Quand une plateforme de financement participatif, une plateforme de crypto-actifs ou la société qui a reçu votre argent est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, l’épargnant dispose en principe de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour faire connaître ce qui lui est dû. Plusieurs de ces délais expirent en octobre et en novembre 2026, comme le montre notre calendrier des échéances de déclaration, de revendication et de relevé de forclusion. Aucune lettre type n’est imposée par la loi. Service Public Entreprendre indique qu’il n’existe pas de condition de forme pour déclarer une créance et signale un formulaire type facultatif, le Cerfa n° 10021*01, dont l’émetteur est le greffe du tribunal des activités économiques de Paris. Le code de commerce fixe en revanche ce que la déclaration doit contenir, à qui elle doit parvenir et dans quel délai.
Ce que vous devez écrire dépend de votre placement. Le prêteur d’une plateforme déclare sa propre créance contre l’emprunteur, sauf mandat donné à la plateforme. L’obligataire est représenté par le représentant de la masse, qui déclare pour tous. Le client d’une plateforme de crypto-actifs déclare ses euros et revendique ses actifs dans un délai distinct. L’actionnaire, lui, n’a en principe rien à déclarer au titre de ses seules actions. Nous verrons d’abord qui déclare quoi, dans quel délai et par quel moyen (I), puis nous proposons trois lettres à adapter, avec les pièces à joindre et les étapes qui suivent l’envoi (II).
Ces modèles restent généraux. Les contrats que vous avez signés, les conditions générales de la plateforme et les consignes publiées par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur priment sur eux, et seul le juge tranche en cas de contestation.
I. Avant d’écrire : ce que vous déclarez dépend de votre placement, et le délai part du BODACC
A. Prêt, obligations, crypto-actifs ou actions : qui déclare quoi ?
La règle de départ est la même pour tous les épargnants. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit qu’à partir de la publication du jugement, « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire » (article L. 622-24 du code de commerce). Le même texte ajoute que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que celles « dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Une créance contestée, non encore jugée ou difficile à chiffrer se déclare donc quand même, sur une évaluation motivée. En liquidation judiciaire, le destinataire change : « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur » (article L. 641-3 du code de commerce), lequel exerce alors les fonctions que les textes réglementaires confient au mandataire judiciaire (article R. 641-25 du code de commerce).
Le prêteur qui a financé une entreprise par l’intermédiaire d’une plateforme est personnellement créancier de l’emprunteur. Sa déclaration vise la procédure ouverte contre cet emprunteur, et non celle de la plateforme, sauf si c’est la plateforme elle-même qui lui doit de l’argent, par exemple des fonds en attente sur son compte. Les plateformes agissent souvent pour le compte de leurs prêteurs. Un jugement du tribunal de commerce de Châteauroux du 4 juin 2025 décrit ainsi une « plateforme de financement participatif agissant au nom et pour le compte d’un collectif de prêteurs », qui a obtenu en première instance la condamnation du dirigeant de l’emprunteur, caution des prêts (TC Châteauroux, 4 juin 2025, n° 2025000154). Ce schéma est permis par la loi, qui précise que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix » (article L. 622-24). Encore faut-il que le mandat existe et qu’il couvre la déclaration : relisez vos conditions générales, puis demandez à la plateforme si elle a déclaré, pour quel montant et à quelle date, en sollicitant une copie de l’envoi.
Si la plateforme a déclaré sans mandat clair, la déclaration n’est pas perdue pour autant. Le même article prévoit que « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance » (article L. 622-24). La Cour de cassation en a tiré une conséquence pratique : « aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite », de sorte qu’un créancier qui demande au juge l’admission de la créance déclarée en son nom la ratifie nécessairement (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385). Rien n’interdit enfin au prêteur de déclarer lui-même. C’est même la voie la plus sûre lorsque la plateforme ne confirme pas avoir déclaré, lorsqu’elle a cessé son activité ou lorsqu’elle est elle-même en procédure. Les modalités de recouvrement des prêts aux PME par les plateformes sont détaillées dans notre article sur les prêts impayés et le recouvrement par la plateforme.
