Le défaut de règlement des échéances locatives affecte directement l’équilibre économique du bail commercial. Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, dont celle « De payer le prix du bail aux termes convenus. » À cet égard, la procédure sur requête régie par l’article 1405 du Code de procédure civile offre au bailleur une voie non contradictoire pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer sans assigner immédiatement le locataire.
Or, cette voie de recouvrement obéit à des conditions strictes de détermination contractuelle et a été profondément réformée par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifiant l’article 1411 du Code de procédure civile et l’article 1422 du Code de procédure civile pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Par ailleurs, la concurrence du référé-provision fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile et de la clause résolutoire de l’article L. 145-41 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, impose un arbitrage stratégique. Dès lors, l’analyse menée par un avocat en bail commercial à Paris porte sur les conditions d’obtention de l’ordonnance (I), puis sur l’opposition du preneur et le choix de la voie procédurale (II).
I. Les conditions d’obtention et le régime procédural de l’injonction de payer les loyers commerciaux
A. La détermination contractuelle de la créance locative et la prescription quinquennale de l’action en paiement
L’ouverture de la procédure sur requête dépend du mode de fixation de la dette locative. Selon l’article 1405 du Code de procédure civile, « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ». En conséquence, le loyer principal, son indexation licite et la clause pénale forfaitaire stipulée au bail commercial relèvent de ce dispositif.
En revanche, toute somme dont l’évaluation excède les seules clauses du bail échappe à cette procédure. Au visa de l’article 1405 du Code de procédure civile, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501) juge qu’« Il résulte de ce texte que le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. » La Haute juridiction (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501) censure ainsi le juge du fond en retenant qu’« En statuant ainsi, alors que la créance réclamée au titre de dégradations locatives n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, le tribunal a violé le texte susvisé. »
Dès lors, les réparations locatives et les charges accessoires obéissent à un contrôle probatoire strict. En application de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. » Ce renvoi réglementaire de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce gouverne l’exigibilité des régularisations annuelles.
Aux termes de l’article R. 145-36 du Code de commerce, cet état récapitulatif annuel « est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. » Or, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982) précise qu’« Il résulte de ces textes, d’une part, que le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges par le locataire ou pour obtenir le paiement de charges, justifier de l’existence et du montant de celles-ci, d’autre part, qu’il doit, pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition. »
Par ailleurs, la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.270) juge que « Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles. » Il demeure toutefois indispensable de joindre ces justificatifs dès le dépôt de la requête prévue par l’article 1407 du Code de procédure civile pour établir la liquidité des charges réclamées.
Avant d’agir, le bailleur doit aussi vérifier la prescription de sa créance locative. Si l’article L. 145-60 du Code de commerce énonce que « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. », l’action en paiement des loyers commerciaux découle de l’article 1728 du Code civil et non du statut des baux commerciaux. Elle relève donc de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643) confirme ce délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil, y compris lorsque « Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une clause d’indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice. » Quant au point de départ de cette prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-13.876) juge « qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l’action en paiement de loyers impayés se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives. »
La Haute juridiction (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-13.876) ajoute qu’« Il s’en déduit que la prescription d’une action en paiement de loyer court à compter de la date à laquelle le loyer est devenu exigible et ne peut être interrompue par des actes réalisés antérieurement à cette exigibilité. » En outre, selon l’article 2241 du Code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. », et selon l’article 2244 du Code civil, « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » En revanche, la Cour de cassation (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204) rappelle au visa de l’article 2224 du Code civil « qu’une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement des loyers ».
B. La compétence juridictionnelle, le formalisme de la requête et le délai de signification de trois mois issu du décret du 16 février 2026
La détermination du juge compétent pour recevoir la requête obéit à des règles impératives. Aux termes de l’article 1406 du Code de procédure civile, « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d’ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d’office son incompétence, l’article 847-5 étant alors applicable. »
En matière de bail commercial, l’intervention d’un avocat en contentieux commercial à Paris sécurise la saisine juridictionnelle au regard de l’article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire. Ce texte dispose que « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : […] 11° Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ». Dès lors que le litige implique le statut des baux commerciaux ou un bailleur non commerçant, le président du tribunal judiciaire du domicile du débiteur est compétent selon l’article 1406 du Code de procédure civile et l’article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire.
