Nandina (bambou sacré) du voisin : haie, hauteur, distance, baies toxiques, drageons, interdit à La Réunion, ce que dit la loi (2026)

En novembre, le nandina prend ses couleurs d’hiver : son feuillage persistant vire au rouge et ses grappes de baies écarlates, qui restent sur les branches de l’hiver jusqu’au printemps selon Promesse de Fleurs, deviennent l’ornement principal de nombreux jardins. Planté en haie basse, en massif ou en grand pot, cet arbuste originaire d’Asie orientale se rencontre de plus en plus souvent le long des clôtures. Son surnom de bambou sacré est pourtant trompeur : Autonomie Jardin et Le blog du jardinage rappellent qu’il appartient à la famille des Berbéridacées, celle de l’épine-vinette, et non aux graminées comme les vrais bambous. Pour le voisin, les questions sont très concrètes. À quelle distance de la limite peut-on planter une haie de nandina ? Peut-on exiger qu’elle soit ramenée à deux mètres, ou arrachée ? Que faire des drageons qui passent sous la clôture et des baies toxiques pour le chien ou le chat ? Et qu’en est-il à La Réunion, où l’espèce figure parmi les plantes interdites depuis 2019 ?

Les fiches de jardinage les plus lues décrivent la hauteur, la rusticité et l’entretien du nandina, mais aucune n’aborde ces règles. Cet article les reprend à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026 et de décisions vérifiées : la première partie traite de la distance, de la hauteur et de la haie, la seconde des drageons, des baies, de l’interdiction réunionnaise et des démarches. Les principes généraux des litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentés sur notre page consacrée à ce contentieux. Aucune décision publiée ne porte, à notre connaissance, sur un nandina : les solutions qui ne sont que probables sont signalées comme telles.

I. Planter ou garder un nandina près de la limite : distance, hauteur et haie

A. Un arbuste soumis à l’article 671 du code civil, malgré son surnom de bambou

Le point de départ est l’article 671 du code civil, qui fixe une règle de distance applicable à tous les végétaux ligneux : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ». À défaut de règlement ou d’usage, le même texte impose de respecter « la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Ce n’est donc ni l’âge ni l’espèce qui commande la distance, mais la hauteur à laquelle la plantation est maintenue.

Ces distances ne s’appliquent qu’en l’absence de règles locales. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 17 avril 2026 : les distances et hauteurs de l’article 671 « comportent un caractère supplétif, la priorité étant donnée aux règlements locaux » (TJ Versailles, 17 avril 2026, n° 25/00761). Dans cette affaire, le règlement du plan local d’urbanisme se bornait à rappeler les deux premiers alinéas du code civil ; le tribunal en a déduit qu’il ne s’appropriait pas ces règles, a jugé la demande au regard du seul code civil et a condamné les voisins à réduire à deux mètres une haie de charmes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Avant de planter comme avant de réclamer, il faut donc vérifier le règlement du lotissement, le plan local d’urbanisme et les usages du lieu, que nous détaillons dans notre article sur l’article 671 du code civil, les distances de plantation et les usages locaux et dans notre guide sur la distance à respecter pour planter une haie ou un arbre.

Le nandina entre sans difficulté dans le champ du texte. Wikipédia le décrit comme un arbuste à croissance lente mesurant jusqu’à deux mètres, composé de nombreuses tiges non ramifiées qui partent directement des racines, une structure qui rappelle celle du bambou ; Autonomie Jardin souligne qu’il n’a aucun lien botanique avec les vrais bambous. La confusion n’aurait d’ailleurs aucune incidence juridique, puisque la Cour de cassation applique les articles 671 et 672 aux bambous eux-mêmes. Dans un arrêt du 30 juin 2021 rendu à propos de pieds de bambous plantés le long d’une clôture, elle rappelle que « le propriétaire d’un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l’héritage voisin à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Qu’on l’appelle nandina, bambou sacré ou bambou céleste, l’arbuste obéit donc à la règle des deux mètres et des cinquante centimètres.