L’obligataire est dans une situation différente, car ses titres sont regroupés dans une masse dotée d’un représentant. La loi est nette : « Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse », le montant en principal des obligations restant en circulation, augmenté pour mémoire des coupons échus et non payés, et « Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l’appui de cette déclaration » (article L. 228-84 du code de commerce). Le texte confie cette déclaration au représentant ; il n’organise pas de déclaration individuelle de chaque porteur. Le rôle de l’obligataire consiste donc d’abord à vérifier que la déclaration a été faite, pour le bon montant et dans le délai. Dans le financement participatif, la plateforme elle-même ou une société désignée par le contrat d’émission exerce souvent cette fonction, ce qui pose des questions particulières lorsque la plateforme est elle-même en difficulté, comme nous l’avons analysé à propos du plan de continuité des obligations proposé par une plateforme en redressement.
Si le représentant ne déclare pas, la loi prévoit un relais : « A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d’assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d’en déclarer la créance » (article L. 228-85 du code de commerce). La Cour de cassation a précisé que ce texte « ne distingue pas l’hypothèse de l’inaction du représentant de la masse désigné de celle de l’absence de toute désignation d’un représentant » (Cass. com., 2 juin 2004, n° 01-16.825). Ce texte réserve la demande au mandataire judiciaire : l’obligataire qui constate un silence a donc intérêt à l’alerter. Lorsque le représentant est absent ou en conflit d’intérêts, la désignation d’un représentant par le juge peut aussi être obtenue par d’autres voies, que nous avons présentées dans notre article sur la désignation en référé d’un représentant de la masse.
Le client d’une plateforme de crypto-actifs doit distinguer deux demandes. Les euros laissés sur son compte, les gains promis ou les sommes dues au titre d’un service de prêt ou de rendement relèvent de la déclaration de créance, dans le délai de deux mois. Les crypto-actifs conservés pour son compte relèvent d’une autre procédure, la revendication, enfermée dans un délai propre : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce). Savoir si vous êtes propriétaire de vos jetons ou simple créancier dépend du service souscrit, simple conservation, prêt ou rendement, comme l’explique notre analyse des offres Earn, staking et conservation. En cas de doute, la prudence commande d’envoyer les deux : la revendication pour les actifs, et une déclaration de créance à titre conservatoire, pour la valeur de ces actifs, au cas où la revendication serait écartée.
L’actionnaire n’a pas de créance du seul fait de ses actions. Il ne déclare donc rien au titre de son capital, sauf s’il détient en outre une somme due par la société, comme une avance en compte courant d’associé, ou s’il entend réclamer des dommages et intérêts, par exemple pour une information trompeuse : cette prétention, même non jugée, doit alors être déclarée sur une évaluation. L’ordre dans lequel ces différents épargnants sont payés est détaillé dans notre article sur le rang des obligataires, prêteurs et actionnaires, et le sort d’un procès déjà engagé contre une plateforme dans notre article sur l’assignation d’une plateforme en redressement ou en liquidation. Les héritiers d’un épargnant décédé et les épargnants qui vivent hors de France métropolitaine trouveront leurs règles propres dans notre article sur les héritiers et dans notre article sur les épargnants résidant à l’étranger ou outre-mer.
B. Le délai, le destinataire et le moyen d’envoi : ce qui protège vraiment l’épargnant
Le délai de droit commun est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction de France métropolitaine, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » (article R. 622-24 du code de commerce). Le calcul suit le code de procédure civile : pour un délai en mois, « ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième » que l’événement qui le fait courir (article 641 du code de procédure civile), et « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article 642 du code de procédure civile). Un jugement publié au BODACC le 16 août 2026 donne ainsi une date limite au vendredi 16 octobre 2026 ; une publication du 7 août 2026 donne le mercredi 7 octobre. Mieux vaut ne pas viser le dernier jour : la preuve de la date d’envoi et de réception doit pouvoir être rapportée.