Quant au contenu du dossier, l’article 1407 du Code de procédure civile prévoit que « La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l’article 57, la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents. » Saisi sur ce fondement, le juge statue selon l’article 1409 du Code de procédure civile, aux termes duquel « Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient. Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun. »
Une fois l’ordonnance rendue, sa signification au locataire obéit au nouveau régime de l’article 1411 du Code de procédure civile issu du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, entré en vigueur le 1er avril 2026 et applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Alors que l’ancienne version de l’article 1411 du Code de procédure civile prévoyait que « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. », la rédaction actuelle de l’article 1411 du Code de procédure civile dispose désormais que « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. »
À peine de caducité prononcée en vertu de l’article 1411 du Code de procédure civile, le bailleur doit donc faire signifier l’ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 dans ce délai impératif de trois mois. Ce même article 1411 du Code de procédure civile précise qu’« Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
L’acte de signification doit également respecter l’article 1413 du Code de procédure civile, qui impose à peine de nullité sommation d’avoir « – soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; – soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige. » Sous la même sanction de nullité prévue à l’article 1413 du Code de procédure civile, l’acte « – indique de manière très apparente le délai dans lequel l’opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; – avertit le débiteur qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées. »
Enfin, le décret du 16 février 2026 a modifié l’article 1422 du Code de procédure civile pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Selon le premier alinéa de l’article 1422 du Code de procédure civile, « Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1422 du Code de procédure civile, « L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d’un tel titre ou d’une décision de justice qu’à l’expiration des causes suspensives d’exécution prévues au premier alinéa et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. » Ce même deuxième alinéa de l’article 1422 du Code de procédure civile précise qu’« Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire. » En outre, selon l’article 1422 du Code de procédure civile, « Elle n’est pas susceptible d’appel même si elle accorde des délais de paiement. »
II. L’opposition du locataire commercial et l’arbitrage entre injonction de payer, référé-provision et clause résolutoire
A. Le régime du délai d’opposition du preneur, l’effet substitutif du jugement et les moyens de défense au fond
Le locataire commercial dispose du droit de rétablir le contradictoire en formant opposition dans le délai fixé par l’article 1416 du Code de procédure civile, dont le premier alinéa énonce que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » Selon le second alinéa de l’article 1416 du Code de procédure civile, « Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
Le Tribunal judiciaire de Caen (TJ Caen, 3e ch. civ., 27 mars 2025, n° 24/04625) illustre ce report du point de départ prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile en cas de signification à étude. Après avoir cité l’article 1416 du Code de procédure civile, le tribunal (TJ Caen, 3e ch. civ., 27 mars 2025, n° 24/04625) constate que la première mesure d’exécution datait du 7 mai 2024 et juge que « Dès lors, l’opposition du 22 novembre 2024 n’ayant pas été formée dans le délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution, elle est irrecevable. »
Quant aux formes du recours, l’article 1415 du Code de procédure civile, modifié par le décret du 16 février 2026 pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, dispose que « L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. A peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur. » Enfin, le dernier alinéa de l’article 1415 du Code de procédure civile précise qu’« Excepté devant le tribunal de commerce, le greffe avise le créancier ou son mandataire, par tout moyen conférant date certaine, de l’opposition formée par le débiteur, dans un délai d’un mois à compter de sa réception. »
Sur opposition, l’article 1418 du Code de procédure civile prévoit que « Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l’affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes. Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la déclaration d’opposition. » Conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile, « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. »
Au fond, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution lorsque l’immeuble est devenu impropre à son usage par la faute du bailleur. Au visa des articles 1719 et 1728 du Code civil, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005) juge qu’« Il en résulte que le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. »
À l’inverse, en l’absence d’impropriété imputable au bailleur, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-10.097) rappelle que « L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil ». Le preneur peut toutefois contester une clause d’indexation illicite car la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643) juge « que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription » et que « Dès lors qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation. » Il peut aussi invoquer la compensation judiciaire dont la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-20.288) précise « que l’effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles », ou solliciter un échelonnement dans la limite de deux années selon l’article 1343-5 du Code civil.
