Avocat crowdfunding à Paris : recouvrer sa créance quand le projet financé ne rembourse pas.

Non, en principe. La plateforme met en relation l'investisseur et le porteur de projet ; elle ne garantit pas le remboursement. Le débiteur de votre créance reste l'émetteur des obligations ou l'emprunteur, ainsi que les garants qu'il a fournis. La responsabilité de la plateforme ne peut être recherchée que si elle a commis une faute propre, distincte de l'échec économique du projet : information inexacte, sélection sans la diligence requise, absence de mise en garde, gestion négligente du recouvrement qu'elle s'était engagée à assurer.

Pour agir sur le terrain contractuel, il faut établir un contrat avec la plateforme. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables des investisseurs qui ne prouvaient pas avoir reçu de la plateforme « un conseil personnalisé sur l’opportunité de l’investissement mis en avant sur sa plateforme » (TJ Paris, 20 décembre 2023, n° 23/03569), la plateforme n'étant intervenue qu'en prestataire du porteur de projet. Cette décision est défavorable aux investisseurs. Le cabinet commence donc par lire les conditions générales, les mandats et les documents de présentation pour savoir à quel titre la plateforme est intervenue, avant d'envisager une action contre elle. Dans cette affaire, les demandeurs n'invoquaient aucun fondement délictuel ; une faute propre de la plateforme peut encore relever de la responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil).

Pour des obligations, la réponse est le plus souvent négative. Les porteurs d'une même émission forment une masse, et seuls ses représentants, dûment autorisés par l'assemblée générale, peuvent engager les actions qui défendent les intérêts communs des obligataires (article L. 228-54 du code de commerce). La Cour de cassation a confirmé l'irrecevabilité de la demande d'un investisseur institutionnel qui sollicitait seulement des documents avant procès, au motif qu'une telle action « ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l'assemblée générale des obligataires » (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645). L'arrêt rejette le pourvoi de l'investisseur : il lui est défavorable.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a appliqué la même règle à un obligataire qui réclamait, à titre de dommages et intérêts, son capital et ses intérêts, en rappelant que « La notion d'intérêts communs des obligataires suppose une identité d'objet caractérisée par la souscription à un même emprunt » (TJ Mulhouse, 9 avril 2026, n° 25/00016). Ses demandes ont été déclarées irrecevables. Le cabinet vérifie donc d'abord l'existence d'un représentant, son autorisation et son action, puis, à défaut, la voie qui permet de le faire désigner. Un prêt participatif conclu directement entre un prêteur et un emprunteur n'obéit pas à ce régime.

La cessation d'activité de la plateforme ne fait pas disparaître la créance de la masse, mais elle peut la laisser sans représentant. Les représentants sont désignés par le contrat d'émission, par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice à la demande de tout intéressé (article L. 228-51 du code de commerce). En cas d'urgence, la désignation judiciaire peut être demandée par tout intéressé (article L. 228-50 du code de commerce).

Des obligataires réunissant au moins le trentième des titres peuvent aussi demander la convocation de l'assemblée et, faute de convocation dans le délai réglementaire, faire désigner en justice un mandataire chargé de la convoquer (article L. 228-58 du code de commerce). Dans une affaire où il était constant que « la société Koregraf a démissionné de son mandat de représentante de la masse des obligataires » (CA Paris, pôle 1 ch. 2, 26 février 2026, n° 25/03374), la cour d'appel de Paris a déclaré recevables les obligataires désignés ensuite comme représentants et a confirmé l'ordonnance qui condamnait la société débitrice à payer une provision. Le cabinet examine qui peut convoquer, avec quel quorum de titres, et quel ordre du jour autorise le futur représentant à agir en recouvrement et en responsabilité.

Pour des obligations, les représentants de la masse déclarent au passif, pour tous les obligataires, le principal restant en circulation et, pour mémoire, les coupons échus et impayés (article L. 228-84 du code de commerce). À défaut de déclaration par eux, une décision de justice désigne, à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé de représenter la masse et de déclarer sa créance (article L. 228-85 du code de commerce). Pour une masse de porteurs de titres associatifs, la cour d'appel de Paris a ainsi admis au passif la créance déclarée par le mandataire désigné à cette fin (CA Paris, pôle 5 ch. 9, 20 octobre 2022, n° 21/17363). La créance n'y a été admise que partiellement : les intérêts les plus anciens ont été jugés prescrits, car les porteurs pouvaient eux-mêmes demander en urgence la désignation d'un représentant.

