I. La qualification juridique, la formation et l’exécution du contrat de location-entretien de linge et de blanchisserie
A. La qualification commerciale mixte du contrat de location-entretien textile, l’opposabilité des conditions générales et la facturation minimale
En droit commercial français, l’externalisation du linge hôtelier, des tenues de travail ou d’équipements sanitaires relève de l’article L. 110-1 du Code de commerce. Selon cet article L. 110-1 du Code de commerce, la loi répute actes de commerce « Toute entreprise de location de meubles » professionnels. Ce même article L. 110-1 vise également « Toute entreprise de fournitures » et « Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport ». La convention de location-entretien associe ainsi la fourniture d’un stock textile dédié et une prestation périodique de collecte, de lavage et de livraison. L’examen par un avocat en contrats commerciaux permet d’articuler les règles du louage de choses, du louage d’ouvrage et du dépôt.
Sur le plan civil, la mise à disposition d’articles textiles appartenant au blanchisseur emprunte au louage défini par l’article 1709 du Code civil. Selon cet article 1709, le bailleur « s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix ». Simultanément, les opérations de collecte, de lavage industriel, de repassage et de réparation relèvent du louage régi par l’article 1710 du Code civil. Suivant cet article 1710, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel « l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre ». En outre, l’article 1787 du Code civil prévoit que l’entrepreneur « fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière ».
Le 1er février 2024, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 1er févr. 2024, n° 21/18236) a détaillé cette convention mixte. Dans cet arrêt du 1er février 2024, le prestataire s’engage d’abord à « La mise à disposition d’un stock d’articles » adapté au client. Il assure ensuite « La remise en état d’utilisation par blanchissage ou nettoyage, avec réparations normales le cas échéant » à chaque rotation. Ce même arrêt vise « La livraison et le ramassage périodique des articles loués » et « Le remplacement automatique des articles mis à disposition ». Lorsque le client confie son propre linge au blanchisseur, la garde des pièces remises rejoint le dépôt de l’article 1915 du Code civil.
Dès sa signature entre commerçants, la convention obéit à la force obligatoire des articles 1103 et 1104 du Code civil. Selon l’article 1103 du Code civil, la règle demeure que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Parallèlement, l’article 1104 du Code civil pose une règle d’ordre public selon laquelle « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Pour prouver l’accord et les livraisons, l’article L. 110-3 du Code de commerce dispose que « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ». Néanmoins, l’article 1353 du Code civil impose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » devant la juridiction commerciale.
En matière de location-entretien textile, les clauses relatives à la durée, aux inventaires et au rachat du stock figurent souvent au verso du bon. Selon l’article 1119 du Code civil, elles « n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci ». Ce même article 1119 du Code civil subordonne leur efficacité à la preuve que le cocontractant « les a acceptées » lors de la commande. Le 17 mars 2026, la Cour d’appel de Chambéry (17 mars 2026, n° 23/00706) a examiné un contrat de « location-entretien linge frais et équipement d’hygiène ». La rédaction de contrats commerciaux et de bons de commande doit ainsi ménager une preuve irréfutable de cette acceptation expresse avant toute livraison.
Dans son arrêt du 17 mars 2026, la cour chambérienne relève que la signature au recto suivait une mention renvoyant aux clauses imprimées au verso. Selon cette mention reproduite par l’arrêt, « le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de location telles qu’indiquées au verso ». La cour constate que ce verso est « indissociable de sa première page recto qui mentionne la catégorie et le nombre de pièces de linge ». En conséquence, les juges retiennent que la société cliente « a bien eu connaissance des conditions générales applicables au contrat » selon l’article 1103 du Code civil. Toutefois, lorsque conditions générales et conditions particulières divergent, l’article 1119 du Code civil prévoit que « les secondes l’emportent sur les premières ».
