Depuis l’été 2026, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) a publié l’ouverture de procédures collectives contre plusieurs plateformes et émetteurs qui ont collecté l’épargne de particuliers. Parmi elles figurent Automata France, la société qui exploitait le site Vancelian.com selon le communiqué de l’AMF annonçant sa radiation, Flolend et Tudigo, mais aussi des sociétés immobilières ou de projet, comme Horizon Oblig. Pour leurs clients et leurs investisseurs, les délais ne partent pas d’un courrier : ils partent de la publication au BODACC, et plusieurs expirent ce mois-ci. La date limite de déclaration tombe le 5 octobre 2026 pour les sociétés Bioburger placées en sauvegarde, le 7 octobre pour Automata France et Flolend, le 12 octobre pour CJ Investissement, le 16 octobre pour Tudigo et le 27 octobre pour Horizon Oblig.

Nous avons recalculé chaque date à partir des avis du BODACC consultés le 5 octobre 2026 et des règles de calcul du code de commerce et du code de procédure civile. Ce calendrier reste un calcul : le courrier du mandataire judiciaire ou du liquidateur, les contrats que vous avez signés et les décisions rendues dans chaque procédure priment sur lui, et seul le juge-commissaire tranche un désaccord. L’ouverture d’une procédure collective constate une difficulté de paiement ; elle n’établit, à elle seule, aucune faute ni aucune responsabilité de la société visée ou de ses dirigeants.

Le calendrier, dossier par dossier, fait l’objet de la première partie (I). La seconde explique comment ces dates se calculent, qui agit pour vous et ce qui reste possible une fois l’échéance passée (II).

I. Les dates limites, dossier par dossier

A. Octobre 2026 : les déclarations qui expirent et les premières revendications

Le tableau suivant reprend, par ordre chronologique, les échéances d’octobre 2026. Les dates de déclaration valent pour les créanciers qui demeurent en France métropolitaine, puisque tous ces tribunaux y siègent ; les autres bénéficient de deux mois supplémentaires, comme nous le verrons plus loin. Lorsqu’un délai expire un samedi ou un dimanche, nous indiquons le premier jour ouvrable suivant, en signalant le jour d’expiration normal.

Date limite	Procédure	Ce qui expire	Publication au BODACC
Lundi 5 octobre 2026	Dix sociétés Bioburger et la société Green Food Development : sauvegarde, tribunal des activités économiques de Paris, jugements du 20 juillet 2026	Déclaration des créances	5 août 2026
Mercredi 7 octobre 2026	Automata France : liquidation judiciaire, tribunal de commerce d’Antibes, 28 juillet 2026	Déclaration des créances	7 août 2026
Mercredi 7 octobre 2026	Flolend : liquidation judiciaire, tribunal des activités économiques de Paris, 22 juillet 2026	Déclaration des créances	7 août 2026
Lundi 12 octobre 2026 (délai expirant le samedi 10)	Aponergy : redressement judiciaire du 1er avril 2026, converti en liquidation le 15 juillet 2026, tribunal des activités économiques de Nanterre	Relevé de forclusion	10 avril 2026
Lundi 12 octobre 2026	CJ Investissement et SCI ACE Immobilier : redressement judiciaire, tribunal de commerce de Bordeaux, 28 juillet 2026	Déclaration des créances	12 août 2026
Mercredi 14 octobre 2026	Ilium : redressement judiciaire, tribunal judiciaire de Metz, 2 juillet 2026	Revendication des biens, crypto-actifs compris	14 juillet 2026
Mercredi 14 octobre 2026	Klub : liquidation judiciaire, tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2026	Relevé de forclusion	14 avril 2026
Vendredi 16 octobre 2026	Tudigo : redressement judiciaire, tribunal de commerce de Bordeaux, 5 août 2026	Déclaration des créances	16 août 2026
Lundi 19 octobre 2026 (délai expirant le samedi 17)	Automata AI : liquidation judiciaire, tribunal de commerce d’Antibes, 7 avril 2026	Relevé de forclusion	17 avril 2026
Lundi 19 octobre 2026 (délai expirant le dimanche 18)	Digital Broker : liquidation judiciaire, tribunal de commerce de Toulouse	Contestation de la liste des créances nées après le jugement	18 septembre 2026
Mardi 27 octobre 2026	Horizon Oblig : redressement judiciaire, tribunal des activités économiques de Versailles, 18 août 2026	Déclaration des créances	27 août 2026

