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Inondation appartement : que faire quand l’eau envahit l’immeuble ?

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Maître Reda KOHEN
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Inondation appartement : que faire quand l’eau envahit l’immeuble ?

Météo-France a étendu le jeudi 19 novembre 2026 sa vigilance orange « pluie-inondation » aux Landes, en plus de la Somme, du Pas-de-Calais et de la Seine-Maritime, jusqu’au vendredi midi, et placé la Haute-Corse en vigilance orange aux crues, selon TF1info. Le même média rapporte, d’après la préfecture, qu’une vingtaine d’habitations du Pas-de-Calais, réparties dans une petite dizaine de communes, avaient déjà subi des dégâts mercredi soir et qu’une trentaine de personnes avaient été évacuées de leur domicile ou de leur véhicule. Dans un immeuble, l’eau n’arrive pas comme dans une maison : elle envahit d’abord les caves, les parkings, la chaufferie, la cage d’ascenseur et les appartements du rez-de-chaussée, ou bien elle passe par une toiture-terrasse et des chéneaux qui débordent. La question que tape l’occupant, « inondation appartement que faire », recouvre alors trois inquiétudes : qui prévenir, quelle assurance joue, et contre qui se retourner.

Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 19 novembre 2026 et de décisions de justice lues pour l’occasion. Il ne présume pas qu’un arrêté de catastrophe naturelle sera pris pour les communes touchées : il en décrit seulement le mécanisme et les effets. Il distingue enfin ce que la loi impose de ce que prévoit votre contrat, car ce sont les conditions générales et particulières signées qui fixent l’étendue exacte de vos garanties. Pour les règles propres aux immeubles collectifs, le cabinet présente sa pratique en droit de la copropriété.

I. Appartement inondé : que faire dans les premières heures et à qui déclarer le sinistre ?

A. Inondation dans l’immeuble : sécurité, preuves et alerte immédiate du syndic

Le premier réflexe reste matériel. Si l’eau a atteint des prises ou un tableau électrique, il faut couper le courant au disjoncteur général dès qu’on peut le faire sans se mettre en danger, ne pas descendre dans un sous-sol ou un parking pendant la montée des eaux, et laisser les secours ou les professionnels intervenir sur l’ascenseur et la chaufferie. Ensuite seulement vient la preuve. Photographiez et filmez chaque pièce, la hauteur atteinte par l’eau sur les murs, les meubles, l’électroménager, les sols, les portes gonflées, ainsi que les parties communes que vous voyez touchées : hall, escalier, caves, boîtes aux lettres, local à vélos. Notez l’heure à laquelle l’eau est entrée et par où elle est arrivée, car cette information décidera souvent du contrat et du responsable. Conservez les objets abîmés jusqu’au passage de l’expert, ou au moins des photographies avec leur étiquette, et rassemblez les factures, les relevés bancaires ou les photos anciennes qui prouvent ce que vous possédiez.

Prévenez le syndic sans attendre, par téléphone puis par un écrit daté, courriel ou lettre recommandée, en décrivant ce que vous constatez dans votre lot et dans les parties communes. C’est lui qui agit pour l’immeuble. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le charge en effet « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ». Le pompage d’un sous-sol noyé, la mise hors tension d’une installation commune, l’assèchement d’une cage d’escalier ou la sécurisation d’une porte de parking relèvent typiquement de ces mesures. Si le syndic tarde, le président du conseil syndical peut relayer l’alerte ; dans tous les cas, gardez la trace de vos messages et de leurs dates.

