Griffe de sorcière chez le voisin : est-elle interdite ? Tiges envahissantes, distance, arrachage, ce que dit la loi (2026)

La griffe de sorcière, Carpobrotus, est ce tapis de feuilles charnues à fleurs jaunes ou roses qui couvre les talus et les rocailles des jardins du littoral. Selon la fiche de l’Office français de la biodiversité, cette plante grasse originaire d’Afrique du Sud a été importée en Europe pour l’ornement et pour fixer les sols, avant de devenir envahissante sur certaines zones littorales. Plusieurs pages en ligne affirment désormais qu’elle serait interdite, voire inscrite sur la liste nationale des espèces exotiques envahissantes depuis 2023. D’autres annoncent seulement qu’elle pourrait l’être un jour. Pour le propriétaire qui en a planté, comme pour le voisin dont le jardin se couvre de tiges venues d’à côté, la question est concrète.

Nous avons vérifié les textes en vigueur au 10 novembre 2026. La griffe de sorcière ne figure ni dans l’arrêté du 14 février 2018 qui fixe la liste nationale, ni dans l’arrêté de 2020 sur les végétaux dangereux pour la santé, et elle ne compte pas parmi les huit plantes ajoutées en 2025 à la liste européenne. Des opérations d’arrachage sont menées sur des sites naturels envahis, mais les textes nationaux n’imposent pas aux particuliers de l’arracher. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant un litige de voisinage sur cette plante : ce sont les règles générales du Code civil, appliquées par les juges au lierre, aux ronces ou aux bambous, qui s’appliquent.

La première partie fait le point sur l’interdiction supposée de la griffe de sorcière (I), la seconde sur ce que le voisin envahi peut couper, exiger et obtenir du juge (II). Chaque situation dépend des lieux, des pièces et de la date de plantation, et seul le juge tranche. Pour une vue d’ensemble, voir notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

I. La griffe de sorcière est-elle interdite en France ?

Le point de départ est la liberté du propriétaire. L’article 544 du Code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Planter, garder ou arracher une plante relève donc du propriétaire, sauf texte contraire. La question n’est pas de savoir si la griffe de sorcière est envahissante, ce que personne ne conteste sur le littoral, mais si un texte en interdit la culture, la vente ou la détention. Notre article sur l’article 544 et ce que l’on peut exiger d’un voisin présente ce principe et ses limites.

A. Aucune interdiction nationale au 10 novembre 2026, malgré ce qu’on lit

Le Code de l’environnement organise deux niveaux de contrôle des espèces exotiques. Le premier, prévu à l’article L. 411-5 du Code de l’environnement, vise l’introduction dans la nature : « Est interdite l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence », mais seulement pour les espèces non indigènes dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Le second, plus sévère, figure à l’article L. 411-6 du Code de l’environnement : pour les espèces qu’il désigne, « sont interdits l’introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint » des ministres chargés de la nature et de l’agriculture.

Dans les deux cas, l’interdiction ne vaut que pour les espèces inscrites sur une liste. Une plante peut donc être reconnue comme envahissante par les botanistes sans être interdite pour autant. Pour les végétaux en métropole, cette liste résulte de l’arrêté du 14 février 2018. Son article 2 prévoit que « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté ». Son article 1er définit largement le spécimen vivant, qui comprend « tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique ». Pour une plante inscrite, une simple bouture offerte à un voisin serait donc visée.

Nous avons relu cet arrêté dans sa version en vigueur au 10 novembre 2026, celle du 1er septembre 2024. Ses annexes I-1 à I-5 énumèrent les plantes interdites, et aucune ne mentionne le genre Carpobrotus. L’annexe I-5, ajoutée en 2023 pour les espèces interdites au seul niveau français, ne vise que deux plantes : l’herbe de la pampa et la crassule de Helms. L’affirmation selon laquelle Carpobrotus edulis et Carpobrotus acinaciformis auraient été inscrites sur la liste nationale en 2023 ne correspond donc pas au texte publié. La confusion vient sans doute de l’herbe de la pampa, réellement interdite depuis cette date ; notre article sur l’herbe de la pampa du voisin, plante interdite montre ce que change une véritable inscription.

