Mûrier à papier du voisin : arbre interdit depuis 2025, drageons, pollen allergisant, distance, ce que dit la loi (2026)

En novembre, le mûrier à papier a perdu ses grandes feuilles rugueuses et ce que l’arbre cachait l’été apparaît : des rejets qui sortent de la pelouse à plusieurs mètres du tronc, parfois de l’autre côté de la clôture. Cet arbre d’origine asiatique, Broussonetia papyrifera de son nom scientifique, a longtemps été planté pour ombrager les terrasses du Midi ; on le rencontre aussi en Île-de-France, dans des parcs, des cimetières et des jardins privés. Deux textes ont changé sa situation juridique. Depuis le 7 août 2025, il figure sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union. Et un arrêté du 4 septembre 2020, applicable depuis le 1er juillet 2021, le range parmi les plantes dont le pollen peut provoquer une allergie respiratoire.

Votre voisin a un mûrier à papier près de la limite : pouvez-vous exiger qu’il l’arrache ? Que faire des drageons qui envahissent votre jardin, des fruits rouges qui tombent sur votre terrasse ou du pollen qui vous gêne au printemps ? Et si c’est vous qui avez planté cet arbre, devez-vous l’abattre ? Cet article répond à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026, du droit européen applicable et de décisions lues en texte intégral, dont plusieurs jugements de 2025 et 2026 rendus à propos de drageons, de rhizomes et de souches qui traversent la limite. Il montre que l’inscription européenne interdit de cultiver et de laisser pousser l’arbre, sans donner pour autant à chaque voisin un droit automatique à l’arrachage, et que les drageons comme le pollen se traitent d’abord avec le Code civil et avec la preuve. Les règles générales du contentieux des troubles anormaux de voisinage s’appliquent pleinement à cet arbre.

I. Un arbre désormais interdit et au pollen classé allergisant : ce que le droit dit du mûrier à papier

A. Inscrit sur la liste de l’Union depuis le 7 août 2025 : ce qui est interdit et ce qui reste incertain en France

Avant toute démarche, il faut être certain de l’espèce. Le mûrier à papier n’est pas le mûrier platane, arbre d’ombrage du genre Morus très présent dans le Sud, qui n’est pas concerné par l’interdiction et dont les litiges obéissent aux règles exposées dans notre article sur le mûrier platane du voisin. Selon la fiche que la ville de Courbevoie consacre aux mûriers à papier de son patrimoine arboré, l’arbre appartient à la famille des moracées, produit un latex, porte des feuilles très variables, entières ou découpées en plusieurs lobes, rêches au-dessus et veloutées au revers, et donne, sur les sujets femelles, des fruits ronds de deux à trois centimètres, rouge orangé, juteux mais fragiles. Les fleurs mâles forment des chatons pendants. L’espèce est dioïque : un arbre est soit mâle, soit femelle, et la même fiche précise qu’un sujet femelle ne fructifie qu’en présence d’un mâle. Les sources ne s’accordent pas sur sa taille adulte : la fiche de Courbevoie parle de huit à dix mètres, l’encyclopédie Wikipédia de quinze à vingt mètres, la base botanique suisse InfoFlora d’un arbre atteignant quinze mètres. Toutes signalent en revanche des racines qui émettent des rejets, ces pousses que l’on appelle drageons.

Le cadre juridique est d’abord européen. Le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 organise la prévention et la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Il repose sur une liste d’espèces dites préoccupantes pour l’Union, adoptée par la Commission et mise à jour régulièrement. Le règlement d’exécution (UE) 2025/1422 de la Commission du 17 juillet 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 juillet 2025, a ajouté vingt-six espèces à cette liste, parmi lesquelles le mûrier à papier, les trois renouées asiatiques et Acacia mearnsii. Il est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, soit le 7 août 2025 ; le report de l’inscription au 7 août 2027 qu’il prévoit ne vise que deux espèces animales. Le code de conduite professionnel relatif aux plantes exotiques envahissantes en France métropolitaine indique désormais, sur sa fiche consacrée au mûrier à papier, que l’espèce est interdite par le règlement de 2014.

