Daphné (bois-joli, lauréole, odora) chez le voisin : plante toxique, protégée à l’état sauvage, distance, ce que dit la loi (2026)

En plein hiver, quand le jardin semble endormi, certains arbustes fleurissent et embaument : ce sont des daphnés. Le daphné odora, probablement originaire de Chine et vendu en jardinerie, est un arbrisseau persistant qui atteint environ 1,50 mètre à maturité selon l’encyclopédie Wikipédia. Le bois-joli, ou bois-gentil (Daphne mezereum), perd ses feuilles, fleurit en rose à la fin de l’hiver, puis porte de petits fruits rouges que les oiseaux dispersent. Le daphné lauréole, persistant, donne des fruits noirs. Tous partagent une réputation méritée : l’Anses classe le bois-joli et la lauréole parmi les plantes toxiques en cas d’ingestion, toutes leurs parties étant toxiques, baies comprises. Certains daphnés sauvages sont en outre des espèces protégées.

Trois questions reviennent. A-t-on le droit d’acheter, de planter, de cueillir ou d’arracher un daphné, et le bois-joli est-il protégé ? Que peut exiger le voisin d’un daphné planté près de la limite, dont les baies tombent chez lui ou dont les graines germent dans son jardin ? Comment agir lorsqu’un enfant ou un animal se trouve exposé ? Nous avons vérifié les textes en vigueur au 11 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées. Sur Judilibre, aucune décision publiée ne tranche un litige de voisinage portant sur un daphné : les mots daphné et bois-joli y désignent surtout des sociétés, des résidences ou des personnes, et une seule décision mentionne la plante, dans un différend avec un paysagiste. Les solutions proposées reposent donc sur les textes et sur des décisions rendues pour d’autres végétaux ; seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. Le daphné, un arbuste toxique sous surveillance, protégé seulement à l’état sauvage

Planter un daphné chez soi relève du droit de propriété. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Pour les daphnés, ces limites viennent de deux ensembles de règles qu’il ne faut pas confondre : le droit de la santé publique, qui organise l’information de l’acheteur sur les plantes toxiques, et le droit de l’environnement, qui protège certaines espèces lorsqu’elles poussent à l’état sauvage. Notre billet sur l’article 544 et ce que l’on peut exiger d’un voisin rappelle la portée générale du principe.

A. Plante toxique : ce que disent l’Anses et l’arrêté du 4 septembre 2020, et ce qu’ils n’imposent pas

Le genre Daphne compte, selon l’encyclopédie Wikipédia, de cinquante à quatre-vingt-quinze espèces d’arbustes originaires d’Asie, d’Europe et d’Afrique du Nord, connues pour leurs fleurs odorantes et pour leurs fruits toxiques, qui contiennent un hétéroside, la daphnine, et une résine irritante, la mézéréine. Plusieurs espèces fleurissent tard en hiver ou très tôt au printemps, ce qui explique leur succès dans les jardins. Les fiches d’information publiées par l’Anses en juin 2021, en application de l’arrêté du 4 septembre 2020 présenté ci-dessous, consacrent une page au daphné lauréole et une autre au bois-joli. Pour l’un comme pour l’autre, l’agence indique que la plante est toxique en cas d’ingestion, qu’elle peut être mortelle, qu’elle est également toxique pour les animaux et que toutes ses parties sont toxiques, y compris les baies. Elle décrit une brûlure de la bouche, des vomissements, des douleurs abdominales, puis, dans les cas les plus graves, des convulsions ou des troubles respiratoires, ainsi que des brûlures de la peau après exposition cutanée.

Les ordres de grandeur publiés varient. L’encyclopédie Wikipédia, qui s’appuie sur un ouvrage de pharmacie botanique, situe la dose toxique du bois-joli autour de quatre ou cinq fruits ; un article de vulgarisation scientifique publié par Echosciences Loire, consacré aux plantes toxiques du Massif central, juge l’intoxication grave dès deux baies chez l’enfant et dix chez l’adulte. Le daphné odora, le plus vendu en jardinerie, n’échappe pas à la règle : la même encyclopédie précise que toutes les parties de la plante sont toxiques. Ces données botaniques et médicales ne sont pas des règles de droit, mais elles éclairent la question de la preuve d’un danger, que nous retrouverons entre voisins.

