissant, l’argousier et le prunellier appliquent les mêmes règles à d’autres arbustes drageonnants, souvent épineux comme le lyciet ; la haie défensive d’épine-vinette pose des questions voisines.

Ce qui gêne Ce que vous pouvez faire ou obtenir Limite à respecter
Drageons et racines qui sortent de terre chez vous Les couper vous-même, à la limite séparative, à tout moment Ne pas entrer chez le voisin ni couper au-delà de la limite
Racines impossibles à couper du seul côté envahi Demander au juge une mesure plus large, jusqu’à l’abattage Le prouver, en pratique par expertise
Rameaux qui avancent au-dessus du grillage Exiger que le voisin les coupe Ne pas les couper vous-même sans son accord
Baies tombées des branches qui avancent Elles vous appartiennent Les baies encore sur l’arbuste restent au voisin
Drageons qui reviennent chaque année malgré les coupes Réparation du trouble anormal, mesures de prévention Démontrer l’anormalité et l’origine des pousses
Jeune lyciet isolé dans votre pelouse L’arracher s’il est né chez vous d’une graine Vérifier qu’il ne s’agit pas d’un pied du voisin en limite

II. Le lyciet commun interdit à La Réunion, et les démarches pour régler le litige

Le goji ne pose pas les mêmes questions partout. À La Réunion, il figure sur la liste des espèces végétales exotiques envahissantes dont la détention est interdite ; en métropole, aucun arrêté ministériel ne l’interdit et les jardineries le vendent couramment. Dans tous les cas, la solution d’un litige entre voisins passe par la preuve, une tentative amiable puis, si nécessaire, le juge.

A. Interdit à La Réunion, absent des listes métropolitaines : le goji face aux listes officielles

Le Code de l’environnement permet de dresser, par arrêté ministériel, des listes d’espèces dont la diffusion doit être évitée. Pour ces espèces, « sont interdits l’introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces » (article L. 411-6 du Code de l’environnement). Des dérogations ne peuvent être accordées qu’à des établissements de recherche ou de conservation, ou dans des cas exceptionnels, et toujours en détention confinée.

Pour La Réunion, l’arrêté du 1er avril 2019 énonce que « Sont interdits sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté. » (article 2 de l’arrêté du 1er avril 2019). L’annexe I mentionne « Lycium barbarum L., 1753 », sous le nom vernaculaire « Lyciet commun », sans astérisque ; la légende précise que « Les espèces marquées d’un astérisque (*) sont à la fois interdites dans l’Union européenne et non indigènes à La Réunion. » (annexe I de l’arrêté du 1er avril 2019). Le lyciet n’y est pas marqué de l’astérisque : son interdiction ne découle pas de la liste de l’Union européenne, mais de la liste établie pour La Réunion. Le référentiel TaxRef reprend cette inscription. Selon le site especes-envahissantes-outremer.fr, cet arrêté publié le 11 avril 2019 vise 150 espèces végétales ; la même annexe comprend d’ailleurs le gattilier, le nandina et le tamaris à petites fleurs, que nous avons étudiés dans nos articles sur le gattilier, le nandina et le tamaris.

L’interdiction porte sur les spécimens vivants, définis largement comme « tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique » (article 1er de l’arrêté du 1er avril 2019). Selon nous, un plant en pot, une bouture, des graines et des baies fraîches porteuses de graines entrent dans cette définition ; les baies séchées vendues comme aliment soulèvent d’autres questions, qui dépassent le cadre de cet article. Pour un jardin réunionnais, la conséquence est simple : détenir, utiliser, transporter, échanger, vendre ou acheter un goji vivant est interdit sur l’île.

L’arrêté ne ménage qu’un régime transitoire étroit : « Les détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d’être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens », à condition de s’être déclarés dans les six mois et de vendre ou transférer ce stock dans l’année à des établissements autorisés, ou de le détruire (article 3 de l’arrêté du 1er avril 2019). Rien n’est prévu pour un particulier qui possédait un goji avant 2019. Selon nous, la détention d’un tel pied tombe sous l’interdiction ; avant de l’arracher ou d’en transporter les déchets de taille, capables de reprendre racine, il est prudent d’interroger les services de l’État chargés de l’environnement sur la conduite à tenir. L’administration dispose elle-même d’un pouvoir d’intervention : « Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce. » (article L. 411-8 du Code de l’environnement). Ce texte vise le milieu naturel ; selon nous, un jardin privé n’en relève pas d’emblée, ce qui laisse au voisin gêné les voies du droit civil.

Les manquements relèvent du juge pénal. L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » notamment « Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 » (article L. 415-3 du Code de l’environnement). Nous mentionnons ces peines pour mesurer l’enjeu ; l’objet de cet article reste le litige civil entre voisins, et seule une juridiction peut retenir une infraction au vu des circonstances.