Ce que l’inscription interdit est énoncé à l’article 7 du règlement de 2014 : une espèce de la liste ne peut plus, de manière intentionnelle, être introduite sur le territoire de l’Union, conservée, élevée ou cultivée, transportée, sauf vers des installations dans le cadre de l’éradication, mise sur le marché, utilisée ou échangée, mise en situation de se reproduire ou de pousser, ni libérée dans l’environnement. Le règlement est directement applicable dans chaque État membre. Il ne prévoit pas de régime transitoire pour les particuliers qui possèdent déjà une plante de la liste : son article 31 ne vise que les propriétaires d’animaux de compagnie détenus avant l’inscription. Pour les stocks commerciaux, son article 32 laisse au détenteur deux ans pour vendre ou transférer les spécimens à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation, et un an seulement pour les vendre à des utilisateurs non commerciaux, à condition qu’ils restent en détention confinée. Selon notre calcul, cette dernière tolérance a pris fin le 7 août 2026 : un particulier ne peut plus acheter un mûrier à papier pour le planter dans son jardin.

Le droit français reprend ce mécanisme. L’article L. 411-6 du code de l’environnement interdit, pour les espèces inscrites sur une liste fixée par arrêté ministériel, « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant de ces espèces », et précise : « Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ». Pour les végétaux de métropole, la liste résulte de l’arrêté du 14 février 2018, dont l’article 2 interdit la détention et le commerce « des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté ». Or, dans sa version en vigueur au 9 novembre 2026, issue d’une dernière modification du 1er septembre 2024, cette annexe ne mentionne pas Broussonetia papyrifera : elle vise notamment le séneçon en arbre, le kudzu, l’ailante, l’herbe de la pampa, mais pas le mûrier à papier. Le décalage n’est pas propre à cet arbre : nous l’avons relevé pour les renouées dans notre article sur la renouée du Japon venue de chez le voisin et dans notre panorama des plantes invasives interdites en France.

Ce décalage pèse surtout sur les sanctions. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende notamment le fait de « détenir, céder, utiliser, transporter » des végétaux en violation de l’article L. 411-6 ou des règlements pris pour son application. L’article R. 415-1 punit de l’amende de la quatrième classe l’introduction dans le milieu naturel, « par négligence ou par imprudence », d’un spécimen d’une espèce mentionnée aux articles L. 411-4 à L. 411-6, ainsi que la détention sans autorisation de végétaux « appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l’article L. 411-6 ». Selon nous, l’application de ces textes répressifs à une espèce que l’arrêté français ne nomme pas encore est incertaine : la loi pénale s’interprète strictement, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point. Le règlement européen interdit bien de conserver et de laisser pousser l’arbre ; la sanction pénale française de cette interdiction reste, pour le mûrier à papier, une question ouverte.

Reste le sort des arbres déjà plantés. Aucun texte français n’impose au particulier d’arracher, dans un délai donné, un mûrier à papier présent dans son jardin. Les moyens d’action appartiennent d’abord à l’administration. L’article L. 411-8 du code de l’environnement prévoit que, dès que la présence d’une espèce interdite est constatée dans le milieu naturel, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». L’article R. 411-47 précise que le préfet fixe par arrêté les conditions de ces opérations et que, lorsque l’arrêté le prévoit, les agents peuvent « pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement ». Le règlement européen impose de son côté aux États, dans les dix-huit mois de l’inscription, des mesures de gestion pour les espèces largement répandues sur leur territoire. À la date de rédaction, nous n’avons pas identifié d’arrêté préfectoral organisant la lutte contre le mûrier à papier. Selon nous, l’inscription européenne place néanmoins le propriétaire d’un tel arbre dans une situation fragile : il ne peut plus le multiplier, le donner, en vendre les rejets ni en replanter, et le simple fait de le laisser pousser se heurte à l’article 7 du règlement.