B. Les limites structurelles de l’injonction de payer face au commandement visant la clause résolutoire et au référé-provision
L’injonction de payer régie par l’article 1405 du Code de procédure civile comporte deux limites majeures que tout avocat en résiliation de bail à Paris doit souligner. D’une part, elle ne permet jamais de constater la résiliation du bail commercial ni d’ordonner l’expulsion du preneur. D’autre part, le délai d’opposition d’un mois de l’article 1416 du Code de procédure civile et l’opposition elle-même suspendent toute exécution forcée jusqu’à l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 1422 du Code de procédure civile, obligeant le bailleur en cas d’opposition à suivre la procédure écrite au fond de l’article 1418 du Code de procédure civile.
Or, pour obtenir à la fois une provision exécutoire et la résiliation du bail, le propriétaire a intérêt à délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en vertu de l’article L. 145-41 du Code de commerce. Ce texte énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » Passé ce délai d’un mois fixé par l’article L. 145-41 du Code de commerce, le bailleur assigne le locataire en référé sur le fondement du second alinéa de l’article 835 du Code de procédure civile, selon lequel « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Devant le juge des référés saisi selon l’article 835 du Code de procédure civile, la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.423) distingue la clause pénale contestable du jeu de la clause résolutoire. Elle approuve le rejet de la provision sur clause pénale en relevant qu’« Ayant relevé qu’au moment de la délivrance du commandement du 8 août 2022, le loyer du troisième trimestre 2022 avait été réglé et que la demande de la bailleresse au titre de la clause pénale se heurtait à une contestation sérieuse sur le caractère disproportionné de son montant au regard du réel retard de paiement, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir l’existence d’une contestation sérieuse portant sur l’existence même de la créance et a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de provision de ce chef. » En revanche, le même arrêt (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.423) censure le refus de résiliation en jugeant « qu’En statuant ainsi, alors que le contrat de bail prévoyait que la clause résolutoire s’appliquait en cas de non-exécution par le preneur de l’un quelconque de ses engagements stipulés au bail, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. »
De surcroît, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, en vigueur depuis le 28 mai 2026, a encadré l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et de l’article L. 145-41 du Code de commerce. Le troisième alinéa de l’article L. 145-41 du Code de commerce dispose désormais que « L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. »
Si la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-18.360) rappelle au visa de l’article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce « que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. », le non-respect des délais accordés entraîne la perte immédiate du bail. En effet, la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216) juge qu’« Il résulte de ce texte que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s’en prévaloir puisse y faire obstacle. » Enfin, même sans demande de délais dans le mois du commandement prévu par l’article L. 145-41 du Code de commerce, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820) précise que « Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d’un commandement de payer, le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement. »
Conclusion
La procédure d’injonction de payer prévue à l’article 1405 du Code de procédure civile constitue un outil ciblé pour recouvrer un arriéré de loyers commerciaux purement contractuel dans le délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-13.876), à l’exclusion des créances de dégradations locatives (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501) et sous réserve de l’envoi des justificatifs de charges exigé par l’article R. 145-36 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982). Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le bailleur doit impérativement respecter le délai de signification de trois mois fixé par l’article 1411 du Code de procédure civile et le délai de deux mois avant exécution forcée de l’article 1422 du Code de procédure civile, tandis que le locataire dispose du délai d’opposition d’un mois de l’article 1416 du Code de procédure civile (TJ Caen, 3e ch. civ., 27 mars 2025, n° 24/04625). Dès lors, face au caractère suspensif de l’opposition qui conduit à un jugement substitutif selon l’article 1420 du Code de procédure civile, le bailleur souhaitant obtenir une condamnation provisionnelle immédiatement exécutoire assortie de la sanction de la résiliation privilégiera le commandement de payer visant la clause résolutoire de l’article L. 145-41 du Code de commerce et l’assignation en référé-provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile.
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