Le droit, lui, s’adresse d’abord au vendeur. L’article L. 1338-3 du code de la santé publique dispose que « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine ». L’arrêté pris pour son application précise la méthode : selon l’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 2020, « Les distributeurs ou vendeurs font figurer de manière visible et lisible sur le document d’accompagnement des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine dont la liste figure en annexe » les informations prévues, qu’il s’agisse d’une vente en magasin, d’une vente à distance ou d’un marché public. Ces obligations s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.

L’annexe de cet arrêté contient d’abord une « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion. ». Elle y range le daphné lauréole (Daphne laureola) et le bois-gentil (Daphne mezereum), aux côtés de l’if, du laurier-rose ou de la digitale, et précise que ses indications valent, sauf mention contraire, pour toutes les variétés et tous les cultivars des espèces citées. Pour ces plantes, le document remis à l’acheteur doit porter trois mentions : « Toxique en cas d’ingestion. », « Eloigner des enfants. » et « En cas d’ingestion, appeler un centre antipoison ou le 15 ou le 112. ». Le daphné odora ne figure pas dans cette liste : son vendeur n’est donc pas tenu, au titre de cet arrêté, de reproduire ces mentions, même si la plante est réputée toxique. Notre article sur la liste officielle des plantes toxiques et ce que l’on peut exiger du voisin détaille l’ensemble de ce dispositif.

Ce que ces textes n’imposent pas compte autant. Selon nous, ils ne pèsent ni sur le jardinier qui plante un daphné ni sur son voisin : ils organisent l’information de l’acheteur, sans interdire la plante ni obliger quiconque à l’arracher. Le code de la santé publique connaît bien des végétaux dont la destruction est organisée, mais leur liste est courte : l’article D. 1338-1 du même code énonce que « Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine sont les suivantes », puis vise seulement trois ambroisies et deux chenilles processionnaires. Aucun daphné n’y figure. Un daphné toxique planté au jardin est donc licite ; la question devient, entre voisins, celle de la distance, des branches et du risque concret, que nous examinons plus loin. Les mêmes raisonnements se retrouvent pour l’if et ses haies toxiques, pour le laurier-rose, pour le cytise, toxique pour les enfants et les animaux et pour la digitale qui se ressème au jardin.

En pratique, la prudence tient en quelques gestes, inspirés des recommandations de l’Anses : porter des gants pour tailler, se laver les mains après manipulation, tenir les enfants à l’écart des fruits, ne jamais laisser les déchets de taille à la portée des animaux et conserver l’étiquette ou une photographie de la plante pour faciliter son identification en cas d’ingestion. Les baies rouges du bois-joli, très visibles en été, sont celles qui attirent le plus les enfants ; d’autres arbustes à baies posent la même question, comme le cotonéaster ou le laurier-tin.

B. Protégé à l’état sauvage : le bois-joli en Île-de-France et en Limousin, la lauréole en Limousin, et cinq autres situations

La protection de la flore repose sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Lorsque leur conservation le justifie, il protège des « espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées » et interdit notamment « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces ». Les espèces concernées sont fixées par des listes, nationale et régionales, établies par arrêté. La question posée par les internautes, celle de savoir si le bois-joli est protégé, appelle donc une réponse en deux temps : cela dépend de l’espèce et du lieu, et seuls les spécimens sauvages sont visés.

À l’échelle nationale, un seul daphné est inscrit. L’article 1er de l’arrêté du 20 janvier 1982 prévoit que « sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement », ainsi que le colportage, l’utilisation, la vente ou l’achat, « de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l’annexe I du présent arrêté ». Le même article précise que ces interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage « ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées ». L’annexe I de cet arrêté mentionne « Daphne striata Tratt. Camélée strié. », un petit daphné de montagne que l’on rencontre rarement dans un jardin ordinaire. Ni le bois-joli, ni la lauréole, ni le daphné odora ne figurent sur cette liste nationale.

Les listes régionales, prises pour compléter la liste nationale, changent la réponse pour le bois-joli. En Île-de-France, l’article 1er de l’arrêté du 11 mars 1991 prévoit que « sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Ile-de-France, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées », et la liste qui suit comprend « Daphne mezereum L. Bois gentil. ». Dans la région parisienne, un bois-joli qui pousse spontanément en forêt ou en lisière ne peut donc être ni cueilli, ni arraché, ni vendu, sous la même réserve des parcelles habituellement cultivées. En Limousin, l’article 1er de l’arrêté du 1er septembre 1989 vise toute la région, à la différence des articles suivants qui ne concernent qu’un département, et sa liste comprend « Daphne laureola L. Daphné lauréole. Daphne mezereum L. Bois-Gentil. » : le bois-joli et la lauréole y sont tous deux protégés à l’état sauvage.