B. Un pollen classé allergisant, des drageons et des fruits qui passent la limite : les nuisances que le droit saisit

Le second texte est sanitaire. L’arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine dresse, dans son annexe, une liste des espèces pouvant entraîner une allergie respiratoire par le pollen. Le mûrier à papier y figure, à côté des bouleaux, des cyprès, des frênes, du noisetier ou de l’olivier. Pour ces espèces, l’annexe impose deux mentions : « Peut provoquer une allergie respiratoire par le pollen. » et « Eviter l’exposition des personnes allergiques. ». L’article 2 de l’arrêté oblige les distributeurs et les vendeurs à faire figurer ces informations « de manière visible et lisible sur le document d’accompagnement » des végétaux, et l’article 3 fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Le fondement législatif est l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, selon lequel tout vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine « est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine ».

Cette réglementation est une obligation d’information à la vente, pas une interdiction de planter ni une obligation de couper. Elle ne crée pas non plus de lutte obligatoire : l’article D. 1338-1 du code de la santé publique énumère « Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine », et cette liste ne comprend que trois ambroisies et deux chenilles processionnaires. Le classement du pollen a toutefois une portée concrète dans un litige : il établit, par un texte officiel, que le pollen de cet arbre est reconnu comme allergisant, ce que le voisin n’aura pas à démontrer par des publications scientifiques. Reste à prouver tout le reste. Selon l’encyclopédie Wikipédia, l’arbre peut produire au printemps une grande quantité de pollen en peu de temps ; mais seul un sujet mâle en produit. Avant d’invoquer une allergie, il faut donc vérifier que l’arbre du voisin porte des chatons, réunir un avis médical sur la sensibilisation à ce pollen, et montrer que l’exposition tient à cet arbre plutôt qu’à l’environnement général.

Sur le terrain civil, la gêne relève du trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La Cour de cassation avait déjà jugé que « la partie à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.863). L’anormalité ne se présume pas. Pour des végétaux voisins, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que « la présence de feuilles et fleurs mortes dans un jardin du fait de la présence d’arbres, même provenant du terrain voisin, ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/03287). Les juges sont tout aussi prudents pour le pollen, comme le montre notre article sur l’allergie au pollen des arbres du voisin : le classement officiel du mûrier à papier renforce le dossier, il ne dispense pas de la preuve.

Les drageons sont en pratique la première source de conflit. Wikipédia indique que les racines du mûrier à papier émettent des rejets même à longue distance, ce qui le rend envahissant ; InfoFlora le décrit comme un arbre à racines drageonnantes ; la fiche de Courbevoie, plus mesurée, parle d’une souche légèrement drageonnante. Quelle que soit l’intensité retenue, le mécanisme est celui que les juridictions connaissent bien pour le robinier faux-acacia ou l’ailante, que nous avons étudiés dans nos articles sur l’acacia du voisin et ses drageons et sur l’ailante du voisin : les racines traversent la limite sous la clôture et donnent naissance, chez le voisin, à de nouvelles tiges.

Les fruits posent une question plus simple. Sur un sujet femelle, ces fruits juteux et fragiles tombent à maturité et peuvent tacher terrasses et allées ; la fiche de Courbevoie relève aussi que les oiseaux en dispersent les graines. L’article 673 du code civil règle leur propriété : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. ». Les salissures ne deviennent un trouble anormal que si elles dépassent, par leur ampleur ou leur répétition, ce que l’on doit supporter près d’un jardin arboré.

Enfin, le propriétaire de l’arbre ne peut guère compter sur l’antériorité. L’article 1253 du code civil écarte la responsabilité lorsque le trouble provient « d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien », mais il ajoute : « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements ». Selon nous, il est d’abord douteux que la simple présence d’un arbre d’ornement soit une activité au sens de ce texte. Et même si l’on retenait cette qualification, un arbre que l’on continue de conserver et de laisser pousser après le 7 août 2025, en méconnaissance de l’article 7 du règlement européen, satisfait mal à l’exigence de conformité aux règlements.