La liste européenne ne modifie pas cette conclusion. Le règlement d’exécution (UE) 2025/1422 de la Commission du 17 juillet 2025 a ajouté huit plantes à la liste des espèces préoccupantes pour l’Union : la crassule de Helms, la renouée du Japon, la renouée de Bohême, la renouée de Sakhaline, une zostère japonaise, Acacia mearnsii, le mûrier à papier et le séneçon grimpant. La griffe de sorcière n’en fait pas partie, et ces ajouts n’ont pas encore été repris dans l’arrêté français. Nos articles sur la renouée du Japon chez le voisin et sur le mûrier à papier, interdit depuis 2025 traitent de ces espèces, et notre point sur les plantes invasives interdites en France et la liste officielle reprend l’ensemble des annexes. L’interprofession du végétal Valhor indiquait en 2025 que le ministère souhaitait faire évoluer la liste française : une inscription future de la griffe de sorcière n’est donc pas exclue, et il faudra vérifier l’état des textes au moment de planter ou de vendre.

La Corse obéit à une règle particulière. L’article L. 411-6 du Code de l’environnement précise que, sur l’île, « la liste d’espèces animales ou végétales interdites est fixée par le président du conseil exécutif », et l’article L. 411-5 prévoit la même compétence pour l’introduction dans la nature. Depuis un décret du 6 mars 2025, l’article R. 411-38 du Code de l’environnement précise aussi, pour les autorisations d’introduction dans la nature, que « les compétences attribuées au ministre chargé de la protection de la nature ou au préfet sont exercées par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ». Le Conservatoire botanique national de Corse publie de son côté des listes scientifiques d’espèces envahissantes, dont il précise qu’elles n’ont aucune valeur réglementaire. Nous n’avons pas trouvé de liste réglementaire corse visant la griffe de sorcière ; avant de planter ou de vendre sur l’île, la vérification auprès de la Collectivité de Corse s’impose.

Reste la question de la toxicité, souvent posée par les propriétaires d’animaux. L’arrêté du 4 septembre 2020 impose aux vendeurs d’informer les acheteurs pour certaines plantes : son article 2 prévoit que « Les distributeurs ou vendeurs font figurer de manière visible et lisible sur le document d’accompagnement des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine dont la liste figure en annexe » les informations utiles. La griffe de sorcière ne figure pas dans cette annexe, et la fiche de l’Office français de la biodiversité décrit ses fruits, en forme de figue, comme comestibles. Aucun texte ne la classe donc parmi les plantes dangereuses, ce qui ne dispense pas de la prudence habituelle avec les enfants et les animaux.

B. Où la griffe de sorcière est traitée à part, et ce que cela change pour un propriétaire

Si aucun texte national ne l’interdit, la griffe de sorcière n’est pas ignorée pour autant. Sur les sites naturels qu’elle colonise, des opérations d’arrachage sont conduites, comme en témoignent les retours d’expérience de gestion publiés par l’Office français de la biodiversité. Pour un propriétaire privé, ces actions ne créent aucune obligation d’arracher les tapis de son jardin.

Des règles locales peuvent toutefois s’appliquer dans certains milieux. L’article R. 411-15 du Code de l’environnement permet de fixer par arrêté des mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes, c’est-à-dire des habitats nécessaires à des espèces protégées, tels que « Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ». Le propriétaire d’un terrain inclus dans le périmètre d’un tel arrêté doit en lire les prescriptions avant de planter ou d’arracher quoi que ce soit, car elles s’imposent à lui sur ce périmètre.

Le pouvoir de destruction dont dispose l’administration ne change rien à cette situation. L’article L. 411-8 du Code de l’environnement prévoit : « Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». Selon nous, ce pouvoir ne s’applique pas à la griffe de sorcière tant qu’elle ne figure sur aucune liste. Les interventions sur les sites naturels relèvent alors des gestionnaires de ces espaces et des règles propres à chaque site.

Les professionnels se sont imposé des limites plus strictes. Le code de conduite sur les plantes exotiques envahissantes, porté par la filière horticole, demande de ne pas utiliser, prescrire ni vendre la griffe de sorcière dans les milieux insulaires, et de ne pas l’utiliser ou la prescrire à moins de 20 kilomètres du littoral dans les départements concernés. Ce code est un engagement volontaire : il ne lie que les entreprises qui y adhèrent et ne s’impose pas au particulier. Il rappelle aussi que les graines sont disséminées sur une centaine de mètres par les lapins, les rats et les fourmis, et que la plante s’installe sur les rochers littoraux, les pentes rocailleuses et les falaises.

