Votre assureur vous parle de « convention CIDRE », un voisin vous dit que « c’est l’IRSI qui s’applique », et pendant ce temps l’appartement reste inhabitable après l’incendie ou le dégât des eaux. La confusion est normale : la convention CIDRE a longtemps organisé l’indemnisation directe entre assureurs, puis elle a disparu au profit de la convention IRSI, entrée en vigueur le 1er juin 2018. Comprendre ce basculement change tout : il désigne l’assureur qui doit gérer votre dossier, fixe les seuils qui déclenchent l’expertise et détermine contre qui exercer un recours. Cet article explique ce que prévoyait la convention CIDRE, pourquoi elle ne s’applique plus aux sinistres récents, comment fonctionne aujourd’hui le trio IRSI, CIDE-COP et droit commun, et surtout la conduite à tenir pas à pas : déclaration dans le délai, expertise et contre-expertise, offre d’indemnisation, médiation puis juge, sans laisser passer la prescription de deux ans.
I. Convention CIDRE assurance : définition et champ d’application avant 2018
A. Convention CIDRE : seuils de 1 600 euros, indemnisation directe et renonciation à recours
La convention CIDRE, pour convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux, a été signée en 1970 par les assureurs, plusieurs fois remaniée, sa dernière version datant de 2002, selon l’Institut national de la consommation. Son principe répondait à un problème simple : après un dégât des eaux dans un immeuble, établir les responsabilités entre occupants, copropriété et assureurs prenait des mois, et les victimes attendaient. La convention court-circuitait ce débat : chaque assureur adhérent indemnisait directement sa propre victime, sans recherche de responsabilité et sans recours contre le responsable pour les petits sinistres.
Concrètement, la convention CIDRE s’appliquait aux dégâts des eaux entraînant pour chaque victime des dommages matériels jusqu’à 1 600 euros hors taxes et des dommages immatériels, comme la perte d’usage du bien, jusqu’à 800 euros hors taxes, dès lors que deux assureurs adhérents à la convention étaient mis en cause, ce qui était le cas dans l’immense majorité des dossiers. Elle concernait toutes les habitations, que l’occupant soit propriétaire, locataire ou indivisaire. Les sinistres visés résultaient de fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements des conduites non enterrées d’eau froide ou chaude, des évacuations d’eaux pluviales, ménagères ou de vidange, des chéneaux et gouttières, des installations de chauffage central sauf canalisations enterrées, et des appareils à effet d’eau comme la machine à laver, ainsi que des infiltrations à travers les toitures.
Un point mérite l’attention : ces causes étaient couvertes dans le cadre de la convention CIDRE quand bien même elles n’auraient pas été couvertes par le contrat d’assurance de la victime, alors que la convention CIDE-COP appliquait au contraire les limitations contractuelles de garantie, sauf exception. Autre règle pratique qui survit dans les raisonnements actuels : les dommages aux embellissements, peintures, revêtements de sol collés ou papiers peints réalisés par l’occupant étaient pris en charge par l’assurance habitation de cet occupant, propriétaire ou locataire, tandis que pour les parties immobilières, murs ou planchers, c’était l’assureur de l’immeuble qui réglait les réparations, même si les dommages se situaient dans les parties privatives.
La convention présentait aussi des effets pervers que l’Institut national de la consommation a décrits : en l’absence de recherche de responsabilité, les causes du sinistre n’étaient pas toujours réparées, ce qui exposait à un nouveau sinistre de même origine, et l’assureur qui avait réglé des sommes importantes pouvait résilier le contrat à son échéance, ce qui est légal, chaque partie pouvant résilier à l’échéance sous réserve du préavis. C’est notamment pour corriger ces difficultés que les assureurs ont signé la convention IRSI, applicable à compter du 1er juin 2018, pour les sinistres d’un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes, ce qui a entraîné la disparition de la convention CIDRE, la CIDE-COP étant maintenue.