Pour les sociétés Bioburger et la société Green Food Development, placées en sauvegarde le même jour avec le même mandataire judiciaire selon le BODACC (voir aussi l’avis de Bioburger Ravito), le délai expire le jour même de la parution de ce calendrier. Une sauvegarde n’est pas une liquidation : l’activité continue et un plan doit être préparé. Mais le créancier qui ne déclare pas ne participe pas aux répartitions, et sa créance devient inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan, selon le mécanisme détaillé en seconde partie. Les questions propres aux investisseurs concernés sont traitées dans notre article sur la sauvegarde de Bioburger.

Le 7 octobre concerne deux dossiers. Automata France figure sur la liste des prestataires de services sur actifs numériques radiés publiée par l’AMF, avec effet au 30 juin 2026 ; le tribunal de commerce d’Antibes a ensuite prononcé sa liquidation. Ses clients ont deux échéances : la déclaration des sommes qui leur sont dues avant le 7 octobre, puis la revendication de leurs crypto-actifs avant le 9 novembre. Les consignes publiées par le liquidateur sont analysées dans notre article sur les échéances des clients de Vancelian. Flolend, dont l’activité déclarée au BODACC est celle de plateforme de financement participatif, est en liquidation depuis le 22 juillet ; la poursuite des remboursements des projets et la déclaration font l’objet de notre article sur Flolend.

Le lundi 12 octobre réunit deux situations différentes. Pour CJ Investissement et la SCI ACE Immobilier, dont les redressements ont été ouverts le même jour à Bordeaux (voir aussi l’avis de la SCI ACE Immobilier), il s’agit du délai normal de déclaration. Les obligataires concernés trouveront le détail dans notre analyse des trois emprunts obligataires garantis. Pour Aponergy, le délai de déclaration est expiré depuis juin ; seule reste, jusqu’au 12 octobre, la demande de relevé de forclusion, à des conditions strictes. Sa liquidation, comme celle d’Apovav, est présentée dans notre article sur Apovav et Aponergy.

Le 14 octobre, Ilium et Klub, deux anciens prestataires de services sur actifs numériques dont l’enregistrement est devenu caduc le 2 juillet 2026 à la fin de la période transitoire du règlement MiCA, selon la même liste de l’AMF, arrivent à des échéances distinctes. Pour Ilium, en redressement, le délai de déclaration a expiré le 14 septembre, mais la revendication des biens détenus par la société reste possible jusqu’au 14 octobre. Pour Klub, en liquidation depuis mars, seule demeure la demande de relevé de forclusion. Ces deux dossiers sont détaillés dans notre article sur Klub, Ilium et Kaméa Labs.

Le 16 octobre marque la fin du délai de déclaration dans le redressement de Tudigo, pour les créanciers de la plateforme elle-même. Les investisseurs consultés sur le plan proposé pour leurs obligations trouveront les points de vigilance dans notre article sur le plan de Tudigo et les frais prélevés.

Les deux échéances du 19 octobre visent des démarches plus rares. Automata AI, dont la liquidation a été ouverte le 7 avril 2026 par le même tribunal et avec le même liquidateur qu’Automata France selon le BODACC, fait l’objet d’une procédure distincte : son délai de relevé de forclusion ne concerne que ses propres créanciers. Digital Broker, inscrite sur la liste de l’AMF sous la dénomination Digital Broker SAS / Zebitcoin et radiée en décembre 2024 pour arrêt d’activité selon la liste précitée, est en liquidation ; le liquidateur a déposé la liste des créances nées après le jugement, que tout intéressé peut contester dans le mois de sa publication. Ce que cette liste change pour l’épargnant est expliqué dans notre article sur la liste des créances postérieures publiée au BODACC.

