Caroubier chez le voisin : odeur des fleurs, racines, caroubes, distance, arbre protégé à l’état sauvage, ce que dit la loi (2026)

En automne, sur la Côte d’Azur et ailleurs sur le littoral méditerranéen, une odeur forte flotte parfois au-dessus des jardins : elle vient des fleurs du caroubier. Cet arbre au feuillage persistant, Ceratonia siliqua, fleurit de septembre à décembre selon l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN), et l’encyclopédie Wikipédia attribue l’odeur de ses fleurs mâles en partie à des amines. Il porte ensuite de longues gousses brunes, les caroubes, qui mûrissent l’été suivant. Il pousse lentement, peut vivre plusieurs siècles et atteindre exceptionnellement une quinzaine de mètres. Il intrigue aussi pour une autre raison : le caroubier figure sur la liste nationale des espèces végétales protégées.

Trois questions reviennent. Peut-on abattre ou élaguer un caroubier, chez soi ou chez le voisin, alors qu’il est protégé ? Le voisin peut-il exiger l’arrachage d’un caroubier planté trop près, ou se plaindre de son odeur, de ses caroubes et de ses racines ? Que faire si l’arbre du terrain voisin est abattu pour un chantier ? Nous avons vérifié les textes en vigueur au 11 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées. Sur Judilibre, une seule décision publiée porte sur un caroubier en tant qu’arbre, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 octobre 2025 ; les autres occurrences du mot désignent des résidences, des sociétés ou des voies. Aucune décision publiée ne tranche une plainte visant l’odeur de ses fleurs. Les solutions proposées ici reposent donc sur les textes, sur cet arrêt et sur des décisions rendues pour d’autres arbres ; seul le juge tranche un litige concret. Notre page sur les litiges de troubles de voisinage et la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. Le caroubier, un arbre protégé seulement à l’état sauvage

Chacun plante ce qu’il veut chez soi, dans les limites de la loi. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Pour le caroubier, l’une de ces limites vient du droit de l’environnement, et elle ne vise pas tous les arbres de l’espèce. Notre billet sur l’article 544 et ce que l’on peut exiger d’un voisin rappelle la portée générale de ce principe.

A. Ce que l’arrêté du 20 janvier 1982 interdit vraiment, et ce qu’il laisse libre

La protection de la flore repose sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Lorsque leur conservation le justifie, il protège des « espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées » et interdit notamment « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces ». Les espèces concernées sont désignées par arrêté ministériel, et la liste nationale reste fixée par l’arrêté du 20 janvier 1982, qui comporte deux annexes aux régimes différents.

Le caroubier relève de la seconde. Parmi les dicotylédones, l’annexe II de l’arrêté, en vigueur depuis le 18 octobre 1995, mentionne « Ceratonia siliqua L. Caroubier. » Il y voisine avec la rose de Noël, le laurier-rose, la pivoine officinale ou le gattilier, comme nous l’avons relevé à propos de l’hellébore sauvage et de la haie de lauriers-roses. Pour ces espèces, l’article 2 de l’arrêté dispose qu’« il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté ».

L’article 3 du même arrêté ajoute un second volet. Pour les spécimens sauvages des espèces de l’annexe II, « le ramassage ou la récolte, l’utilisation, le transport, la cession » « sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité permanent du conseil national de la protection de la nature ». Le régime est donc plus souple que celui de l’annexe I, pour laquelle l’article 1er interdit aussi la cueillette, l’utilisation et la vente : pour un caroubier sauvage, la destruction est interdite, tandis que la récolte et la cession sont soumises à autorisation. Selon nous, ramasser chez soi quelques gousses tombées ne soulève guère de difficulté pratique, mais une récolte destinée à la vente, sur un arbre spontané, justifie de s’informer auprès de l’administration.