Pour un prêt participatif, chaque prêteur est un créancier distinct. La déclaration est adressée au mandataire judiciaire dans le délai fixé par décret, et elle peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix (article L. 622-24 du code de commerce). Ce délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R. 622-24 du code de commerce). Beaucoup de contrats de prêt confient cette déclaration à la plateforme : le cabinet vérifie qu'elle a été faite, pour quel montant et à quelle date, et, si aucune déclaration valable ne couvre la créance, examine une demande de relevé de forclusion, qui suppose que la défaillance ne soit pas due au fait du créancier et doit être formée dans le délai de six mois (article L. 622-26 du code de commerce).

La caution répond de la dette dans les limites de son engagement, et ce plafond est déterminant. Dans une opération immobilière financée par crowdfunding obligataire, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné l'émetteur et les dirigeants cautions au profit de la plateforme agissant comme représentant de la masse, mais en retenant que « Ces engagements de caution portaient sur des montants maximums sans spécifier que d'éventuels intérêts de retard ou frais de recouvrement peuvent venir en complément » (TAE Paris, 15 janvier 2025, n° 2024031836). Les cautions n'ont donc été tenues que dans la limite de ces montants, et leurs demandes de délais ont été rejetées.

La caution ne se substitue pas à l'action collective. Pour des obligations, c'est en principe le représentant de la masse ou l'agent des sûretés qui actionne la garantie. Le cabinet relit l'acte de cautionnement, le montant maximal, la date de la mise en demeure et l'existence d'autres garanties, comme une garantie autonome, une hypothèque ou une fiducie. Il vérifie aussi que la caution n'est pas elle-même en procédure collective, ce qui imposerait une déclaration distincte à son passif.

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'investisseur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du code civil et article L. 110-4 du code de commerce). Le point de départ dépend de la nature du dommage. En matière d'information sur le risque de perte en capital, la Cour de cassation juge que « le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a été perdu » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.217). Cet arrêt concernait un prestataire de services d'investissement ; il s'applique par analogie, sans automatisme, à l'intermédiaire d'une opération de crowdfunding.

D'autres délais sont plus brefs. La déclaration de créance en procédure collective court dès la publication du jugement d'ouverture, et une clause du contrat peut organiser des délais de réclamation. La saisine du médiateur de l'AMF suspend la prescription, qui recommence ensuite à courir pour au moins six mois (article L. 621-19 du code monétaire et financier). Le cabinet reconstitue la chronologie de chaque échéance pour dater précisément le moment où la perte est apparue.

Pas nécessairement. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui jugeait hypothétique le préjudice d'un investisseur tant que la liquidation de la société émettrice se poursuivait. Elle lui reproche de ne pas avoir recherché si « l'absence de remboursement à échéance rendait certain le préjudice en son principe, constitué a minima par la perte des fruits du capital investi » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.258). Si cette recherche établit que l'échéance impayée rend le préjudice certain en son principe, seul son montant reste à déterminer. L'espèce visait un conseiller en gestion de patrimoine ; le raisonnement éclaire la situation de l'investisseur dont l'échéance de remboursement est dépassée.

Une limite tient au caractère collectif de certains préjudices. Lorsque l'émetteur est en liquidation, la Cour de cassation juge que « Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187). Dans cette affaire Aristophil, les investisseurs qui poursuivaient des banques pour des sommes déclarées au passif ont été jugés irrecevables. Cette décision est défavorable aux investisseurs. Le cabinet distingue donc le préjudice personnel, lié à une faute commise envers vous, du préjudice qui ne serait qu'une fraction du passif collectif.

Pour un prestataire de services de financement participatif, le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 exige que toute information sur les coûts, les risques financiers, les critères de sélection des projets et la nature des services soit correcte, claire et non trompeuse, et qu'elle soit communiquée au moins avant l'engagement (article 19). Chaque offre est accompagnée d'une fiche d'informations clés établie par le porteur de projet, que la plateforme fournit aux investisseurs, après en avoir vérifié l'exhaustivité, l'exactitude et la clarté selon des procédures appropriées (article 23). Les États membres appliquent leurs règles de responsabilité civile lorsque cette fiche est trompeuse, inexacte ou omet des informations clés (article 23, paragraphe 10).

Le prestataire doit en outre évaluer les connaissances de l'investisseur non averti et lui demander une simulation de sa capacité à supporter des pertes, sans pouvoir l'empêcher d'investir mais en l'avertissant des risques lorsque ses connaissances sont jugées insuffisantes (article 21), et il dispose d'un délai de réflexion précontractuel de quatre jours calendaires pour retirer son offre sans pénalité (article 22). La forme ne suffit pas toujours. En matière de conseil en investissement, la cour d'appel de Grenoble a confirmé un jugement retenant que « la remise de documents standardisés, qui évoquent un risque général, non précisé et de manière non étayée, ne saurait suffire à établir que la société Mes Cartes Conseil a respecté son obligation d'information » (CA Grenoble, ch. com., 22 mai 2025, n° 24/01698). Le cabinet compare ce qui vous a été remis à ces exigences.

