Un promoteur sonne à la porte, dépose une lettre d’intention dans la boîte ou fait passer une offre par un intermédiaire : il souhaite acheter votre terrain, votre maison avec jardin ou l’ensemble que vous possédez avec vos voisins, pour démolir et construire un immeuble. Le prix proposé dépasse souvent ce qu’un particulier paierait, parce qu’il est calculé sur ce que le terrain permet de construire. Mais ce prix a une contrepartie : la vente ne sera signée chez le notaire qu’après l’obtention d’un permis de construire, puis l’épuisement des possibilités de le contester ou de le retirer. Pendant toute cette période, votre bien est réservé au promoteur et vous ne pouvez plus le vendre à quelqu’un d’autre.
C’est pendant cette attente que naissent la plupart des litiges. Trois arrêts rendus en octobre 2026 par les cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Paris le montrent : selon la façon dont la promesse avait été rédigée et la manière dont le promoteur s’était comporté, les vendeurs ont conservé, obtenu ou perdu l’indemnité qui devait compenser l’immobilisation de leur bien. La loi, de son côté, protège particulièrement le propriétaire particulier qui s’engage pour une longue durée, à condition de savoir quelles formalités elle impose.
Ce guide suit l’ordre des questions qui se posent au vendeur. D’abord, avant de signer : quelle forme doit prendre la promesse, quelle indemnité exiger et comment rédiger les conditions liées au permis de construire. Ensuite, pendant la promesse : que faire lorsque le promoteur ne dépose pas son dossier, essuie un refus, demande à prolonger la promesse ou se fait remplacer par une autre société. Chaque règle renvoie au texte ou à la décision qui la pose.
I. Vendre son terrain à un promoteur : quelle promesse signer et comment la rédiger ?
A. Promesse unilatérale ou compromis de plus de dix-huit mois : l’acte notarié et l’indemnité minimale de 5 %
Le promoteur propose presque toujours de signer d’abord un avant-contrat, puis l’acte de vente une fois son projet sécurisé. Cet avant-contrat prend l’une de deux formes. La première est la promesse unilatérale de vente, définie par l’article 1124 du code civil comme « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». Vous êtes alors engagé, le promoteur ne l’est pas encore : il dispose d’une option. Le même article précise que « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis », et que « Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. » Un vendeur qui reçoit une meilleure offre pendant la promesse ne peut donc pas simplement changer d’acquéreur. La seconde forme est la promesse synallagmatique, souvent appelée compromis, par laquelle les deux parties s’engagent, sous les conditions qu’elles fixent.
La promesse unilatérale obéit à une première exigence de forme. L’article 1589-2 du code civil déclare nulle toute promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble « si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ». Une promesse unilatérale signée sous seing privé puis oubliée dans un tiroir, sans enregistrement, encourt donc la nullité prévue par l’article 1589-2 du code civil.
La seconde exigence concerne au premier chef les ventes à des promoteurs, dont les promesses durent longtemps. L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n’est pas constatée par un acte authentique, lorsqu’elle est consentie par une personne physique. » Trois conditions doivent donc être réunies : un vendeur personne physique, une promesse ou une prorogation qui porte l’engagement au-delà de dix-huit mois, et l’absence d’acte notarié. Lorsque le terrain appartient à une société civile immobilière ou à une autre personne morale, le texte, qui vise la promesse « consentie par une personne physique », ne s’applique pas.
La Cour de cassation applique ce texte aux compromis comme aux promesses unilatérales. Dans une affaire où un propriétaire avait vendu des parcelles de terrain à une société par acte sous seing privé, sous diverses conditions suspensives, avec une signature de l’acte authentique prévue plus de dix-huit mois plus tard, elle a approuvé l’annulation de l’avant-contrat et la restitution du dépôt de garantie de 41 500 euros consigné chez le notaire, en relevant que l’article L. 290-1 « est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier par un particulier, et devait être constatée par acte authentique » (Cass. 3e civ., 18 février 2015, n° 14-14.416).