B. Convention IRSI : assureur gestionnaire, tranches jusqu’à 5 000 euros et expertise pour compte commun
Depuis le 1er juin 2018, tous les sinistres dégâts des eaux et incendie survenus à compter de cette date sont régis par la convention IRSI, pour convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble, ce qui a entraîné la disparition de la convention CIDRE, comme l’indique la fiche pratique de l’Institut national de la consommation. L’objectif affiché de la convention est de rendre un meilleur service à l’assuré et de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie. Ses apports principaux sont la désignation d’un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre, l’organisation des modalités de recherche de fuite, la simplification de l’évaluation des dommages avec une expertise pour compte commun, et la désignation de l’assureur qui prend en charge les dommages selon un barème de responsabilité.
Le champ d’application de la convention IRSI repose sur des conditions cumulatives : le sinistre, dégât des eaux ou incendie, doit être survenu dans un immeuble locatif, sous réserve des locaux exclus comme les hôtels et les locaux à usage professionnel, mettre en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes avec leurs contrats multirisques habitation ou multirisques immeuble, trouver son origine dans cet immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin, quelle qu’en soit la cause sauf exclusions, et entraîner des dommages matériels dont le montant n’excède pas, par local, 5 000 euros hors taxes. La convention s’applique en France métropolitaine, dans plusieurs collectivités d’outre-mer et à Monaco. Les sinistres qui n’entrent pas dans ce champ sont régis par les autres conventions, notamment la CIDE-COP, ou par le droit commun.
La convention distingue deux tranches : la tranche 1 rassemble les sinistres dont le montant des dommages matériels et des frais afférents, par local, est inférieur ou égal au plafond d’abandon de recours de 1 600 euros hors taxes, ce qui signifie que les assureurs renoncent à exercer tout recours pour les dommages inclus dans l’assiette ; la tranche 2 rassemble les sinistres d’un montant supérieur à 1 600 euros hors taxes et inférieur ou égal au plafond d’application de 5 000 euros hors taxes. Au-delà de ce plafond, le sinistre est géré hors convention. En tranche 1, l’expertise n’est pas obligatoire, l’assureur gestionnaire pouvant évaluer les dommages par tout moyen, sauf sinistres répétitifs ou mise en cause d’un tiers à l’immeuble ; en tranche 2, l’expertise est obligatoire et se fait pour compte commun, avec des experts libéraux ou salariés auxquels l’assureur fait habituellement appel, et les conclusions du rapport d’expertise commun sont opposables aux assureurs des locaux. La convention prévoit une convocation à la réunion d’expertise dans les quinze jours de la réception de l’ordre de mission et un dépôt du rapport dans les dix jours suivant l’identification de la cause ou le chiffrage des dommages, étant précisé que le rapport n’est pas communiqué automatiquement aux assurés, qui doivent en demander copie par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assureur gestionnaire vérifie la matérialité des faits et procède sans tarder à l’évaluation des dommages : il demande le constat à son assuré, recense les assureurs concernés, effectue si nécessaire la recherche de fuite, invite la partie concernée à réparer la cause, détermine l’assiette conventionnelle des dommages, chiffre les dommages et applique le barème de responsabilité le cas échéant. La recherche de fuite doit identifier la cause, qui devra être réparée, mais le coût de la réparation de la cause est exclu de la recherche de fuite. Retenez la logique : en tranche 2, l’assureur gestionnaire indemnise puis exerce ses recours auprès des assureurs des responsables. Pour les sinistres de copropriété dépassant les plafonds, la convention CIDE-COP, signée en 1983 et mise à jour en 2003, prend le relais : elle s’applique aux dégâts des eaux en copropriété entraînant des dommages matériels supérieurs à 1 600 euros hors taxes et des dommages immatériels supérieurs à 800 euros hors taxes. Si votre dossier porte sur un incendie dans un immeuble collectif avec plusieurs occupants, la lecture croisée de ces règles avec l’analyse détaillée d’un cas récent d’incendie en copropriété et convention IRSI, avec la question de l’assureur qui paie le locataire et le copropriétaire vous aidera à situer votre situation.