Enfin, le 27 octobre clôt le délai de déclaration dans le redressement d’Horizon Oblig, ouvert le 18 août 2026, après une sauvegarde accélérée ouverte le 26 mars 2026 selon un précédent avis du BODACC. La question du nouveau délai ouvert par ce second jugement est traitée dans notre article sur la sauvegarde accélérée suivie d’un redressement judiciaire.

B. De novembre 2026 à mars 2027 : les dernières déclarations et les relevés de forclusion

Les échéances de novembre et de début décembre 2026 sont les suivantes.

Date limite	Procédure	Ce qui expire	Publication au BODACC
Mercredi 4 novembre 2026	S2RI Logistique et Société de recyclage et de reconditionnement informatique : liquidation judiciaire, tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 31 août 2026	Déclaration pour les créanciers qui demeurent à La Réunion ; lundi 4 janvier 2027 pour les autres	4 septembre 2026
Vendredi 6 novembre 2026	Dix sociétés civiles de construction-vente, dont Amiens Dupontreue et City Dev 22 : six liquidations et quatre redressements, tribunal des activités économiques de Paris, 20 août 2026	Déclaration des créances	6 septembre 2026
Vendredi 6 novembre 2026	Inblocks : redressement judiciaire, tribunal de commerce de Libourne, 20 avril 2026	Relevé de forclusion	6 mai 2026
Lundi 9 novembre 2026 (délai expirant le samedi 7)	Automata France	Revendication des crypto-actifs	7 août 2026
Mardi 17 novembre 2026	Walls and Roof Financement Participatif : redressement judiciaire, tribunal de commerce de Valenciennes, 7 septembre 2026	Déclaration des créances	17 septembre 2026
Vendredi 20 novembre 2026	Nessence : redressement judiciaire du 5 mai 2026, converti en liquidation le 16 septembre 2026, tribunal de commerce de Bordeaux	Relevé de forclusion	20 mai 2026
Jeudi 26 novembre 2026	Ekynox : liquidation judiciaire simplifiée, tribunal de commerce de Toulouse, 11 mai 2026	Relevé de forclusion	26 mai 2026
Lundi 30 novembre 2026	A.G. Invest : liquidation judiciaire, tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026	Déclaration des créances	30 septembre 2026
Lundi 30 novembre 2026	BNH Finances : liquidation judiciaire, tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mai 2026	Relevé de forclusion	31 mai 2026
Lundi 7 décembre 2026 (délai expirant le samedi 5)	Apovav : redressement judiciaire du 27 mai 2026, converti en liquidation le 15 juillet 2026, tribunal des activités économiques de Nanterre	Relevé de forclusion	5 juin 2026

Le dossier réunionnais appelle une attention particulière. La procédure de S2RI Logistique et celle de la Société de recyclage et de reconditionnement informatique (voir l’avis de cette seconde société) ont été ouvertes par une juridiction d’outre-mer : le délai de deux mois ne s’applique qu’aux créanciers qui demeurent à La Réunion, et les prêteurs qui vivent en métropole disposent de deux mois de plus, soit jusqu’au lundi 4 janvier 2027. Les particularités de ce dossier sont exposées dans notre article sur S2RI Logistique.