Cette initiative du syndic a un cadre. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 22/06380), rappelle que l’article 37 du décret du 17 mars 1967 oblige le syndic qui fait réaliser des travaux urgents à en informer les copropriétaires et à convoquer immédiatement une assemblée générale, et qu’il ne peut demander, avant toute délibération et après avis du conseil syndical s’il en existe un, qu’une provision limitée au tiers du devis estimatif. Dans cette affaire, faute d’information et d’assemblée convoquée à bref délai, la cour a jugé que « le fait que l’assemblée ait approuvé a posteriori les dépenses engagées ne suffit pas à régulariser les travaux entrepris, de sorte qu’aucun paiement ne peut être exigé de la part des copropriétaires ». Concrètement, si vous êtes copropriétaire, demandez au syndic quelles mesures il a commandées, à quelle entreprise, et à quelle date il a déclaré le sinistre à l’assureur de l’immeuble : ces informations vous serviront pour votre propre dossier et pour l’assemblée qui suivra.

Si vous êtes locataire, votre interlocuteur est votre bailleur, et non le syndic, même si rien ne vous empêche de signaler aussi la situation au gardien ou au syndic pour accélérer les mesures dans les parties communes. Prévenez le propriétaire par écrit le jour même, en joignant vos photographies. Si vous êtes copropriétaire bailleur, informez à la fois votre locataire, le syndic et votre propre assureur, puisque vous êtes le seul à connaître le contrat qui couvre votre lot en tant que propriétaire non occupant.

B. Déclarer l’inondation de l’appartement : quel contrat, dans quel délai ?

Dans un immeuble en copropriété, plusieurs contrats coexistent, et chacun couvre des biens différents. La loi pose d’abord une obligation de responsabilité civile. Selon l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. » Le même texte ajoute que « Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. » Le locataire, de son côté, doit selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ».

Ces obligations légales visent la responsabilité, pas les dommages que vous subissez vous-même. La prise en charge de vos meubles, de vos sols, de vos peintures ou de la structure du bâtiment dépend donc des garanties « dommages » que chacun a souscrites. En pratique, le contrat souscrit par le syndicat couvre le bâtiment et les parties communes, et parfois aussi les éléments immobiliers des parties privatives ; le contrat habitation de l’occupant couvre son mobilier et souvent ses embellissements ; le contrat du copropriétaire non occupant couvre ce que ses conditions générales désignent. Ces répartitions sont contractuelles et varient d’un assureur à l’autre : lisez la définition des « biens assurés » de chaque contrat avant de conclure qu’un dommage n’est couvert par personne. Une même inondation donne donc souvent lieu à plusieurs déclarations, une par contrat concerné.

Le délai de déclaration est fixé d’abord par le contrat, dans les limites de la loi. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article protège l’assuré en retard : la déchéance prévue au contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. N’attendez pas pour autant : déclarez par écrit, en décrivant l’origine de l’eau telle que vous l’avez constatée (montée des eaux par l’extérieur, refoulement par les canalisations, infiltration par le toit), et demandez un numéro de dossier.

Pour l’inondation proprement dite, la garantie la plus fréquemment mobilisée est celle des catastrophes naturelles. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que les contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles ». Autrement dit, la garantie suit le contrat de dommages : le syndicat la fait jouer pour les biens couverts par le contrat de l’immeuble, et vous pour ceux de votre propre contrat. Elle suppose cependant un arrêté interministériel qui constate l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et la période concernée. Le même article prévoit que « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. » Il ajoute qu’aucune demande communale ne peut aboutir « lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance ». Renseignez-vous donc auprès de la mairie pour savoir si elle a déposé ou va déposer une demande ; la contestation d’un refus de reconnaissance est un contentieux administratif distinct, qui ne relève pas de cet article.

Le délai propre à la catastrophe naturelle est fixé par l’article L. 125-2 du code des assurances : les contrats sont réputés inclure une clause obligeant l’assuré à donner avis du sinistre dès qu’il en a eu connaissance, « et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Cette règle vous laisse le temps d’attendre l’arrêté, mais elle ne vous oblige pas à attendre : une déclaration faite tout de suite, puis complétée à la publication de l’arrêté, laisse moins de place à la discussion.