Tout dépend dès lors d’un mot : sauvage. L’article L. 411-1 vise les espèces « végétales non cultivées », et l’article 2 de l’arrêté les « spécimens sauvages ». Selon nous, un caroubier acheté en pépinière et planté dans un jardin est un végétal cultivé, que la liste ne vise pas. La difficulté tient à l’histoire de l’arbre. Wikipédia rappelle qu’il est utilisé depuis l’Antiquité pour ses fruits, qu’on le cultivait encore à Villefranche-sur-Mer au XIXe siècle et qu’on le plante comme arbre d’ornement et d’ombrage ; la même encyclopédie le décrit aussi comme naturellement présent dans la végétation méditerranéenne, de l’Anti-Atlas marocain jusqu’à la Côte d’Azur. L’INPN le présente comme une espèce des matorrals thermoméditerranéens, souvent associée au pistachier lentisque, entre 0 et 600 mètres d’altitude, et le qualifie d’archéophyte, c’est-à-dire d’espèce introduite anciennement, avec un statut biogéographique dit cryptogène, d’origine incertaine, en France métropolitaine. Wikipédia ajoute que le caroubier forme naturellement de nombreux rejets de souche et des taillis lorsque les vergers sont abandonnés ou après un incendie. Un vieux caroubier en limite de garrigue peut donc être planté, issu d’un ancien verger ou réellement spontané, et personne ne le sait toujours avec certitude.

L’exception des « parcelles habituellement cultivées », prévue par l’article 2 de l’arrêté, ne règle pas toutes les situations. Elle écarte l’interdiction de destruction sur les terres régulièrement cultivées. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui l’applique à un jardin d’agrément ; selon nous, elle vise d’abord les parcelles agricoles, et un propriétaire prudent ne devrait pas s’en prévaloir pour abattre un caroubier spontané au fond de son terrain.

Les sanctions sont lourdes. L’article L. 415-3 du code de l’environnement dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », en violation des interdictions protégeant les espèces, « De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ». Il appartient au juge pénal d’apprécier l’intention, la négligence et l’atteinte portée à la conservation de l’espèce. Selon nous, le jardinier qui abat un caroubier qu’il a lui-même planté, et peut le prouver par une facture ou des photographies, ne relève pas de ce texte ; le risque concerne les spécimens spontanés.

Une dérogation reste possible. L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’en accorder « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et « que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Parmi les motifs admis figurent les mesures prises « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété », ou « Dans l’intérêt de la défense, de la santé et de la sécurité publiques ». Selon l’article R. 411-6, ces dérogations « sont accordées par le préfet », sauf les cas réservés par les textes, et « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. » Un caroubier sauvage dont les racines menacent une maison n’est donc pas condamné à rester en place : il faut solliciter l’administration avant d’agir, comme nous l’expliquons pour le nid de goélands protégés ou l’aconit, autre espèce protégée.

B. Sauvage ou planté : la preuve décide de tout, comme l’a jugé la cour d’Aix en 2025

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 octobre 2025 (n° 22/00648) montre comment se joue un litige autour d’un caroubier. Dans le Var, des voisins dont la maison jouxtait une parcelle sur laquelle un promoteur avait obtenu un permis de construire un « immeuble d’habitation de quarante-sept logements » ont d’abord obtenu, sur requête, la désignation d’un huissier de justice et d’un expert, chargés notamment de « dire si un caroubier est présent sur la parcelle ». Le constat a visé l’arbre, « décrit comme un arbre massif, bicéphale en bonne santé », en précisant qu’« un micocoulier de taille similaire s’est mêlé au bouquet ». Les voisins ont ensuite assigné les propriétaires du terrain et le promoteur devant le tribunal de Toulon pour faire interdire la coupe du caroubier « sous astreinte de 1 000 000 euros par infraction » ; une association départementale de protection de l’environnement s’est jointe à eux. L’arbre a été abattu en cours de procédure, et le tribunal a rejeté leurs demandes. Notre billet sur le micocoulier du voisin traite de l’arbre qui s’était mêlé au caroubier.

En appel, la discussion a porté sur l’origine de l’arbre, comme le montre l’arrêt de la cour d’Aix-en-Provence. Le rapport de l’expert, produit par les voisins, indiquait que « la majorité des végétaux se trouvant sur la parcelle fait partie de la flore spontanée » et relevait la présence d’un caroubier inscrit sur la liste des espèces protégées. En défense, les propriétaires et le promoteur produisaient notamment un courriel de 2016 émanant du service régional de l’environnement (DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur), qui faisait référence à une note qui, selon la description qu’en donne l’arrêt, « met en évidence l’origine ornementale du caroubier », ainsi que le témoignage d’un pépiniériste sur la mauvaise santé de l’arbre et l’avis d’un paysagiste. La cour a tranché ainsi : « il n’est pas démontré avec certitude que le caroubier litigieux était sauvage, étant rappelé que la charge de cette preuve pèse sur le demandeur à l’instance ». Elle a relevé que l’expert, s’il évoquait la flore spontanée, « n’argumente pas cette conclusion, qu’il n’applique d’ailleurs pas précisément, au caroubier ». Elle en a déduit l’absence de violation de l’article 2 de l’arrêté de 1982 pour l’arbre abattu dans le cadre du projet autorisé, « et ce quel que soit l’état de santé de ce caroubier ».