Cette nullité est conçue pour vous, vendeur, et pour personne d’autre. La Cour de cassation l’a jugé en approuvant une cour d’appel qui avait retenu que, « dès lors que les dispositions de ce texte ont pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de leur non-respect est relative » ; seul le propriétaire pouvait donc l’invoquer, et non les acquéreurs qui la sollicitaient (Cass. 3e civ., 26 novembre 2020, n° 19-14.601). En pratique, un promoteur qui a fait signer à un particulier un engagement de plus de dix-huit mois sous seing privé ne peut pas se servir de cette irrégularité pour se retirer, alors que le vendeur, lui, peut s’en prévaloir. Si vous découvrez que votre compromis a été conclu dans ces conditions, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat pour mesurer s’il est opportun d’annuler un compromis de vente sur ce fondement ou, au contraire, de le maintenir parce que le prix vous convient.
La durée à prendre en compte est celle que les parties ont prévue, et non le temps écoulé en fait. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait annulé une promesse au motif que la vente n’avait pas été réitérée dans les dix-huit mois, alors que la cour d’appel « avait constaté que la promesse de vente expirait le 20 novembre 2010, soit moins d’un an après sa conclusion, et que sa validité n’avait fait l’objet d’aucune prorogation expresse par les parties » (Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 22-15.583). Un retard de signature ne transforme donc pas, à lui seul, une promesse courte en promesse longue soumise à l’acte authentique ; c’est la durée de validité stipulée, ou sa prorogation, qui compte.
Lorsque l’engagement est une promesse unilatérale de plus de dix-huit mois consentie par un particulier, la loi impose en outre une garantie financière. L’article L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation exige que cette promesse prévoie, « à peine de nullité, une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l’objet d’un versement ou d’une caution déposés entre les mains du notaire ». Pour un terrain vendu 600 000 euros, cela représente au moins 30 000 euros versés ou garantis chez le notaire. Ce minimum légal n’interdit pas de négocier un montant supérieur. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence évoquée plus loin, le montant convenu atteignait 17 000 euros pour une maison vendue 340 000 euros, soit 5 % du prix.
Avant de signer, vérifiez donc quatre points : la forme de l’acte au regard de sa durée, l’existence et le montant de l’indemnité d’immobilisation, la manière dont elle est garantie (versement ou caution bancaire déposés chez le notaire) et les cas dans lesquels elle vous restera acquise. Ces clauses déterminent, le jour où la vente échoue, si vous repartez avec une compensation ou avec rien.
B. Conditions suspensives du permis de construire : calendrier, purge des recours et pièces à fournir
Le cœur d’une promesse signée avec un promoteur est la condition suspensive d’obtention du permis de construire. L’article 1304 du code civil définit l’obligation conditionnelle comme celle qui « dépend d’un événement futur et incertain », et précise que la condition est suspensive « lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». Si la condition défaille, l’article 1304-6 du code civil prévoit que « l’obligation est réputée n’avoir jamais existé ». Le même article ajoute que la chose « n’en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l’administration et a droit aux fruits » jusqu’à l’accomplissement de la condition : vous restez propriétaire, vous gérez le bien et vous en percevez les revenus éventuels, par exemple des loyers.
Le promoteur voudra généralement un permis « purgé de tout recours et retrait ». Cette expression renvoie à deux délais distincts. Le premier est celui des voisins et autres tiers : selon l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux contre un permis « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». La durée de ce recours est fixée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel la juridiction administrative est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le second délai est celui de l’administration elle-même : l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose que la décision de non-opposition et le permis « ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions ». Tant que les pièces n’ont pas été affichées sur le terrain pendant une période continue de deux mois, au sens de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, l’attente se prolonge, et un recours d’un voisin peut l’allonger encore ; la promesse doit donc dire précisément ce qui se passe dans chacun de ces cas.
Le calendrier contractuel est votre meilleure protection. Une promesse bien rédigée fixe au moins une date limite de dépôt du dossier de permis, une obligation de vous en transmettre le récépissé, une date limite d’obtention, le sort des délais en cas de recours et une date ultime au-delà de laquelle vous retrouvez votre liberté. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 20 octobre 2026, la promesse imposait au promoteur de justifier du dépôt d’un dossier complet dans les neuf mois de la signature, au moyen du récépissé délivré par l’administration ; c’est ce calendrier qui a permis aux vendeurs de gagner leur procès (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 20 octobre 2026, n° 25/14563).