Sans arrêté, l’indemnisation dépend des autres garanties du contrat, et c’est là que les surprises sont fréquentes. Beaucoup de contrats excluent l’inondation de leur garantie « dégâts des eaux ». Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 29 mai 2024 (n° 22/07298), le contrat de l’immeuble excluait ainsi, au titre des dégâts des eaux, les dommages occasionnés par les inondations, les débordements de cours d’eau et la remontée des nappes phréatiques. Selon que l’eau est entrée par la porte du hall, par le sol, par une gaine technique ou par le plafond, la garantie applicable n’est pas la même : la distinction entre inondation et dégât des eaux est détaillée dans notre article sur la vigilance orange pluie-inondation dans la Somme et le Pas-de-Calais, et le cas de l’eau qui remonte du terrain dans notre article sur l’infiltration d’eau par le sol et la remontée de nappe.

II. Inondation de l’appartement : ce que doit l’assureur et contre qui se retourner

A. Indemnisation de l’inondation : ce que couvre la garantie catastrophe naturelle et comment contester l’expertise

Lorsque l’arrêté est publié, la garantie couvre, selon l’article L. 125-1 du code des assurances, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », à la condition que ces dommages se soient produits « lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Le même article inclut dans le régime « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène », selon des modalités fixées par décret. Si votre appartement est devenu inhabitable, les questions de relogement, de loyer et de résiliation du bail sont traitées dans notre article sur le logement inhabitable après une catastrophe naturelle.

La garantie est large dans son objet. L’article L. 125-2 du code des assurances précise que « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3. » Une cave, un box ou un meuble mentionnés au contrat ne peuvent donc pas être écartés de la garantie catastrophe naturelle au seul motif qu’ils seraient exclus d’une autre garantie. Par ailleurs, l’article L. 125-4 du même code inclut dans la garantie « le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle », ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés lorsqu’ils sont nécessaires, ce qui intéresse directement un syndicat dont les fondations ou les sous-sols ont souffert.

La loi encadre aussi le calendrier de l’assureur. Selon l’article L. 125-2 du code des assurances, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, l’assureur dispose d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire. Il doit faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans le mois qui suit la réception de votre état estimatif, en l’absence d’expertise, ou du rapport d’expertise définitif, toujours selon l’article L. 125-2. Après votre accord, ce même article L. 125-2 lui laisse un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou vingt et un jours pour verser l’indemnité, faute de quoi celle-ci porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. Le texte impose enfin qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies », ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure. L’article L. 125-2 précise que ces délais s’appliquent sans préjudice de stipulations contractuelles plus favorables, que votre contrat peut prévoir.

Chaque indemnisation est soumise à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret, selon l’article L. 125-2 du code des assurances, qui ajoute que « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. » Dans un immeuble, le syndicat et chaque occupant étant indemnisés au titre de leur propre contrat, chacun supporte la franchise de ce contrat. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 29 mai 2024, le contrat de l’immeuble prévoyait une franchise de 380 euros pour les dommages aux biens à usage d’habitation, que la cour a déduite de l’indemnité. Le même article interdit, en dehors des biens assurés par les collectivités territoriales, toute modulation de franchise motivée par l’absence de plan de prévention des risques dans la commune.

Cet arrêt de la cour d’appel de Paris est aussi utile sur le fond, parce qu’il concerne précisément une copropriété. Les sous-sols de la résidence avaient été envahis par l’eau pendant une crue de la Marne ; l’assureur de l’immeuble refusait sa garantie au motif que l’eau provenait d’une remontée de la nappe phréatique, alors que l’arrêté visait des « inondations et coulées de boue ». La cour a jugé que le terme générique d’inondations figurant dans l’arrêté suffisait, et que la montée des eaux dans les sous-sols, survenue pendant la période couverte, « peut avoir pour cause directe et déterminante l’intensité anormale du phénomène de crue de la Marne au titre duquel cet arrêté a été pris, dès lors que ce lien de causalité direct et déterminant est objectivé ». Elle a ajouté que la clause excluant la remontée de nappe, rangée sous la garantie dégâts des eaux, ne pouvait pas faire échec à la garantie catastrophe naturelle. Elle a enfin retenu le rapport de l’expert choisi par le syndicat, bien qu’il n’ait pas été établi contradictoirement, parce qu’il avait été débattu entre les parties et qu’il était corroboré par d’autres pièces, dont les courriers de l’expert de l’assureur lui-même. L’assureur a été condamné à payer 57 306,08 euros TTC, sous déduction de la franchise.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’expert de l’assureur, la loi vous ouvre une voie. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que la police indique, pour les contrats de particuliers garantissant l’habitation, la possibilité de recourir à une contre-expertise, et qu’en cas de contestation « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Le même texte oblige l’assureur à communiquer le rapport d’expertise définitif : demandez-le par écrit si vous ne l’avez pas reçu. Les honoraires de l’expert d’assuré dépendent du contrat, qui peut comporter une garantie « honoraires d’expert » : vérifiez-le avant de mandater quelqu’un. Pour une expertise judiciaire, notamment lorsque le désaccord porte sur l’origine de l’eau, le cabinet présente sa pratique en expertise bâtiment.