Reste à savoir à quelle hauteur le nandina sera tenu, et les fiches de jardinage divergent. Promesse de Fleurs annonce de 60 centimètres à 2 mètres selon les variétés. Autonomie Jardin et Le blog du jardinage donnent 1,5 à 2 mètres pour l’espèce type, et de 50 centimètres à 1,20 mètre pour les variétés compactes comme ‘Fire Power’, ‘Gulf Stream’ ou ‘Obsessed’ ; Jardiland indique un mètre au maximum pour ‘Fire Power’. Les sources américaines vont plus haut : le jardin botanique Lewis Ginter situe la plupart des sujets entre 4 et 8 pieds, soit environ 1,20 à 2,40 mètres, et l’encyclopédie Wikipédia en anglais cite un cultivar, ‘Royal Princess’, qui peut atteindre 8 pieds. Concrètement, une variété naine plantée à cinquante centimètres de la limite respecte en principe la loi sans effort, tandis qu’une espèce type ou un grand cultivar devra être maintenu sous deux mètres ou planté à deux mètres de la ligne séparative.

La distance se mesure à partir de la ligne séparative, et non de la clôture si celle-ci n’est pas exactement sur la limite. La Cour de cassation précise que « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876), et non jusqu’à l’écorce. Le nandina n’a pas de tronc unique : il forme une touffe de tiges qui sortent du sol. Selon nous, la mesure doit alors partir de l’axe de la tige la plus proche de la limite, puisque chaque tige fait partie de la plantation que le propriétaire a près de la limite ; aucune décision publiée ne tranche ce point pour un arbuste en touffe. Lorsque la limite elle-même est incertaine, un bornage amiable ou judiciaire de la limite précède utilement toute mesure.

La croissance lente du nandina joue dans les deux sens. Autonomie Jardin l’évalue à 10 à 20 centimètres par an et estime qu’il faut en moyenne 10 à 15 ans pour atteindre la hauteur adulte ; Le blog du jardinage retient 15 à 20 centimètres par an les premières années. Un sujet planté trop près ne gênera souvent personne pendant des années, mais la distance d’un demi-mètre doit être respectée dès la plantation, et celle de deux mètres devient exigible dès que l’arbuste dépasse cette hauteur. Pour le nandina cultivé en pot ou en bac, que Promesse de Fleurs recommande pour les petites variétés et pour lequel Autonomie Jardin conseille un contenant d’au moins 40 centimètres de diamètre, l’application de l’article 671 aux plantes en contenant est discutée ; nous l’avons examinée à propos du citronnier du voisin en pleine terre ou en pot.

B. Haie de nandina trop haute ou trop proche : réduire, arracher, et les cas où le voisin ne peut plus rien exiger

La sanction des distances figure à l’article 672 du code civil : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » Deux situations doivent être distinguées. Entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, le nandina qui dépasse deux mètres doit être ramené à cette hauteur ou arraché, et le choix appartient à son propriétaire : la Cour de cassation précise que le voisin peut alors exiger l’arrachage ou la réduction, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). À moins de cinquante centimètres, la plantation n’est pas permise, quelle que soit sa hauteur, et c’est l’arrachage qui peut être demandé.

Les juges du fond appliquent ces règles aux arbustes les plus ordinaires. Le 12 février 2026, la cour d’appel de Lyon a condamné une propriétaire à arracher un arbrisseau et un noisetier situés à moins de cinquante centimètres de la limite et à couper des rejets, dans un délai de deux mois puis, à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois (CA Lyon, 12 février 2026, n° 24/01575). Le premier juge avait rejeté la demande faute de preuve suffisante de l’emplacement des végétaux ; c’est un nouveau procès-verbal de constat, produit en appel, qui a établi leur implantation. La propriétaire invoquait aussi une servitude par destination du père de famille, l’une des exceptions prévues par l’article 672 : la cour l’a écartée, les deux fonds ayant été achetés en 2008 auprès de vendeurs différents, sans preuve qu’ils provenaient de la division d’un même fonds.

La réduction n’admet pas d’approximation durable. Dans un arrêt du 19 mai 2004, la Cour de cassation a jugé qu’en vertu des articles 671 et 672, « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté un dépassement de dix à quinze centimètres au nom de la croissance naturelle des végétaux, alors qu’elle constatait elle-même que certains sujets dépassaient deux mètres (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Pour un nandina, la contrainte reste modeste : la croissance est lente, et Le blog du jardinage indique que l’arbuste repousse facilement sur vieux bois, au point de conseiller, pour le rajeunir, de rabattre les tiges les plus anciennes à 15 ou 20 centimètres du sol. Le propriétaire qui choisit la réduction peut donc l’obtenir sans sacrifier la plante.