D’autres daphnés sauvages sont protégés ailleurs, selon la même formule. Le daphné camélée (Daphne cneorum) figure sur la liste de Lorraine (arrêté du 3 janvier 1994, « Daphne cneorum L. Daphné camelée. »), sur celle de Rhône-Alpes (arrêté du 4 décembre 1990, « Daphne cneorum L. Daphné camelé. »), sur celle de Franche-Comté (arrêté du 22 juin 1992, « Daphne alpina L. Daphné des Alpes. Daphne cneorum L. Daphné camélée. ») et sur celle de Bourgogne (arrêté du 27 mars 1992, « Daphne alpina L. Daphne des Alpes. Daphne cneorum L. Thymélée. »), ces deux dernières protégeant aussi le daphné des Alpes. Le garou, enfin, est protégé en Pays de la Loire (arrêté du 25 janvier 1993, « Daphne gnidium L. Garou. »). Ces arrêtés, pris entre 1989 et 1994, désignent les régions de l’époque, dont plusieurs ont fusionné en 2016 ; Légifrance les présente comme en vigueur au 11 novembre 2026. L’Inventaire national du patrimoine naturel classe par ailleurs le bois-joli en préoccupation mineure sur la liste rouge nationale et signale des réglementations départementales de la cueillette ou du ramassage, notamment dans le Jura, le Loiret, la Meurthe-et-Moselle, l’Orne et les Alpes-de-Haute-Provence ; nous ne les avons pas lues, et elles concernent la cueillette dans la nature, non le jardin.

Reste la question décisive : qu’est-ce qu’un spécimen sauvage ? La loi vise les espèces végétales non cultivées. Selon nous, un daphné acheté en pépinière et planté au jardin est une plante cultivée : ni son entretien, ni sa taille, ni son arrachage ne tombent sous le coup de ces listes, même en Île-de-France pour un bois-joli. L’achat d’un plant cultivé reste également possible, la vente et l’achat n’étant interdits que pour les spécimens sauvages. À l’inverse, prélever un bois-joli dans un bois francilien pour le replanter chez soi, ou en cueillir des rameaux fleuris, reviendrait à enlever ou cueillir un spécimen sauvage. La preuve de l’origine compte : à propos d’un caroubier inscrit sur la liste nationale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 9 octobre 2025 (n° 22/00648) qu’« il n’est pas démontré avec certitude que le caroubier litigieux était sauvage, étant rappelé que la charge de cette preuve pèse sur le demandeur à l’instance ». La même cour a refusé à des voisins, simples particuliers, la qualité pour agir en réparation du préjudice écologique. Nos articles sur le caroubier, protégé seulement à l’état sauvage et sur l’hellébore, rose de Noël protégée à l’état sauvage développent cette distinction.

Le cas des semis spontanés est plus délicat. Les fruits du bois-joli sont mangés par de nombreux oiseaux, qui en disséminent les graines, selon l’encyclopédie Wikipédia. Un jeune bois-joli apparu seul dans un jardin d’Île-de-France ou du Limousin, à partir d’un arbuste planté ou d’une station sauvage voisine, est-il un spécimen sauvage ? Aucun texte ni aucune décision publiée ne répond. Selon nous, la prudence commande de ne pas détruire un pied d’origine douteuse sans avoir interrogé la direction régionale chargée de l’environnement, surtout s’il pousse en lisière d’un bois ; un semis issu à l’évidence d’un arbuste du jardin, au pied de celui-ci, se discute davantage.

Les sanctions sont lourdes. L’article L. 415-3 du code de l’environnement prévoit : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », en violation de ces interdictions, « De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ». Selon nous, le jardinier qui taille ou arrache le daphné qu’il a planté n’est pas concerné ; la personne qui détruit sciemment une station de bois-joli sauvage, en Île-de-France ou en Limousin, l’est davantage.