Le prestataire de services de financement participatif, ou PSFP, relève du règlement européen. Il est agréé par l'autorité compétente de l'État membre où il est établi (article 12 du règlement), et peut proposer ses services dans d'autres États membres après la notification prévue à l'article 18. En France, il est agréé par l'Autorité des marchés financiers, avec l'avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il facilite l'octroi de prêts (article L. 547-1 du code monétaire et financier). Il intervient notamment pour des prêts à des entreprises et pour des obligations ou actions émises par des sociétés de projet. Ses obligations découlent du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 et du droit national de la responsabilité.

L'intermédiaire en financement participatif, ou IFP, relève du seul droit français. Il met en relation porteurs de projet et financeurs par des prêts rémunérés, des prêts à titre gratuit ou des dons pour des activités hors du champ du règlement, ainsi que, pour les particuliers, par des prêts gratuits ou des dons et, en matière de formation, par certains crédits (article L. 548-1 du code monétaire et financier). Il doit se comporter de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, informer sur la sélection des projets et mettre en garde les prêteurs en publiant les taux de défaillance (article L. 548-6 du code monétaire et financier). Le statut de la plateforme au jour de votre souscription détermine les règles qui s'appliquent ; le cabinet le vérifie sur le registre de l'AMF et sur le registre des intermédiaires.

Elle peut l'être, pour un litige qui entre dans la compétence de l'Autorité des marchés financiers. Le médiateur de l'AMF reçoit les réclamations de tout intéressé, et sa saisine suspend la prescription de l'action civile à compter du jour où il est saisi (article L. 621-19 du code monétaire et financier). Lorsque la médiation est déclarée terminée, le délai recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, selon le mécanisme général de la médiation (article 2238 du code civil).

La médiation ne règle pas tout. Elle ne remplace pas la déclaration de créance dans la procédure collective de l'émetteur, ni l'action du représentant de la masse contre l'émetteur et ses garants. Elle porte sur le comportement du professionnel régulé, par exemple l'information donnée ou le traitement d'une réclamation. Le cabinet vérifie d'abord que la plateforme relevait de la compétence de l'AMF au moment des faits, puis prépare un dossier écrit, chronologique et documenté, qui pourra servir ensuite devant le juge si la médiation n'aboutit pas.

Oui, lorsque la personne responsable est couverte par une assurance de responsabilité civile. Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur qui garantit la responsabilité civile du responsable (article L. 124-3 du code des assurances). Cette voie présente un intérêt pratique quand la plateforme ou le conseiller a cessé son activité ou se trouve en procédure collective, car l'indemnité versée par l'assureur ne se confond pas avec l'actif réparti entre les créanciers.

Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné l'assureur d'un conseiller en investissements financiers, sur l'action directe de l'investisseur, à réparer une perte de chance, tout en lui permettant d'opposer la franchise prévue par la police (TJ Paris, 17 juillet 2026, n° 22/11896). L'action directe suppose de prouver la faute de l'assuré, le préjudice et le lien de causalité, et elle reste soumise aux plafonds, franchises et exclusions du contrat d'assurance. Le cabinet identifie l'assureur, demande communication de l'attestation et des conditions de la police, puis vérifie que le sinistre entre dans la période de garantie.

La réparation dépend de la faute établie. Lorsque le manquement porte sur l'information ou le conseil, le préjudice indemnisable est en principe une perte de chance de ne pas investir ou d'investir autrement, mesurée à la chance perdue et non au capital entier. Le préjudice moral est accueilli avec réserve : le tribunal judiciaire de Paris a rejeté cette demande en retenant que « tout investissement véhiculant un aléa, l'investisseur ne peut, par définition, se prévaloir d'un tel préjudice » (TJ Paris, 17 juillet 2026, n° 22/11896).

Le tribunal judiciaire de Nancy offre une illustration défavorable propre au crowdlending. Il a retenu que la plateforme avait « manqué de diligence dans l’exercice de son mandat s’agissant du recours tardif à la caution » (TJ Nancy, 7 novembre 2024, n° 23/00362), puis a débouté le prêteur, faute de chance sérieuse de recouvrement avant la liquidation des emprunteurs, en relevant aussi l'avantage fiscal dont il avait bénéficié. Une faute ne suffit donc pas : il faut démontrer ce qu'elle a réellement fait perdre. Le cabinet chiffre la perte de chance à partir des pièces, des garanties disponibles et de l'état de la procédure collective.