Une PME qui paie des salariés chaque mois, traite des commandes ou tient un fichier de prospects doit en principe tenir un registre des activités de traitement. Le seuil de 250 salariés n’exonère pas les entreprises dont les traitements sont réguliers. Pour savoir ce que vous devez consigner, partez de ce que fait réellement votre entreprise avec les données et de la raison pour laquelle elle le fait. Le même logiciel de relation client peut servir à exécuter des commandes, à traiter des réclamations ou à prospecter. Ces activités n’ont pas forcément les mêmes destinataires, les mêmes durées de conservation ni la même base juridique.
L’article 30 du RGPD distingue le registre du responsable du traitement et celui du sous-traitant. Une entreprise qui travaille pour des clients peut devoir documenter ses deux rôles. Le texte impose une forme écrite, qui peut être électronique, et la mise à disposition du registre à l’autorité de contrôle sur demande. À partir de deux exemples, une société qui gère ses commandes et un prestataire qui héberge des données pour ses clients, voici comment construire des fiches vérifiables et répondre à une demande de la CNIL. La question change si c’est un salarié, un client ou un juge qui demande le document.
I. Registre RGPD obligatoire en entreprise : qui doit tenir le document ?
A. Registre RGPD obligatoire pour une PME : que change le seuil de 250 salariés ?
Le registre recense les activités qui impliquent un traitement de données à caractère personnel. Le recours à un outil informatique est fréquent, mais un dossier papier structuré peut aussi entrer dans le champ de la loi Informatique et Libertés, article 2. Pensez aux candidatures classées par poste, aux dossiers de salariés rangés par nom ou aux fiches clients indexées par numéro. Une raison sociale ou une adresse générique ne désigne pas nécessairement une personne physique. Le nom d’un interlocuteur et son adresse professionnelle nominative, eux, se rapportent à une personne identifiable. La vérification porte sur la nature des informations et leur usage, conformément aux définitions de l’article 4 du règlement.
Pour un organisme de moins de 250 employés, le paragraphe 5 de l’article 30 exclut la dispense dès que l’un des critères suivants est rempli. Le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes, il présente un caractère régulier, ou il porte sur les catégories particulières visées à l’article 9 ou sur les données pénales visées à l’article 10. Il suffit que l’un de ces critères soit rempli. Une activité ponctuelle peut donc devoir figurer au registre, notamment si elle porte sur des données de santé. Réciproquement, des coordonnées ordinaires utilisées régulièrement justifient une fiche même lorsque le traitement présente peu de risques.
Imaginez une entreprise de huit personnes qui sous-traite sa paie, gère chaque semaine des commandes et ouvre occasionnellement un formulaire pour les inscriptions à une manifestation professionnelle. La paie et la gestion des commandes présentent un caractère récurrent. Pour le formulaire, l’analyse dépend de son usage réel, du type d’informations recueillies et des risques. Un formulaire qui sert pour une seule réunion et collecte les coordonnées utiles à l’organisation ne pose pas les mêmes questions qu’un outil régulièrement réutilisé pour alimenter une liste de prospection. Avant d’écarter une activité, notez la raison de cette décision et vérifiez les usages auprès du service qui détient les données. Une opération répétée peut rester régulière même si les personnes concernées changent à chaque occurrence.
Pour démarrer, demandez à chaque service quelles informations il recueille, quelles décisions ou opérations il réalise grâce à elles, qui intervient et où se trouvent les copies. L’entretien avec les métiers fait souvent remonter des usages absents de la liste des applications achetées. Les équipes peuvent exporter des listes dans un espace partagé, transmettre un fichier à un partenaire ou archiver des échanges dans une boîte collective. Ces gestes peuvent relever d’une activité déjà recensée. Ils doivent alors être pris en compte dans la description des données, des destinataires ou des mesures de sécurité. S’ils poursuivent un autre objectif, examinez s’il faut distinguer les deux traitements.
Au moment de découper le registre, prenez la finalité comme point de départ. L’article 4 de la loi Informatique et Libertés exige notamment que les données soient « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes » et que leur collecte soit limitée à ce qui est nécessaire. Une fiche mondiale qui réunirait indistinctement la paie, le recrutement et les candidatures spontanées rendrait difficiles les vérifications de conservation ou d’accès. À l’inverse, la réception, le classement et la consultation des candidatures à un même poste peuvent généralement être décrits dans une même fiche. Les opérations qui servent le même objectif peuvent y être regroupées si les différences utiles restent visibles.