Le 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 12e ch., 14 sept. 2023, n° 22/01287) a appliqué cette primauté contre un loueur. La blanchisserie réclamait à une clinique huit mille cent quarante-six euros d’articles manquants en invoquant l’article 4 de ses conditions générales. Or, l’arrêt du 14 septembre 2023 rappelle que « les conditions particulières prévalent sur les conditions générales en cas de discordances entre elles ». Constatant que les conditions particulières visaient uniquement les vêtements professionnels, la cour juge qu’elles ont « prévu de restreindre l’indemnisation à la seule perte de vêtements ». Un avocat en conditions générales de vente vérifiera aussi l’applicabilité de l’article 1171 du Code civil et de l’article L. 442-1 du Code de commerce.
Le 12 mai 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-13, 12 mai 2025, n° 2023046132) a toutefois écarté l’article 1171 du Code civil. Relevant que « certains points des conditions générales ont été effectivement négociées comme la durée et le prix », ce jugement rejette le déséquilibre significatif. De même, le 30 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-12, 30 juin 2025, n° 2024075862) valide l’abonnement minimal. Dans ce jugement, le client avait souscrit « un contrat de blanchisserie pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement avec une facturation minimum mensuelle ». Une solution identique est retenue le 16 juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris (16 juin 2025, n° 2025013640) dès la livraison du stock.
B. La prohibition des modifications tarifaires unilatérales, le contrôle de la qualité du lavage, l’exception d’inexécution et la résolution aux torts du blanchisseur
Si le minimum de facturation engage l’entreprise cliente, le blanchisseur ne peut majorer unilatéralement ses tarifs ni facturer des prestations supplémentaires non commandées. Le 24 juin 2026, la Cour de cassation (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.706) a examiné des prestations d’hygiène facturées en sus du forfait. Dans cet arrêt, la cour d’appel rappelait « la preuve d’une prestation ne pouvant résulter exclusivement de la facture du prestataire ». La chambre commerciale censure néanmoins l’arrêt car la clinique reconnaissait dans ses conclusions devoir une partie des prestations supplémentaires réclamées. Au regard de l’article 1353 du Code civil, tout dépassement de l’abonnement forfaitaire exige donc un bon signé ou une reconnaissance expresse du client.
La sanction d’une dérive tarifaire unilatérale a été prononcée le 22 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (22 janv. 2026, n° 2025J00029). Un restaurant avait signé en novembre 2023 un contrat de location de linge de trois ans moyennant cent quatre-vingt-quatorze euros hors taxes par mois. Or, le jugement du 22 janvier 2026 constate que plus de deux mille deux cents euros mensuels « étaient prélevés, et ce, sans aucune justification de factures ». Relevant qu’« Il n’est pas produit aux débats un avenant au contrat précisant de nouvelles conditions tarifaires », le tribunal retient une disproportion fautive. Selon ce jugement, en modifiant unilatéralement le prix convenu, « la société B.Com Blanchisserie a gravement manqué à ses obligations contractuelles ».
Durant toute la période locative, le prestataire textile est débiteur des obligations de délivrance et d’entretien continu découlant de l’article 1719 du Code civil. Aux termes de cet article 1719 du Code civil, le loueur est tenu « De délivrer au preneur la chose louée » dès l’ouverture du service. Ce même article 1719 du Code civil lui impose « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Pour le linge du client, l’article 1927 du Code civil exige « les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». Tout manquement engage sa responsabilité selon l’article 1231-1 du Code civil « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Face à des livraisons incomplètes, à du linge taché ou à des tenues déchirées, l’entreprise cliente dispose des remèdes de l’article 1217 du Code civil. Selon cet article 1217, elle peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation » ou « obtenir une réduction du prix ». Ce même article 1217 du Code civil permet aussi de « provoquer la résolution du contrat » et de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Pour réduire proportionnellement le prix après mise en demeure, l’article 1223 du Code civil précise que l’acceptation du débiteur « doit être rédigée par écrit ». Enfin, l’article 1219 du Code civil permet de suspendre le paiement « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
La chambre commerciale contrôle rigoureusement la preuve du défaut d’entretien invoqué par l’entreprise qui suspend ses règlements en opposant l’article 1219 du Code civil. Le 9 juin 2021, la Cour de cassation (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-20.038) a exigé la preuve objective de la non-conformité alléguée par le client. Dans cet arrêt du 9 juin 2021, l’acheteur avait cessé ses commandes « puisqu’elle n’avait pas fait constater que les matériaux livrés n’étaient pas conformes au contrat ». De même, le Tribunal de commerce de Saint-Quentin (7 nov. 2025, n° 2025F00037) relève que les bons ont été signés « sans aucunes réserves ». Un avocat en contentieux commercial recommandera dès lors de faire dresser un constat de commissaire de justice dès l’apparition de malfaçons répétées.