En pratique, le propriétaire d’un jardin côtier peut donc garder sa griffe de sorcière, la tailler, la multiplier et même en offrir des boutures, tant qu’aucun texte local ne l’en empêche. Deux vérifications restent utiles. La première porte sur les documents propres au terrain : un règlement ou un cahier des charges de lotissement, ou les règles d’un site protégé, peuvent limiter le choix des plantations, et seule leur lecture le dira. La seconde porte sur les déchets de taille : jeter des tiges dans la nature ou sur un terrain voisin, alors que, selon les guides de jardinage, les fragments reprennent racine dès qu’ils touchent le sol, crée exactement la dissémination que les gestionnaires combattent, et un dépôt sur le terrain d’autrui peut engager la responsabilité de son auteur. Notre article sur le brûlage des déchets verts au jardin rappelle par ailleurs pourquoi le feu n’est pas une solution.

La liberté de planter s’arrête surtout à la limite de propriété. Une plante qui n’est interdite par aucun texte reste soumise aux règles de distance et à l’interdiction de causer un trouble anormal au voisin. C’est sur ce terrain, et non sur celui des listes d’espèces envahissantes, que se règlent les conflits entre voisins.

II. La griffe de sorcière du voisin envahit votre terrain : ce que vous pouvez exiger

Que la plante soit interdite ou non ne change rien aux droits du voisin envahi. Le tribunal judiciaire d’Orléans l’a dit à propos de bambous plantés le long d’un grillage, dans un jugement du 11 avril 2025 (n° 24/03876) : « Qu’ils soient considérés comme invasifs ou non », les végétaux plantés trop près de la limite méconnaissent les règles de distance. Le constat décrivait une situation proche de celle d’un tapis de griffes de sorcière : « Des tiges et des branches s’accrochent sur le grillage et passent à travers celui-ci ». Le juge a ordonné l’arrachage des arbustes, arbrisseaux et bambous plantés à moins de 50 centimètres de la limite, sous astreinte de 50 euros par jour pendant trente jours au plus, et alloué 700 euros pour les frais de procédure, le constat de 327,20 euros étant mis à la charge des voisins. Ce sont donc les règles communes du Code civil qu’il faut appliquer à cette plante rampante.

A. Tiges qui franchissent la limite, distance et trouble anormal : les droits du voisin

Le premier outil est l’article 673 du Code civil. Son premier alinéa vise les parties aériennes des végétaux ligneux : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Le deuxième vise ce qui avance au ras du sol : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Le troisième ajoute : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».

La griffe de sorcière ne rentre parfaitement dans aucune de ces catégories. Ce n’est ni un arbre ni un arbuste, et ses tiges rampantes, qui s’enracinent en progressant, ne sont pas des branches au sens habituel. Selon nous, elles se rapprochent des ronces et des brindilles que vise le deuxième alinéa : le voisin peut les couper lui-même, à l’aplomb exact de la limite, sans entrer chez le propriétaire. Pour les tiges qui retombent d’un mur ou d’un talus surplombant, le premier alinéa permet aussi d’exiger du propriétaire qu’il les coupe. Aucune juridiction n’a encore tranché la qualification des tiges de griffe de sorcière, et cette analyse reste à confirmer.

Le droit de couper soi-même n’empêche pas de demander au juge d’ordonner au propriétaire de faire le travail. Le tribunal judiciaire d’Orléans, dans un jugement du 30 septembre 2025 (n° 25/03028), a examiné un terrain voisin laissé sans entretien, dont le lierre avait envahi la clôture séparative. Le constat relevait : « La végétation passe par-dessus, mais pousse également au sol ». Le tribunal a rappelé que « Tout propriétaire est responsable de l’entretien de son bien immobilier et des extérieurs » et a condamné la voisine à couper « les branches de tous arbres, arbrisseaux, arbustes, ronces, lierres et autres végétaux avançant sur la propriété » du demandeur, y compris à l’intérieur de la parcelle de celui-ci, sous astreinte de 50 euros par jour. Il a alloué 1 500 euros de dommages et intérêts, 800 euros pour les frais de procédure et le remboursement du constat, soit 285,20 euros.