Les conseils de jardinage ne disent pas tous la même chose sur la taille. Autonomie Jardin estime que le nandina ne se taille pas en haie formelle et qu’il suffit de retirer les feuilles mortes ou brûlées par le froid ; Le blog du jardinage considère qu’aucune taille n’est indispensable, mais qu’une haie de séparation d’environ 1,5 à 2 mètres peut être obtenue par une taille régulière ; Promesse de Fleurs le propose en haie libre ou en haie basse et mixte. Juridiquement, ces choix esthétiques n’ont pas d’incidence : seule compte la hauteur effective de la haie au regard de sa distance à la limite. Le propriétaire qui préfère une haie libre doit simplement la planter assez loin, ou choisir une variété qui ne dépassera pas deux mètres.

L’exception la plus souvent invoquée est la prescription trentenaire. Pour une plantation située entre cinquante centimètres et deux mètres, elle ne court pas à partir de la plantation : la Cour de cassation exige de rechercher « à quelle date, les arbres, arbrisseaux et végétaux plantés à moins de deux mètres, avaient atteint et dépassé la hauteur de deux mètres », et, pour ceux qui se trouvent à moins de cinquante centimètres, à quelle date ils ont été plantés (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-11.617). La cour d’appel d’Aix-en-Provence en tire la règle de façon nette : le point de départ du délai « n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise ». Dans cette affaire, une expertise par carottage sur deux cyprès et un laurier a situé ce dépassement vers 1984, et l’action aux fins d’élagage ou d’arrachage a été déclarée prescrite (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n° 20/00250).

Appliquée au nandina, cette jurisprudence rend la prescription presque théorique, selon nous. Beaucoup de sujets ne dépasseront jamais deux mètres ; ceux qui y parviennent le font tard, après une dizaine d’années de croissance selon les fiches, et le délai de trente ans ne court qu’à partir de ce dépassement. La preuve de la date incombe à celui qui invoque la prescription, ce qui suppose des photographies datées, des attestations ou des documents anciens ; nous avons détaillé ces moyens dans nos articles sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans et sur les photographies aériennes anciennes de l’IGN.

Le second alinéa de l’article 672 ajoute une règle souvent oubliée : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Or le nandina se multiplie facilement par division des drageons, selon Le blog du jardinage et Wikipédia. Selon nous, un pied divisé puis replanté, ou un sujet remplacé après un hiver rigoureux, constitue une nouvelle plantation qui doit respecter les distances, même si l’ancienne haie bénéficiait d’une prescription. La repousse spontanée d’une souche conservée pose une question plus délicate, qu’aucune décision publiée ne tranche à notre connaissance.

La haie plantée exactement sur la limite obéit enfin à un régime propre. L’article 666 du code civil dispose que « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. » Une haie de nandina formant clôture entre deux jardins peut donc être présumée mitoyenne. L’article 670 précise que « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie » et que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. » Le texte vise les arbres ; pour une haie d’arbustes mitoyenne, la hauteur et l’entretien relèvent d’abord d’un accord entre les deux propriétaires, comme nous l’expliquons dans notre article sur la haie mitoyenne trop haute.

II. Drageons, baies toxiques et interdiction à La Réunion : ce que le voisin peut exiger et comment agir

A. Branches, drageons et baies qui passent chez le voisin : couper, faire couper, demander réparation

Indépendamment des distances, l’article 673 du code civil règle le sort de ce qui dépasse : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Pour les parties souterraines, la logique est inverse : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Le même article ajoute que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » L’ancienneté de la haie, qui peut faire échec à une demande de réduction, n’empêche donc jamais d’exiger la coupe des tiges qui avancent au-dessus de la limite.

Deux précisions récentes encadrent ce droit. Le 15 janvier 2026, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que les dispositions de l’article 673 conférant au voisin « le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper n’étaient applicables qu’aux fonds contigus » : le propriétaire dont le terrain est séparé de celui de l’arbre par une bande appartenant à un tiers ne peut pas s’en prévaloir (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766). Entre fonds contigus, en revanche, aucune gêne n’a à être démontrée : à propos de bougainvilliers qui dépassaient d’un mètre environ, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé l’élagage ordonné, « sans que ce dernier n’ait à établir une gêne pour justifier du bienfondé de sa demande » (CA Saint-Denis de La Réunion, 1er décembre 2023, n° 22/00857).

