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Poules du voisin dans mon jardin : que faire, qui paie les dégâts, peut-on les garder ou les tuer, et confinement grippe aviaire depuis le 20 novembre 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Poules du voisin dans mon jardin : que faire, qui paie les dégâts, peut-on les garder ou les tuer, et confinement grippe aviaire depuis le 20 novembre 2026

Depuis le vendredi 20 novembre 2026, la France métropolitaine est placée en niveau de risque élevé pour l’influenza aviaire. Les poules des particuliers doivent désormais rester enfermées ou sous filet. Pour beaucoup de foyers, la question est pourtant plus ancienne : les poules du voisin passent la clôture, grattent le potager, retournent le paillage, picorent les semis et laissent leurs fientes sur la terrasse. Les suggestions de Google en témoignent : poules du voisin dans mon jardin, poule du voisin qui vient chez moi, comment empêcher les poules du voisin de venir chez moi.

Trois questions reviennent : à qui appartiennent ces poules, qui paie les dégâts, et que peut-on faire soi-même, de la clôture au juge, sans se mettre en faute ?

En bref :

  • Les poules restent la propriété de leur maître, qui répond des dégâts qu’elles causent chez vous.
  • La loi permet en théorie de tuer la volaille prise sur le fait, à des conditions si étroites qu’il vaut mieux s’en abstenir.
  • Depuis le 20 novembre 2026, les basses-cours doivent être claustrées ou protégées par des filets.
  • Le juge peut ordonner, sous astreinte, de clôturer ou de retirer les animaux, à condition que les intrusions soient prouvées.

Cet article fait le point au 20 novembre 2026. Pour une vue d’ensemble, voir notre page sur le trouble de voisinage ; pour le bruit et les odeurs du poulailler lui-même, voir notre article sur le poulailler du voisin.

I. Les poules du voisin dans votre jardin : à qui sont-elles, et qui paie les dégâts ?

Le Code rural contient des règles anciennes, propres aux volailles qui s’échappent. Elles sont toujours en vigueur et se combinent avec le droit commun de la responsabilité du fait des animaux. Elles répondent à deux questions distinctes : la propriété des poules qui ont franchi la limite (A), puis ce que vous pouvez faire, ou ne pas faire, quand elles sont chez vous (B).

A. Des poules qui restent à leur maître, et un maître qui répond de leurs dégâts

Le premier réflexe est souvent de considérer que la poule qui s’installe chez vous devient un peu la vôtre. Le droit dit l’inverse. L’article L. 211-4 du Code rural et de la pêche maritime pose que les volailles et autres animaux de basse-cour qui s’enfuient dans les propriétés voisines « ne cessent pas d’appartenir à leur maître quoi qu’il les ait perdus de vue ». Le même texte ajoute que le maître ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis. Selon nous, cette déclaration ne vise que la volaille réellement égarée, qui reste chez vous sans que son propriétaire se manifeste ; elle n’a pas de sens pour les poules qui font chaque jour l’aller-retour entre les deux jardins et que leur maître connaît parfaitement.

Le principe de réparation figure dans l’article suivant. L’article L. 211-5 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. » Le texte vise les volailles en général, ce qui couvre selon nous les canards, oies, pintades ou dindons comme les poules. Son dernier alinéa étend les mêmes droits au propriétaire ou au fermier qui trouve des pigeons sur son fonds, situation traitée dans notre article sur le pigeonnier du voisin.

Le droit commun conduit au même résultat. L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire d’un animal responsable du dommage causé, « soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La poule qui a franchi la clôture est précisément un animal échappé. La victime n’a pas à prouver une faute du propriétaire ; il lui suffit d’établir que la poule de ce voisin est entrée chez elle et qu’elle y a causé le dommage dont elle demande réparation. Notre article sur l’article 1243 du Code civil détaille ce régime, qui s’applique à tous les animaux domestiques.

Le propriétaire des poules ne peut pas non plus vous reprocher de ne pas avoir clôturé votre terrain. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 mars 2026 (n° 25/02843), rendu dans la situation inverse, celle de chiens qui avaient tué les poules d’une voisine, le propriétaire des chiens répondait qu’il ne rembourserait plus tant que la propriété de sa voisine ne serait pas clôturée. Le tribunal a écarté l’argument : « peu importe que la propriété soit clôturée ou pas », le propriétaire étant le gardien de ses animaux. Il a aussi relevé que ce voisin « n’a jamais cherché à résoudre ces difficultés se contentant d’imposer à sa voisine de faire une clôture », et lui a fait payer 100 euros de préjudice moral en plus de 45 euros de préjudice financier. Selon nous, le raisonnement vaut pour des poules : c’est à leur propriétaire de les retenir chez lui, et non à ses voisins de se barricader.