Le dépassement du délai a une sanction lourde : à défaut de déclaration, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur. Et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court en principe de la même publication (article L. 622-26 du code de commerce). Une déclaration incomplète ou erronée peut, dans certaines limites, être complétée avant l’expiration du délai, comme l’explique notre article sur la correction d’une déclaration de créance.
Beaucoup d’épargnants attendent un courrier du mandataire avant d’agir. Ce courrier existe : le mandataire judiciaire, dans les quinze jours du jugement, « avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances », et cet avertissement reproduit les règles de délai et de forme (article R. 622-21 du code de commerce). Mais il ne fait pas courir le délai pour la plupart des épargnants. Seuls « Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement », le délai ne courant à leur égard qu’à compter de cet avertissement (article L. 622-24). Pour un prêteur ou un client ordinaire, le point de départ reste la publication au BODACC ; l’absence de courrier ne pourra qu’être invoquée, avec d’autres éléments, au soutien d’une demande de relevé de forclusion.
Le code de commerce prévoit aussi un filet de sécurité, qu’il ne faut pas surestimer. Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire, « il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance » (article L. 622-24). Cette présomption ne joue toutefois « mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-19.330). Elle « ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance », de sorte que celui-ci peut ensuite la contester et que le créancier reste tenu de prouver ce qui lui est dû (Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133). Si la liste du débiteur a sous-estimé votre créance, vous ne pourrez récupérer le complément qu’en demandant un relevé de forclusion : le créancier « peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû », à condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016). À l’inverse, si vous avez été omis de la liste, la jurisprudence est plus favorable : « l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Dans tous les cas, la déclaration personnelle, dans le délai et pour le montant complet, reste la seule protection fiable.
La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement, au liquidateur en liquidation. Son nom et son adresse figurent dans l’avis publié au BODACC. Le moyen d’envoi compte autant que le contenu. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception reste la référence, parce qu’elle date l’envoi et la réception. La voie électronique est également ouverte : les administrateurs et mandataires judiciaires « procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure » y ont consenti, au moyen du portail mis en place par leur conseil national (article L. 814-13 du code de commerce). Parmi les actes que ce portail permet de transmettre figurent la déclaration de créance, la réponse du créancier à une contestation et les revendications (article D. 814-58-3 du code de commerce). Lorsque l’un de ces actes doit être envoyé en recommandé et passe par cette voie, l’envoi « s’effectue par lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique » (article R. 814-58-4 du code de commerce).
Le simple courriel, en revanche, expose à une difficulté de preuve. Dans une affaire jugée en 2026, les juges du fond avaient retenu que « le créancier, sur qui pesait la charge de la preuve de sa déclaration de créance, ne rapportait pas cette preuve », faute d’attestation établissant que le courriel invoqué avait pour objet la déclaration, et la Cour de cassation a refusé de revenir sur cette appréciation (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-21.337). Les avantages et les risques de chaque canal sont comparés dans notre article sur la déclaration de créance en ligne, par courriel ou par recommandé. Pour un dossier complexe, plusieurs projets ou une plateforme qui a cessé de répondre, notre page consacrée aux procédures collectives et à la déclaration de créance présente le cadre général de ces procédures.
II. Les lettres à adapter : déclaration de créance, revendication de crypto-actifs et courrier au représentant de la masse
A. Le modèle de déclaration de créance d’un prêteur ou d’un client de plateforme
Avant de remplir la lettre, il faut savoir ce que le code exige. « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. » Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté éventuelle, et, pour une créance en monnaie étrangère, « la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture ». Enfin, « Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier » (article L. 622-25 du code de commerce). Le texte réglementaire ajoute quatre mentions : « Les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre » ou, à défaut, une évaluation ; « Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté » ; « L’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige » ; et la date et la preuve d’une sûreté non publiée. Surtout, « A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie » (article R. 622-23 du code de commerce).