La responsabilité civile peut aussi être engagée, même sans poursuite pénale. Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le 12 juin 2026 (n° 24/00781), a appliqué la liste de Franche-Comté, celle-là même qui protège le daphné camélée et le daphné des Alpes, à la destruction d’une station d’orchidées protégées par des travaux de broyage agricoles. Il a jugé que le classement sans suite de la plainte « n’a pas d’incidence sur la procédure initiée devant le juge civil ». Relevant que les travaux avaient été menés « en l’absence de demande de dérogation préalable », il a retenu que l’exploitant agricole « a commis une faute en faisant réaliser les travaux en violation de la législation environnementale interdisant la destruction d’une espèce végétale protégée », l’entreprise qui avait réalisé les travaux ayant elle aussi commis une faute. Une association agréée de protection de l’environnement a obtenu 2 000 euros au total pour son préjudice moral, partagés entre les deux responsables, et 1 500 euros de frais de procédure ; sa demande au titre du préjudice écologique a en revanche été rejetée, car elle « ne rapporte pas la preuve de l’ampleur de la destruction ». Le tribunal relève enfin, d’après l’enquête de l’Office français de la biodiversité, qu’un inventaire floristique réalisé en avril n’avait rien révélé, mais que « ce constat n’exclut pas la présence de Spiranthe d’automne car la période de floraison se situe entre la fin de l’été et le début de l’automne ». Pour un daphné, la leçon est la même : on identifie un bois-joli à sa floraison de la fin de l’hiver ou à ses fruits rouges de l’été, pas en plein automne.

Une destruction peut enfin être autorisée. L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet des dérogations « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante », notamment « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété » ou « Dans l’intérêt de la défense, de la santé et de la sécurité publiques ». Selon l’article R. 411-6 du même code, ces dérogations « sont accordées par le préfet », et « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. ». Nos articles sur le nid de goéland et la dérogation pour une espèce protégée, sur l’aconit, toxique et protégé, sur le laurier du Portugal, espèce protégée et sur le genévrier, toxique et protégé dans certaines régions appliquent ce régime à d’autres espèces.

II. Le daphné du voisin : distance, branches, baies, semis et risque pour les enfants et les animaux

Entre voisins, le daphné obéit aux règles communes des plantations : distance et hauteur, branches et racines, trouble anormal de voisinage. Sa toxicité ne crée pas de régime particulier, mais elle pèse dans l’appréciation du risque. Sa protection éventuelle, lorsqu’il s’agit d’un spécimen sauvage, peut en revanche limiter ce que le voisin est en droit d’exiger.

A. Distance, arrachage, branches et baies : ce que le voisin peut exiger d’un daphné

L’article 671 du Code civil renvoie d’abord aux règlements particuliers et aux usages locaux, puis, à défaut, impose de respecter « la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Les daphnés courants restent petits : le bois-joli mesure de 0,50 à 1 mètre selon Echosciences Loire, la lauréole de 40 à 150 centimètres selon l’encyclopédie Wikipédia, et le daphné odora atteint environ 1,50 mètre à maturité selon la même source. Sauf usage local contraire, un daphné doit donc, en règle générale, être planté à au moins cinquante centimètres de la limite. Nos articles sur l’article 671 et les usages locaux et sur la manière de mesurer la distance et la hauteur d’une plantation détaillent ces calculs.

La petite taille du daphné ne le fait pas échapper à la règle. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 2025 (n° 23/00601), a approuvé le premier juge d’avoir rappelé que ces dispositions étaient « applicables à toutes plantations », arbres, arbustes ou arbrisseaux, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique ». Un arbrisseau d’un mètre planté contre le grillage est donc soumis à la distance d’un demi-mètre comme un arbuste plus imposant.

La sanction suit. Selon l’article 672 du Code civil, « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent », « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Selon nous, pour un daphné de moins de deux mètres planté à moins de cinquante centimètres de la limite, la réduction n’a guère de sens : c’est l’emplacement qui est irrégulier, et seul l’arrachage, ou une transplantation plus loin, y remédie. La prescription de trente ans, elle, se discute pour un vieux sujet ; notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans explique comment elle se prouve.

Les juges ordonnent ces arrachages pour de petits végétaux. Le tribunal judiciaire d’Orléans, le 11 avril 2025 (n° 24/03876), saisi par des voisins dont le grillage servait de tuteur aux arbustes et aux bambous nouvellement plantés de l’autre côté, a condamné les propriétaires « à l’arrachage des arbustes, arbrisseaux et bambous plantés à moins de 50 cm de la ligne séparative de propriété », sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trente jours au plus, avec 700 euros de frais de procédure et le coût du constat de commissaire de justice, soit 327,20 euros, inclus dans les dépens.