La description du projet compte autant que les dates. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 octobre 2026, le vendeur reprochait au promoteur de ne pas avoir adapté son projet aux attentes de la commune, qui avait refusé le permis pour des motifs d’intégration dans l’environnement. La cour a écarté ce reproche, parce que le promoteur avait déposé dans le délai « un dossier de demande de permis de construire portant sur un projet conforme aux règles d’urbanisme applicables, seules obligations prévues par la promesse », et que « seules les exigences de la commune en matière d’intégration du projet sont à l’origine de sa décision de refuser le permis de construire » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 23 octobre 2026, n° 24/11171). Le vendeur réclamait l’indemnité d’immobilisation de 251 600 euros et des dommages-intérêts pour la perte de chance de vendre au prix de 2 500 000 euros ; il n’a rien obtenu. Si vous souhaitez que le promoteur se concerte avec la mairie, modifie son projet après un premier refus ou dépose une nouvelle demande, la promesse doit le prévoir expressément.
Il faut aussi préciser dans l’intérêt de qui chaque condition est stipulée. L’article 1304-4 du code civil dispose qu’« Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli. » Dans une affaire où le promoteur, qui n’avait même pas déposé de demande de permis, avait renoncé à la condition d’obtention du permis, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que la promesse n’était pas caduque : cette renonciation « n’entraînait aucun aléa pour le vendeur quant à la réitération de la vente et la durée d’immobilisation de son bien », et la condition avait été jugée « prévue uniquement en faveur de l’acquéreur » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.533). Le vendeur qui comptait sur la caducité pour reprendre son terrain a vu la vente constatée en justice. Si vous voulez pouvoir vous dégager en cas de non-obtention du permis, la condition doit être stipulée dans l’intérêt des deux parties, et la promesse doit en tirer les conséquences.
Plusieurs pièces et mentions s’imposent enfin au moment de la promesse. Dans les « zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols », définies par arrêté ministériel selon l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation, l’article L. 132-5 du même code prévoit qu’« En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur », annexée à la promesse ; il exclut toutefois les ventes de terrains situés dans des secteurs où les règles d’urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles. Lorsque l’acquéreur a l’intention de construire un immeuble d’habitation ou mixte, l’article L. 115-4 du code de l’urbanisme impose que la promesse mentionne « si le descriptif de ce terrain résulte d’un bornage ». Si votre bien entre dans le champ d’un droit de préemption, l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme subordonne la vente, « à peine de nullité », à une déclaration préalable en mairie indiquant le prix et les conditions. Selon le même article L. 213-2, « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption », ce délai étant suspendu en cas de demande de documents ou de visite du bien, selon le même article. La déclaration mentionne le prix et les conditions convenus avec le promoteur, et le calendrier de la promesse doit réserver le temps de cette procédure.
II. Pendant la promesse : que faire si le promoteur tarde, renonce ou ne signe pas ?
A. Permis non déposé, refusé ou contesté : quand l’indemnité d’immobilisation reste acquise au vendeur
Lorsque la vente n’aboutit pas, la première question est de savoir à qui l’échec est imputable. L’article 1304-3 du code civil pose la règle : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Le promoteur qui ne dépose pas sa demande de permis, ou qui dépose un dossier différent de celui prévu, ne peut donc pas se retrancher derrière l’absence de permis. L’article 1304-5 du code civil complète ce dispositif en imposant au débiteur, avant l’accomplissement de la condition, de « s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation ». Cette obligation vous concerne aussi en tant que vendeur : une vente à un tiers est exclue, et un bail ou des travaux importants sur le bien doivent être discutés au préalable avec le bénéficiaire.