Lorsque la défaillance du blanchisseur compromet l’exploitation de l’établissement, le client peut résoudre le contrat par notification selon les articles 1224 et 1226 du Code civil. Suivant l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Selon l’article 1226 du Code civil, celui qui résout le contrat « à ses risques et périls » doit, « Sauf urgence », délivrer une mise en demeure. En cas de contestation judiciaire, le quatrième alinéa de l’article 1226 du Code civil dispose que « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ». Selon la Cour de cassation (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-17.795), sans « inexécution grave », « la résolution était injustifiée et pas seulement brutale ».
La jurisprudence commerciale dispense toutefois l’entreprise cliente du formalisme contractuel ou d’une mise en demeure préalable lorsque l’urgence ou l’inertie du prestataire est démontrée. Selon la Cour de cassation (Cass. com., 9 juill. 2019, n° 18-14.029), elle « n’était pas tenue de respecter les modalités formelles de résiliation contractuelle ». Selon la Cour de cassation (18 oct. 2023), la mise en demeure « n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine ». En outre, la Cour de cassation (22 nov. 2023) juge que « c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve ». Dans son arrêt du 1er février 2024, la cour valide la rupture après constat de tenues « sales, tâchées, et usées » et de « déchirures ».
Deux jugements récents confirment que l’insuffisance des livraisons de linge ou le refus d’adapter le stock aux effectifs justifient la résolution aux torts du blanchisseur. Le 30 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris (30 oct. 2025, n° 2024036491) a validé la résolution par courriel d’un restaurateur privé de linge. Au visa de l’article 1226 du Code civil, ce jugement retient l’urgence et les « défaillances répétées d’INITIAL dans l’exécution de ses prestations » pour débouter le loueur. De même, le 9 juin 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny (9 juin 2026, n° 2025F02000) a tranché un contrat de vêtements professionnels de trois ans. Faute d’adaptation du stock à « l’évolution de ses effectifs » dans un délai raisonnable, ce jugement valide la résiliation selon l’article 1229 du Code civil.
II. La reconduction tacite, le rachat du stock dédié, la modération des clauses pénales et la procédure collective en matière de blanchisserie
A. La durée d’engagement, la reconduction tacite, la valeur résiduelle du stock textile, les inventaires de manquants et la réduction de l’indemnité de résiliation
En l’absence d’inexécution grave du blanchisseur, le contrat de location-entretien conclu pour trois ou quatre ans obéit au terme obligatoire fixé par l’article 1212 du Code civil. Aux termes de cet article 1212 du Code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme ». Si l’exécution continue après le terme, l’article 1215 du Code civil prévoit qu’« il y a tacite reconduction » selon l’article 1214 du Code civil. Toutefois, les contrats de blanchisserie dérogent à l’article 1214 du Code civil en stipulant une reconduction pour trois ou quatre ans, sauf préavis de six mois. Selon la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-12.074), faute de résiliation notifiée avant la date limite du préavis, le contrat est reconduit.
La détermination du point de départ de cette durée triennale ou quadriennale nourrit un contentieux fréquent, car l’engagement court souvent de la livraison du stock initial. Dans le jugement du 12 mai 2025, le contrat courait « pour une durée de 3 ans à compter de la date de dépôt effectif ». La clause ajoutait que « sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 6 mois au moins avant l’échéance par LRAR, il est prolongé ». Faute d’avoir expédié sa lettre recommandée six mois avant le terme du 30 juin 2020, le restaurateur s’est vu opposer une reconduction jusqu’au 30 juin 2023. En outre, le Tribunal des activités économiques de Paris (2 oct. 2025, n° 2024044962) juge que dix-huit mois de suspension pour travaux reportent d’autant l’échéance.