Un daphné sauvage protégé, poussant près de la limite, pose une difficulté particulière. La Cour de cassation, le 7 janvier 2021 (n° 19-23.694), a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’une réglementation d’urbanisme imposant la conservation des arbres d’un boisement protégé « dérogeait, quant à la sanction, aux dispositions supplétives des articles 671 et 672 du code civil » et « faisait ainsi obstacle au droit du voisin d’exiger que des chênes soient arrachés ». Selon nous, le raisonnement vaut a fortiori pour un spécimen sauvage d’une espèce protégée par arrêté ministériel : le voisin ne pourrait obtenir son arrachage sans dérogation préfectorale. La taille elle-même pose question, puisque ces listes interdisent aussi la coupe et la mutilation des spécimens sauvages ; à moins d’établir que l’arbuste a été planté, une dérogation serait prudente avant toute intervention. Aucune décision publiée ne l’a encore jugé pour un daphné. Notre article sur l’arbre ou la haie protégés par le plan local d’urbanisme présente ces régimes de protection.

Les branches et les fruits relèvent de l’article 673 du Code civil. Celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin « peut contraindre celui-ci à les couper », et « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. ». Pour un daphné, cette règle a une conséquence pratique : les baies toxiques tombées de votre côté vous appartiennent, et c’est à vous de les ramasser, avec des gants, si des enfants ou des animaux fréquentent l’endroit. S’agissant des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son terrain, le texte reconnaît au voisin « le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative », et le droit de couper ou de faire couper « est imprescriptible ». Selon nous, ce droit s’exerce depuis votre terrain, sans entrer chez le voisin. Notre billet sur l’élagage et la coupe des racines à la limite séparative en précise les modalités.

Restent les semis. Les oiseaux qui mangent les fruits du bois-joli peuvent en déposer les graines dans votre jardin. Selon l’article 553 du Code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain « sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé » : le jeune plant levé chez vous vous appartient, et vous pouvez en principe l’arracher, sous la réserve des spécimens sauvages évoquée plus haut. Pour contraindre le voisin à agir, il faut prouver que la végétation vient de chez lui ; la Cour de cassation, le 19 mai 2004 (n° 03-10.077), a ainsi approuvé le rejet d’une demande dès lors que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie ». Nos articles sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété et sur les mauvaises herbes venues du voisin traitent de ces situations.

B. Enfants, animaux et toxicité : quand le trouble devient anormal, et comment agir

Au-delà des distances, l’article 1253 du Code civil prévoit que le propriétaire qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Ce texte écarte la responsabilité lorsque le trouble provient d’activités « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien », à certaines conditions. Selon nous, un arbuste planté n’est pas une activité au sens de ce texte, de sorte que l’antériorité du daphné ne suffit pas à écarter la demande. Notre article sur l’article 1253 et le risque futur en présente la portée.

La toxicité, à elle seule, ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2026 (n° 25/05916), a jugé que le passage de feuilles mortes ou la présence, aux abords de la clôture, de prunes « dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée » « ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ». Il a ajouté que ces fruits pourraient représenter un danger pour un animal capable d’en broyer le noyau, mais que les demandeurs ne démontraient pas posséder un tel animal. Selon nous, la situation diffère pour un daphné, dont la toxicité est documentée par l’Anses, mais la logique demeure : il faut démontrer une exposition concrète, par exemple des branches chargées de baies au-dessus d’une aire de jeux, d’un poulailler ou d’un pré où pâturent des chevaux.

Le risque peut suffire s’il est réel. La Cour de cassation, le 5 mars 2026 (n° 23-20.575), a censuré des juges qui n’avaient pas recherché si l’absence de travaux de consolidation d’un talus n’était pas de nature à faire courir « un risque avéré de dommages sur le terrain voisin, excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Appliqué à un daphné, ce raisonnement pourrait justifier, selon nous, une taille des branches débordantes, une clôture plus haute ou un déplacement de l’arbuste lorsque des enfants en bas âge ou des animaux sont exposés en permanence, plutôt qu’un arrachage systématique. La toxicité des haies pour les chevaux et les vaches illustre ces débats de preuve.