Reste la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour une catastrophe naturelle, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n° 22-21.366), publié au Bulletin, que « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication ». Ce délai peut être interrompu : l’article L. 114-2 du code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Le même article admet aussi l’interruption par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Une réclamation écrite et précise, envoyée en recommandé, protège donc à la fois votre dossier et votre délai.

B. Inondation venue des parties communes : responsabilité du syndicat, du bailleur et du locataire

Le contrat d’assurance n’est pas la seule voie. Lorsque l’eau qui a envahi votre appartement est passée par les parties communes, vous pouvez rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2020, dispose : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence en appliquant l’ancienne rédaction, antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019, le texte visait auparavant les dommages causés « par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes », formule qu’on retrouve dans les décisions portant sur des faits plus anciens.

Cette responsabilité est lourde pour le syndicat. Dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 24-11.742), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage ». Le juge de proximité avait rejeté la demande d’un copropriétaire dont le lot avait subi des dégâts des eaux provenant d’une colonne montante, en relevant que le syndicat avait tout mis en œuvre pour résoudre les problèmes ; la Cour a cassé ce jugement, parce que ces motifs étaient impropres à exonérer le syndicat et que le juge n’avait pas recherché si les dommages trouvaient leur origine dans les parties communes. La diligence du syndic ne suffit donc pas à écarter la responsabilité du syndicat.

Les fortes pluies ne sont pas, en elles-mêmes, une excuse. Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n° 18/22762), la cour d’appel de Paris a examiné un sinistre causé par une infiltration au travers de la toiture et un débordement des chéneaux à la suite de fortes pluies ; elle a relevé qu’aucun élément ne démontrait une force majeure et que « de fortes pluies ne peuvent être assimilées à un cas de force majeure », puis a retenu la responsabilité du syndicat pour défaut d’entretien de la toiture et des chéneaux. L’assureur du copropriétaire, qui avait indemnisé son assuré, a pu se retourner contre le syndicat et son assureur. La cour a toutefois limité ce recours, en jugeant que l’assureur subrogé « ne peut solliciter du tiers responsable que la réparation des dommages et non la remise à neuf des locaux ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une crue d’une ampleur exceptionnelle, ou la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle, suffirait à caractériser la force majeure au profit du syndicat : c’est au syndicat qui l’invoque d’en apporter la preuve, et au juge d’apprécier les faits.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence va dans le même sens. Dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 23/10112), l’expertise judiciaire décrivait dans la copropriété des désordres dus notamment à « l’état des chêneaux qui se mettent en charge lors de fortes intempéries et de l’insuffisance des descentes d’eaux pluviales provoquant l’inondation des façades et des appartements concernés ». Pour l’appartement en cause, l’eau provenait d’une terrasse-toiture, partie commune à usage privatif, mal étanchée par une entreprise. La cour a jugé le syndicat responsable « quand bien même il aurait satisfait à son obligation d’entretien et que les dommages résulteraient de manquements des locateurs d’ouvrage, contre lesquels il détient une action récursoire ». Elle a confirmé une indemnisation de 79 484,90 euros au titre du préjudice matériel, au nom de la réparation intégrale, et approuvé le calcul d’un préjudice de jouissance sur la base de 40 % d’une valeur locative mensuelle de 1 500 euros, le séjour inhabitable ne représentant qu’une partie de l’appartement. Cet exemple montre comment se chiffre une demande : travaux réellement payés, factures à l’appui, et perte de jouissance mesurée par rapport à la valeur locative et à la surface inutilisable.