Pour éviter que le client ne résilie à l’échéance initiale, certains loueurs stipulent qu’une nouvelle durée de quatre ans repart à chaque augmentation du stock textile. Dans l’arrêt du 17 mars 2026, la clause prévoyait qu’« En cas d’augmentation de stock des articles mis en location, une nouvelle durée contractuelle » repartait. Pour soutenir que le contrat était prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, la blanchisserie produisait un simple « bordereau d’augmentation » portant sur soixante-quinze taies supplémentaires. Or, l’arrêt du 17 mars 2026 constate que ce document « ne présente toutefois aucune signature et cachet de l’entreprise » cliente qui contestait cette livraison d’appoint. Dès lors, la cour juge « qu’il n’y a pas eu de nouvelle durée contractuelle de 4 années civiles » en l’absence d’avenant signé par le client.
Lorsque le contrat expire ou est résilié par anticipation, les conditions générales des blanchisseries imposent souvent le rachat du stock d’articles personnalisés à sa valeur résiduelle. Encore faut-il identifier l’auteur de la rupture, car les tribunaux écartent cette obligation d’achat lorsque la résiliation résulte des manquements du prestataire de location-entretien. Dans son arrêt du 1er février 2024, la cour d’appel de Paris fixe une limite stricte à la mise en œuvre de la clause de rachat. Selon cet arrêt, cette clause « n’est applicable que lors de la survenance d’un événement affectant le contrat lié à la volonté du locataire ». De même, le jugement du 9 juin 2026 juge qu’alors « la demande de paiement de la valeur résiduelle des vêtements de travail sera rejetée ».
Même lorsque la rupture incombe au client, notamment lors d’une cessation d’activité, le juge commercial contrôle la personnalisation du linge et le calcul de la vétusté. Le 4 avril 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris (4 avr. 2025, n° 2024075864) a appliqué une clause d’amortissement mensuel après fermeture d’entreprise. Dans ce jugement, la valeur était fixée « en application d’une vétusté égale à 1/36ème par mois d’utilisation à compter de la date de mise en service ». À l’inverse, dans son jugement du 12 mai 2025, ce même tribunal déboute le loueur qui réclamait dix mille trois cent soixante-quatre euros pour du linge standard. Constatant que le linge fourni en 2017 s’amortissait sur trente-six mois, il juge qu’« en 2022 il est totalement amorti, sa valeur résiduelle est donc nulle ».
Distincte du rachat du stock résiduel, la facturation des pièces perdues ou détériorées pendant l’exécution repose sur les articles 1728 et 1732 du Code civil. Selon l’article 1732 du Code civil, le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance » sauf preuve d’absence de faute. Toutefois, conformément à l’article 1353 du Code civil, les juges exigent du loueur un inventaire contradictoire signé ainsi que la preuve des avenants et de l’indexation. Dans l’arrêt du 14 septembre 2023, la cour déboute le loueur qui « ne produit aucun inventaire contradictoire établissant l’existence de manquants s’agissant des vêtements ». De même, l’arrêt du 1er février 2024 rejette la demande car « la justification de la méthode de réactualisation des valeurs de remplacement » n’est pas démontrée.
En revanche, lorsque le client signe sans réserve l’inventaire contradictoire de fin de contrat, la condamnation au paiement des articles perdus devient pleinement exigible. Selon l’arrêt du 17 mars 2026, le client « a reconnu, à la suite d’un inventaire contradictoire qu’elle a signé, qu’étaient ‘manquants’ » plusieurs centaines d’articles. Le contrat prévoyait que « Les pièces constatées perdues lors d’un inventaire ou dans toute autre circonstance sont également facturées à leur valeur de remplacement actualisée ». L’arrêt du 17 mars 2026 condamne dès lors la société cliente à payer onze mille deux cent quarante-six euros au titre de ces draps et taies manquants. Un avocat en recouvrement de créances commerciales veillera ainsi à contrôler contradictoirement chaque référence textile et sa date de mise en service lors de la restitution.
