Vous exploitez un commerce dans un local loué et le propriétaire vous annonce qu’il souhaite vendre les murs. Si la vente entre dans le champ de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, vous devez recevoir une offre indiquant le prix et les conditions de la vente. Vous pouvez alors choisir d’acheter, de laisser passer l’offre ou de demander des précisions avant de prendre position. Pour faire ce choix, il faut commencer par identifier ce qui est vendu et à quel usage le local est principalement destiné.
Deux vérifications ont pris une importance particulière en 2026. La version du texte en vigueur depuis le 28 mai précise quels locaux sont concernés, notamment lorsqu’une activité utilise à la fois une boutique, une réserve et des bureaux. Quant aux honoraires de négociation déjà payés, un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026, n° 25-14.711, précise dans quelles circonstances le locataire qui a accepté l’offre légale peut en obtenir la restitution. Ces questions se présentent à des moments différents. La première détermine si le propriétaire doit vous proposer d’acheter. La seconde oblige à revenir sur les sommes que vous avez effectivement payées. Voici les pièces et les dates à relever dans chaque situation.
I. Droit de préemption du locataire commercial : quand s’applique-t-il ?
A. Quels locaux ouvrent droit à une offre de vente ?
La première pièce à sortir est le bail, accompagné de ses avenants. Relevez le nom du preneur, la désignation des lieux, la destination prévue et les annexes mentionnées. Puis comparez ces informations avec le projet de vente. Celui-ci peut porter sur la boutique seule, sur la boutique et sa réserve, ou sur un immeuble entier dont la boutique occupe le rez-de-chaussée. L’adresse de la devanture peut être identique dans ces trois hypothèses. Le périmètre des biens loués et celui des biens vendus peuvent pourtant être différents, et cette différence influe sur le droit d’acheter en priorité.
L’article L. 145-1 du Code de commerce définit le champ général du statut des baux commerciaux. Il vise notamment les baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité et prévoit, sous ses propres conditions, le cas de certains locaux accessoires. Pour la vente des murs, l’article L. 145-46-1 donne une définition propre du local à usage commercial ou artisanal. Cette seconde lecture compte même si le contrat est intitulé bail commercial. L’article L. 145-2, I, 7°, du Code de commerce permet par exemple aux parties d’adopter conventionnellement le statut pour un local exclusivement professionnel. La qualification au regard du droit de préférence se vérifie ensuite dans le texte qui régit ce droit.
Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 145-46-1 vise le local destiné principalement à une activité de commerce de détail, de gros ou de prestations de service à caractère commercial. Les réserves et les emplacements attenants affectés à ces activités sont compris dans cette définition. Le texte exclut les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts. Pour la qualification artisanale, il vise le local destiné principalement à une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Il comprend là aussi les réserves et emplacements attenants affectés à l’activité, avec exclusion des entrepôts. Pour un dossier plus ancien, vérifiez la version du texte à partir de la chronologie de l’opération avant d’appliquer les définitions de 2026.
Prenons une boutique de pièces détachées qui accueille des clients dans une salle de vente, traite sa comptabilité dans une petite pièce et stocke les références courantes dans une arrière-boutique. Le bail, le plan et la description de l’activité permettent de montrer comment les trois espaces fonctionnent ensemble. Si le vendeur ajoute à l’opération un entrepôt loué séparément à une autre entreprise, les mêmes documents permettent d’isoler ce qui ressort du commerce exploité par le preneur et ce que le vendeur entend céder en plus. Demandez un plan à jour et, en copropriété, les numéros des lots. Une simple mention de surface, surtout lorsqu’elle inclut des parties communes ou des annexes, laisse ces questions ouvertes.
Vérifiez aussi l’objet de l’opération. L’offre de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce concerne le local que son propriétaire envisage de vendre. Si vous apprenez que quelqu’un reprend le commerce, demandez si la transaction concerne les murs, le fonds exploité ou les titres d’une société. Le prix de chacun répond à une opération différente. Pour l’achat des murs, votre budget porte notamment sur l’immeuble et son entretien. Pour la reprise du fonds, les éléments à examiner sont par exemple le matériel, la clientèle et les conditions de transfert du bail. Dans un projet qui réunit plusieurs opérations, demandez leur descriptif et leur prix respectifs.