La leçon vaut pour les deux camps. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Celui qui invoque la protection doit établir le caractère sauvage de l’arbre lui-même ; une observation générale sur la flore du terrain ne suffit pas. Selon nous, les éléments utiles sont l’âge estimé de l’arbre, sa présence sur des photographies anciennes, l’absence de trace de plantation, sa situation dans une garrigue ou un taillis, la présence d’autres caroubiers spontanés alentour, et l’avis motivé d’un botaniste. À l’inverse, le propriétaire qui veut abattre un caroubier a intérêt à conserver la facture de la pépinière, les photographies de la plantation ou le plan du paysagiste. En cas de doute sur un vieil arbre, interroger la DREAL avant toute coupe reste la précaution la plus sûre ; notre billet sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété aborde aussi la question des sujets spontanés.

L’arrêt précise ensuite qui peut agir. L’article 1246 du Code civil pose que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » Selon l’article 1248, « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir », et le texte cite l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités, les établissements publics et certaines associations. La cour d’Aix en a déduit que les voisins, « personnes physiques non visées dans l’article 1248 du code civil, n’ont pas qualité à agir sur le fondement de l’article 1246 du code civil ». Il leur restait la responsabilité de droit commun, qui suppose, selon la cour, « la triple démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux ». L’association, elle, pouvait agir au titre du préjudice écologique, mais elle a échoué sur le fond, faute de preuve du caractère sauvage de l’arbre.

L’affaire éclaire aussi l’articulation avec le permis de construire. La cour d’appel rapporte que le tribunal administratif de Toulon avait écarté comme inopérant l’argument tiré de l’arrêté de 1982, « en raison de l’indépendance des législations relatives aux espèces végétales protégées et des règles d’urbanisme ». Selon nous, il en résulte qu’un permis de construire n’autorise pas, à lui seul, la destruction d’un spécimen sauvage protégé, et que la protection de l’espèce ne se discute pas à l’occasion du contrôle du permis. Un arbre peut par ailleurs être protégé par le plan local d’urbanisme, au titre d’un espace boisé classé ou d’un arbre remarquable : ce régime distinct est présenté dans notre billet sur l’arbre protégé par le PLU et les droits du voisin.

Le procès a enfin un coût. Les voisins avaient demandé 100 000 euros pour eux-mêmes, et l’association un million d’euros. Ils ont perdu : la condamnation prononcée en première instance au titre des frais de procédure, 1 500 euros au profit des propriétaires et 3 000 euros au profit du promoteur, a été confirmée, et la cour y a ajouté 4 000 euros à verser aux propriétaires et, avec l’association, 4 000 euros au promoteur. La demande reconventionnelle des propriétaires, qui réclamaient 500 000 euros pour procédure abusive, a été rejetée : la cour rappelle que l’action en justice ne dégénère en abus que s’il est démontré « une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol ». Selon nous, avant d’engager un procès pour sauver un caroubier, il faut réunir une preuve botanique sérieuse ; notre billet sur le coût d’un procès contre un voisin détaille ces frais.

II. Le caroubier du voisin : distance, branches, caroubes, racines et odeur

Entre voisins, le caroubier est d’abord un arbre comme les autres, soumis aux distances du Code civil. Sa protection éventuelle, sa croissance lente, ses gousses et ses fleurs odorantes donnent toutefois au litige un tour particulier. Les règles ci-dessous valent sous réserve des usages locaux et des règlements particuliers, qui peuvent fixer d’autres distances.

A. Distance, hauteur et élagage : ce que le voisin peut exiger d’un caroubier, même protégé

L’article 671 du Code civil n’autorise les plantations près de la limite « qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus » et, à défaut, « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le caroubier mesure de 2 à 10 mètres selon l’INPN, généralement de 5 à 7 mètres et exceptionnellement 15 mètres selon Wikipédia, et jusqu’à 12 mètres de haut pour 4 à 8 mètres de large selon le magazine de jardinage Rustica : c’est un arbre qui doit, en principe, se tenir à deux mètres de la limite. Notre billet sur l’article 671 et les usages locaux détaille la règle.