Le nandina drageonne-t-il ? Les fiches se contredisent. Promesse de Fleurs écrit qu’il se propage facilement par graines et par drageonnage, et Wikipédia mentionne sa multiplication par récupération des drageons ; Autonomie Jardin affirme au contraire qu’il ne colonise pas le terrain autour de lui, ses tiges étant dressées et non portées par des rhizomes rampants, et Le blog du jardinage qu’il ne drageonne pas agressivement. Juridiquement, un drageon qui sort du sol chez le voisin est issu d’une racine qui a franchi la limite : selon nous, il relève des racines visées par l’article 673, que le voisin peut couper lui-même à la limite, sans attendre l’accord du propriétaire. Il ne peut pas, en revanche, pénétrer chez ce dernier pour arracher la souche ; la question de l’accès au terrain voisin est traitée dans notre article sur la taille d’une haie côté voisin.

Lorsque les rejets se multiplient dans la clôture, le juge peut en ordonner la coupe. L’arrêt lyonnais du 12 février 2026 condamne ainsi la propriétaire à « la coupe des rejets d’autres arbrisseaux repoussant dans la clôture et dépassant sur la propriété » de ses voisins, sous la même astreinte (CA Lyon, 12 février 2026, n° 24/01575). Pour une invasion plus massive, le terrain du trouble anormal de voisinage peut être mobilisé. Le 20 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Lorient, après un constat d’accord du 7 juin 2024 resté sans effet et un procès-verbal relevant « la pousse de drageons de robiniers faux acacias dans la tranchée mais également le long de la clôture », a ordonné l’arrachage des drageons et l’abattage des robiniers avec dessouchage, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours (TJ Lorient, 20 novembre 2025, n° 25/00220). Le robinier drageonne vigoureusement, ce que ne fait pas le nandina selon la plupart des fiches : une mesure de cette ampleur supposerait, selon nous, une invasion prouvée et durable. Notre article sur l’acacia du voisin et ses drageons développe ce contentieux.

Le surnom de bambou sacré nourrit une autre crainte, celle des rhizomes. Pour de vrais bambous de quatre à cinq mètres plantés trop près de la limite, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné l’arrachage sous astreinte de 150 euros par jour, mais a refusé d’imposer une barrière au motif qu’« aucune disposition légale n’impose la mise en place d’une barrière anti-rhizomes » (TJ Nice, 12 février 2026, n° 25/03125). A fortiori, le voisin d’un nandina ne peut pas réclamer une telle installation par principe ; il lui faut démontrer un trouble ou une invasion. Les difficultés propres aux bambous sont traitées dans nos articles sur le bambou du voisin qui envahit le jardin et sur la prise en charge de l’arrachage des bambous.

Les baies posent une question différente. L’article 673 dispose que « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent » : les baies qui tombent d’une branche avançant chez le voisin sont à lui, sans lui donner aucun droit sur celles qui restent sur l’arbuste. Promesse de Fleurs souligne que les baies persistent longtemps sur les branches, et Autonomie Jardin comme Le blog du jardinage indiquent que des oiseaux, merles, grives ou étourneaux, les consomment et dispersent les graines. Des semis peuvent donc lever dans le jardin voisin. Celui qui veut les imputer au nandina d’à côté doit en prouver la provenance : la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Notre article sur les semis spontanés venus de la haie voisine aborde la même difficulté de preuve.

Reste la toxicité, qui inquiète les propriétaires d’animaux. Wikipédia indique qu’aucune partie de la plante n’est comestible et que les baies contiennent un alcaloïde, la nandinine. Autonomie Jardin et Le blog du jardinage évoquent des hétérosides cyanogénétiques dans toutes les parties de la plante et une toxicité pour les chats, les chiens et, selon la seconde fiche, les chevaux ; la fiche de l’association américaine ASPCA classe le nandina parmi les plantes toxiques pour les chiens, les chats et les chevaux, en raison de glycosides cyanogènes. Wikipédia cite en outre une étude vétérinaire américaine qui a décrit des intoxications de jaseurs d’Amérique, un passereau nord-américain, liées à leur comportement alimentaire. Ces données ne sont pas homogènes et ne remplacent pas l’avis d’un vétérinaire ou d’un centre antipoison.

Sur le plan juridique, posséder une plante toxique n’est pas en soi une faute, selon nous : de nombreuses plantes ornementales courantes le sont aussi, et aucun texte n’interdit le nandina en métropole. La responsabilité de son propriétaire suppose d’abord une faute, au sens de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une faute pourrait être discutée si des branches chargées de baies avancent au-dessus d’un enclos à animaux et que le propriétaire refuse de les couper malgré une demande, mais le lien de causalité reste à prouver. Le régime de l’article 1253 vise, lui, celui « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » et le déclare « responsable de plein droit du dommage qui en résulte » ; quelques baies tombées ne constituent pas, selon nous, un tel trouble, sauf circonstances particulières. Notre article sur les chevaux ou vaches intoxiqués par la haie du voisin présente les décisions rendues pour des espèces plus dangereuses.