La loi interdit d’ailleurs de laisser les animaux circuler librement. Selon l’article L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » Les poules d’une basse-cour sont, selon nous, des animaux domestiques au sens de ce texte. Le propriétaire qui laisse ses poules se promener dans tout le quartier ne se contente donc pas de tolérer une habitude de voisinage : il méconnaît une interdiction légale, ce qui pèse dans le débat devant le juge.

Reste à chiffrer le dommage. Les juges indemnisent ce qui est prouvé : semis et plants détruits, paillage à remplacer, bâches ou voiles percés, nettoyage d’une terrasse souillée, parfois le temps perdu et l’agacement lorsqu’ils sont démontrés. Pour la valeur des volailles elles-mêmes, utile si vos propres poules sont blessées ou si l’on vous reproche d’avoir blessé celles du voisin, une facture fait foi. Le tribunal judiciaire d’Orléans, le 12 mai 2026 (n° 25/04371), a retenu une facture « selon laquelle le prix d’une poule s’élève à 50 euros » et alloué 650 euros pour treize poules tuées par une chienne, outre 200 euros de préjudice moral. Le même jugement montre que la liberté laissée aux poules peut se retourner contre leur propriétaire : le gardien de la chienne soutenait que les poules vivaient en liberté, et le tribunal n’a écarté l’argument qu’après avoir constaté qu’« Il n’est pas démontré que les poules divaguaient sur la voie publique ». Notre article sur l’indemnisation du trouble de voisinage donne d’autres repères de montants.

Question Règle applicable Ce qu’il faut retenir
À qui appartient la poule entrée chez moi ? Article L. 211-4 du Code rural Elle reste à son maître ; il ne peut plus la réclamer un mois après la déclaration faite en mairie
Qui paie les dégâts au potager ? Article L. 211-5 du Code rural ; article 1243 du Code civil Le propriétaire des volailles, sans que la victime ait à prouver une faute
Dois-je clôturer mon terrain ? Article 647 du Code civil C’est une faculté, pas une condition de l’indemnisation
Le voisin peut-il laisser ses poules circuler ? Article L. 211-19-1 du Code rural Non, la divagation des animaux domestiques est interdite
Combien vaut une poule ? Preuve de la valeur 50 euros sur facture à Orléans en 2026 ; 20 euros revendiqués sans facture à Toulouse
Et si ce sont des pigeons ? Article L. 211-5, dernier alinéa Les mêmes droits s’exercent sur le fonds où ils sont trouvés
Et si les poules sont à un locataire ? Article 1243 du Code civil Le gardien de l’animal répond du dommage, qu’il soit propriétaire ou locataire de la maison

B. Les chasser, les garder, les tuer : ce que vous pouvez faire vous-même, et ce qui vous est interdit

Vous pouvez naturellement raccompagner les poules, les faire sortir de votre jardin et les ramener à leur propriétaire. C’est même le geste le plus sûr, d’autant qu’il crée un premier échange et, souvent, la première trace de la difficulté. Vous pouvez aussi fermer votre propre terrain : l’article 647 du Code civil dispose que « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682 ». Notre article sur le droit de se clore en précise les limites, notamment le passage dû au terrain enclavé.

Garder les poules est une autre affaire. Puisqu’elles restent la propriété de leur maître, les enfermer chez vous pour les confisquer, les donner ou consommer leurs œufs reviendrait à disposer du bien d’autrui. La seule voie prévue par l’article L. 211-4 est la déclaration en mairie de la volaille qui s’est enfuie chez vous, à l’issue de laquelle le maître ne peut plus la réclamer après un mois. Selon nous, cette procédure ne doit être utilisée que pour un animal réellement perdu, dont le propriétaire est inconnu ou ne se manifeste pas, et jamais comme un moyen de pression sur un voisin identifié.