Un inventaire des logiciels aide à retrouver les traitements. Pour vérifier qu’il couvre aussi les activités peu visibles, confrontez-le, par exemple, à une commande complète, à une embauche et à une demande reçue par le service après-vente. Repérez pour chaque parcours le premier recueil d’informations, les réutilisations, les transmissions et la clôture du dossier. Si la commande part à un logisticien, son intervention doit apparaître dans l’analyse. Si une liste de clients est recréée par export chaque mois, il faut savoir à quoi elle sert et où elle est conservée. Ce contrôle par parcours aide à repérer les écarts entre la procédure interne et les opérations effectivement réalisées.
B. Registre RGPD entreprise et sous-traitant : quel rôle pour chaque activité ?
Selon l’article 4, points 7 et 8, du RGPD, le responsable détermine les finalités et les moyens du traitement. Le sous-traitant traite les données pour son compte. La question se pose pour chaque activité. Une société de maintenance informatique décide comment elle utilise les données de ses propres salariés pour gérer les congés. Quand elle intervient sur le dossier d’un client en suivant ses instructions, elle peut agir comme sous-traitant. L’intitulé du contrat aide à connaître les engagements pris. Pour qualifier le rôle, vérifiez aussi qui détermine les usages, les personnes visées, les destinataires et les décisions relatives à la conservation.
Dans un contrat d’hébergement, le client peut décider de collecter des données pour traiter ses commandes et fixer la durée d’utilisation des dossiers actifs. Le prestataire peut assurer leur stockage, la sauvegarde et une restauration sur instruction du client. Le registre du premier décrit la gestion des commandes, les catégories de destinataires et les mesures de sécurité qu’il peut documenter. Celui du second identifie le client responsable et recense les catégories d’opérations effectuées pour son compte. Si le prestataire utilise des coordonnées de facturation pour sa propre comptabilité, cette activité appelle une analyse distincte. S’il détermine lui-même les finalités et les moyens d’un traitement en violation du règlement, l’article 28, paragraphe 10 prévoit qu’il est considéré comme responsable pour ce traitement.
Le registre du sous-traitant comprend le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable pour lequel il agit, les coordonnées des représentants et du délégué lorsqu’ils existent, ainsi que les catégories de traitements effectués pour chaque responsable. Y figurent aussi, le cas échéant, les transferts vers des pays tiers ou des organisations internationales et, dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité. Pour les transferts relevant de la voie exceptionnelle mentionnée à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 30 prévoit en outre les documents attestant des garanties appropriées. Un catalogue des prestations peut servir de base à ce registre si l’on peut relier les opérations et les informations exigées à chacun des clients concernés.
Un prestataire peut proposer une formule standard de maintenance tout en appliquant des configurations différentes selon le contrat. Si certaines prestations comprennent une assistance à distance depuis un autre pays ou un dispositif de sauvegarde particulier, la documentation doit permettre d’identifier les clients et les opérations concernés. Il est utile que les équipes commerciales et techniques examinent ensemble les différences entre l’offre, le contrat signé et le service livré. L’article 28, paragraphe 3, du RGPD prévoit notamment un encadrement contractuel du traitement et la mise à disposition du responsable des informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de cet article. Le registre et le contrat répondent ainsi à deux questions complémentaires. L’un décrit l’activité documentée. L’autre fixe, notamment, les instructions et les engagements opposables.
Deux entreprises peuvent aussi déterminer conjointement les finalités et les moyens d’un traitement. L’article 26 du RGPD encadre alors la répartition de leurs obligations. En pratique, lorsque plusieurs partenaires lancent une opération commune, identifiez d’abord ceux qui décident ensemble de la collecte et de l’utilisation. La seule participation au projet ne suffit pas à résoudre la qualification. Si la responsabilité conjointe est retenue, le registre du responsable indique, le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint conformément à l’article 30. Une entreprise qui exerce les deux rôles, responsable et sous-traitant, peut suivre la recommandation de la CNIL de tenir deux registres distincts pour éviter de mêler les traitements propres et ceux réalisés pour le compte de ses clients.