Pour préparer l’achat des murs du commerce, commencez par rapprocher les pièces. Placez côte à côte la désignation contractuelle, le projet d’acte et la fiche descriptive du bien. Pour chaque réserve, cour ou place de stationnement, notez si le bail vous en donne la jouissance, si elle est affectée à l’exploitation et si elle est incluse dans la vente. Ce travail permet de poser des questions précises au propriétaire ou au notaire, et peut faire apparaître une différence entre les documents avant que vous répondiez à l’offre.
B. Vente de l’immeuble entier ou vente judiciaire : le locataire est-il prioritaire ?
Le dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce écarte notamment le droit en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts, de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial et de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux. Il prévoit aussi une exception pour certaines ventes familiales, au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint. Le texte écarte également son application lorsque le droit de préemption qu’il désigne dans le Code de l’urbanisme est effectivement appliqué ou lors d’une aliénation fondée sur l’article L. 213-11 de ce code. Demandez sur quel fondement précis le notaire traite l’opération.
Le nombre d’actes notariés ne suffit pas à établir le nombre de cessions. Dans un arrêt du 6 novembre 2025, n° 23-21.442, la troisième chambre civile indique que vendre dans un seul acte des locaux qui appartiennent à des propriétaires distincts ne constitue pas, par ce seul fait, une cession unique au sens du texte. Le pourvoi a toutefois été rejeté. La Cour relève que les vendeurs des lots loués cédaient également un autre lot qui ne faisait pas partie de ce bail. Le local pris à bail ne constituait ainsi qu’une partie de ce que ces vendeurs cédaient. Pour appliquer cet arrêt à votre dossier, vérifiez à la fois qui vend chaque lot et quels biens appartiennent au même vendeur.
Supposons que le propriétaire du rez-de-chaussée vende la boutique louée et qu’un autre propriétaire cède le même jour un local voisin au même acquéreur. La réunion de ces ventes dans un acte unique ne règle pas la question du droit de préférence, comme le montre l’arrêt du 6 novembre 2025. Si le vendeur de la boutique cède aussi un local resté hors du bail, il faut examiner le périmètre de sa propre vente. Dans les deux cas, un relevé indiquant le numéro de lot, le titre du propriétaire et l’étendue du bail donne une réponse plus exploitable que l’annonce d’une vente « en bloc ».
Une saisie immobilière soulève une question différente. Dans l’arrêt du 30 novembre 2023, n° 22-17.505, la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’appliquait pas à une vente judiciaire sur saisie immobilière. La Cour distingue la vente que le propriétaire envisage de son initiative et la vente faite d’autorité de justice. Dans l’affaire, l’adjudication ne donnait donc pas au locataire le droit d’acquérir à la place de l’adjudicataire sur le fondement de l’article L. 145-46-1.
Le même raisonnement peut concerner une vente présentée comme amiable. Dans l’arrêt du 13 juin 2024, n° 23-13.728, il s’agissait d’une vente amiable autorisée par le juge de l’exécution dans une procédure de saisie immobilière. La Cour a retenu qu’elle restait une vente faite d’autorité de justice. Lorsque le dossier comporte un jugement, relevez donc sa nature et le cadre dans lequel la vente est autorisée. Une visite du local, des échanges avec un acquéreur ou l’existence d’un acte notarié ne suffisent pas à identifier ce cadre.
Si le droit légal est exclu, vérifiez séparément les engagements écrits entre les parties. L’article 1123 du Code civil définit le pacte de préférence comme un engagement contractuel de proposer en priorité au bénéficiaire de traiter si son cocontractant décide de contracter. Une clause du bail ou un acte séparé peut poser une question propre, selon son objet, les personnes engagées et ses conditions. L’arrêt qui refuse le bénéfice du droit prévu par le Code de commerce ne dispense pas de lire un engagement distinct. Inversement, une clause qui rappelle simplement le texte légal ne promet pas nécessairement une priorité plus large. Une lecture précise des mots employés s’impose avant de tirer une conclusion de la clause.
II. Comment exercer le droit de préemption lors de la vente d’un local commercial ?
A. Comment répondre à l’offre et que faire si le prix baisse ?
Dans une vente relevant du dispositif, le propriétaire informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou lui remet la notification en main propre contre récépissé ou émargement. Le prix et les conditions de la vente doivent figurer dans cette notification à peine de nullité. Les quatre premiers alinéas du texte doivent aussi être reproduits dans chaque notification, sous la même sanction. Ce sont les exigences de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Conservez l’offre intégrale, ses pièces jointes et la preuve de sa réception. Un courriel de l’agence ou une annonce peut aider à comprendre le contexte. L’examen de l’offre se fait à partir du document formel et de sa remise.