Les dix sociétés de construction-vente jugées le 20 août 2026, dont neuf avis portent des numéros voisins de celui reproduit dans le tableau, ont le même liquidateur que le promoteur Fiducim, lui-même en liquidation depuis le 9 juillet 2026 selon son avis au BODACC. Le délai de déclaration contre Fiducim a expiré fin septembre ; celui qui vise ces sociétés court jusqu’au 6 novembre. Notre article sur Fiducim et les investisseurs des véhicules Cap Immo précise qui déclare pour les investisseurs. Walls and Roof Financement Participatif, dont l’objet déclaré au BODACC est le financement d’opérations immobilières, fait l’objet de notre article sur son redressement, et A.G. Invest de notre article sur le projet Quai Voltaire.

Pour les relevés de forclusion de novembre, la situation de Nessence est décrite dans notre article sur les obligataires du projet de Dinan, celle de BNH Finances dans notre article sur La Première Brique, et celle d’Ekynox dans notre article sur Flolend déjà cité. Pour Inblocks, dont l’enregistrement de prestataire de services sur actifs numériques est devenu caduc le 2 juillet 2026, aucune source officielle consultée ne décrit la clientèle.

Au-delà de décembre, il ne reste plus, pour les procédures ouvertes cet été, que le délai de relevé de forclusion, de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Ces délais expirent le jeudi 14 janvier 2027 pour Ilium, le mardi 26 janvier 2027 pour Fiducim, le vendredi 5 février 2027 pour les sociétés Bioburger, le lundi 8 février 2027 pour Automata France et Flolend (le 7 février étant un dimanche), le vendredi 12 février 2027 pour CJ Investissement et la SCI ACE Immobilier, le mardi 16 février 2027 pour Tudigo, le lundi 1er mars 2027 pour Horizon Oblig (le 27 février étant un samedi), le jeudi 4 mars 2027 pour les deux sociétés réunionnaises, le lundi 8 mars 2027 pour les dix sociétés de construction-vente (le 6 mars étant un samedi), le mercredi 17 mars 2027 pour Walls and Roof Financement Participatif et le mardi 30 mars 2027 pour A.G. Invest.

Les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine disposent quant à eux, pour déclarer, de délais allongés : jusqu’au lundi 7 décembre 2026 pour les sociétés Bioburger (le 5 décembre étant un samedi), pour Automata France et pour Flolend, jusqu’au lundi 14 décembre 2026 pour CJ Investissement et la SCI ACE Immobilier, jusqu’au mercredi 16 décembre 2026 pour Tudigo, jusqu’au lundi 28 décembre 2026 pour Horizon Oblig, jusqu’au mercredi 6 janvier 2027 pour les dix sociétés de construction-vente, jusqu’au lundi 18 janvier 2027 pour Walls and Roof Financement Participatif et jusqu’au lundi 1er février 2027 pour A.G. Invest.

II. Comment ces dates se calculent, qui agit pour vous et ce qui reste possible ensuite

A. Le point de départ et le calcul : publication au BODACC, quantième, fin de semaine et lieu de résidence

Le point de départ est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : le délai de déclaration est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Ce n’est donc ni la date du jugement, ni celle à laquelle vous l’avez appris. L’article L. 622-24 pose le principe que, à partir de la publication, les créanciers dont la créance est née avant le jugement adressent leur déclaration au mandataire judiciaire. Le même texte réserve un cas : les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement, et « Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Un épargnant titulaire d’une simple créance chirographaire ne bénéficie pas de ce régime : son délai court du BODACC.

Le mandataire judiciaire doit certes, dans les quinze jours du jugement, avertir « les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article R. 622-24 », selon l’article R. 622-21. Mais l’absence de ce courrier ne retarde pas le point de départ pour le créancier ordinaire. Elle pourra seulement être invoquée, le cas échéant, au soutien d’une demande de relevé de forclusion, que nous examinons plus loin. Attendre la lettre du mandataire pour agir est donc risqué, surtout quand la plateforme a disparu et que les adresses de ses clients sont incertaines.

Le calcul se fait en mois, selon le code de procédure civile, applicable aux procédures collectives en vertu de l’article R. 662-1 du code de commerce, qui prévoit que « Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code », à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Selon l’article 641 du code de procédure civile, un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’événement qui le fait courir ; le texte ajoute : « A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. » C’est ce qui explique que le délai de six mois ouvert par une publication du 31 mai 2026, pour BNH Finances, expire le 30 novembre 2026.