II. Registre RGPD : comment le remplir et le présenter à la CNIL ?
A. Registre RGPD exemple : quelles informations mettre dans une fiche ?
Prenons une société qui vend du matériel à des professionnels. Sur la fiche consacrée à la gestion des commandes, identifiez d’abord le responsable du traitement et ses coordonnées, puis le délégué à la protection des données si l’entreprise en a désigné un. Faites figurer, le cas échéant, les coordonnées du représentant et du responsable conjoint. Décrivez ensuite l’objectif poursuivi, par exemple enregistrer la commande, préparer la livraison et assurer le suivi de son exécution. Du côté des personnes, la fiche peut distinguer les interlocuteurs chargés des achats et ceux qui réceptionnent les colis. Du côté des données, elle peut mentionner les noms, coordonnées professionnelles, adresses de livraison rattachables à des personnes et informations de suivi associées.
Décrivez les destinataires à partir du parcours du dossier. Les fonctions internes qui traitent la commande et les intervenants externes qui reçoivent des données doivent être identifiables par catégories. Le transporteur reçoit normalement ce qui lui sert à livrer. Vérifiez avec les personnes qui préparent les expéditions que l’export correspond bien à cet usage. Un export qui contient des commentaires étrangers à la livraison appelle une correction du processus. L’exigence de minimisation posée par l’article 4 de la loi Informatique et Libertés concerne les données effectivement utilisées et transmises. Modifier la fiche seule laisserait subsister l’écart.
La base juridique mérite une colonne distincte ou un renvoi vers une fiche associée. L’article 30 ne l’énumère pas parmi les mentions obligatoires du registre. Le choix lui-même reste nécessaire pour traiter les données licitement, comme le prévoit l’article 5 de la loi Informatique et Libertés, lu avec l’article 6 du RGPD. En particulier, la nécessité d’exécuter un contrat implique que la personne concernée soit partie à ce contrat, ou qu’elle demande l’exécution de mesures précontractuelles. Dans une relation entre deux sociétés, il faut donc examiner séparément la base applicable aux coordonnées des salariés qui interviennent pour ces sociétés. Documenter ce choix facilite ensuite la rédaction des informations dues aux personnes en vertu des articles 13 ou 14 du règlement.
Pour la conservation, l’article 30, paragraphe 1, point f), demande de noter, dans la mesure du possible, les échéances prévues pour effacer les différentes catégories de données. La durée retenue doit s’appuyer sur les finalités et, lorsque c’est pertinent, sur les règles applicables aux documents concernés. L’article 4, 5°, de la loi Informatique et Libertés prévoit le principe de limitation de la conservation. Indiquer que tout est conservé aussi longtemps que nécessaire laisse entière la question de savoir quand une purge doit intervenir. Distinguez ce qui reste utile au suivi d’une commande, ce qu’il faut conserver en raison d’une obligation propre à une pièce et ce qui relève d’un historique de support. Contrôlez l’application des règles dans les exports et les dossiers partagés, qui peuvent subsister alors que le dossier actif a été clos.
La rubrique sécurité donne, dans la mesure du possible, une description générale des mesures techniques et organisationnelles. Décrivez selon la situation, par exemple, les catégories de personnes autorisées à consulter les dossiers, le contrôle des accès, la sauvegarde et les procédures de suppression ou de restitution. Reportez-vous à l’article 32 du RGPD pour apprécier les mesures au regard des risques. Pour vérifier un éventuel transfert hors de l’Union, examinez aussi les prestations d’assistance et les intervenants ultérieurs. Une mention de la localisation principale des serveurs ne répond pas en elle-même à la question des accès depuis l’étranger. Consignez le pays tiers ou l’organisation internationale concernés quand l’article 30 l’exige et vérifiez le cadre du transfert au titre du chapitre V du règlement.
Pour éprouver une fiche, prenez un dossier de commande clos et demandez à la personne qui gère le service de montrer les étapes décrites. Le compte du commercial peut être désactivé alors que le dossier reste accessible au support. La facture peut rester dans le logiciel comptable pendant que les consignes de livraison subsistent dans un export. Chaque observation doit pouvoir être rapprochée de la finalité, de la catégorie de données ou de la mesure concernée. Notez les écarts dans un tableau de suivi avec une personne chargée de les traiter. Le registre pourra ensuite décrire les changements effectivement déployés.
Le modèle de registre simplifié présenté par France Num donne une base pour organiser l’inventaire. Le registre publié par la CNIL pour ses propres traitements montre comment ajouter des éléments utiles au pilotage, comme la source des données ou la base juridique. Pour adapter ces exemples à votre entreprise, attribuez chaque fiche à une personne en mesure de vérifier les usages du service. Demandez une revue lorsqu’un outil, un destinataire, une finalité ou une pratique de conservation change. Cet examen peut faire apparaître un travail connexe, comme une mise à jour des informations données au client ou une analyse d’impact si le traitement remplit les critères de l’article 35 du RGPD. En cas d’incertitude sur la qualification d’un usage, le droit de la protection des données personnelles fournit le cadre pour examiner les obligations de l’entreprise et de ses prestataires.
