Depuis le 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques n’est plus une option pour les entreprises établies en France : le dossier de France Num, la plateforme publique d’aide à la transformation numérique des entreprises, mis à jour le 10 septembre 2026, indique que toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et que les TPE et PME devront également pouvoir émettre dans ce format à compter du 1er septembre 2027 Pourtant, selon le baromètre cité par ce même dossier, 38 % des entreprises n’avaient toujours pas défini de plan d’action à six mois de l’échéance, seules 35 % avaient choisi leur plate-forme agréée et 42 % déclaraient même n’en connaître aucune. Dans ce contexte, une question très concrète se pose dans les services comptables : que faire lorsqu’une facture électronique reçue semble non conforme, incomplète ou tout simplement contestable ? Faut-il la payer pour respecter les délais, peut-on la refuser, et comment prouver ensuite le bien-fondé du refus ? La réponse tient en trois temps : vérifier la régularité de la facture, organiser la preuve de la non-conformité avant de suspendre le paiement, puis faire courir les bons délais pour obtenir le paiement ou les pénalités.
Le cadre applicable mêle la réforme de la facturation électronique, les règles classiques de la facturation entre professionnels et le droit commun de la preuve et du paiement. « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation », dispose l’article L441-9 du code de commerce. Ce texte ajoute : « L’acheteur est tenu de la réclamer. » Autrement dit, recevoir une facture n’est pas seulement subir un document : l’acheteur professionnel a l’obligation de l’exiger, de la contrôler et de la conserver. Les développements qui suivent décrivent cette méthode pas à pas, côté émetteur comme côté destinataire, avec les textes et les décisions qui permettent de payer, de contester ou de prouver sans prendre de risque inutile.
I. Recevoir une facture électronique en 2026 : le cadre qui s’impose à votre entreprise
A. Calendrier, formats et plateformes : qui doit recevoir, qui doit émettre, et le simple PDF suffit-il encore ?
La première étape consiste à situer son entreprise dans le calendrier de la réforme. Le dossier Facturation électronique entre entreprises de France Num distingue deux échéances : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; à compter du 1er septembre 2027, les TPE et les PME devront également pouvoir émettre dans ce format. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées plus tôt pour l’émission. La mise en œuvre de la transmission des données de transactions à l’administration fiscale, appelée e-reporting, suit le même calendrier. Toutes les entreprises, y compris les PME et les TPE, devront donc à terme être en mesure de recevoir et d’émettre des factures au format électronique. le même dossier prévient que des sanctions sont prévues en cas de manquement aux règles de la réforme, sans que l’entreprise puisse invoquer l’ignorance du dispositif : les opérateurs établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont eux aussi concernés, la TVA y étant applicable, tandis que la Guyane, Mayotte et plusieurs collectivités d’outre-mer ne le sont pas.
Le deuxième point de vigilance porte sur le format lui-même. Selon l’enquête citée par France Num, quatre professionnels sur dix confondaient encore l’e-facture avec un simple PDF envoyé par courriel. Or un fichier PDF ordinaire, même joint à un message, ne répond pas aux exigences de la facture électronique, qui suppose un format structuré permettant un traitement automatisé, l’authentification de l’origine et la garantie de l’intégrité du contenu. En pratique, les entreprises passent par une plate-forme agréée ou par le portail public de facturation, qui contrôlent la conformité du fichier et assurent sa transmission au destinataire avec les données de suivi. Choisir sa plate-forme, paramétrer les circuits de validation interne et former les personnes qui reçoivent les factures constituent donc des mesures préalables indispensables : une facture rejetée par la plate-forme pour vice de format n’est pas une facture reçue, et une facture reçue dans un format non conforme ne produit pas les mêmes effets qu’un document régulier.