La faute engage aussi son auteur. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Jeter des branches de daphné par-dessus la clôture, dans le pré d’un voisin qui élève des chevaux ou des chèvres, constituerait selon nous une faute caractérisée. L’article 1242 du même code rend en outre responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde » ; son application à une plante dont les fruits sont ingérés chez le voisin est discutée, et, selon nous, la conduite de la victime ou de ses parents serait aussi examinée. Nos articles sur le voisin qui jette ses déchets ou ses branches chez vous, sur l’article 1240 et sur l’article 1242 et la responsabilité du fait des choses détaillent ces fondements.

Tout commence par la preuve. L’article 9 du code de procédure civile pose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Il faut identifier l’espèce, ce qui se fait le mieux à la floraison, entre février et avril selon l’altitude, ou à la fructification, en été ; mesurer la distance entre le pied et la limite, ainsi que la hauteur ; photographier les branches qui dépassent et les baies tombées. Un constat de commissaire de justice dressé à la bonne saison et des attestations précises valent mieux qu’une photographie non datée. Nos articles sur le constat de commissaire de justice entre voisins et sur l’attestation de témoin expliquent comment les préparer.

La démarche amiable est ensuite obligatoire dans la plupart des cas. Après une mise en demeure écrite, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, notamment lorsque la demande porte sur l’une des actions relatives aux distances de plantation « ou à un trouble anormal de voisinage ». Ces actions relèvent du tribunal judiciaire : selon l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, il connaît notamment « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Nos articles sur le conciliateur de justice, sur la médiation de voisinage, sur la conciliation déjà tentée et sur le tribunal compétent précisent ces étapes.

En cas de danger, le référé est possible. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, des branches chargées de baies au-dessus d’une aire de jeux à l’approche de l’été pourraient justifier une demande rapide de taille. Lorsque l’origine sauvage ou plantée d’un daphné est discutée, une expertise peut être demandée avant tout procès ; nos articles sur le référé expertise et sur le référé-provision en exposent les conditions.

Le jugement peut être assorti d’une astreinte : selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ». Les dommages et intérêts, eux, se demandent dans un délai limité, puisque, selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Nos articles sur le voisin qui ne respecte pas le jugement, sur le montant de l’indemnisation, sur le coût d’un procès contre un voisin et sur la maison vendue en cours de conflit complètent ce tableau.

Deux tentations sont à proscrire. Couper soi-même, chez le voisin, le daphné qui dérange, ou l’empoisonner pour le faire dépérir, exposerait à une condamnation, et, s’il s’agit d’un bois-joli sauvage en Île-de-France ou en Limousin, aux sanctions de la protection des espèces ; nos articles sur le voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation et sur l’interdiction de faire mourir un arbre le rappellent. En cas d’ingestion, enfin, l’urgence prime sur le droit : selon les fiches de l’Anses, il faut appeler le 15 ou le 112 en cas de troubles sévères, prendre l’avis d’un centre antipoison dans les autres cas, même sans symptôme, solliciter un centre antipoison vétérinaire pour un animal, et conserver l’étiquette ou une photographie de la plante.

Conclusion

Le daphné est un arbuste toxique, mais licite. Le bois-joli et la lauréole figurent sur la liste officielle des plantes toxiques de 2020, qui oblige seulement le vendeur à informer l’acheteur ; le daphné odora, plus répandu en jardinerie, n’y figure pas. Aucune règle sanitaire n’impose d’arracher un daphné planté au jardin. La protection des espèces ne vise que les spécimens sauvages : le bois-joli en Île-de-France et en Limousin, la lauréole en Limousin, le daphné camélée, le daphné des Alpes et le garou dans d’autres anciennes régions, et la camélée striée sur tout le territoire métropolitain. Un plant acheté en pépinière reste, selon nous, hors de ces listes, mais la cueillette ou l’arrachage d’un bois-joli sauvage peut coûter cher, au pénal comme au civil, ainsi que l’a montré, au civil, le tribunal de Lons-le-Saunier en 2026 pour une autre espèce protégée.

Entre voisins, le daphné suit les règles communes : un demi-mètre de distance pour un arbuste qui reste sous deux mètres, branches coupées à la demande du voisin, baies tombées acquises à celui qui les reçoit, semis arrachés chez soi. Sa toxicité ne constitue pas, à elle seule, un trouble anormal de voisinage ; il faut démontrer un risque concret pour des enfants ou des animaux. Aucune décision publiée ne juge encore un daphné, et seul le juge tranche ; notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.