La règle ne dépend pas de l’espèce. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 2025 (n° 23/00601), a rappelé que ces dispositions sont « applicables à toutes plantations », « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique ». La hauteur se mesure sur l’arbre lui-même : la Cour de cassation, le 4 novembre 1998 (n° 96-19.708), a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que les textes visent « la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux », et qu’il fallait donc « de mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet ». Notre billet sur la mesure de la distance et de la hauteur explique comment procéder.

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les arbres trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La Cour de cassation, le 17 juillet 1985 (n° 84-14.670), a précisé, dans une affaire portant sur deux eucalyptus et un palmier, qu’un arbre peut se trouver à moins de deux mètres de la limite s’il est planté à un demi-mètre au moins et maintenu à deux mètres au plus, que l’option entre l’arrachage et la réduction appartient au propriétaire de l’arbre, et qu’une cour d’appel ne pouvait ordonner l’arrachage sans rechercher si les arbres étaient plantés à plus ou à moins d’un demi-mètre. Selon nous, réduire à deux mètres un caroubier au houppier large revient à le transformer en arbuste : en pratique, l’option conduira souvent à l’arrachage ou au déplacement d’un jeune sujet. Notre billet sur l’arbre de plus de dix mètres aborde l’étêtage.

La prescription trentenaire protège les vieux arbres, à condition d’être prouvée. Pour la Cour de cassation, le 8 décembre 1981 (n° 81-14.743), le point de départ de cette prescription, pour la réduction, n’est pas la date de plantation mais celle à laquelle les arbres ont dépassé la hauteur permise. La cour d’appel de Saint-Denis a écarté la prescription invoquée par un propriétaire qui « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres, point de départ de la prescription de l’article 672 du code civil ». Selon nous, un caroubier, qui pousse lentement et que le Muséum national d’histoire naturelle dit capable de vivre jusqu’à 500 ans, aura souvent franchi les deux mètres depuis plus de trente ans ; son propriétaire devra cependant le démontrer par des photographies, des vues aériennes ou des attestations. Notre billet sur l’arbre de plus de trente ans décrit ces preuves.

Reste le cas du caroubier sauvage, protégé et planté par la nature trop près de la limite. Aucune décision publiée ne le tranche pour cette espèce, mais la Cour de cassation a jugé une situation voisine. Le 7 janvier 2021 (n° 19-23.694), elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé l’arrachage de trois chênes verts situés dans un secteur où le plan local d’urbanisme imposait la conservation des arbres de haut jet, « quelle que soit leur distance de plantation par rapport aux limites séparatives des fonds » : cette réglementation spécifique « dérogeait, quant à la sanction, aux dispositions supplétives des articles 671 et 672 du code civil, et faisait ainsi obstacle au droit du voisin d’exiger que des chênes soient arrachés ». Selon nous, le même raisonnement pourrait être retenu, à plus forte raison, pour l’interdiction de détruire un spécimen sauvage inscrit à l’annexe II de l’arrêté de 1982 : un juge ordonnerait difficilement l’arrachage d’un caroubier dont le caractère sauvage est établi, sauf dérogation obtenue au préalable. Notre billet sur le chêne vert du voisin revient sur cet arrêt.

Les branches obéissent à une autre règle. Selon l’article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Ce droit, précise le texte, « est imprescriptible ». La Cour de cassation, le 30 juin 2010 (n° 09-16.257), a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage d’un cèdre centenaire « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper ». Notre billet sur l’article 673 et la coupe des racines en présente l’application.

Une protection de l’arbre ne fait pas nécessairement obstacle à l’élagage. Le 27 avril 2017 (n° 16-13.953), dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé l’élagage d’arbres situés dans un espace boisé classé : la cour d’appel avait exactement retenu qu’« une demande d’élagage n’emportait pas obligation de les détruire » et souverainement qu’« il n’était pas établi que l’élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige ». Elle avait aussi énoncé à bon droit que « le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». À l’inverse, le 30 novembre 2022 (n° 21-17.974), la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait ordonné l’élagage d’un marronnier sans rechercher s’il résultait du règlement du plan local d’urbanisme « une protection spécifique accordée au marronnier identifié comme arbre isolé remarquable ». Selon nous, pour un caroubier sauvage, dont l’arrêté de 1982 interdit de détruire « tout ou partie », un élagage mesuré des seules branches qui dépassent ne détruit pas l’arbre et devrait rester possible dans la logique de l’arrêt de 2017 ; une coupe sévère du houppier pourrait en revanche être discutée. Le voisin ne doit jamais couper lui-même les branches : notre billet sur la coupe d’un arbre sans autorisation rappelle les risques.