II. Incendie et dégât des eaux : qui paie l’indemnisation et comment la contester
A. Déclaration du sinistre à l’assurance : délai de cinq jours ouvrés, constat amiable et expertise
Le premier réflexe protège tout le reste : mettre en sécurité les lieux, couper l’arrivée d’eau si la fuite vient de chez vous, couper l’électricité en cas de dégât important, prévenir le voisin, le syndic ou le gardien, et faire réparer la fuite au plus vite sans jeter les éléments endommagés, car l’assureur et l’expert ont besoin de constater. Avant de repeindre ou de refaire les revêtements, attendez le passage de l’expert ou l’accord préalable de l’assureur, et conservez tous les justificatifs. Ces gestes correspondent aux recommandations pratiques diffusées par France Assureurs pour le règlement d’un dégât des eaux en assurance habitation : sécurisation du logement, recherche de l’origine de la fuite et réparation rapide avant toute remise en état.
Sur le plan juridique, l’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du code des assurances). En pratique, les contrats retiennent cinq jours ouvrés pour le dégât des eaux, et le constat amiable dégât des eaux, signé par les personnes concernées, doit être adressé aux assureurs respectifs dans les cinq jours ouvrés de l’événement. Si le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas être opposée quand le retard est dû à un cas fortuit ou à la force majeure, selon le même article L113-2. Autrement dit, un retard ne fait pas automatiquement perdre l’indemnisation : l’assureur doit démontrer son préjudice.
L’expertise n’est pas systématique : votre assureur désigne un expert s’il l’estime nécessaire, et vous pouvez être assisté de votre propre expert, dont les honoraires peuvent toutefois ne pas être pris en charge par votre contrat. Distinguez bien la règle légale de la clause contractuelle : la loi fixe le cadre de la déclaration et de la prescription, mais c’est votre contrat qui définit les garanties, les plafonds, la franchise et la prise en charge des honoraires d’expert. Une garantie facultative, comme une valeur à neuf sans vétusté, ne se présume jamais : vérifiez les conditions générales et particulières. Les mesures de prévention prévues au contrat, par exemple couper l’eau et vidanger les installations en cas d’absence prolongée avec chauffage arrêté en période de gel, conditionnent une indemnisation pleine, et leur non-respect peut réduire l’indemnité.
En cas d’incendie, le régime de responsabilité du locataire mérite une lecture attentive. L’article 1733 du code civil dispose que le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (article 1733 du code civil). S’il y a plusieurs locataires, « tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ; A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus. » (article 1734 du code civil). La Cour de cassation juge que « le locataire ou, s’ils sont plusieurs, tous les locataires, sont présumés responsables de l’incendie », tout en précisant que « cette présomption cesse d’exister lorsque le propriétaire de l’immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu’un locataire » (troisième chambre civile, 17 juillet 1986, pourvoi n° 85-11.108). Vis-à-vis des tiers en revanche, celui qui détient tout ou partie de l’immeuble où l’incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable », les rapports entre propriétaires et locataires demeurant régis par les articles 1733 et 1734 (article 1242 du code civil).
B. Contester une expertise d’assurance : contre-expertise, médiation et prescription de deux ans
Quand le chiffrage ne correspond pas aux devis ou que la garantie est refusée, la première étape consiste à demander par écrit la copie du rapport d’expertise et la motivation précise du refus, garantie par garantie, avec les pièces du dossier. Ne signez aucune lettre d’acceptation d’indemnité sans avoir comparé le montant proposé aux devis de remise en état, car l’acceptation suivie du règlement clôt généralement le différend sur ce poste. Faites établir vos propres devis par des professionnels, photographiez et conservez les biens endommagés, et adressez une réclamation écrite et chiffrée à votre interlocuteur habituel puis au service réclamation de la compagnie. Selon la fiche officielle assurance habitation et recours en cas de litige avec l’assureur, la procédure se déroule en deux étapes avant toute saisine du médiateur : d’abord l’interlocuteur habituel, de préférence par écrit, puis le service réclamation, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales, qui dispose d’un délai maximal de deux mois pour répondre.