II. Ce que le voisin peut exiger, et comment l’obtenir

A. Distance, branches, drageons et fruits : ce que le Code civil permet d’obtenir

La première règle est celle des distances. L’article 671 du code civil ne permet d’avoir des arbres près de la limite qu’à la distance fixée par les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut, « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Un mûrier à papier, qui dépasse rapidement deux mètres, doit donc en principe se trouver à deux mètres au moins de la limite. Les modalités de mesure sont détaillées dans notre guide sur la distance pour planter un arbre près du voisin, et les usages locaux priment lorsqu’ils existent, ce que développe notre article sur l’article 671 du code civil.

La sanction figure à l’article 672 : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent ». Lorsque l’arbre se trouve entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, le choix n’appartient pas au voisin : la Cour de cassation juge que le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction à deux mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Le tribunal judiciaire d’Amiens a appliqué cette solution le 21 septembre 2026 à trois arbres plantés à moins de deux mètres de la limite : « Ces trois arbres devront donc être arrachés ou réduits à hauteur ne dépassant pas deux mètres », sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours, avec l’obligation d’évacuer les branches tombées chez le voisin et de le prévenir par lettre recommandée quinze jours avant les travaux (TJ Amiens, 21 septembre 2026, n° 26/00485). Le même jugement rappelle que la preuve de la violation des distances repose sur le demandeur : il a écarté un quatrième arbre, situé plus en retrait, dont la distance à la limite n’était pas précisée. Pour un mûrier à papier, la réduction à deux mètres règle la hauteur, pas les drageons, qui naissent des racines.

La croissance naturelle de l’arbre n’est pas une excuse. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner la réduction de thuyas dépassant deux mètres au motif qu’il s’agissait de la pousse normale des végétaux (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Le propriétaire peut en revanche opposer la prescription trentenaire prévue par l’article 672, lorsque l’arbre se trouve depuis plus de trente ans en infraction ; notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans détaille le point de départ et la preuve de ce délai. Selon nous, la prescription civile ne régularise pas pour autant la situation de l’arbre au regard du règlement européen. Le second alinéa de l’article 672 ajoute que, si les arbres meurent ou sont arrachés, le voisin « ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales » ; pour le mûrier à papier, la question ne se pose plus, puisque le replanter est désormais interdit.

L’action fondée sur les distances se dirige contre le propriétaire de l’arbre. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un occupant qui n’était pas propriétaire du fonds : « l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne pouvait pas prospérer » (Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 12-28.701). Lorsque le terrain voisin est loué, le trouble anormal reste opposable au locataire sur le fondement de l’article 1253, ce que nous avons développé dans notre article sur les troubles de voisinage causés par un locataire.

Pour les branches, l’article 673 est direct : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Ce droit ne dépend ni de la distance ni d’un préjudice, et le dernier alinéa du texte précise que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » Le texte ne vous autorise pas à couper vous-même ces branches : il vous permet d’en exiger la coupe, comme l’expose notre article sur l’élagage et la coupe des racines en limite séparative.

Pour les racines et les drageons, la règle est inverse. Le même article 673 dispose : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Le voisin envahi peut donc arracher les drageons qui sortent chez lui et couper les racines à la limite. Peut-il obtenir davantage, c’est-à-dire la condamnation du propriétaire à traiter le problème à sa source ? Les décisions récentes montrent que tout dépend de la preuve. Le tribunal judiciaire de Nevers a refusé, le 26 novembre 2025, d’ordonner l’arrachage d’une souche de cerisier dont les rejets ressortaient chez le voisin : il a jugé que l’article 673 « ne permet pas de solliciter la condamnation du voisin à couper les racines qui sortent sur son terrain », tout en relevant que ce voisin reste susceptible d’engager sa responsabilité si les racines causent un dommage ; faute de trouble anormal ou de dommage prouvé, la demande a été rejetée (TJ Nevers, 26 novembre 2025, n° 25/00033).