À La Réunion comme ailleurs, les règles du Code civil s’appliquent pleinement au goji du voisin. Le tribunal de proximité de Saint-Benoît, saisi d’un litige de branches débordant sur une clôture mitoyenne après un constat de carence de la tentative de conciliation, a pris acte de l’élagage réalisé en cours d’instance et de l’abandon des demandes d’indemnisation, puis « Fait injonction au défendeur de respecter pour l’avenir les dispositions des articles 671 et 673 du Code civil », sans astreinte (TJ Saint-Denis de La Réunion, tribunal de proximité de Saint-Benoît, 2 février 2026, n° 25/00207). Dans l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis déjà cité, le propriétaire des plantations a en outre été condamné à 1 000 euros pour les tracas causés par des plantations qui avaient endommagé l’étanchéité d’un mur de garage et laissaient tomber feuilles mortes et fruits pourris. Notre article sur les arbres tropicaux du voisin outre-mer complète ces exemples.

En métropole, l’arrêté du 14 février 2018 prévoit que « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps » l’introduction, la détention, le transport, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces énumérées en annexe I (article 2 de l’arrêté du 14 février 2018). Lycium barbarum ne figure dans aucune des annexes I-1 à I-5 de cet arrêté, dans sa version en vigueur au 12 novembre 2026. Il n’apparaît pas davantage dans les arrêtés comparables pris pour la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Mayotte, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon, que nous avons consultés dans leur version en vigueur. Planter ou vendre un goji n’est donc interdit par aucun de ces arrêtés ; les plantes réellement interdites sont recensées dans notre article sur la liste officielle des plantes invasives interdites en France.

Le lyciet ne figure pas non plus sur la liste annexée à l’arrêté du 4 septembre 2020, dont la première partie est intitulée « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion » (annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020). Les vendeurs ne sont donc pas tenus de l’accompagner de la mention d’information prévue pour les plantes de cette liste, même si les catalogues déconseillent eux-mêmes de consommer les baies vertes. Notre article sur la liste officielle des plantes toxiques présente cette obligation.

Territoire ou liste Statut du lyciet commun (goji) Conséquence pratique
La Réunion Inscrit à l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2019 Détention, transport, utilisation, échange, vente et achat interdits
Métropole Absent des annexes de l’arrêté du 14 février 2018 Pas d’interdiction par cet arrêté ; règles de voisinage applicables
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin Absent des arrêtés consultés Pas d’interdiction par ces arrêtés ; règles de voisinage applicables
Mayotte, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon Absent des arrêtés consultés Pas d’interdiction par ces arrêtés ; règles de voisinage applicables
Liste des plantes toxiques de 2020 Absent Pas d’obligation d’information du vendeur
Référentiel TaxRef Espèce introduite en métropole, interdite d’introduction à La Réunion Information scientifique, sans effet propre

B. Prouver, tenter l’amiable, saisir le juge : les démarches face au goji du voisin

Tout commence par la preuve. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du Code de procédure civile). Face à un goji, il faut établir l’identité de la plante, sa distance à la limite, sa hauteur, l’emplacement des drageons et leur rattachement à l’arbuste voisin, au besoin en dégageant une racine à la limite. Le constat d’un commissaire de justice, des photographies datées prises à plusieurs saisons et des attestations de témoins constituent les pièces habituelles ; les factures de jardinier qui retracent l’arrachage répété des drageons aident à chiffrer la gêne.

Il faut aussi résister à la tentation de régler le problème chez le voisin. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). Arracher le goji du voisin de son côté, déverser un désherbant sur ses racines ou déplacer la clôture expose à une condamnation. Dans une affaire où un voisin était entré dans le jardin d’à côté en retirant une partie de la clôture pour y sceller un poteau, le tribunal judiciaire de Versailles a jugé que ce comportement « comporte un caractère éminemment fautif » et que « Rien ne l’autorisait à se faire justice lui-même » (TJ Versailles, 15 juillet 2025, n° 25/00234). Notre article sur le voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation montre les conséquences de ces gestes ; la coupe des drageons de votre côté, à la limite, reste en revanche permise.

Vient ensuite la mise en demeure, qui rappelle les articles 671 à 673 et fixe un délai raisonnable, en tenant compte de la saison de taille. Si elle reste sans effet, la loi impose le plus souvent une tentative amiable avant tout procès : selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », la demande en justice doit être précédée d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou « lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage » (article 750-1 du Code de procédure civile). L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise précisément les actions relatives « à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies » (article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire). Le conciliateur de justice ou un médiateur peut aider à fixer un calendrier de taille et de suppression des drageons ; les jugements de Lorient et de Saint-Benoît montrent qu’un accord non suivi d’effet ou une tentative restée vaine ouvre ensuite la voie du juge. Si une conciliation a déjà échoué, notre article sur la conciliation déjà tentée précise quand une nouvelle tentative est nécessaire, et celui sur le tribunal compétent indique quelle juridiction saisir.