Sur l’expertise elle-même, deux leviers existent. D’abord, la contre-expertise : faites intervenir votre propre expert, comparez méthodiquement les deux rapports poste par poste, et demandez une expertise contradictoire réunissant les deux experts. Ensuite, l’argument juridique qui encadre l’usage des rapports en justice : « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. » (deuxième chambre civile, 15 décembre 2022, pourvoi n° 21-17.957). Un assureur ou un adversaire ne peut donc pas gagner un procès sur le seul fondement de son expertise amiable : le juge doit vérifier qu’elle est corroborée par d’autres éléments de preuve. Ce point pèse aussi dans la négociation, car chacun sait que le rapport unilatéral ne suffira pas devant le tribunal.
Si le désaccord persiste après la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, autorité indépendante extérieure aux sociétés, puis le juge. Pendant tout ce parcours, surveillez la prescription : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L114-1 du code des assurances). Ce délai ne court toutefois « 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », selon le même article. La Cour de cassation applique ce report de point de départ : « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication. » (deuxième chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-21.366). Et quand votre action contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier », toujours selon le troisième alinéa de l’article L114-1 : tant que le tiers n’a pas agi en justice contre l’assuré ou n’a pas été indemnisé par lui, le délai de prescription biennale ne court pas, ce qui laisse à l’assuré appelé en garantie par un voisin ou un copropriétaire le temps d’organiser sa défense sans perdre son recours contre son assureur.
Pour interrompre utilement ce délai de deux ans, l’article L114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue […] par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que l’interruption « peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, […] par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » (article L114-2 du code des assurances). Concrètement, chaque recommandé de réclamation d’indemnité et chaque désignation d’expert après sinistre fait repartir un nouveau délai de deux ans : ne laissez jamais un dossier sans écrit pendant deux ans. Dernier mécanisme à connaître : une fois que votre assureur vous a indemnisé, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » (article L121-12 du code des assurances). La Cour de cassation précise la limite : « l’assureur qui n’a pas indemnisé son assuré ne peut agir par subrogation mais est en droit d’appeler le responsable en garantie s’il est lui-même poursuivi. » (troisième chambre civile, 25 mai 2022, pourvoi n° 21-18.518). Si votre assureur vous oppose que c’est au tiers responsable de payer, exigez d’être indemnisé d’abord : c’est ensuite à lui d’exercer son recours subrogatoire.
Conclusion
La convention CIDRE appartient au passé pour les sinistres récents : signée en 1970 et remaniée jusqu’en 2002, elle a disparu au 1er juin 2018 au profit de la convention IRSI, qui couvre dégâts des eaux et incendie jusqu’à 5 000 euros hors taxes par local avec un assureur gestionnaire et, au-delà de 1 600 euros, une expertise pour compte commun et des recours, la CIDE-COP prenant le relais en copropriété pour les montants supérieurs. Quand un courrier ou un interlocuteur invoque encore la CIDRE, demandez sur quel fondement actuel votre dossier est traité : IRSI, CIDE-COP ou droit commun. Les réflexes qui protègent l’indemnisation restent les mêmes : déclarer dans les cinq jours ouvrés, documenter et chiffrer, exiger le rapport d’expertise, contester par écrit poste par poste, saisir le service réclamation puis le médiateur, et interrompre la prescription biennale par recommandé avant deux ans. Un rapport d’expertise unilatéral ne suffit jamais à lui seul devant le juge, et un assureur qui ne vous a pas indemnisé ne peut pas se retrancher derrière son recours contre le tiers : l’indemnisation d’abord, les recours ensuite. Gardez enfin une règle d’hygiène procédurale : aucun dossier d’indemnisation ne doit rester sans écrit pendant deux ans, car chaque année qui passe sans recommandé ni expertise rapproche la prescription biennale.
Un avocat en assurance à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.