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 octobre 2026 illustre le cas le plus fréquent. Plusieurs propriétaires indivis avaient signé chez le notaire un compromis portant sur leur maison, avec terrasse et jardin, au prix de 340 000 euros, au profit d’une société de promotion qui projetait de démolir l’existant et de construire un immeuble de six niveaux. La seule condition suspensive portait sur l’obtention d’un permis purgé de tout recours avant le 15 octobre 2020, et l’acquéreur devait déposer sa demande dans les neuf mois. Une indemnité d’immobilisation de 17 000 euros était stipulée. La société n’a jamais déposé de demande, en invoquant l’évolution du plan local d’urbanisme et la crise sanitaire. La cour a jugé que « Lorsque la vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire avant une date déterminée et avec l’obligation de déposer la demande à une autre date tout aussi déterminée, la demande de permis doit être déposée et le refus du permis de construire intervenu en respectant les dates stipulées dans l’acte. » Elle a ajouté : « Il ne lui est pas en effet, reproché de ne pas avoir obtenu le permis de construire, ce qui aurait pu justifier la défaillance de la condition suspensive et la caducité de la promesse de vente, mais bien de ne pas avoir déposé la demande dans les délais. » Les vendeurs ont conservé les 17 000 euros et obtenu 3 000 euros supplémentaires au titre de leurs frais de procédure en appel (CA Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, n° 25/14563). La cour a souligné que les termes du contrat, signé par la société « en sa qualité de professionnel de la promotion immobilière », lui imposaient ce dépôt.
La preuve des démarches pèse sur l’acquéreur. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé : « la condition suspensive est réputée accomplie lorsque les acquéreurs n’ont pas demandé l’octroi d’un prêt ou le permis de construire conforme aux stipulations de la promesse unilatérale de vente et la preuve d’une telle demande leur incombe » (CA Versailles, ch. civ. 1-3, 16 avril 2026, n° 23/02954). Vous n’avez donc pas à démontrer que le promoteur n’a rien fait ; c’est à lui de produire le récépissé, le dossier déposé et, le cas échéant, l’arrêté de refus. La même décision rappelle l’autre face de la règle : l’indemnité d’immobilisation « doit cependant être restituée au bénéficiaire si celui-ci justifie d’un juste motif de non-levée de l’option ou si la non-levée de l’option résulte de la caducité de la promesse liée à la non-réalisation d’une condition suspensive non imputable au bénéficiaire ». C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire parisienne du 23 octobre 2026 : le dossier avait été déposé à temps, il était conforme aux règles d’urbanisme, et le refus tenait aux seules exigences de la commune (CA Paris, 23 octobre 2026, n° 24/11171).
Dès que la date limite de dépôt est passée, agissez par écrit. Demandez au promoteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire de votre notaire, la copie du récépissé de dépôt, du dossier et de toute décision reçue. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, c’est la mise en demeure adressée par les vendeurs, réclamant la preuve du dépôt, qui a conduit le promoteur à reconnaître qu’il n’avait rien déposé. Vérifiez aussi ce que prévoit votre promesse après une mise en demeure restée sans effet. Celle examinée à Aix-en-Provence stipulait qu’huit jours après une telle mise en demeure, l’acquéreur qui n’avait pas justifié du dépôt serait réputé avoir renoncé à la condition ; celle examinée par la Cour de cassation le 12 octobre 2017 prévoyait qu’à défaut, après mise en demeure du vendeur, la condition serait réputée réalisée pour l’application de la clause pénale (Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.533).
Le promoteur tente parfois de faire réduire l’indemnité en la présentant comme une pénalité excessive. Une clause pénale peut en effet être modérée par le juge : selon l’article 1231-5 du code civil, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Mais l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale n’est pas une pénalité. La cour d’appel de Bordeaux a refusé de réduire une indemnité de 118 000 euros réclamée à une société bénéficiaire, en jugeant qu’elle rémunère l’immobilisation du bien « et ne sanctionne pas l’inexécution de l’engagement pris par l’une ou l’autre des parties », « si bien que le juge n’a pas le pouvoir d’apprécier son quantum puisqu’il s’agit de la simple contrepartie contractuellement fixée de l’immobilisation de l’immeuble pendant une certaine durée » (CA Bordeaux, 2e ch. civ., 20 février 2025, n° 21/04972). La qualification dépend toutefois des termes de l’acte : une clause prévoyant que « celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts » relève de l’article 1231-5 et du pouvoir de modération du juge. La rédaction de la clause, au moment de la signature, conditionne donc ce que vous pourrez réclamer.