Le Code rural contient une règle plus surprenante. Le même article L. 211-5 prévoit que celui qui a souffert les dommages « peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier ». Les trois conditions sont cumulatives : la volaille doit être sur votre terrain, être en train de causer le dégât, et vous ne pouvez ni la garder ni la manger. Le texte ajoute que si, après un délai de vingt-quatre heures, le propriétaire n’a pas enlevé les volailles tuées, le propriétaire, fermier ou métayer du champ envahi assure leur élimination dans les conditions fixées par la réglementation sur les sous-produits animaux, à laquelle renvoie l’article L. 226-2 du Code rural et de la pêche maritime. Les recherches menées pour cet article dans les décisions publiées sur Judilibre n’ont fait apparaître aucune application récente de cette faculté par les juges.

Nous déconseillons fermement d’en user. D’abord parce que la preuve des trois conditions repose entièrement sur celui qui a tué l’animal : il lui faudra démontrer, face à un voisin qui contestera, que la poule était chez lui, au moment même où elle causait un dommage réel. Ensuite parce que le droit pénal protège les animaux domestiques. L’article 522-1 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, « sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales ». Selon nous, la mise à mort d’une poule hors des conditions strictes de l’article L. 211-5, par exemple quelques heures après le dégât ou dans le jardin du voisin, pourrait être regardée comme sortant de ce cadre. Les mauvais traitements sont, eux aussi, réprimés : l’article R. 654-1 du Code pénal sanctionne d’une contravention de la quatrième classe les mauvais traitements exercés volontairement et sans nécessité envers un animal domestique, et l’article 521-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves ou actes de cruauté. Enfin, l’article 515-14 du Code civil rappelle que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. »

Les représailles plus modestes ne sont pas une meilleure idée. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Béthune le 17 septembre 2026 (n° 25/01915), le voisin qui se plaignait d’un poulailler a vu son adversaire produire des attestations l’accusant d’avoir arrosé les poules et lancé des pétards en direction de son terrain. Le tribunal a rejeté la demande de 1 500 euros formée contre lui, mais seulement « faute de démontrer la réalité de la faute commise » à l’égard du propriétaire des poules. Selon nous, de tels gestes affaiblissent toujours la position de celui qui se dit victime, et peuvent fonder une demande reconventionnelle mieux étayée dans une autre affaire. Notre article sur le voisin accusé de troubles de voisinage détaille ces risques.

Les solutions de dissuasion sont, elles, libres tant qu’elles restent chez vous et sans danger : grillage rehaussé ou enterré, filet sur les plates-bandes, protection individuelle des semis. Une clôture électrique obéit à des règles propres de sécurité et de signalisation, détaillées dans notre article sur la clôture électrique en limite de propriété. Le coût de ces aménagements, engagé à cause des intrusions répétées, peut selon nous figurer dans la demande de réparation, à condition d’être justifié par des factures et rattaché aux dégâts constatés.

Ce que vous envisagez Ce que dit le droit Notre appréciation
Raccompagner les poules chez leur propriétaire Aucun obstacle Geste à privilégier, qui laisse une trace de la difficulté
Clôturer ou filer votre terrain Article 647 du Code civil Libre ; le coût peut entrer dans la demande de réparation
Garder les poules Article L. 211-4 du Code rural Elles restent au voisin ; déclaration en mairie seulement pour un animal perdu
Tuer la poule prise sur le fait Article L. 211-5 du Code rural Faculté théorique, à trois conditions cumulatives et difficiles à prouver
Tuer la poule après coup ou chez le voisin Article 522-1 du Code pénal Risque pénal, selon nous
Arroser, effrayer violemment, lancer des objets Articles R. 654-1 et 521-1 du Code pénal À proscrire ; retourne le litige contre vous
Demander réparation Articles L. 211-5 du Code rural et 1243 du Code civil Voie normale, avec preuves

II. Faire cesser les intrusions : ce que change le risque grippe aviaire, et comment agir

Pendant longtemps, le voisin dont les poules envahissaient le jardin n’avait guère que le droit commun pour obtenir leur enfermement. L’hiver 2026 ajoute une contrainte sanitaire qui pèse directement sur les propriétaires de basses-cours (A), avant que ne se pose, si le dialogue échoue, la question de la preuve et du juge (B).