Le tribunal judiciaire de Lisieux a statué dans le même sens dans un jugement du 19 mai 2026 (n° 25/01080). Des ronces et du lierre débordaient sur le jardin voisin ; le tribunal a jugé que l’empiètement des branches, végétations et ronces était établi, « ce qui constitue une violation de l’article 673 susvisé », et a ordonné leur suppression dans un délai de deux mois, sous astreinte de 30 euros par jour pendant cent jours au plus. Il a ajouté que « le propriétaire du fonds sur lequel avancent des racines, ronces ou brindilles a également le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Les deux voies se cumulent donc : couper soi-même ce qui avance au sol, et faire condamner le voisin qui laisse sa végétation envahir le terrain. Nos articles sur le lierre et la vigne vierge du voisin, la clématite sauvage qui envahit le grillage et les mauvaises herbes qui viennent de chez le voisin décrivent des situations voisines.

Ce droit ne s’use pas avec le temps. Dans un arrêt du 30 juin 2010 (n° 09-16.257), publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage d’un cèdre centenaire en raison du cadre boisé du lotissement : elle a jugé que les juges ne pouvaient statuer « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper ». Dans un arrêt du 11 janvier 2018 (n° 17-15.544), elle a appliqué la même solution à des rejets partant de souches et à des racines passant sous un mur : « le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible ». Peu importe donc que le tapis de griffes de sorcière soit installé depuis plusieurs décennies : le voisin peut toujours faire couper ce qui avance chez lui. Notre article sur l’élagage et la coupe des racines à la limite séparative détaille ce régime.

Une limite tient à la configuration des lieux. Dans un arrêt du 20 juin 2019 (n° 18-12.278), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 673 « ne sont applicables qu’aux fonds contigus ». Sur le littoral, il arrive qu’une voie publique ou un chemin sépare les terrains ; dans ce cas, l’article 673 ne joue pas entre les deux propriétaires, et seul le trouble anormal de voisinage peut être invoqué. Notre article sur le sentier du littoral qui traverse une propriété privée décrit l’une de ces configurations.

Le deuxième outil est la règle de distance. L’article 671 du Code civil impose, à défaut de règlement ou d’usage local, de planter « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Plante rampante, qui forme des tapis au ras du sol, la griffe de sorcière relève en principe de la seconde catégorie : elle doit être plantée à 50 centimètres au moins de la limite. Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), rendu à propos de bambous, la Cour de cassation a rappelé que le propriétaire peut avoir des plantations à moins de deux mètres de la limite « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». Les articles sur l’article 671 du Code civil et les usages locaux et sur la distance pour planter une haie ou un arbre détaillent ces règles.

Reste à savoir d’où mesurer. Pour les arbres, la Cour de cassation juge dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), publié au Bulletin, que la distance « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Pour un tapis rampant, qui n’a pas de tronc, la mesure se prend selon nous au point où la plante est enracinée. La difficulté vient des tiges qui s’enracinent en progressant : chaque nouveau point d’enracinement plus proche de la limite constitue-t-il une plantation nouvelle ? Les juges restent prudents sur les repousses. Le tribunal judiciaire de Lorient, dans un jugement du 12 février 2026 (n° 25/00188), a refusé d’ordonner l’arrachage de rejets de mimosa, les arbres ayant déjà été abattus, au motif que « l’existence de rejets n’est étayée par aucune pièce des demandeurs et n’est pas contraire à l’article 671 ». Pour des tiges qui franchissent la limite, l’article 673 offre donc un fondement plus sûr que la règle de distance.

Lorsque la plantation elle-même est trop proche, l’article 672 du Code civil permet d’exiger l’arrachage ou la réduction, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La griffe de sorcière est plantée sur le littoral depuis longtemps, et un tapis peut avoir plus de trente ans. Le propriétaire qui l’établit échappe à l’arrachage fondé sur la distance, mais pas à la coupe de ce qui avance chez le voisin, qui reste imprescriptible. Notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans explique comment se prouve ce délai.