L’action en réparation n’est pas imprescriptible. La Cour de cassation juge que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, « non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle », soumise au délai de droit commun (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352). Ce délai est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Enfin, si le juge peut ordonner la coupe des branches qui dépassent, il ne peut pas condamner par avance à un élagage périodique : la Cour de cassation a cassé une condamnation à un élagage annuel sous astreinte, en jugeant qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-23.456).

B. Interdit à La Réunion, libre en métropole : le statut du nandina, puis les démarches dans l’ordre

En métropole, le nandina peut être vendu, planté et conservé librement. L’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes dispose que « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps » l’introduction, la détention, le transport, la vente ou l’achat des espèces énumérées dans son annexe (arrêté du 14 février 2018, article 2) ; nous avons vérifié le 9 novembre 2026 que le nandina ne figure dans aucune des annexes en vigueur. Cette liste nationale doit intégrer les espèces retenues au niveau européen, puisque, selon l’article L. 411-6 du code de l’environnement, « Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union » ; à la date de rédaction, le nandina ne fait pas partie de ces espèces. Notre article sur les plantes invasives interdites en France présente ces listes.

La situation est différente aux États-Unis, où la plante s’est échappée des jardins. Le jardin botanique Lewis Ginter, en Virginie, l’inscrit dans sa liste de douze plantes invasives et recommande de ne pas la planter ou, à défaut, de choisir des cultivars stériles ; Wikipédia en anglais la signale comme invasive dans plusieurs États, notamment le Texas, la Caroline du Nord, le Tennessee et la Géorgie, en raison de la dispersion des graines par les oiseaux. En France, Autonomie Jardin et Le blog du jardinage la tiennent pour non envahissante. Le blog du jardinage relève toutefois que les variétés naines comme ‘Fire Power’ ou ‘Gulf Stream’ ne produisent pas ou très peu de baies : près d’une limite, ce choix réduit à la fois la hauteur, les semis et la question des baies toxiques.

À La Réunion, en revanche, le nandina est interdit. L’arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur ce territoire, applicable depuis le 12 avril 2019, dispose : « Sont interdits sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté » (arrêté du 1er avril 2019, article 2). L’annexe I, en vigueur au 9 novembre 2026, mentionne Nandina domestica Thunb., 1781.

L’article 1 du même arrêté donne de ces spécimens une définition large, qui vise « tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique ». Les baies et les graines sont donc concernées au même titre que l’arbuste. Le texte ne prévoit aucune période de tolérance pour les particuliers : seul l’article 3 organise un régime transitoire au bénéfice des « détenteurs d’un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d’être inscrite par le présent arrêté en annexe I », à condition qu’ils se soient déclarés dans les six mois et qu’ils aient vendu ou transféré leur stock dans l’année à des établissements autorisés, ou qu’ils l’aient détruit.

L’arrêté repose sur l’article L. 411-6 du code de l’environnement, qui interdit pour les espèces listées « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces ». Les dérogations prévues par ce texte ne bénéficient qu’à des établissements menant des travaux de recherche ou de conservation, ou, dans des cas exceptionnels, à d’autres établissements pour des raisons d’intérêt public majeur, et toujours en détention confinée. Selon nous, un nandina planté dans un jardin réunionnais relève donc de l’interdiction de détention, qu’il ait été planté avant ou après avril 2019 ; aucune décision publiée ne l’a jugé à notre connaissance.

Pour le voisin réunionnais, cette interdiction ouvre surtout une voie administrative. L’article L. 411-8 du code de l’environnement prévoit que, dès que la présence d’une espèce interdite est constatée dans le milieu naturel, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». Un jardin clos est-il un milieu naturel au sens de ce texte ? La question n’est pas tranchée à notre connaissance ; nous l’avions déjà relevée à propos du lantana camara, interdit à Mayotte. Devant le juge civil, l’interdiction ne dispense pas de prouver un dommage, mais la violation d’une interdiction réglementaire pourrait, selon nous, être retenue comme une faute si des semis ou des drageons ont causé un préjudice démontré. Le nandina ne figure pas dans la liste mahoraise de 2019 ; aux Antilles et à Saint-Martin, les arrêtés reposent sur une autre logique, détaillée dans ce même article.