Le chiffrage d’un prêt demande une attention particulière, parce que le sort des intérêts dépend de la durée du contrat. En principe, « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels », mais pas lorsqu’il s’agit d’intérêts « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an » (article L. 622-28 du code de commerce). Lorsque le prêt a été conclu pour un an ou plus, ce qui est fréquent en financement participatif, ses intérêts continuent à courir et doivent figurer dans la déclaration. Vous pouvez indiquer leur montant déjà calculé à partir du tableau d’amortissement : la Cour de cassation juge que l’article R. 622-23 « n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance » (Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-22.194). Elle admet aussi qu’« aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû », le juge-commissaire pouvant admettre les intérêts selon les modalités du contrat (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.867). Distinguer les deux reste plus lisible et facilite la vérification.
La liquidation judiciaire modifie un point du calcul : le jugement qui l’ouvre ou la prononce « rend exigibles les créances non échues » dont le patrimoine saisi par la procédure constitue le gage, sous réserve d’une poursuite d’activité en vue d’une cession (article L. 643-1 du code de commerce). Le capital qui restait à rembourser devient en principe exigible, ce qui n’empêche pas d’indiquer le détail des échéances prévues au contrat. Pour des crypto-actifs déclarés à titre conservatoire, les textes que nous avons consultés ne prévoient pas de méthode de valorisation propre : indiquez leur quantité, une valeur en euros au jour du jugement d’ouverture et la source du cours retenu, afin que le mandataire puisse vérifier le calcul.
Voici une trame de déclaration pour un prêteur ou un client de plateforme. Les éléments entre parenthèses sont à remplacer par vos propres informations, et les mentions inutiles à supprimer.
(Vos nom et prénom, votre adresse postale)
À l’attention de (nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur, tel qu’il figure dans l’avis du BODACC), (son adresse)
Envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par le portail électronique des administrateurs et mandataires judiciaires
Objet : déclaration de créance dans la procédure de (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ouverte le (date du jugement) par le (tribunal) à l’égard de (dénomination et numéro SIREN du débiteur), jugement publié au BODACC le (date).
Maître,
Je vous déclare, en application des articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce, la créance que je détiens sur (dénomination du débiteur) au titre de (nature de l’engagement : contrat de prêt numéro (…) conclu le (date) par l’intermédiaire de la plateforme (…), pour un montant de (…) euros, au taux de (…) % l’an, sur une durée de (…) mois).
Montant dû au jour du jugement d’ouverture : (…) euros, soit (…) euros de capital échu et impayé et (…) euros d’intérêts échus et impayés.
Sommes à échoir : (…) euros de capital restant dû, payables selon les échéances du (date) au (date) figurant au tableau d’amortissement joint, et (…) euros d’intérêts conventionnels à échoir, calculés au taux contractuel de (…) % l’an ; à défaut de pouvoir les chiffrer, ces intérêts sont calculés selon les modalités suivantes : (…).
Nature de la créance : chirographaire, ou garantie par (cautionnement de (…), hypothèque, nantissement, fiducie, garantie autonome), constituée le (date), publiée le (date) ou dont la preuve est jointe.
Litige en cours : néant, ou instance pendante devant (juridiction), sous le numéro (…).
Si la déclaration est faite par un tiers : déclaration effectuée par (nom), en vertu du mandat écrit joint.
Je certifie sincère la présente créance.
Fait à (ville), le (date). (Signature)
Pièces jointes sous bordereau : 1. contrat de prêt ou bulletin de souscription ; 2. tableau d’amortissement ; 3. relevé de votre compte sur la plateforme à la date du jugement ; 4. historique des remboursements reçus ; 5. acte de sûreté, le cas échéant ; 6. mandat ou pouvoir, si un tiers signe.
Trois précautions complètent ce modèle. La première tient à la cohérence des chiffres : le total déclaré doit pouvoir être retrouvé à partir des pièces, échéance par échéance, en déduisant les sommes déjà remboursées. La deuxième tient aux pièces elles-mêmes : un relevé de compte téléchargé, des captures datées et l’historique des virements valent mieux que des montants recopiés, surtout si la plateforme risque de fermer son espace client ; nos conseils sur ce point figurent dans notre article sur la preuve d’une créance ou de cryptos quand le compte est inaccessible. La troisième tient aux créances indemnitaires : si vous reprochez une faute à la plateforme, à l’émetteur ou à un intermédiaire, déclarez une évaluation motivée de votre préjudice, distincte du capital prêté, et signalez l’instance éventuellement engagée, comme l’exige le 3° de l’article R. 622-23 (article R. 622-23).