B. Registre RGPD CNIL : quelle version présenter en cas de contrôle ?
L’article 8 de la loi Informatique et Libertés désigne la CNIL comme autorité de contrôle nationale. L’article 30, paragraphe 4, du RGPD prévoit la mise à disposition du registre à l’autorité de contrôle sur demande. Son article 31 impose la coopération, et son article 58 prévoit notamment le pouvoir d’obtenir les informations nécessaires. L’article 19 de la loi Informatique et Libertés encadre les investigations des agents habilités et la communication des documents lors des contrôles. Un tableur ou un export de l’outil de conformité peut convenir dès lors que la version remise contient les informations demandées et reste exploitable.
Identifiez la personne morale et le rôle visés par la demande. Dans un groupe, une présentation commune peut masquer les responsabilités propres des différentes sociétés. Si la demande porte aussi sur un traitement sous-traité, préparez les renvois aux pièces pertinentes et assurez-vous que le responsable concerné est identifiable. Indiquez la date de la version produite. Lorsqu’un écart est découvert, documentez la situation telle que vous l’avez constatée et les vérifications en cours. Par exemple, si un prestataire a changé la localisation d’un service de support, conservez la date à laquelle l’information a été obtenue et les pièces examinées. Une mise à jour datée aide à expliquer ce qui a changé et sur quelle base.
En cas de manquement, l’article 20 de la loi Informatique et Libertés encadre notamment la mise en demeure et la saisine de la formation restreinte. La formation restreinte peut, suivant les conditions du texte, prononcer un rappel à l’ordre, une injonction ou une amende. Pour un manquement à l’article 30, l’article 83, paragraphes 2 et 4, du RGPD prévoit un plafond de 10 millions d’euros ou, pour une entreprise, de 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent si ce montant est plus élevé. L’appréciation du dossier tient notamment à la gravité du manquement, à sa durée et au degré de coopération. Il est donc utile de pouvoir expliquer quels travaux sont achevés, quand ils l’ont été et quels documents permettent de le vérifier.
Un client ou un salarié qui demande l’accès à ses données exerce un droit dont l’objet est défini par l’article 15 du RGPD. Ce texte vise les données personnelles le concernant et les informations qu’il énumère, dont les finalités, catégories de données et destinataires ou catégories de destinataires. La fiche du registre peut aider à préparer la réponse. Le registre entier, qui peut couvrir de nombreux traitements et des détails d’organisation, ne fait pas pour autant partie des documents que l’article 15 désigne. Il faut aussi distinguer la demande d’un client professionnel fondée sur son contrat et, le cas échéant, sur les obligations de coopération du sous-traitant au titre de l’article 28.
Devant un juge civil, l’article 11 du code de procédure civile permet de demander la production d’un élément de preuve détenu par l’autre partie. Les articles 142, 138 et 139 du même code encadrent ces demandes et permettent au juge, s’il les estime fondées, d’ordonner une production selon les garanties qu’il fixe. Une ordonnance de la cour d’appel de Rouen du 16 avril 2026, n° 25/04079, a rejeté une demande de production de plusieurs pièces incluant le registre. La magistrate chargée de la mise en état a relevé que la salariée n’expliquait pas à quelle preuve les pièces devaient servir et que la demande, très générale, ne délimitait pas la période. Cette décision invite à préciser le fait à prouver, le traitement qui s’y rapporte et l’extrait recherché. L’issue dépend du litige et de la demande soumise au juge.
Conclusion
Pour remplir votre registre, commencez par les activités régulières et documentez la finalité, les catégories de personnes et de données, ainsi que les destinataires. Examinez ensuite les mesures de sécurité, la conservation et les transferts à partir des pratiques réelles. Si votre entreprise réalise aussi des traitements pour ses clients, rendez visibles les opérations effectuées pour chacun et rapprochez vos fiches des contrats. Une version datée, tenue à jour et exploitable permet de répondre plus précisément à une demande de la CNIL. Face à une demande individuelle ou judiciaire, identifiez d’abord son fondement et la portée des informations ou des pièces demandées.
Un avocat en protection des données personnelles peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.
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