Reste le cas des délais qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié. L’article 642 du code de procédure civile dispose : « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ce texte, « qui présente un caractère général, régit tout délai de procédure, en particulier imposant l’accomplissement de diligences avant son expiration, dès lors qu’il entre dans le champ d’application du code de procédure civile » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-17.797). La cour d’appel de Douai a appliqué ce report, ensemble avec l’article 641, au délai d’un mois prévu en matière de revendication, dont l’échéance tombait un samedi (CA Douai, 3 avril 2025, n° 23/02409). Nous avons donc indiqué, dans le calendrier, le premier jour ouvrable suivant. Par prudence, mieux vaut toutefois ne pas compter sur ce report : un envoi fait avant la fin de semaine écarte toute discussion.

Le lieu où vous demeurez peut allonger le délai. Selon l’article R. 622-24, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui siège en métropole, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » ; à l’inverse, lorsqu’elle est ouverte outre-mer, le délai est augmenté de deux mois « pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité ». La Cour de cassation apprécie concrètement cette condition pour une société : elle a admis l’allongement au profit d’un créancier dont la personne habilitée à déclarer « ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l’étranger, de sorte qu’elle subissait la contrainte résultant de son éloignement » (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 20-22.416). Elle en limite en revanche le champ : l’augmentation « concerne celui fixé en application de l’article L. 622-26 du même code, pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture », et non d’autres délais de déclaration ouverts en cours de procédure (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514). Les situations des expatriés, frontaliers et ultramarins sont développées dans notre article sur le délai de l’épargnant résidant à l’étranger ou outre-mer.

Plusieurs dossiers du calendrier ont changé de nature en cours de route : Aponergy, Apovav, Nessence ou encore 2H Capital sont passées du redressement à la liquidation. Cette conversion n’ouvre pas de nouveau délai pour les créanciers dont la créance est antérieure au premier jugement. La Cour de cassation juge que le prononcé de la liquidation au cours de la période d’observation, « qui n’ouvre pas une nouvelle procédure collective, n’emporte pas, par lui-même, soumission des créanciers à l’obligation de déclarer prévue par l’article L. 622-24 du code de commerce » (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-20.367). Elle en a déduit que « les créanciers n’étaient pas tenus de procéder à une nouvelle déclaration de créances lorsque, à l’issue de la période d’observation, la liquidation judiciaire était prononcée » (Cass. com., 5 février 2013, n° 12-10.226). Inversement, la conversion n’ouvrant pas de nouvelle procédure, elle ne ferait pas courir, par elle-même, un nouveau délai au profit de celui qui n’avait pas déclaré à temps. Si votre délai court encore au jour de la conversion, votre déclaration est adressée au liquidateur, car, selon l’article L. 641-3, « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 ». Les mêmes règles de déclaration s’appliquent au redressement judiciaire, par renvoi de l’article L. 631-14. Notre article sur la conversion du redressement en liquidation détaille ces situations.

B. Qui déclare pour vous, comment revendiquer, et ce qui reste possible après l’échéance

Si vous détenez des obligations, la déclaration n’est pas d’abord votre affaire. L’article L. 228-84 du code de commerce dispose que « Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse », le montant en principal des obligations restant en circulation, et précise : « Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants ». Si le représentant ne déclare pas, l’article L. 228-85 prévoit qu’« A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d’assurer la représentation de la masse » et d’en déclarer la créance. La Cour de cassation rappelle par ailleurs que les représentants de la masse, dûment autorisés, « ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires » (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645). Votre démarche utile consiste donc à demander au représentant de la masse, qui peut être la plateforme elle-même ou un professionnel désigné dans le contrat d’émission, la preuve de la déclaration et le montant déclaré, avant la date limite.