En cas d’impayés ou de rupture anticipée, la clause résolutoire régie par l’article 1225 du Code civil s’accompagne d’une indemnité forfaitaire sur les loyers à échoir. Or, le 23 juillet 2026, le Tribunal des activités économiques de Lyon (23 juill. 2026, n° 2026R00253) rappelle que cette indemnité « constitue une clause pénale ». Selon l’article 1231-5 du Code civil, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Dans le jugement du 4 avril 2025, le juge note que « Cette prestation de service a cessé à la date de la cessation du contrat ». Puisque l’indemnité « n’est justifiée par aucune charge variable liée à ce service », il la réduit à vingt pour cent des échéances et rejette la pénalité additionnelle.
B. Les pénalités de retard, la rupture brutale de la relation commerciale établie, l’interdépendance contractuelle et le sort du linge en procédure collective
Sur le terrain financier, le règlement des factures périodiques de blanchisserie échues avant la résiliation est encadré par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Selon cet article L. 441-10, le délai convenu pour une facture périodique « ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture ». Tout retard fait courir les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante euros par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Dans son jugement du 12 mai 2025, le tribunal applique cette indemnité aux seules échéances, « excluant la facture de l’indemnité de résiliation pour rupture anticipé ». Le Tribunal des activités économiques de Paris (15 sept. 2025, n° 2024024161) ordonne en outre la capitalisation annuelle des intérêts échus selon l’article 1343-2 du Code civil.
Par ailleurs, suivant l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants « se prescrivent par cinq ans ». Lorsque la relation de blanchisserie s’est inscrite dans la durée, sa rupture sans préavis suffisant relève également du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Selon cet article L. 442-1 du Code de commerce, engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement une relation établie « en l’absence d’un préavis écrit ». Ce même article L. 442-1 écarte toute responsabilité pour durée insuffisante de préavis « dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ». Ce texte maintient « la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».
La chambre commerciale veille à ce que cette dispense de préavis fondée sur la force majeure ne soit pas élargie par des clauses contractuelles dérogatoires. Le 24 juin 2026, la Cour de cassation (24 juin 2026, n° 24-21.626) a censuré un arrêt ayant écarté l’article L. 442-1 du Code de commerce. Dans cet arrêt, une clause de force majeure « ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies ». De même, la Cour de cassation (Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-25.718) sanctionne la chute brutale du volume confié au prestataire sans préavis écrit. En revanche, selon la Cour de cassation (10 févr. 2021, n° 19-15.369), le repreneur qui négocie de nouveaux tarifs ne poursuit pas automatiquement la relation antérieure.
Lorsque la rupture brutale est caractérisée, l’indemnisation due au prestataire de services correspond à la marge sur coûts variables perdue pendant la durée du préavis manquant. Le Tribunal des activités économiques de Paris (18 sept. 2025, n° 2024070307) a précisé cette méthode d’évaluation selon l’article L. 442-1 du Code de commerce. Suivant ce jugement, « il convient d’examiner la perte de marge sur couts variables sur la durée du préavis manquant » en déduisant les commandes exécutées. De même, le Tribunal des activités économiques de Marseille (2 déc. 2025, n° 2025F01428) a sanctionné une rupture notifiée par message téléphonique après deux ans d’activité. Jugeant ce délai de dix-sept jours insuffisant au regard de l’article L. 442-1 du Code de commerce, ce jugement alloue au prestataire un mois de marge brute certifiée.