La Cour de cassation admet pourtant l’abattage lorsque la coupe à la limite ne suffit pas. Dans une affaire de peupliers, les racines avançaient dans le jardin voisin, « comme en attestaient la présence de plusieurs drageons de peupliers », et l’expert avait établi qu’il était impossible de les couper uniquement du côté de la propriété envahie ; la cour d’appel a pu en déduire, « sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-28.843). Pour un mûrier à papier dont les drageons reviennent chaque année malgré les coupes, cette voie suppose une expertise démontrant que la coupe à la limite est vaine.

Les juges du fond ordonnent aussi le traitement de la souche. Le tribunal judiciaire de Lorient a condamné, le 20 novembre 2025, des voisins à l’arrachage des drageons et à l’abattage de tous leurs robiniers faux-acacias avec dessouchage, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours (TJ Lorient, 20 novembre 2025, n° 25/00220). Les circonstances méritent d’être relevées : les parties avaient signé un constat d’accord devant un conciliateur de justice le 7 juin 2024, les travaux réalisés en novembre 2024 n’étaient pas ceux qui avaient été prévus, un constat de commissaire de justice du 4 juillet 2025 relevait « la pousse de drageons de robiniers faux acacias dans la tranchée mais également le long de la clôture », et les défendeurs ne s’opposaient pas aux demandes principales. Le tribunal judiciaire de Nantes a, de son côté, retenu un trouble anormal de voisinage au sujet de peupliers coupés sans extraction des souches : « Malgré la coupe des arbres, les souches n’ont pas été extraites, permettant aux racines de survivre et aux rhizomes de proliférer » ; il a ordonné l’extraction de l’ensemble des troncs, souches et racines sous astreinte de 30 euros par jour pendant quatre-vingt-dix jours et alloué 8 240,40 euros pour la remise en état d’une terrasse (TJ Nantes, 3 mars 2026, n° 24/04610). Ces décisions rejoignent notre article sur la souche d’arbre chez le voisin : abattre un mûrier à papier sans dessoucher risque de multiplier les rejets.

Le coût des travaux de remise en état peut être mis à la charge du propriétaire de l’arbre. À propos de rhizomes de bambous, le juge des référés de Grasse a précisé que le fait constitutif du trouble n’était pas d’avoir planté chez soi, « mais que les rhizomes de ces bambous se propagent chez sa voisine faute d’être arrêtés le long de la limite séparative des deux terrains ». Il a refusé d’imposer des travaux supplémentaires sur le terrain du propriétaire faute d’élément technique, mais il a accordé à la voisine une provision de 28 974 euros correspondant au devis d’arrachage et de pose d’un pare-racines chez elle, ainsi que 2 000 euros pour le préjudice de jouissance (TJ Grasse, référé, 12 novembre 2025, n° 25/01047). Le raisonnement se transpose aux drageons d’un mûrier à papier : ce n’est pas l’arbre en lui-même qui est reproché, c’est sa propagation au-delà de la limite.

Selon nous, deux précautions s’imposent à celui qui arrache les drageons chez lui. La première tient à l’élimination des déchets : le règlement européen interdit de transporter, d’échanger ou de laisser pousser l’espèce, sauf transport en vue de l’éradication ; il ne faut donc ni composter les rejets, ni les donner, ni les replanter, mais les apporter en déchetterie, sans les brûler, ce qui est interdit pour les déchets verts comme l’explique notre article sur le brûlage des déchets verts du voisin. La seconde tient aux méthodes : un désherbant employé près de la limite peut atteindre les plantations du voisin et vous exposer à une action en responsabilité, comme le montre notre article sur le désherbant qui a tué les plantes du voisin. Conservez les factures et les photographies : elles serviront à chiffrer votre demande.