Selon l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le locataire a un mois à compter de la réception de l’offre pour se prononcer. S’il accepte, le délai de réalisation de la vente est de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur. Il est porté à quatre mois si le locataire notifie dans sa réponse son intention de recourir à un prêt. Dans ce cas, le même article subordonne son acceptation à l’obtention du prêt. À l’expiration du délai de réalisation, l’acceptation est sans effet si la vente n’a pas été réalisée. Ces règles figurent au premier alinéa de l’article L. 145-46-1. Archivez séparément l’avis de réception de l’offre et la preuve d’envoi de votre réponse, car le texte retient deux événements distincts.
Si vous souhaitez acheter, identifiez l’offre par son auteur, sa date, l’adresse et les lots désignés. Précisez le recours au prêt dans la réponse elle-même si vous comptez en solliciter un, comme le prévoit l’article L. 145-46-1. Rangez à part les questions que vous souhaitez soumettre au notaire, par exemple la répartition d’un coût de travaux ou l’existence d’une servitude. Une réponse qui propose un prix différent pose une question de qualification. L’article 1118 du Code civil dispose que « L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. » Lorsque le prix des murs est clairement distingué d’honoraires ajoutés, l’arrêt du 23 septembre 2021 présenté ci-dessous apporte une précision propre au droit de préférence.
Préparez en parallèle le dossier d’acquisition. Demandez à votre banque quels documents elle veut pour instruire un achat de murs occupés par votre entreprise. Rassemblez l’offre, le bail, les comptes et les éléments de financement. Pour évaluer l’opération, distinguez le prix des murs, les dépenses d’acquisition et les sommes à prévoir ensuite. Les procès-verbaux de copropriété peuvent révéler des travaux déjà discutés, tandis que le relevé des charges aide à comparer le coût actuel de la location avec le coût de détention. L’achat d’un local utile à l’exploitation engage aussi la trésorerie qui finance le stock, les salaires ou les aménagements. Le prix affiché ne donne qu’une partie de cette information.
Un refus de la première offre n’épuise pas la question si le propriétaire décide ensuite de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageux pour l’acquéreur. Selon l’article L. 145-46-1, le notaire doit alors notifier ces conditions et ce prix si le bailleur ne l’a pas déjà fait, à peine de nullité de la vente. La comparaison porte sur le prix et sur les conditions. Si le prix passe de 240 000 à 225 000 euros pour le même bien, conservez les deux offres pour documenter l’écart. Si le prix facial reste identique mais qu’une condition de paiement ou la prise en charge d’un coût change, faites comparer le projet initial et le projet final dans leur ensemble avant de conclure que la nouvelle proposition est plus avantageuse.
Cette seconde notification vaut elle aussi offre. Elle est valable un mois à compter de sa réception et devient caduque si elle n’est pas acceptée pendant ce temps. Si le locataire l’accepte, l’article L. 145-46-1 lui donne deux mois pour réaliser l’acte à compter de l’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, portés à quatre mois s’il notifie son intention de recourir à un prêt dans sa réponse. L’acceptation est alors subordonnée à l’obtention du prêt. Le même article prévoit que l’acceptation reste sans effet si la vente n’est pas réalisée à l’expiration du délai applicable. Ouvrez un dossier daté pour chaque notification afin de garder ensemble les pièces correspondant à la même offre.
La présence d’un agent ou l’existence d’un projet avec un tiers appelle aussi une vérification du contenu des actes. Dans l’arrêt du 23 septembre 2021, n° 20-17.799, la Cour de cassation a admis, dans les circonstances examinées, que le propriétaire ait confié un mandat de vente et organisé des visites. Elle a également retenu qu’une promesse unilatérale conclue sous condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur n’invalidait pas l’offre qui lui avait été adressée préalablement à la vente. Pour apprécier votre situation, demandez la nature de l’avant-contrat, sa date et le contenu de la condition. Le seul fait qu’un tiers soit intéressé ne renseigne pas sur la portée de son engagement.
B. Peut-on contester la vente ou récupérer des honoraires d’agence ?
Commencez par déterminer ce que vous demandez. Vous voulez peut-être recevoir une offre parce que les conditions ont changé, discuter la régularité d’une vente déjà signée, ou récupérer une somme alors que vous restez acquéreur. Pour une seconde notification omise en présence de conditions plus avantageuses, l’article L. 145-46-1 prévoit expressément la nullité de la vente. Pour des mentions manquantes dans la notification, le même article fixe les exigences de contenu de l’offre. L’effet de l’irrégularité sur votre situation se vérifie à partir du type d’omission, de la vente en cause et de ce qui a été effectivement signé.