Lorsque le permis est contesté par un voisin, la situation dépend de la promesse. Certaines prévoient une prorogation automatique en cas de recours : c’était le cas de la promesse examinée par la Cour de cassation le 12 octobre 2017, selon laquelle les délais prévus seraient automatiquement prorogés notamment en cas de recours des tiers contre le permis (Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.533). Vous restez alors engagé pendant toute la durée du procès administratif. Si la promesse fixe au contraire une date butoir absolue, la condition défaille à cette date, sauf si le promoteur y renonce alors qu’elle a été stipulée dans son seul intérêt, comme le permet l’article 1304-4 du code civil. Un recours contre une autorisation d’urbanisme se traite devant la juridiction administrative, distincte du tribunal judiciaire qui tranchera le sort de la promesse. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas de durée maximale à une prorogation contractuelle liée à un recours ; c’est la promesse qui l’organise, sous réserve de l’exigence d’acte notarié posée par l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation lorsque l’engagement d’un particulier dépasse dix-huit mois.
B. Retard de signature, prorogation, substitution d’une autre société : comment se protéger et agir
Lorsque la date prévue pour la signature de l’acte authentique est dépassée, beaucoup de vendeurs pensent que la promesse a disparu d’elle-même. Ce n’est pas toujours le cas. Dans un arrêt du 9 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a rappelé que « la sanction de la caducité de la promesse de vente pour dépassement du terme et absence de réitération authentique ne joue que si l’acte la prévoit expressément » (CA Paris, pôle 4, ch. 1, 9 octobre 2026, n° 24/13065). La même cour a déduit des échanges de courriels entre la venderesse et le dirigeant de la société acquéreuse leur volonté commune « de proroger les effets de l’acte du 26 octobre 2018, au-delà du délai initialement prévu pour la signature de l’acte authentique » (CA Paris, 9 octobre 2026, n° 24/13065). Un message conciliant, dans lequel le vendeur dit compter sur l’acquéreur pour signer prochainement, peut donc être lu comme un accord de prolongation. Si vous souhaitez reprendre votre liberté, relisez d’abord la clause de caducité, puis adressez une notification claire, de préférence par l’intermédiaire de votre notaire ou de votre avocat, plutôt que de laisser la situation s’installer.
Si, au contraire, vous acceptez de prolonger, faites-le par écrit et au bon niveau de formalité. L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation vise expressément « toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois » consentie par une personne physique, et exige qu’elle soit constatée par acte authentique (article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation). Profitez de cette prorogation pour renégocier : montant et versement complémentaire de l’indemnité d’immobilisation, nouvelle date butoir, obligation de vous tenir informé de l’instruction du permis, prise en charge de certains frais. Un promoteur qui demande du temps a besoin de votre accord ; c’est le moment où vous êtes en position de l’obtenir à de meilleures conditions.
Le promoteur qui a signé la promesse n’est pas toujours celui qui achète. Les promesses prévoient presque toujours une faculté de substitution, qui permet au bénéficiaire de se faire remplacer par une société créée pour l’opération. La cour d’appel de Paris a jugé, dans l’arrêt du 9 octobre 2026, que « la substitution d’un tiers au bénéficiaire d’une promesse de vente prévoyant cette faculté, ne constitue pas une cession de créance », de sorte qu’elle « n’implique pas que soit obtenu l’accord de l’autre partie qui n’a pas la possibilité de s’y opposer ». La cour a ajouté que la substitution doit avoir été exercée « pendant la durée de validité de la promesse unilatérale de vente, telle que résultant du terme expressément fixé à cet acte ou par suite d’une prorogation, expresse ou tacite, dudit délai » (CA Paris, 9 octobre 2026, n° 24/13065). Votre protection tient donc à la clause elle-même. Dans cette affaire, elle stipulait que le bénéficiaire d’origine resterait « tenu solidairement avec le bénéficiaire-substitué au paiement du prix, des frais et de l’exécution des conditions et charges ». Grâce à cette solidarité, la société substituée, une professionnelle de l’immobilier exerçant notamment la promotion immobilière, a été condamnée à payer à la venderesse 32 500 euros, soit la moitié de l’indemnité d’immobilisation de 65 000 euros, l’autre covendeur n’ayant pas fait appel, la cour relevant que cette indemnité « est due sans qu’il soit nécessaire pour le promettant de faire la démonstration d’un quelconque préjudice » (CA Paris, 9 octobre 2026, n° 24/13065). Exigez donc, avant de signer, une clause de solidarité entre le bénéficiaire initial et toute société substituée, une date limite pour exercer la substitution et l’obligation de vous la notifier avec l’identité exacte de la société.