Les caroubes tombées de votre côté vous appartiennent. L’article 673 du Code civil le dit en une phrase : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Selon nous, le texte ne vise que les fruits tombés naturellement : il n’autorise ni à secouer les branches ni à cueillir les gousses restées sur l’arbre du voisin. Notre billet sur l’olivier du voisin et ses olives traite la même question pour un autre arbre méditerranéen.

Les racines, enfin, peuvent être coupées par le voisin lui-même. L’article 673 poursuit : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Le système racinaire du caroubier est puissant : la province de Malaga, en Espagne, décrit une racine principale pivotante, profonde et vigoureuse, et des racines latérales rampantes qui s’étendent jusqu’à 30 ou 40 mètres, et Rustica souligne que ses racines ont tendance à s’étendre. Lorsque la coupe ne suffit pas, l’abattage peut être ordonné : le 7 juillet 2016 (n° 14-28.843), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait ordonné l’abattage d’une haie de peupliers dont les racines avançaient chez le voisin, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers », la cour d’appel ayant retenu qu’« il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété » voisine. Selon nous, couper de grosses racines peut déstabiliser un caroubier et, s’il est sauvage, porter atteinte à un spécimen protégé : l’avis d’un arboriste s’impose avant toute intervention lourde. Nos billets sur les racines du figuier qui abîment un mur et sur la souche et les rejets en limite complètent ce point.

B. Odeur des fleurs, caroubes et racines : quand le trouble devient anormal, et comment agir

Au-delà des distances, le voisin peut invoquer le trouble anormal de voisinage. Selon l’article 1253 du Code civil, celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le texte précise que « cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété », à condition que ces activités soient conformes aux lois et poursuivies sans aggravation. Selon nous, la présence d’un arbre se laisse mal assimiler à une activité, et l’antériorité du caroubier ne suffira pas, à elle seule, à écarter toute demande. Notre billet sur l’article 1253 et le risque futur présente ce texte.

L’odeur des fleurs est la plainte la plus saisonnière. Le magazine Gerbeaud la qualifie de nauséabonde tout en relevant qu’elle n’éloigne pas les abeilles. Wikipédia précise que l’espèce est dioïque : la plupart des arbres sont soit mâles, soit femelles, l’odeur forte est celle des fleurs mâles, et les arbres strictement mâles ne portent pas de caroubes. Aucune décision publiée ne juge l’odeur d’un caroubier. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 20 mars 2026 (n° 24/00898), a toutefois statué sur l’odeur d’autres arbres fruitiers : elle a jugé que l’odeur prononcée des goyaviers, arbres répandus sur l’île, « ne peut constituer un trouble olfactif », en ajoutant que « ce n’est pas la coupe de l’arbre qui empêche les odeurs de vagabonder » et qu’« il n’existe pas de preuve objective de la présence de nuisibles ». Selon nous, le même raisonnement a toutes les chances de prévaloir pour un caroubier dans une région méditerranéenne où l’espèce est courante : quelques semaines d’odeur, propre à la végétation locale, excéderont rarement les inconvénients normaux du voisinage. L’appréciation pourrait différer pour plusieurs arbres mâles plantés contre une terrasse ou une chambre, l’odeur devant alors être mesurée dans sa durée et son intensité. Nos billets sur le ginkgo femelle et l’odeur de ses fruits et sur les textes applicables aux nuisances olfactives prolongent cette analyse. L’arbre est aussi mellifère en automne, selon Wikipédia : la présence d’abeilles autour de la floraison relève de la même appréciation, et notre billet sur l’essaim d’abeilles traite le cas d’une colonie installée chez soi.

Les caroubes et les feuilles posent une question voisine. Les gousses mesurent de dix à trente centimètres et mûrissent en juillet de l’année suivant la floraison, selon Wikipédia ; Gerbeaud situe la récolte en juillet et en août. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 30 juillet 2026 (n° 26/00381), a rappelé que « la chute des feuilles d’un arbre relève en principe des inconvénients normaux du voisinage », et qu’elle ne devient un trouble anormal que « si cette chute prend des proportions et génère des contraintes excédant ce qui doit être normalement supporté par le propriétaire du fonds qui les reçoit ». Le tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2026 (n° 25/05916), a jugé de même que le passage de feuilles mortes ou la présence, près de la clôture, de prunes dont la toxicité pour les personnes « n’a encore jamais été démontrée » « ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ». Selon nous, des caroubes sur une pelouse ou au fond d’une piscine sont une corvée, non un trouble anormal en soi ; il faudra établir leur quantité, leur fréquence et leurs conséquences, comme des gouttières bouchées ou une terrasse rendue glissante. Nos billets sur les feuilles du voisin et sur l’arbousier et ses fruits tombés donnent d’autres exemples.