B. Prouver, concilier, saisir le juge : la démarche, de la mairie au tribunal judiciaire

Tout commence par la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé à des voisins qui se plaignaient d’arbres trop proches et de repousses sous la clôture : la qualité de propriétaire du défendeur n’était pas établie, faute de relevé de propriété, si bien que « sa qualité de propriétaire n’est pas démontrée » ; le constat produit avait été dressé depuis le terrain des demandeurs, de sorte qu’« aucune mesure n’a été réalisée sur place », et il ne comportait « aucune indication précise quant à l’implantation, la nature, la variété des végétaux concernés » (TJ Bobigny, 29 août 2025, n° 25/05819). Pour un mûrier à papier, la variété est justement au cœur du dossier : il faut établir qu’il s’agit bien de Broussonetia papyrifera et non d’un mûrier platane, par des photographies des feuilles, des fruits ou des chatons, au besoin par l’avis d’un botaniste ou d’un conservatoire botanique. Il faut aussi mesurer la distance du tronc à la limite, compter et situer les drageons, et dater chaque photographie. Le constat de commissaire de justice est l’outil le plus sûr, complété par des attestations de témoins précises.

Le signalement aux autorités peut être utile, sans remplacer l’action civile. Le maire peut être informé de la présence d’une espèce envahissante, comme l’explique notre article sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage, et la préfecture ou l’Office français de la biodiversité peuvent l’être aussi ; les opérations de destruction prévues par l’article L. 411-8 relèvent de l’administration, et non du voisin. Ne pénétrez jamais dans le jardin voisin pour arracher l’arbre vous-même.

Avant le juge, la tentative amiable est obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte sur les distances de plantation ou l’élagage, ou plus largement « à un trouble anormal de voisinage », sauf dispense limitativement prévue. Une simple lettre d’avocat ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Dax a déclaré irrecevable, le 27 octobre 2026, l’action d’un voisin envahi par des bambous parce que les mises en demeure adressées par son conseil n’étaient que des injonctions d’arracher et que l’assignation « n’a été précédée d’aucune tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative » (TJ Dax, 27 octobre 2026, n° 26/00003). La mise en demeure du voisin reste utile pour dater la demande, mais elle doit être suivie de la saisine d’un conciliateur de justice ou d’une médiation. Si un accord est trouvé, il doit être précis : nature des travaux, arrachage des drageons, dessouchage, délai, sort des déchets. L’affaire jugée à Lorient montre qu’un accord vague ou mal exécuté conduit tout de même devant le juge ; notre article sur la conciliation déjà tentée indique comment repartir d’un premier échec.

Le juge compétent est le tribunal judiciaire. L’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire lui attribue « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise la formation à saisir. En cas d’urgence, le juge des référés peut, selon l’article 835 du code de procédure civile, prescrire les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés d’Angers a ainsi retenu, pour une renouée du Japon, espèce inscrite sur la liste de l’Union par le même règlement de 2025, que « Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produirait sûrement si la situation présente devait se perpétuer », et ordonné la remise en état d’un dispositif d’éradication sous astreinte de 200 euros par jour de retard (TJ Angers, référé, 18 juin 2026, n° 26/00257). Selon nous, des drageons qui progressent chez le voisin, constatés à plusieurs dates, peuvent justifier cette voie ; la seule présence de l’arbre de l’autre côté de la limite la justifiera plus difficilement.

Lorsque les faits restent à établir, l’expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile l’autorise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et précise que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, « la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». C’est la voie naturelle pour démontrer, comme dans l’affaire des peupliers jugée en 2016, que la coupe des racines à la limite ne suffit pas ; notre article sur le référé expertise contre un voisin en détaille les conditions. La décision obtenue peut être assortie d’une astreinte, car selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Si le voisin ne s’exécute pas, la suite est exposée dans notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement.

L’arbre peut aussi appartenir à une personne publique. Lorsque le mûrier à papier pousse dans un parc ou sur une dépendance du domaine public, la question de la compétence se pose. Le juge des référés de Saint-Pierre de La Réunion s’est déclaré incompétent dans un litige de voisinage né d’un ouvrage communal d’évacuation des eaux, en rappelant que « les dommages causés par un ouvrage public relèvent de la compétence des juridictions administratives, règle à laquelle n’échappent pas les troubles de voisinage » (TJ Saint-Pierre de La Réunion, référé, 13 mai 2026, n° 26/00027). Selon nous, la qualification d’un arbre public au regard de cette règle doit être vérifiée au cas par cas avant de choisir le juge ; un recours mal dirigé fait perdre des mois.