A. Depuis le 20 novembre 2026, des poules qui doivent rester enfermées ou sous filet

L’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures contre l’influenza aviaire hautement pathogène classe le risque en trois niveaux. Son article 4 distingue les niveaux négligeable, modéré et élevé, et précise que « Le niveau de risque épizootique d’IAHP est arrêté par le ministre chargé de l’agriculture sur tout ou partie du territoire. »

Un arrêté du 13 novembre 2026, publié au Journal officiel du 19 novembre, a relevé ce niveau. Son article 1er qualifie d’élevé le niveau de risque épizootique « sur l’ensemble du territoire métropolitain ». Le texte est en vigueur depuis le 20 novembre 2026 ; il abroge les dispositions de l’arrêté du 2 novembre 2026, qui avait fixé un niveau modéré à compter du 5 novembre. Selon le communiqué publié le 19 novembre 2026 par la préfecture du Loiret, cette élévation fait suite à la découverte de foyers dans plusieurs petits élevages de type basse-cour, de canards sauvages positifs en Camargue et à l’augmentation des cas dans de nombreux pays européens partageant avec la France des couloirs de migration.

Les conséquences pour les particuliers sont fixées par l’article 16 de l’arrêté du 25 septembre 2023. Dans les établissements détenant moins de 50 volailles, lorsque le niveau de risque est « élevé », « les volailles et les oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets ». Le communiqué de la préfecture du Loiret traduit cette règle pour les basses-cours : les oiseaux doivent soit être mis à l’abri dans un bâtiment fermé, soit être protégés par des filets, afin de les tenir à l’écart de la faune sauvage. Il rappelle aussi que toute augmentation de la mortalité dans les élevages et basses-cours doit être immédiatement signalée à un vétérinaire. Les élevages de 50 volailles et plus relèvent de mesures de mise à l’abri plus strictes, prévues à l’article 17 du même arrêté.

Concrètement, tant que ce niveau de risque est maintenu, une poule qui se promène librement dans votre jardin révèle que son propriétaire ne respecte pas l’obligation de claustration. Selon nous, cette situation change la discussion avec le voisin à trois égards. Elle donne d’abord un argument simple et objectif, qui ne dépend pas de l’appréciation de la gêne : la règle sanitaire impose aujourd’hui que les poules restent enfermées ou sous filet. Elle permet ensuite, si le voisin persiste, de signaler la situation à la mairie ou à la préfecture, sans qu’il soit besoin de démontrer un dommage. Elle renforce enfin la position de celui qui saisit le juge, puisque la divagation méconnaît à la fois l’interdiction générale de l’article L. 211-19-1 du Code rural et une mesure sanitaire temporaire.

Il faut toutefois garder la mesure de cette obligation. Elle est temporaire : elle cessera lorsqu’un nouvel arrêté abaissera le niveau de risque, et les règles civiles redeviendront alors seules applicables. Elle a un objet sanitaire et non un objet de voisinage : la claustration vise à protéger les oiseaux de la faune sauvage, pas à protéger vos plates-bandes, et son non-respect ne vous ouvre pas, à lui seul, un droit à indemnisation sans dommage prouvé. Elle concerne la métropole, la qualification retenue par l’arrêté du 13 novembre 2026 visant l’ensemble du territoire métropolitain. Les conséquences financières d’un foyer pour les propriétaires de volailles, abattage compris, sont traitées dans notre article sur la grippe aviaire et l’indemnisation des volailles abattues.

Niveau de risque Ce qui s’impose à une basse-cour de moins de 50 volailles Texte
Négligeable Pas de claustration générale ; le préfet peut prendre des mesures locales Article 6 de l’arrêté du 25 septembre 2023
Modéré Claustration ou filets dans les zones à risque particulier Articles 12 et 16 du même arrêté
Élevé, depuis le 20 novembre 2026 en métropole Claustration ou filets sur tout le territoire concerné Article 1er de l’arrêté du 13 novembre 2026 ; article 16 de l’arrêté du 25 septembre 2023
Mortalité anormale Signalement immédiat à un vétérinaire Communiqué de la préfecture du Loiret du 19 novembre 2026
Toute période Interdiction de laisser divaguer les animaux domestiques Article L. 211-19-1 du Code rural
Toute période Réparation des dégâts causés par les volailles chez le voisin Article L. 211-5 du Code rural ; article 1243 du Code civil
Fin du risque élevé Retour aux seules règles civiles et locales Nouvel arrêté ministériel

B. Prouver, écrire, concilier, saisir le juge : la méthode qui aboutit

Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’affaire jugée à Béthune le 17 septembre 2026 en donne une illustration directe : le demandeur se plaignait, entre autres, de la présence de poules hors du poulailler dégradant son potager, mais, relève le tribunal judiciaire de Béthune (n° 25/01915), « il ne produit aucune pièce afin d’en justifier ». Ses deux mains courantes ont été écartées au motif que « Ces éléments déclaratifs ne peuvent à eux seuls permettre de justifier de la réalité des nuisances. » Le constat de commissaire de justice qu’il avait fait dresser établissait la présence d’une chèvre, de poules et coqs et de deux lapins sur le terrain voisin, mais pas les dégâts allégués chez lui ; le propriétaire des animaux produisait au contraire des attestations de voisins anciens et actuels. La demande a été rejetée.