L’urgence est rare avec un goji, mais elle existe lorsque des racines menacent un ouvrage. Le juge des référés peut alors prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du Code de procédure civile) ; le même texte permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, comme l’explique notre article sur le référé-provision entre voisins.

Lorsque l’étendue des racines est inconnue, comme dans l’affaire des peupliers, une expertise est souvent indispensable. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. », et précise que, « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente » (article 145 du Code de procédure civile). Un expert peut dire si les drageons proviennent du goji voisin, si une coupe à la limite suffit ou si seul l’arrachage avec dessouchage, voire une barrière enterrée, mettra fin à l’envahissement ; notre article sur le référé-expertise entre voisins détaille cette procédure.

Pour que la décision soit exécutée, le juge peut l’assortir d’une astreinte : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » (article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Les montants varient selon les dossiers : 100 euros par jour pendant 90 jours à Lorient, 50 euros par jour pendant quatre mois à Meaux, 50 euros par jour à Versailles pour l’arrachage d’une haie, tandis qu’à Clermont-Ferrand l’astreinte a été refusée. Notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique comment la faire liquider.

Reste la réparation. Elle n’est pas automatique : à Pontoise, face à un terrain voisin laissé sans entretien, dont les végétaux passaient à travers le grillage et dont la canisse des demandeurs « est déformée en raison des percées des végétaux », le tribunal a ordonné l’élagage et l’arrachage des arbustes plantés à moins de 50 centimètres, sous astreinte de 25 euros par jour pendant trois mois au plus, mais il a refusé l’indemnisation du préjudice de jouissance, faute de moyens développés, « la seule présence de végétaux sur leur parcelle ne l’établissant pas », et n’a alloué que 100 euros au titre du préjudice esthétique (TJ Pontoise, 3 septembre 2026, n° 25/01335). Dans l’affaire des peupliers, la cour d’appel avait de même jugé que « le coût de l’éradication desdites racines, qui n’est d’ailleurs pas intervenue, ne s’analyse pas en soi en un préjudice », tout en allouant 1 000 euros pour les nuisances (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). Selon nous, ce sont les dépenses réellement exposées, justifiées par des factures, et les dégâts constatés, par exemple sur une clôture abîmée, qui se chiffrent le mieux. Les actions en réparation obéissent à la prescription de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Le droit de couper les racines et de faire couper les branches reste, lui, imprescriptible. Nos articles sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage et sur le coût d’un procès contre un voisin aident à mesurer l’enjeu.

Étape Objectif Outil ou fondement
Identifier la plante et mesurer Établir qu’il s’agit d’un lyciet et sa distance à la limite Photographies, mesures depuis la ligne séparative
Relier les drageons au goji voisin Écarter le semis spontané et prouver l’origine Constat, racine dégagée à la limite, expertise
Couper ce qui dépasse chez vous Supprimer drageons et racines à la limite Article 673 du Code civil
Mettre en demeure Obtenir taille, arrachage ou dessouchage sans procès Lettre recommandée citant les articles 671 à 673
Tenter l’amiable Respecter l’obligation préalable et fixer un calendrier Article 750-1 du Code de procédure civile
Demander une expertise Mesurer l’étendue des racines et la solution efficace Article 145 du Code de procédure civile
Saisir le juge Arrachage, réduction, coupe, réparation Articles 671 à 673 et 1253 du Code civil
Faire exécuter Contraindre le voisin à agir dans un délai Astreinte, article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Conclusion

Le goji du voisin obéit aux règles communes à toutes les plantations. Laissé au-dessus de 2 mètres, il doit se trouver à 2 mètres au moins de la limite ; entre 50 centimètres et 2 mètres, son propriétaire choisit entre l’arrachage et la réduction, tandis qu’à moins de 50 centimètres l’arrachage peut être exigé, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire dont le point de départ doit être prouvé. Ses drageons et ses racines peuvent être coupés à la limite par celui chez qui ils sortent, à tout moment, et lorsque cette coupe est impossible ou inefficace, le juge peut ordonner davantage, jusqu’à l’abattage avec dessouchage, comme il l’a fait pour des peupliers et des robiniers. Le trouble anormal ouvre en outre droit à réparation lorsque l’envahissement dépasse ce que l’on doit tolérer entre voisins, ce qui suppose des preuves précises. À La Réunion, le lyciet commun est par surcroît une espèce exotique envahissante dont la détention, le transport et la vente sont interdits, alors qu’aucun des arrêtés ministériels consultés ne l’interdit en métropole ni dans les autres territoires d’outre-mer.

La solution dépend toujours de la configuration des lieux, des usages locaux, de l’âge de l’arbuste et de l’origine démontrée des drageons. Avant de couper, d’arracher ou de saisir le juge, mieux vaut mesurer, photographier, faire constater et tenter l’amiable, puisque la loi l’impose le plus souvent. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’accompagnement possible dans ces situations.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».