Si plusieurs projets ont été financés auprès du même emprunteur, une seule lettre peut regrouper plusieurs contrats, à condition de détailler chacun. Si les emprunteurs sont distincts, chaque procédure appelle sa propre déclaration, adressée à l’organe désigné dans chacune d’elles, avec son propre délai. Conservez une copie complète de chaque envoi et de son accusé de réception : c’est elle que vous produirez si la régularité de la déclaration est discutée.
B. La demande en revendication de crypto-actifs, le courrier au représentant de la masse et le suivi de la déclaration
La revendication obéit à une procédure propre, distincte de la déclaration. En sauvegarde et en redressement, la demande est adressée « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur », avec une copie au mandataire judiciaire. « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande », le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le mois qui suit l’expiration de ce délai de réponse. Le texte précise que « La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution » (article R. 624-13 du code de commerce). En liquidation judiciaire, la demande « est adressée au liquidateur », avec une copie à l’administrateur s’il en a été désigné un (article R. 641-31 du code de commerce). L’envoi de la copie au mandataire judiciaire reste recommandé, même si la Cour de cassation a jugé qu’« aucun texte ne sanctionne la méconnaissance de cette formalité, édictée pour l’information du mandataire » (Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-10.557).
Voici une trame de demande en revendication de crypto-actifs, à adapter selon le service souscrit.
(Vos nom et prénom, votre adresse postale)
À l’attention de (administrateur judiciaire, ou liquidateur en cas de liquidation), copie à (mandataire judiciaire)
Envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par le portail électronique des administrateurs et mandataires judiciaires
Objet : demande en revendication et en restitution de crypto-actifs dans la procédure ouverte le (date) à l’égard de (dénomination et numéro SIREN), jugement publié au BODACC le (date).
Maître,
Titulaire du compte client numéro (…) ouvert le (date) auprès de (dénomination de la plateforme), je revendique, en application des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce (ou R. 641-31 en liquidation judiciaire), les crypto-actifs suivants, conservés pour mon compte au jour du jugement d’ouverture : (nom de l’actif, quantité, date et origine du dépôt), (nom de l’actif, quantité, date et origine du dépôt).
Ces actifs m’ont été crédités au titre d’un service de conservation, et non d’un prêt ni d’un programme de rendement, ainsi qu’il résulte des conditions générales et des relevés joints.
Je vous demande d’acquiescer à la présente revendication et de procéder à la restitution de ces actifs par transfert vers l’adresse de portefeuille suivante, dont je suis seul titulaire : (adresse), ou selon toute modalité que vous m’indiquerez.
À titre conservatoire, je déclare par lettre séparée une créance égale à la valeur de ces actifs au jour du jugement d’ouverture, pour le cas où la présente demande ne serait pas accueillie.
Fait à (ville), le (date). (Signature)
Pièces jointes : 1. conditions générales applicables au service ; 2. relevé des positions à la date du jugement ; 3. historique des dépôts et des retraits ; 4. justificatifs de propriété de l’adresse de portefeuille de destination.
Les dates de cette demande méritent une vigilance particulière. Le délai de trois mois court de la publication du jugement d’ouverture, et non de la réception d’un courrier de la plateforme ou du liquidateur. Après l’envoi, le silence vaut absence d’acquiescement : au terme du mois de réponse, un nouveau délai d’un mois s’ouvre pour saisir le juge-commissaire, et le laisser passer prive de la revendication. Le dossier des clients d’une plateforme crypto en liquidation, avec les consignes publiées par le liquidateur, est analysé dans notre article sur la déclaration et la revendication des clients de Vancelian.
