Le journal du cabinet
Articles du 20 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 3

Carte grise payée mais pas reçue
Vous avez payé un prestataire et votre carte grise tarde à arriver ? Vérifiez le dépôt de la demande, le versement des taxes et les conditions pour réclamer un remboursement.

Mur anti-inondation : quelle autorisation demander avant les travaux ?
Avant de construire un mur anti-inondation, vérifiez la déclaration préalable, le règlement du PPRI et les démarches au titre de la loi sur l’eau.

Replanter son sapin de Noël dans le jardin (Nordmann, épicéa) : distance du voisin, taille adulte, sapin en pot et branches qui dépassent, ce que dit la loi (2026)
Replanter son sapin de Noël en pot ou en motte : à quelle distance de la limite, pourquoi un Nordmann de 1,50 m peut devenir un arbre de 30 m, ce que pourra exiger le voisin et que faire du …

Jouet de Noël rappelé en novembre 2026 : remboursement, échange, preuves et recours du parent
Jouet rappelé en novembre 2026 : conduite à tenir, remboursement ou échange, preuves à garder et recours si le jouet a blessé un enfant.

Obligation du propriétaire riverain d’un cours d’eau : entretien, embâcles et responsabilité après une inondation
Rivière en crue, berge effondrée, arbres dans le lit : ce que la loi impose au propriétaire riverain d'un cours d'eau et qui répond des dégâts après une inondation.

Article 145 du CPC : qui saisir si la mesure est mal exécutée ?
Après une collecte de preuves ordonnée avant procès, identifiez le juge à saisir selon que vous contestez l’ordonnance ou le déroulement des opérations.

Cession de contrat : comment obtenir et prouver l’accord du cocontractant ?
Céder un contrat commercial suppose de préparer l’acte de transfert, de prouver l’accord du cocontractant et de préciser si le cédant reste tenu. Les pièces à réunir, illustrées par un contr …

L’indivision forcée et perpétuelle : qualification des cours communes et passages accessoires, exclusion du partage de l’article 815 du Code civil et régime d’unanimité devant la troisième chambre civile
Étude juridique de l’indivision forcée et perpétuelle devant la troisième chambre civile : critère de l’accessoire indispensable (cours communes, passages, réseaux), exclusion du partage de …

Jardin inondé que faire : ce que paie l’assurance et quand le voisin doit réparer
Jardin inondé après les pluies de novembre 2026 : clôture, abri, mobilier et plantations, ce que couvre l'assurance habitation selon le contrat, la garantie catastrophe naturelle et ses déla …

Commission de surendettement Banque de France : rôle, décision de recevabilité, mesures imposées et recours devant le juge
Lorsque le dépôt d’un dossier de surendettement est effectué auprès de la Banque de France, s’ouvre une procédure administrative codifiée. Aux termes de l’article L. 712-1 du code de la cons …

L’ajournement et la prorogation de l’assemblée générale en droit des sociétés : report en référé, prolongation du délai de six mois d’approbation des comptes et contentieux des délibérations
Analyse juridique approfondie de l'ajournement et de la prorogation de l'assemblée générale en droit des sociétés (articles L. 223-26, R. 223-18-1, R. 223-23, L. 225-100, R. 225-64, L. 225-1 …

Le contrat de location d’engin de chantier : livraison sur site, garde du matériel, pannes, immobilisation et restitution
I. La formation et l'exécution du contrat de location d'engin de chantier entre professionnels A. La qualification commerciale du louage d'engin, l'opposabilité des conditions générales et l …