Le troisième outil est le trouble anormal de voisinage. Selon l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Ce fondement joue même si les distances sont respectées : dans un arrêt du 12 octobre 2005 (n° 03-19.759), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « le respect des dispositions légales n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Un envahissement répété, qui oblige le voisin à arracher chaque saison des tiges dans sa rocaille, sa pelouse ou ses massifs, pourrait selon nous être regardé comme un trouble anormal, surtout si le propriétaire, informé, ne fait rien. Tout dépend de l’ampleur de l’invasion, de sa durée et du cadre des lieux. Notre article sur la jurisprudence relative à l’article 1253 recense les critères retenus par les juges.

Le propriétaire de la griffe de sorcière pourrait être tenté d’opposer l’antériorité de son tapis, installé avant l’arrivée du voisin. Le deuxième alinéa de l’article 1253 écarte en effet la responsabilité lorsque le trouble provient d’activités antérieures à l’installation de la victime. Le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé, dans un jugement du 8 octobre 2026 (n° 26/00198) rendu à propos d’arbres dont les feuilles encombraient les gouttières voisines, que cette notion de pré-occupation « n’est envisageable que dans l’hypothèse de l’exercice d’activités agricoles, industrielles, ou artisanales ». Selon cette lecture, l’argument ne protège pas le propriétaire d’un simple jardin d’agrément. Le tribunal a alloué 400 euros au titre du préjudice moral et rejeté le préjudice matériel faute de factures.

Enfin, la responsabilité pour faute de l’article 1240 du Code civil reste disponible : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le propriétaire qui laisse sciemment sa plante envahir le terrain voisin malgré des demandes répétées, ou qui jette ses tiges coupées par-dessus la clôture, pourrait selon nous voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Les situations de talus partagé ou de terrain en pente relèvent des mêmes règles ; notre article sur le talus entre deux terrains traite de l’entretien et des éboulements.

B. Prouver, tenter l’amiable, saisir le juge : la marche à suivre

Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile pose la règle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le voisin doit établir que les tiges viennent bien du terrain d’à côté, qu’elles franchissent la limite, et le cas échéant à quelle distance la plante a été installée. Dans le dossier jugé à Orléans le 30 septembre 2025, le constat du commissaire de justice et les photographies jointes ont emporté la décision, et le coût du constat a été remboursé. À l’inverse, dans l’affaire jugée à Pontoise le 8 octobre 2026, le tribunal a écarté les photographies prises par le demandeur pour ses propres besoins, et à Lorient le 12 février 2026 les rejets allégués n’étaient appuyés par aucune pièce. Un constat qui mesure la distance depuis une limite identifiée, de préférence une borne, et qui décrit les tiges passant sous ou par-dessus la clôture, vaut mieux qu’une série de clichés non datés. Nos articles sur le constat de commissaire de justice entre voisins et sur l’attestation de témoin précisent les règles.

Vient ensuite la demande écrite. Une lettre qui décrit l’envahissement, rappelle les articles 671 et 673 et fixe un délai raisonnable pour couper et contenir le tapis suffit souvent. Elle prouve aussi que le propriétaire était informé, ce qui compte pour une éventuelle demande de dommages et intérêts. Notre article sur la mise en demeure du voisin en propose la structure.

Avant de saisir le tribunal, la tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, ou « lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Les actions sur la distance des plantations entrent dans cette liste. Le même texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque le premier rendez-vous avec un conciliateur ne peut être obtenu dans les trois mois. Le tribunal judiciaire d’Évreux, dans un jugement du 24 octobre 2025 (n° 25/00507), a précisé qu’« aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes susceptibles d’être présentées au tribunal pour le litige concerné » : il suffit que le différend sur la végétation ait été soumis au conciliateur. À Lisieux, l’absence de la voisine au rendez-vous avait conduit le conciliateur à dresser un constat d’échec, qui a ouvert la voie au tribunal. Nos articles sur le conciliateur de justice entre voisins et sur la conciliation déjà tentée détaillent ces étapes.

Si l’amiable échoue, le tribunal judiciaire est compétent. L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire lui attribue notamment « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise la juridiction à saisir et les règles de représentation.