À Paris et en Île-de-France, cette dimension publique est fréquente. Selon la fiche de la ville de Courbevoie, les mûriers à papier plantés en double alignement à l’entrée d’un parc sont les seuls de l’espace public de la commune, et l’arbre est très rare à Paris, où on le trouve principalement dans les cimetières et, pour un sujet remarquable, au parc Sainte-Périne. Les litiges entre particuliers concerneront surtout des jardins de la petite et de la grande couronne ; pour l’expertise, l’article 145 désigne la juridiction du lieu de l’immeuble, et les deux terrains relèvent en pratique du même tribunal judiciaire, qu’il s’agisse de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Pontoise. Il faut aussi consulter le plan local d’urbanisme, car de nombreuses communes soumettent l’abattage des arbres à autorisation. La cour d’appel de Paris a jugé, le 23 octobre 2026, que « les dispositions de l’article 671 du code civil sont supplétives » et qu’une règle de plan local d’urbanisme soumettant l’abattage à autorisation du maire pouvait faire échec à une demande de réduction à deux mètres qui aurait entraîné la disparition des arbres (CA Paris, 23 octobre 2026, n° 24/13580). Notre article sur l’arbre protégé par le PLU développe cette articulation. Selon nous, l’inscription du mûrier à papier sur la liste de l’Union constitue un argument sérieux pour obtenir de la mairie l’autorisation de l’abattre.

Les délais doivent être surveillés. Le droit d’exiger la coupe des branches et de couper les racines est imprescriptible ; l’action en arrachage pour non-respect des distances se heurte à la prescription trentenaire de l’article 672 ; l’action en réparation est soumise à l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». Les montants alloués par les juges sont présentés dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

Si c’est vous qui possédez le mûrier à papier, la prudence commande d’anticiper. Ne le multipliez pas, ne donnez ni ne vendez ses rejets, ne le replantez pas ailleurs. Vérifiez la règle d’urbanisme applicable avant de l’abattre, faites dessoucher pour limiter les rejets, et prévenez votre voisin des travaux. Un abattage décidé à temps, documenté et réalisé avec dessouchage vaut mieux qu’une condamnation sous astreinte.

Conclusion

Le mûrier à papier n’est plus un arbre d’ornement comme les autres. Depuis le 7 août 2025, le droit de l’Union interdit de le conserver, de le cultiver, de le transporter, de le vendre et de le laisser pousser, et son pollen figure, depuis l’arrêté du 4 septembre 2020 applicable en 2021, parmi ceux que la réglementation française reconnaît comme allergisants. Ces textes ne suffisent pourtant pas, à eux seuls, à obtenir l’arrachage de l’arbre du voisin : l’arrêté français qui fixe la liste des espèces végétales interdites ne le mentionne pas encore, l’application des sanctions pénales reste incertaine, et le juge civil raisonne d’abord avec les articles 671 à 673 du code civil et le trouble anormal de voisinage. La distance, la hauteur, les branches et surtout les drageons fournissent les fondements les plus solides, à condition d’être prouvés avec précision.

Les décisions de 2025 et 2026 montrent que le voisin envahi peut couper lui-même ce qui passe la limite, obtenir le dessouchage ou l’abattage lorsque la coupe ne suffit pas, et faire prendre en charge le coût des travaux, mais aussi qu’une action mal préparée, sans tentative amiable ou sans preuve de la provenance, échoue. Chaque situation dépend de la configuration des lieux, de la date de plantation, du plan local d’urbanisme et des pièces réunies. Lorsque le litige touche aussi à la position exacte de la limite, une procédure de bornage amiable ou judiciaire de la limite peut s’imposer avant toute mesure, et les autres questions relèvent du contentieux des troubles anormaux de voisinage.