Le dossier fiscal doit être préparé en même temps que la promesse. L’article 150 U du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de biens immobiliers « bâtis ou non bâtis », mais en exonère les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Le texte se place au jour de la cession : un vendeur qui quitte sa maison pendant la durée de la promesse doit faire vérifier, avant de déménager, l’incidence de ce départ sur l’exonération. Pour les terrains nus devenus constructibles, l’article 1529 du code général des impôts permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire égale à 10 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé, « due par le cédant » et exigible « lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible » ; elle ne s’applique pas, selon le même article, aux terrains classés constructibles depuis plus de dix-huit ans, ni lorsque le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition majoré de 200 %. Ces paramètres pèsent sur le prix net que vous percevrez et méritent une simulation avant de discuter le prix ; la fiscalité de la cession immobilière d’un terrain à bâtir obéit à des règles qui ne sont pas celles de la vente d’un appartement.
À Paris et en Île-de-France, deux des trois arrêts commentés ici ont été rendus en octobre 2026 par la même formation de la cour d’appel de Paris, le pôle 4, chambre 1. Leur enseignement est concret : le vendeur a gagné lorsque la promesse le protégeait par une clause de solidarité et une indemnité exigible sans preuve d’un préjudice, il a perdu lorsque la promesse ne mettait à la charge du promoteur que le dépôt d’un dossier conforme. Avant toute signature, faites relire la promesse par un conseil indépendant de celui du promoteur ; en cas de blocage pendant la promesse, les litiges relèvent du contentieux de la vente immobilière devant le tribunal judiciaire, tandis que les recours contre le permis lui-même sont portés devant la juridiction administrative.
Une liste de contrôle résume les points à vérifier aux trois moments clés. À la signature : la forme notariée si l’engagement d’un particulier dépasse dix-huit mois, l’indemnité d’immobilisation d’au moins 5 % du prix pour une promesse unilatérale longue, garantie chez le notaire, le calendrier de dépôt et d’obtention du permis, la description précise du projet, l’intérêt dans lequel chaque condition est stipulée, la clause de caducité et la clause de substitution avec solidarité. Pendant la promesse : la demande écrite du récépissé de dépôt à l’échéance, le suivi de l’affichage du permis et des éventuels recours, la prudence dans les échanges informels. À l’échéance : la notification écrite de la caducité si la promesse la prévoit, ou la demande de paiement de l’indemnité lorsque la défaillance est imputable au promoteur.
Conclusion
Vendre son terrain ou sa maison à un promoteur peut rapporter davantage qu’une vente classique, mais cette vente se joue en grande partie avant même la signature chez le notaire. Le droit protège le propriétaire particulier qui immobilise son bien longtemps : acte notarié obligatoire au-delà de dix-huit mois, indemnité minimale de 5 % pour la promesse unilatérale, nullité que lui seul peut invoquer. Les juges, de leur côté, lisent la promesse à la lettre. Un promoteur qui ne dépose pas son dossier à la date prévue doit payer l’indemnité ; celui qui dépose à temps un dossier conforme et se heurte à un refus de la commune n’a pas à la payer, sauf si l’acte lui imposait davantage. Une société substituée peut être condamnée à payer, à condition que la clause de substitution prévoie sa solidarité. Le vendeur qui fait rédiger avec soin le calendrier, la description du projet, l’indemnité, la caducité et la substitution, puis qui réagit par écrit à chaque échéance, se donne les moyens de vendre au prix convenu ou, à défaut, d’être indemnisé de l’attente.
Un avocat en compromis de vente à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier.
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