Lorsque la mise à disposition d’équipements sanitaires ou d’armoires textiles s’inscrit dans une opération tripartite incluant une location financière, l’interdépendance contractuelle neutralise l’indemnité de résiliation. Le 12 juillet 2017, la Cour de cassation (Cass. com., 12 juill. 2017, n° 15-27.703) a fixé le régime applicable à ces ensembles contractuels indissociables. Selon cet arrêt du 12 juillet 2017, « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ». La Cour juge que la résiliation de l’un rend l’autre caduc, « excluant ainsi l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ». Dès lors, seule la partie dont la faute a provoqué l’anéantissement de l’ensemble contractuel peut être condamnée à indemniser le préjudice résultant de cette caducité.
L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre un hôtel ou un restaurant soumet le contrat de blanchisserie au régime des contrats en cours. Selon les articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce, aucune résiliation « d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ». Suivant ces textes, « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture » de la procédure. L’administrateur ou le liquidateur peut seul exiger la poursuite des livraisons textiles en réglant les prestations postérieures à l’échéance selon l’article L. 622-17 du Code de commerce. En revanche, selon les articles L. 622-13 et L. 641-11-1, le contrat est résilié après une mise en demeure d’opter « restée plus d’un mois sans réponse ».
Parallèlement, l’article L. 622-7 du Code de commerce interdit le paiement des dettes antérieures, tandis que l’article L. 622-21 du Code de commerce interrompt les poursuites individuelles. Selon cet article L. 622-21, le jugement d’ouverture interdit toute action tendant « A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ». La Cour de cassation (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.047) réserve toutefois le constat d’une clause résolutoire « ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture ». Sans décision définitive antérieure, la Cour d’appel de Toulouse (9 juin 2026) et la Cour d’appel de Grenoble (18 sept. 2025) arrêtent l’action. L’intervention d’un avocat en procédures collectives permet alors d’articuler l’arrêt des poursuites individuelles avec la déclaration au passif.
Pour les créances antérieures, l’article R. 622-24 du Code de commerce fixe un délai « de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ». Pour l’indemnité de résiliation du contrat poursuivi, l’article R. 622-21 ouvre « un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation ». Selon la Cour de cassation (18 janv. 2023, n° 21-15.514), ce délai d’un mois n’est jamais augmenté du délai de distance de deux mois. Suivant l’article L. 624-9 du Code de commerce, la revendication du stock « ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication ». Un avocat en entreprises en difficulté saisira le juge-commissaire avant la forclusion d’un mois après le délai de réponse prévu par l’article R. 624-13 du Code de commerce.
Conclusion
Le contrat de location-entretien de linge conjugue l’article L. 110-1 du Code de commerce et les règles des articles 1709 et 1710 du Code civil. Si le bon signé rend opposables les clauses selon l’article 1119 du Code civil et la Cour d’appel de Chambéry (17 mars 2026), les conditions particulières prévalent. Le blanchisseur ne peut modifier ses tarifs ni facturer des suppléments non prouvés selon l’article 1353 du Code civil et la Cour de cassation (24 juin 2026). En cas de livraisons défectueuses ou incomplètes, le client peut rompre le contrat selon les articles 1224 et 1226 du Code civil. Cette rupture aux torts du loueur exclut tout rachat selon la Cour d’appel de Paris (1er févr. 2024) et le Tribunal de commerce de Bobigny (9 juin 2026).
À l’inverse, lors d’une rupture anticipée imputable au client, l’indemnité calculée sur les abonnements à échoir constitue une clause pénale réductible selon l’article 1231-5 du Code civil. Les jugement du 4 avril 2025 et jugement du 12 mai 2025 du tribunal parisien réduisent cette pénalité en raison de l’extinction des coûts de lavage. Ces mêmes décisions écartent également toute valeur résiduelle sur du linge non personnalisé déjà amorti et exigent un inventaire contradictoire signé pour facturer les articles manquants. Par ailleurs, rompre sans préavis écrit une relation établie oblige à indemniser la marge perdue selon l’article L. 442-1 et la Cour de cassation (24 juin 2026). Enfin, en procédure collective régie par l’article L. 622-13, le loueur doit observer les délais des articles R. 622-24, R. 622-21 et L. 624-9 du Code de commerce.
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