Lorsque la situation l’exige, le juge des référés peut agir vite. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le tribunal judiciaire de Blois, dans une ordonnance de référé du 31 juillet 2026 (n° 26/00346), a rappelé que « Constitue un trouble manifestement illicite toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Il a écarté l’exception d’incompétence tirée de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, a ordonné l’élagage de branches qui avançaient sur le terrain voisin sous astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois, et a alloué une provision de 2 000 euros en raison de l’inaction fautive du propriétaire, ainsi que 1 500 euros pour les frais de procédure. Un tapis de griffes de sorcière qui franchit la limite pourrait, selon nous, relever de la même logique, l’article 673 étant une règle claire. Notre article sur le référé-provision entre voisins en décrit les conditions.

Pour que la décision soit exécutée, le juge peut l’assortir d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les montants relevés dans les décisions citées vont de 30 euros par jour pendant cent jours au plus, à Lisieux, à 50 euros par jour à Orléans et à Blois. Notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique comment obtenir la liquidation de l’astreinte.

Le temps compte aussi pour les dommages et intérêts. L’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° 16-24.352) publié au Bulletin, que l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage « constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle ». La demande d’indemnisation est donc enfermée dans le délai de cinq ans, alors que le droit de faire couper ce qui avance reste imprescriptible.

Les sommes allouées restent modestes et dépendent des preuves : 1 500 euros de dommages et intérêts à Orléans pour une végétation envahissante non entretenue, 500 euros à Lisieux pour une perte de luminosité, 400 euros de préjudice moral à Pontoise. S’y ajoutent les frais de procédure, de 300 à 1 500 euros dans les décisions citées, et le coût du constat lorsqu’il est remboursé. Nos articles sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage et sur le coût d’un procès contre un voisin permettent d’anticiper ces montants.

Du côté du propriétaire de la griffe de sorcière, quelques précautions évitent le conflit. Planter à 50 centimètres au moins de la limite, et davantage pour un tapis qui progresse vite, permet de contenir la plante chez soi. Une bordure enterrée ou une tranchée d’entretien le long de la clôture limite les débordements. Couper régulièrement ce qui s’approche de la limite, ramasser les tiges coupées plutôt que de les laisser sur le sol, et ne jamais les jeter de l’autre côté de la clôture évitent de multiplier la plante chez le voisin. Le propriétaire qui préfère passer de son côté pour entretenir doit obtenir son accord : notre article sur le voisin qui refuse l’accès pour tailler une haie rappelle les limites de ce droit. À l’inverse, le voisin envahi qui couperait au-delà de la limite, ou arracherait les plantes situées chez le propriétaire, s’exposerait à son tour : notre article sur le voisin qui coupe sans autorisation en décrit les conséquences. Pour choisir une plantation moins envahissante, voir notre article sur les plantations à installer près de la limite de propriété, et, pour les autres plantes grasses du littoral, nos articles sur l’agave d’Amérique, le figuier de Barbarie et le yucca.

Conclusion

Au 10 novembre 2026, la griffe de sorcière n’est pas une plante interdite en métropole. Elle ne figure ni sur la liste nationale des espèces exotiques envahissantes, ni parmi les plantes ajoutées en 2025 à la liste européenne, ni sur la liste des végétaux dangereux pour la santé. Des opérations d’arrachage sont conduites sur les sites naturels qu’elle envahit, sans que les textes nationaux en fassent une obligation pour les particuliers. Sa vente reste libre, sous réserve des engagements volontaires des professionnels, d’un éventuel texte local, notamment en Corse, et d’une évolution des listes qui n’est pas exclue.

Entre voisins, son caractère envahissant se règle par le Code civil. Le voisin peut couper lui-même, à l’aplomb de la limite, les tiges qui avancent chez lui, faire condamner le propriétaire à les supprimer, exiger le respect de la distance de 50 centimètres sauf prescription trentenaire, et demander réparation d’un trouble anormal dans les cinq ans. Aucune décision publiée ne tranche encore un litige de griffe de sorcière, et chaque dossier dépend des lieux, des preuves et de la date de plantation. Pour une approche d’ensemble des conflits de plantations et de leurs suites, voir notre page consacrée aux troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.