La leçon est pratique. Photographiez et filmez les poules chez vous, avec un repère qui situe la scène dans votre jardin, et les dégâts qu’elles laissent ; conservez les factures des plants, semences, voiles et grillages ; demandez à des voisins ou à des visiteurs, plutôt qu’à des proches, de rédiger des attestations précises ; faites dresser un constat par un commissaire de justice lorsque les intrusions sont régulières, à un moment où les poules sont présentes. Nos articles sur le constat de commissaire de justice, la main courante et l’attestation de témoin précisent la valeur de chacune de ces pièces.

Le fondement de l’action dépend de ce que vous demandez. Pour obtenir l’indemnisation de dégâts précis, les articles L. 211-5 du Code rural et 1243 du Code civil suffisent. Pour obtenir que les intrusions cessent, c’est-à-dire que les poules soient enfermées, que la clôture du voisin soit rehaussée ou, dans les cas les plus graves, que l’élevage soit déplacé ou supprimé, la demande se fonde le plus souvent sur le trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit celui « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage », qu’il soit propriétaire, locataire ou simple occupant. Le même texte écarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d’activités antérieures à votre arrivée, conformes aux lois et règlements et poursuivies sans aggravation ; selon nous, cette exception se discute mal pour des poules qui divaguent, puisque la divagation elle-même méconnaît l’article L. 211-19-1 du Code rural. Le caractère anormal reste apprécié au cas par cas : le tribunal de Béthune rappelle que « Le caractère anormal est une donnée de fait appréciée souverainement par les juges du fond. » Une poule de passage une fois par mois ne sera pas traitée comme une dizaine de volailles installées chaque jour dans le potager. Les articles 1240 et 1241 du Code civil permettent en outre d’invoquer la faute ou la négligence du voisin qui, informé, ne fait rien ; nos articles sur l’article 1240 et l’article 1241 en détaillent les conditions.

Avant le juge, il faut écrire. Une lettre simple, puis, si rien ne change, une mise en demeure par lettre recommandée, rappelle au voisin les règles de propriété et de responsabilité, l’interdiction de divagation et, tant qu’elle dure, l’obligation de claustration liée à la grippe aviaire. Elle fixe un délai et chiffre les dégâts déjà subis. Nos articles sur la mise en demeure du voisin et sur les modèles de lettre au voisin proposent une méthode. Un accord écrit, par exemple l’engagement de clôturer le parcours ou de garder les poules enfermées, gagne à être rédigé avec précision ; voir notre article sur l’accord écrit entre voisins.

La tentative de règlement amiable est ensuite obligatoire dans la plupart des cas. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou qu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage, sauf exceptions, notamment l’urgence manifeste ou l’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois. Dans l’affaire de Toulouse, la demanderesse avait produit un constat de carence de la tentative de conciliation antérieur à sa requête, ce qui a rendu celle-ci recevable. Voir nos articles sur le conciliateur de justice et la médiation de voisinage.

À défaut d’accord, le tribunal judiciaire est compétent ; notre article sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise la formation à saisir selon le montant. En cas d’urgence, le juge des référés peut intervenir : selon l’article 835 du Code de procédure civile, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état « qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Selon nous, la divagation répétée de poules, interdite par l’article L. 211-19-1 du Code rural et contraire, pendant la période de risque élevé, à l’obligation de claustration, peut être présentée comme un trouble manifestement illicite, à condition d’être établie par des pièces précises. Notre article sur le référé-provision en détaille les conditions.

Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’astreinte est ensuite liquidée, selon l’article L. 131-4 du même code, en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Un jugement du juge de l’exécution de Charleville-Mézières du 24 août 2026 (n° 26/00627) montre l’efficacité du mécanisme. Le locataire d’une maison voisine avait installé deux poules naines, un coq, des chèvres et un bouc, et transformé un abri de jardin en poulailler. Un jugement antérieur, devenu définitif, lui avait ordonné de supprimer le poulailler, l’abri des chèvres, le tas de fumier et tous les animaux, sous astreinte de 100 euros par jour pendant trois mois, et lui avait interdit de reconstituer son élevage sous astreinte de 1 000 euros par manquement constaté. Les animaux avaient disparu, mais pas les abris ; et une photographie montrait, selon le juge, qu’il semble « toutefois être de nouveau en possession d’une poule et d’un coq ». Le juge a liquidé l’astreinte à 9 000 euros pour les abris non retirés et à 1 000 euros pour l’élevage reconstitué, et ajouté 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 000 euros au titre des frais de procédure. Notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement détaille la liquidation de l’astreinte.

Dans les villes, la clôture peut aussi devenir une charge commune. L’article 663 du Code civil permet à chacun de contraindre son voisin, « dans les villes et faubourgs », à contribuer aux constructions et réparations de la clôture séparant leurs maisons, cours et jardins, à une hauteur fixée par les règlements particuliers ou les usages et, à défaut, d’au moins trente-deux décimètres dans les villes de cinquante mille habitants et plus, et de vingt-six décimètres dans les autres. Selon nous, ce texte ne règle pas à lui seul la question des poules, mais il permet, en zone urbaine, de partager le coût d’une séparation durable ; notre article sur la hauteur de la clôture en limite de propriété en précise le régime.

Il ne faut pas laisser passer le temps. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Selon nous, pour des intrusions répétées, chaque dégât nouveau ouvre son propre délai, mais une demande fondée sur des faits anciens et isolés risque d’être écartée. Le propriétaire des poules, enfin, peut se tourner vers son assureur de responsabilité civile, dont la garantie dépend des termes de son contrat.

Étape Texte ou décision Ce qu’il faut savoir
Rassembler les preuves Article 9 du CPC ; TJ Béthune, 17 septembre 2026 Photos situées, factures, attestations, constat ; les mains courantes seules ne suffisent pas
Écrire au voisin Lettre puis mise en demeure Rappeler L. 211-5, l’interdiction de divagation et, tant qu’elle dure, la claustration
Signaler le non-respect de la claustration Article 16 de l’arrêté du 25 septembre 2023 Démarche sanitaire, indépendante de la preuve d’un dommage
Tenter l’amiable Article 750-1 du CPC Conciliation, médiation ou procédure participative, à peine d’irrecevabilité
Urgence Article 835 du CPC Trouble manifestement illicite ou dommage imminent
Juger au fond Articles L. 211-5 du Code rural, 1243 et 1253 du Code civil Réparation des dégâts ; enfermement, clôture ou retrait des animaux
Faire exécuter Articles L. 131-1 et L. 131-4 du CPCE ; JEX Charleville-Mézières, 24 août 2026 Astreinte liquidée selon le comportement du voisin
Délai Article 2224 du Code civil Cinq ans à compter de la connaissance des faits

Conclusion

Les poules du voisin qui viennent chez vous restent les siennes, et c’est à lui de les garder. Le Code rural et le Code civil convergent : le propriétaire des volailles répond des dégâts qu’elles causent sur votre terrain, sans que vous ayez à prouver sa faute ni à clôturer votre jardin, et il lui est interdit de laisser divaguer ses animaux. La faculté de tuer la volaille prise sur le fait existe toujours dans les textes, mais ses conditions sont si étroites et le risque pénal si réel qu’elle ne doit pas guider votre conduite. Depuis le 20 novembre 2026, l’obligation de claustration ou de filets imposée aux basses-cours par le niveau de risque élevé d’influenza aviaire donne un argument supplémentaire, aussi longtemps qu’elle durera. Le reste est affaire de méthode : des preuves datées et situées, une lettre, une tentative de conciliation, puis, si nécessaire, un juge qui peut ordonner l’enfermement des poules ou le retrait de l’élevage sous astreinte.

Ces règles s’entendent sous réserve des règlements sanitaires départementaux, des règlements de lotissement, des arrêtés municipaux, de l’évolution du niveau de risque d’influenza aviaire et de l’appréciation du juge saisi, qui statue au vu des pièces produites. Les décisions citées ont été rendues dans des circonstances propres à chaque affaire et ne préjugent pas de l’issue d’un autre litige. Pour aller plus loin, voir notre page sur le trouble de voisinage, ainsi que nos articles sur le règlement sanitaire départemental, sur le chien du voisin qui tue les poules, sur les poules en ville, sur les paons, pintades et oies du voisin et sur le clapier et les lapins du voisin.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en troubles de voisinage à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».