Sur les frais d’agence avant signature, la séparation des montants peut éclairer votre décision. Dans l’arrêt du 23 septembre 2021, n° 20-17.799, la Cour a retenu que l’offre notifiée au preneur ne pouvait inclure des honoraires de négociation dans le prix offert. Elle a aussi jugé que la seule mention de ces honoraires en sus du prix principal ne rendait pas nulle l’offre en cause. Le prix principal était clairement identifié et le preneur pouvait l’accepter hors frais d’agence. Si l’offre reçue affiche un total unique, demandez un détail écrit avant de décider comment y répondre. Si elle sépare déjà les montants, vérifiez si le projet d’acte maintient cette séparation et qui doit supporter chaque somme.
Pour les sommes déjà versées, l’arrêt du 1er octobre 2026, n° 25-14.711, répond au cas d’un locataire qui avait accepté l’offre notifiée sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 145-46-1, avec des honoraires de négociation inclus dans le montant proposé. La cour d’appel avait rejeté sa demande de restitution parce qu’il avait accepté le prix en connaissance de cause. La Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel. Elle a jugé, au paragraphe 8, que les honoraires de négociation ne sont pas dus par le locataire qui accepte cette offre légale et que, s’il les a payés, le locataire a droit à leur restitution, même s’il connaissait le caractère indu du paiement.
L’article 1302 du Code civil, visé par cet arrêt, pose le principe de restitution de ce qui a été reçu sans être dû. Pour identifier la somme que vous pouvez discuter, rapprochez le mandat d’agence si vous y avez accès, la notification et l’acte de vente du relevé établi pour la signature. Cherchez la ligne correspondant aux honoraires de négociation, l’identité de celui qui les a reçus et la preuve de votre paiement. Distinguez cette ligne du prix net revenant au vendeur, des droits et des autres frais. L’arrêt du 1er octobre 2026 porte sur les honoraires de négociation dans les conditions qu’il décrit. L’achat par un autre mécanisme ou une prestation découlant d’un mandat distinct du locataire appelle sa propre analyse.
Pour préparer une demande, faites un dossier dont chaque pièce répond à une question. Le bail et ses avenants documentent le périmètre loué. La notification et sa preuve de réception établissent ce qui vous a été proposé. Le projet de vente ou l’acte signé permet de comparer l’offre et l’opération. Les justificatifs bancaires montrent ce que vous avez payé. L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Si certaines pièces sont chez le propriétaire ou le notaire, précisez lesquelles dans votre demande écrite. Vous éviterez qu’une discussion sur les honoraires se réduise à comparer deux totaux sans savoir ce que chacun contient.
Enfin, gardez séparés les écrits relatifs au droit légal et ceux relatifs à un éventuel pacte de préférence. L’article 1123 du Code civil prévoit la réparation du préjudice en cas de violation d’un pacte, et subordonne la substitution du bénéficiaire ou la nullité du contrat à la connaissance, par le tiers, à la fois du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Ces conditions concernent le pacte contractuel. Si votre demande repose sur l’offre légale du Code de commerce ou sur un paiement indu, reprenez les pièces et le fondement correspondant. La date de chaque document, son destinataire et son objet aident à formuler la demande qui répond à votre situation.
Conclusion
Quand les murs d’un local commercial sont mis en vente, comparez d’abord ce que couvre le bail et ce que le propriétaire cède. Vérifiez l’usage principal du local et le cadre de la vente, surtout si l’acte vise plusieurs biens ou intervient après une saisie. Si vous recevez une offre, conservez sa version complète, relevez les dates utiles et mentionnez expressément le recours au prêt si vous en avez besoin. Si le prix ou les conditions changent, gardez les deux versions pour établir ce qui a été proposé à chacun.
En présence d’honoraires d’agence, rapprochez le prix principal de l’offre, le montant figurant à l’acte et les sommes réellement versées. La Cour de cassation a précisé les conditions de restitution des honoraires payés par le locataire qui accepte l’offre légale. Un dossier qui identifie le bien vendu, l’offre acceptée et le destinataire du paiement permet d’examiner cette demande sans la confondre avec une contestation de la vente elle-même.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en bail commercial à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.