Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Réseau d’initiative publique, fibre optique et droit de la concurrence : duplication d’infrastructures, accès au génie civil et mesures conservatoires sous les articles L. 420-2 et L. 464-1 du Code de commerce
Analyse concurrentielle du déploiement parallèle de la fibre optique face à un réseau d'initiative publique (RIP) à la lumière de la décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026 de l'Autorité de …

Gel de vigne : assurance récolte, calamité agricole et indemnisation, que faire ?
Vigne gelée : dans quel délai déclarer le sinistre à l'assurance récolte, comment prouver la perte de rendement face à l'expert, quand la calamité agricole prend le relais et comment contest …

Permis du voisin trop haut ou trop proche : prospect, hauteur du PLU et annulation du permis
Le permis du voisin dépasse la hauteur du PLU ou colle votre limite ? Délai de recours, erreur sur le panneau, référé suspension et indemnisation : la méthode complète pour contester.

Fin de plan de surendettement avec effacement partiel : sort du reliquat des dettes, créances exclues et radiation du FICP
Lorsqu'un particulier achève le règlement des mensualités fixées par la commission ou par le juge, la fin du plan ouvre une étape décisive selon l'article L. 733-4 du Code de la consommation …

Reconstruction à l’identique après un sinistre : délai de dix ans, autorisation et recours en cas de refus
Bâtiment incendié ou démoli : reconstruire à l'identique dans les dix ans malgré les règles nouvelles, permis ou déclaration, et recours contre le refus de la mairie.

Résilier son assurance de prêt à la consommation : quand le faire et comment récupérer la prime non courue
Renonciation sous trente jours, résiliation annuelle avec deux mois de préavis, remboursement anticipé : les délais exacts et les primes à récupérer sur l'assurance d'un crédit à la consomma …

Sanofi action : que faire avant d’acheter, comment contester et obtenir reparation en cas de perte
Action Sanofi en bourse : que verifier avant d'acheter sur Euronext Paris, PEA ou compte-titres, et comment contester et obtenir reparation en cas de perte liee a l'information financiere.
Assurance prairie : sécheresse et gel, déclarer le sinistre et obtenir l’indemnisation
Prairies jaunies par la sécheresse ou le gel : quel contrat indemnise, comment déclarer en cinq jours ouvrés, faire chiffrer la perte et contester une offre insuffisante.

Taux crédit immobilier novembre 2026 : BCE, réserves obligatoires, TPI, TAEG et refus de prêt
BCE, réserves obligatoires et TPI en novembre 2026 : ce que cela change pour votre taux, comment vérifier le TAEG et l'offre, et que faire en cas de refus de prêt ou d'assurance.

Servitude de passage : peut-on la fermer, qui paie l’indemnité et que faire en cas d’enclavement ?
Fermer un passage par un portail, réclamer un accès pour un terrain enclavé, fixer l'indemnité : les règles du Code civil et les derniers arrêts de la Cour de cassation, avec la méthode pas …

Sous-traitant critique et client puissant qui fait pression : préavis, rupture brutale et dépendance économique
Quand un donneur d'ordres puissant fait pression sur son sous-traitant ou réduit ses commandes sans préavis écrit, la rupture brutale d'une relation commerciale établie ouvre droit à réparat …

Logement humide et moisissures : que faire, qui contacter et quels recours
Logement humide et moisissures : mise en demeure du bailleur, saisine de la mairie et du préfet, suspension du loyer après un arrêté d'insalubrité et indemnisation, avec les textes et la jur …