Si vous êtes prêteur ou client d’une plateforme, la déclaration vous revient, sauf à la confier à un tiers. L’article L. 622-24 prévoit que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix », et que « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. » Lorsque les conditions générales d’une plateforme lui donnent mandat de déclarer pour vous, vérifiez qu’elle l’a fait et pour quel montant. Le même texte institue une présomption : lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, « il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa ». La Cour de cassation précise que la créance ainsi signalée fait présumer la déclaration, « mais seulement dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire » (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516), et elle « ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance » (Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133). Autrement dit, la liste du débiteur peut vous sauver d’un oubli, mais pas d’une erreur de montant, et elle ne vous dispense pas de prouver votre créance.

Le contenu de la déclaration est fixé par l’article L. 622-25 : elle porte le montant dû au jour du jugement d’ouverture, avec l’indication des sommes à échoir et de leurs dates, précise la sûreté éventuelle, et la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le texte prévoit aussi que les créances en monnaie étrangère sont converties en euros au cours du jour du jugement. Joignez les pièces qui établissent votre droit : relevés de compte, contrats, bulletins de souscription, échéanciers, captures datées de votre espace client. Gardez la preuve de l’envoi : recommandé avec avis de réception ou accusé de réception du portail utilisé. Les modes d’envoi admis sont détaillés dans notre article sur la déclaration de créance en ligne, par courriel ou par recommandé.

Les crypto-actifs obéissent à une logique différente, qui explique la double échéance d’Automata France. Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 226-2 du code monétaire et financier dispose : « Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables. » Le même texte rattache leur propriété à l’inscription dans le registre distribué ou, lorsqu’ils sont conservés par un prestataire, dans le registre de ce dernier. Celui qui se prétend propriétaire de biens détenus par le débiteur ne déclare pas une créance : il les revendique. Selon l’article L. 624-9 du code de commerce, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » L’article R. 624-13 organise ensuite une procédure en deux temps : la demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, s’il en a été désigné, ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire ; puis « A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. » En liquidation, l’article R. 641-31 précise que cette demande « est adressée au liquidateur ». La cour d’appel de Douai a jugé que, « dès lors que l’acquiescement de l’administrateur est parvenu à la connaissance du revendiquant dans le délai qui lui était imparti pour saisir le juge-commissaire la forclusion attachée à l’absence de cette saisine de ce dernier ne peut lui être opposée » (CA Douai, 3 avril 2025, n° 23/02409). Conservez donc chaque réponse du liquidateur ou de l’administrateur, et notez la date de réception de votre demande, qui fait courir le premier mois. Lorsque le liquidateur publie une procédure propre aux propriétaires d’actifs numériques, comme dans le dossier Automata France, suivez-la à la lettre ; et si vous hésitez entre créance et propriété, faire les deux démarches, la déclaration à titre subsidiaire, évite de perdre l’une par la faute de l’autre.

Une fois la date limite passée, le créancier qui n’a pas déclaré n’est pas sans recours, mais sa position devient fragile. L’article L. 622-26 l’exclut des répartitions et des dividendes, sauf si le juge-commissaire le relève de la forclusion, à condition qu’il établisse « que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ». Le relevé n’a pas d’effet rétroactif complet : « Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. » Le délai est bref : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Il court de la publication du jugement d’ouverture, sauf exception, lorsque le créancier justifie avoir été dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur, auquel cas « le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance ». Une fois relevé, le créancier ne dispose pas d’un nouveau délai complet pour déclarer : selon l’article L. 622-24, les délais ne courent qu’à compter de la notification de la décision, et « ils sont alors réduits de moitié ».

La Cour de cassation a précisé l’articulation de ce relevé avec la présomption de déclaration. Lorsque le débiteur a signalé la créance au mandataire pour un montant inférieur à celui que le créancier revendique, ce dernier « peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû, à la condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016). Le coût de l’instance pèse en principe sur le créancier : l’article R. 622-25 met les frais à la charge du créancier défaillant, le juge pouvant les mettre à la charge du débiteur qui a omis la créance sur sa liste ou ne l’a pas signalée utilement au mandataire.