Un vieux caroubier fragile peut aussi justifier une action avant tout dommage. La Cour de cassation, le 5 mars 2026 (n° 23-20.575), a censuré un arrêt qui exigeait un dommage actuel, faute d’avoir recherché si l’absence de travaux faisait courir un « risque avéré de dommages sur le terrain voisin, excédant les inconvénients normaux du voisinage ». L’affaire concernait un talus, non un arbre ; selon nous, un risque avéré de chute d’un caroubier creux ou dépérissant, établi par un arboriste, peut être soumis au juge selon le même raisonnement. Si un dommage survient, l’article 1240 du Code civil reste disponible : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Nos billets sur l’article 1240, sur l’article 1242 et la responsabilité du fait des choses et sur le champignon qui fragilise l’arbre du voisin détaillent ces fondements.

La procédure suit un ordre précis. Il faut d’abord prouver : selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Selon nous, le constat utile relève la distance entre le tronc et la limite, la hauteur mesurée du pied au sommet, les branches qui dépassent, les gousses et les dégâts, à des dates qui couvrent la floraison d’automne et la chute des caroubes en été. Nos billets sur le constat de commissaire de justice et sur l’attestation de témoin précisent ces preuves. Vient ensuite la mise en demeure du voisin, qui décrit l’arbre et propose un élagage mesuré.

La tentative amiable est obligatoire. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », la demande en justice doit être précédée d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou porte sur certaines actions, dont celles relatives aux plantations, « ou à un trouble anormal de voisinage », sauf dispenses prévues par le texte. Le tribunal judiciaire connaît, selon l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Nos billets sur le conciliateur de justice, sur la médiation, sur la conciliation déjà tentée et sur le tribunal compétent détaillent ces étapes.

En cas de danger, le référé permet d’agir vite. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », par exemple pour une branche maîtresse qui menace de tomber. Lorsque les faits restent à établir, l’article 145 du même code permet une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Selon nous, l’expert peut alors être interrogé sur l’état des racines, la stabilité de l’arbre et, si la question se pose, son origine plantée ou spontanée, comme dans l’affaire d’Aix où la mission portait sur la présence du caroubier. Nos billets sur le référé expertise et sur le référé-provision en précisent les conditions.

Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Dans l’affaire des goyaviers, le jugement, confirmé par la cour d’appel de Saint-Denis faute pour l’appelante d’avoir formulé des prétentions, avait ordonné un élagage régulier, « sans récurrence fixe, selon les nécessités résultant de la pousse des végétaux et selon les saisons », sous « astreinte de 150 euros par infraction constatée ». Les dommages et intérêts se prescrivent selon l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Nos billets sur le jugement que le voisin ne respecte pas, sur l’indemnisation du trouble de voisinage et sur la maison vendue en cours de conflit complètent ces règles.

Conclusion

Le caroubier n’est protégé qu’à l’état sauvage. Inscrit à l’annexe II de la liste nationale de 1982, il ne peut être détruit, en tout ou partie, lorsqu’il pousse spontanément hors des parcelles habituellement cultivées, et sa récolte est alors soumise à autorisation ; l’arbre acheté en pépinière et planté au jardin reste, selon nous, libre. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé en 2025 que la preuve du caractère sauvage pèse sur celui qui l’invoque, que des voisins ne peuvent agir seuls au titre du préjudice écologique et qu’un procès perdu a un coût. Avant d’abattre un vieux caroubier d’origine incertaine, il faut réunir les preuves de sa plantation ou interroger l’administration, qui peut accorder une dérogation.

Entre voisins, le caroubier obéit aux règles communes : deux mètres de distance pour un arbre de plus de deux mètres, élagage des branches qui dépassent, caroubes tombées acquises au voisin, racines coupées à la limite. Sa protection éventuelle pourrait faire obstacle à l’arrachage, mais pas, selon nous, à un élagage mesuré. Son odeur d’automne et ses gousses relèvent du trouble anormal de voisinage, que les juges admettent rarement pour la végétation ordinaire d’une région. Aucune décision publiée ne juge encore l’odeur d’un caroubier, et seul le juge tranche ; notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.