Les règles civiles de distance s’appliquent par ailleurs pleinement outre-mer. Le 15 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, après avoir fixé une limite contestée, a condamné des voisins, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé un délai de trois mois et pendant quatre mois, à arracher les végétaux plantés le long du grillage sur le terrain des demandeurs, à « arracher tous les végétaux qu’ils ont plantés et qui sont situés à moins de 50 cm de la ligne séparative » et à élaguer toute plantation de plus de deux mètres située entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite (TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 décembre 2025, n° 25/00338). L’action doit viser le propriétaire du terrain : la Cour de cassation rappelle qu’« une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » et en déduit que, contre un occupant non propriétaire, l’action « fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer » (Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 12-28.701). Lorsque la maison voisine est louée, c’est donc le propriétaire bailleur qu’il faut mettre en cause sur ce terrain ; notre article sur la maison en usufruit et nue-propriété examine une difficulté voisine.

Quelle que soit la région, la démarche commence par la preuve. L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Un procès-verbal de commissaire de justice mesurant la distance entre la limite et l’axe des tiges, ainsi que la hauteur de la haie, accompagné de photographies datées, reste la pièce la plus sûre ; l’arrêt lyonnais montre qu’un constat produit en appel peut renverser l’issue d’un litige. Nos articles sur le constat de commissaire de justice contre un voisin et sur la mise en demeure d’un voisin détaillent ces étapes.

La mise en demeure ne suffit pas à ouvrir la voie judiciaire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande relative à un trouble anormal de voisinage ou à l’une des actions énumérées par l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, qui vise notamment « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le 27 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Dax a déclaré irrecevable l’action d’un voisin envahi par des bambous, en jugeant que ses mises en demeure, dont l’une émanait de son assureur de protection juridique, « ne revêtent aucun caractère d’une quelconque tentative de résolution amiable du litige » (TJ Dax, 27 octobre 2026, n° 26/00003). Il est donc prudent de saisir un conciliateur de justice ou un médiateur avant d’assigner, comme l’expliquent nos articles sur le conciliateur de justice, sur la médiation entre voisins et sur la conciliation déjà tentée.

En cas d’urgence, le juge des référés peut intervenir. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Ce trouble désigne, selon une ordonnance du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 24 mars 2026, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique « qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Le juge y a ordonné l’élagage de branches avançant chez une voisine dans un délai de trente jours, puis sous astreinte de 100 euros par jour pendant trois mois, en laissant à la charge de la propriétaire les dépens, coût de deux constats compris, et 2 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Basse-Terre, référé, 24 mars 2026, n° 25/00129). Pour une haie de nandina, dont la croissance est lente, l’urgence sera rarement caractérisée, selon nous ; le référé se justifie surtout lorsque des végétaux menacent un ouvrage ou la sécurité.

Au fond, le juge assortit généralement sa décision d’une astreinte, puisque « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). Dans les décisions citées, elle varie de 20 euros par jour à La Réunion à 100 ou 150 euros par jour en métropole. L’article 700 du code de procédure civile permet en outre de condamner la partie perdante à rembourser une partie des frais exposés : 700 euros à Lorient, 1 000 euros en appel à Lyon, 1 500 euros à Saint-Denis de La Réunion et 2 000 euros en référé à Basse-Terre. Si le voisin condamné ne s’exécute pas, notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique la liquidation de l’astreinte.

Conclusion

Le nandina n’a du bambou que le nom : c’est un arbuste, soumis comme les autres aux distances de l’article 671 du code civil. Une variété naine plantée à cinquante centimètres de la limite ne pose en principe aucune difficulté ; une espèce type ou un grand cultivar doit être maintenu sous deux mètres ou planté à deux mètres de la ligne séparative. Le voisin peut exiger la coupe des branches qui avancent, couper lui-même les racines et, selon nous, les drageons à la limite, et obtenir la réduction ou l’arrachage d’un sujet mal placé, sauf prescription prouvée, rarement acquise pour un arbuste à croissance aussi lente. Les baies toxiques n’engagent la responsabilité du propriétaire qu’en cas de faute ou de trouble anormal démontré, et la provenance des semis doit être établie.

À La Réunion, la situation change : l’arrêté du 1er avril 2019 interdit la détention, la vente et le transport de l’espèce, baies et graines comprises, ce qui ouvre une voie administrative distincte du procès civil. Partout, la tentative amiable préalable conditionne la recevabilité de l’action, et la preuve par constat reste décisive. Ces solutions dépendent de la configuration des lieux, des titres et des règles locales, et seul le juge tranche ; nos développements sur les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins et sur le bornage amiable ou judiciaire de la limite complètent cette analyse.