L’enjeu dépasse la répartition. Toujours selon l’article L. 622-26, les créances et sûretés non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan, puis après celle-ci si le plan a été tenu, et, dans les mêmes conditions, aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. Pour l’investisseur dont l’émission était garantie par la caution du dirigeant, l’absence de déclaration pourrait ainsi permettre à cette caution, personne physique, de lui opposer cette inopposabilité tant que le plan est exécuté. C’est une raison supplémentaire de vérifier que le représentant de la masse a bien déclaré.

D’autres délais d’un mois partent eux aussi d’une publication au BODACC. Lorsque le liquidateur dépose la liste des créances nées après le jugement qui doivent être payées par priorité, l’article R. 641-39 prévoit que « Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication. » C’est l’échéance du 19 octobre dans le dossier Digital Broker. Ces créances, définies par l’article L. 641-13, passent en principe avant celles des épargnants. Lorsque l’état des créances est déposé, l’article R. 624-8 ouvre un délai identique : « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. » Et si le mandataire judiciaire discute votre créance, l’article L. 622-27 prévoit que « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire », sauf discussion sur la régularité de la déclaration ; notre article sur la créance contestée par le mandataire explique comment répondre.

En pratique, quatre vérifications suffisent dans la plupart des cas. Retrouvez d’abord la société exacte qui vous doit de l’argent ou qui détient vos actifs : la plateforme, l’émetteur, une société de projet ou une autre entité du groupe, comme le montrent les procédures distinctes d’Automata France et d’Automata AI. Relevez ensuite la date de publication du jugement au BODACC, et non la date du jugement. Identifiez qui déclare pour vous : vous-même, la plateforme mandatée ou le représentant de la masse, et obtenez la preuve écrite de la déclaration. Enfin, si vous possédez des crypto-actifs ou d’autres biens chez le débiteur, ajoutez au calendrier la date de revendication et le double délai d’un mois qui la suit. Les étapes générales de ces procédures, du jugement d’ouverture à la clôture, sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives et à la déclaration de créance.

Conclusion

Les deux prochaines semaines concentrent l’essentiel des échéances : le 5 octobre pour les sociétés Bioburger, le 7 octobre pour Automata France et Flolend, le 12 octobre pour CJ Investissement et la SCI ACE Immobilier, ainsi que pour le relevé de forclusion d’Aponergy, le 14 octobre pour la revendication chez Ilium et le relevé chez Klub, le 16 octobre pour Tudigo, le 19 octobre pour Automata AI et pour la contestation de la liste de Digital Broker, puis le 27 octobre pour Horizon Oblig. Viennent ensuite, en novembre, les déclarations visant les sociétés réunionnaises, les dix sociétés de construction-vente, Walls and Roof Financement Participatif et A.G. Invest, ainsi que la revendication des crypto-actifs chez Automata France le 9 novembre. Dans tous les cas, le délai part de la publication au BODACC, se calcule en mois de quantième à quantième, s’allonge de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans le ressort concerné, et ne se rouvre pas lors d’une conversion en liquidation.

Ce calendrier repose sur les avis du BODACC et les listes de l’AMF consultés le 5 octobre 2026. Une décision ultérieure, qu’il s’agisse d’une conversion, d’un plan, d’une cession ou d’un appel, pourrait modifier la situation de chaque dossier. Aucune des procédures citées n’établit, par elle-même, une faute ou une responsabilité des sociétés concernées ou de leurs dirigeants ; les contrats que vous avez signés et les instructions du mandataire ou du liquidateur priment sur toute analyse générale, et seul le juge-commissaire, puis le tribunal, décideront de l’admission des créances, des revendications et des relevés de forclusion.