L’obligataire n’a pas à déclarer lui-même, mais il doit s’assurer que la déclaration collective a été faite. Une lettre simple au représentant de la masse suffit souvent, à envoyer de préférence avec avis de réception.
Objet : obligations (dénomination de l’émission) émises par (dénomination et numéro SIREN de l’émetteur), procédure ouverte le (date), jugement publié au BODACC le (date).
Madame, Monsieur,
Titulaire de (nombre) obligations de cette émission, souscrites le (date) par l’intermédiaire de (plateforme), je vous remercie de me confirmer que vous avez déclaré au passif de la procédure, en application de l’article L. 228-84 du code de commerce, la créance de la masse des obligataires, en m’indiquant la date de votre déclaration, l’organe destinataire et le montant déclaré en principal et en coupons échus et non payés.
Je vous remercie également de m’indiquer les modalités selon lesquelles les obligataires seront informés des suites de la procédure et consultés le cas échéant.
Fait à (ville), le (date). (Signature)
Si le représentant ne répond pas, ou si aucun représentant n’a été désigné, un courrier au mandataire judiciaire ou au liquidateur permet de signaler la situation, en rappelant le nombre de titres détenus, l’émission concernée et l’absence de déclaration constatée, et en lui demandant de solliciter la désignation prévue par l’article L. 228-85, conformément à la lecture qu’en retient la Cour de cassation (Cass. com., 2 juin 2004, n° 01-16.825).
Une fois la déclaration envoyée, le travail n’est pas terminé. Si le mandataire discute votre créance, il vous en avise par lettre recommandée, et « Le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre » (article R. 624-1 du code de commerce). La sanction de l’inertie est sévère : « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire », sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration (article L. 622-27 du code de commerce). La Cour de cassation a rappelé que « Le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 du même code court à compter de la réception de la lettre », et que, lorsque la lettre de contestation signifiée par commissaire de justice reproduit cet article, l’acte de signification n’a pas à le reproduire à son tour (Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365). Répondez donc par écrit, dans le délai, en joignant les pièces qui justifient le montant ; la marche à suivre est détaillée dans notre article sur la créance contestée par le mandataire.
La procédure se poursuit ensuite par les décisions d’admission. Elles sont reportées sur l’état des créances : « Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance », et son dépôt fait l’objet d’une insertion au BODACC ; « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication » (article R. 624-8 du code de commerce). Surveiller cette publication permet de vérifier que votre créance figure bien pour le montant admis. Si la procédure change de nature, par exemple lorsqu’un redressement est converti en liquidation, notre article sur la conversion en liquidation judiciaire indique ce qu’il advient de la déclaration déjà faite, et notre article sur les délais de paiement des épargnants décrit ce qui sépare l’admission d’un versement effectif.
Conclusion
Une déclaration de créance n’est pas une formalité anodine, mais elle n’exige ni avocat ni formulaire officiel : une lettre claire, envoyée dans le délai au bon destinataire, avec un montant justifié et des pièces jointes sous bordereau, suffit en principe à préserver les droits de l’épargnant. Le prêteur déclare sa créance ou vérifie la déclaration faite par la plateforme qui le représente. L’obligataire s’assure que le représentant de la masse a déclaré pour tous et alerte le mandataire en cas de silence. Le client d’une plateforme de crypto-actifs revendique ses actifs dans les trois mois et déclare ses euros, et au besoin la valeur de ses actifs, dans les deux mois. L’actionnaire ne déclare que ce qui lui est dû au-delà de ses titres.
Les modèles proposés ici ne remplacent ni vos contrats, ni les conditions générales de la plateforme, ni les consignes que le mandataire judiciaire ou le liquidateur publie pour chaque procédure : lorsqu’un formulaire ou un portail dédié est proposé, utilisez-le, en conservant la trace de votre envoi. Les règles citées sont celles du code de commerce en vigueur au 5 octobre 2026 et la jurisprudence publiée que nous avons lue ; leur application à votre situation dépend des pièces, et seul le juge-commissaire, ou le tribunal saisi d’une contestation, décide de l’admission d’une créance ou d’une revendication.