Pour agir, la démarche est progressive. Adressez au syndic, en recommandé, une demande précise : description des dommages, origine de l’eau telle que vous l’avez constatée, photographies, devis ou factures, et demande de déclaration à l’assureur de l’immeuble au titre de la responsabilité civile du syndicat. Faites inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée si des travaux sur les parties communes sont nécessaires pour éviter une nouvelle inondation : réseau d’eaux pluviales, chéneaux, pompe de relevage, clapets anti-retour, étanchéité d’une rampe de parking. Si le syndicat conteste l’origine de l’eau, une expertise judiciaire demandée en référé permet de la faire établir avant que les traces ne disparaissent. Votre propre assureur, s’il vous a indemnisé, exercera de son côté le recours contre le syndicat et son assureur, comme dans l’affaire jugée à Paris en 2022.

Si vous êtes locataire, deux textes encadrent vos rapports avec le bailleur. D’une part, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 vous fait répondre des dégradations survenues dans le logement, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » : l’eau venue des parties communes ou de l’extérieur n’est pas, en principe, une dégradation locative, mais il vous appartient de prouver son origine, d’où l’importance des photographies et du rapport d’expertise. D’autre part, l’article 1722 du code civil prévoit que si la chose louée n’est détruite qu’en partie par cas fortuit, « le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail », tout en précisant que « Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. »

Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a appliqué ces règles dans un jugement du 14 janvier 2026 (n° 25/01459). Une locataire avait dû quitter le logement après deux inondations ; le juge a admis la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1722, à compter de la date à laquelle l’inhabitabilité avait été constatée par l’expert de son assureur, et jugé que le loyer avait cessé d’être dû à partir de cette date, sans préavis. Il a en revanche refusé d’indemniser le trouble de jouissance causé par ce cas fortuit, faute de preuve d’une faute du bailleur. Il a enfin alloué 700 euros à la locataire pour défaut d’information sur le risque d’inondation lors de la conclusion du bail, en rappelant que le dossier de diagnostic technique remis au locataire doit comprendre l’état des risques dans les zones concernées. Ce jugement portait sur une maison, mais les règles appliquées valent pour un appartement loué. Le bailleur, lui, se retourne vers son propre assureur et, le cas échéant, vers le syndicat lorsque l’eau est venue des parties communes.

Conclusion

Face à un appartement inondé, l’ordre des gestes compte : se mettre en sécurité, documenter les dommages et l’origine de l’eau, alerter le syndic ou le bailleur par écrit, puis déclarer le sinistre à chaque assureur concerné sans attendre la décision sur l’état de catastrophe naturelle. Dans un immeuble, plusieurs contrats se partagent les dommages, et la loi n’impose que l’assurance de responsabilité : c’est la lecture de vos conditions générales qui dira ce qui est couvert, et par qui.

Si un arrêté de catastrophe naturelle est publié pour votre commune, la garantie s’attache à chaque contrat de dommages, ne peut écarter aucun des biens mentionnés au contrat et s’accompagne d’obligations précises pour l’assureur, y compris l’information sur la contre-expertise. Si l’eau est passée par les parties communes, la responsabilité de plein droit du syndicat offre un recours distinct de l’assurance, dont il ne s’exonère qu’en prouvant une force majeure ou la faute d’un tiers ou de la victime. Aucune reconnaissance de catastrophe naturelle n’est acquise à la date de cet article pour les départements placés en vigilance, aucune responsabilité n’est établie d’avance, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».