Côté preuve, le passage au numérique ne fragilise pas l’écrit, à condition d’en respecter les conditions. « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité », énonce l’article 1366 du code civil. L’article 1367 du même code précise que la signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». Concrètement, une entreprise qui reçoit ses factures par une plate-forme agréée, qui conserve les fichiers dans leurs formats d’origine avec leurs métadonnées et qui peut identifier l’émetteur dispose d’un écrit de même valeur qu’une facture papier. À l’inverse, une facture imprimée puis scannée, un PDF modifié à la main ou un fichier dont l’origine est incertaine exposent son détenteur à une contestation de sa force probante. La régularité du circuit de réception conditionne donc directement la capacité ultérieure à payer en confiance ou à contester utilement.
La réforme poursuit trois objectifs affichés par l’administration : simplifier la vie des entreprises, réduire les délais de paiement et lutter contre la fraude à la TVA. Le volet e-reporting y contribue directement : les entreprises transmettent à l’administration les données des opérations qui ne passent pas par la facturation électronique, notamment les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales, afin que le fisc dispose d’une vision complète de l’activité. Pour l’entreprise destinataire, cette traçabilité élargie présente un intérêt défensif : en cas de contrôle, pouvoir démontrer que chaque facture reçue a été rapprochée d’une commande et d’une livraison, puis archivée dans son format d’origine, établit la réalité des opérations et écarte le soupçon de complaisance. Les circuits internes doivent donc traiter de la même façon les factures électroniques, les données d’e-reporting et les justificatifs d’exécution, afin que la comptabilité, la TVA déduite et les stocks racontent la même histoire.
B. La facture reçue est-elle régulière ? mentions obligatoires, identification des parties et conservation
Avant de payer, l’entreprise destinataire doit contrôler la régularité formelle de la facture, car c’est sur ce document que reposent ensuite la déduction de la TVA, la comptabilisation de la charge et la preuve de la créance du fournisseur. « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers », prévoit l’article 289 du code général des impôts, pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées entre assujettis. Le même article encadre les cas d’autofacturation et de facturation par un tiers : une facture émise par le client lui-même ou par un intermédiaire n’est valable que si l’assujetti leur a donné mandat à cet effet. Recevoir une facture établie par un tiers inconnu, sans mandat identifiable, constitue donc une première anomalie à faire vérifier avant tout règlement.
L’identification exacte des parties forme le deuxième contrôle. Le code général des impôts sanctionne sévèrement les factures de complaisance : « le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B » entraîne une amende égale à 50 % des sommes en cause, tout comme « le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle », selon l’article 1737 du code général des impôts. Pour le destinataire, le réflexe consiste à rapprocher systématiquement la facture du bon de commande, du bon de livraison ou du contrat : raison sociale exacte, adresse, numéros d’identification, date, numéro de facture, désignation et quantité des biens ou des services, prix unitaires et taux applicables. Toute discordance entre la facture et les documents d’exécution doit être signalée par écrit au fournisseur sans attendre, car payer une facture irrégulière expose l’entreprise à un redressement de TVA et complique toute contestation ultérieure sur le fond.
Le troisième contrôle porte sur la conservation. L’article L441-9 du code de commerce déjà cité impose au vendeur et à l’acheteur de conserver chacun un exemplaire de toute facture émise, dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. En pratique, l’entreprise destinataire doit archiver la facture électronique dans son format d’origine, avec ses données de transmission, et non une simple impression ou une copie modifiée : c’est cet archivage qui garantit l’intégrité exigée par l’article 1366 du code civil et qui permettra, des années plus tard, de justifier la dépense devant l’administration ou devant un juge. Un classement rigoureux par exercice, par fournisseur et par statut (payée, contestée, en attente) évite les paiements en double et constitue le premier dossier de preuve en cas de litige. Les entreprises qui confient la réception à une plate-forme agréée doivent vérifier que le contrat prévoit bien cette conservation et les modalités de restitution des archives en cas de changement de prestataire.
II. Refuser de payer ou contester sans prendre de risque : preuve, délais et mise en demeure
A. La non-conformité se prouve : charge de la preuve, expertise et refus de paiement
Lorsqu’une livraison ou une prestation ne correspond pas à la commande, la tentation est grande de bloquer simplement le paiement de la facture. Cette réaction n’est admise que si l’acheteur peut démontrer la non-conformité qu’il allègue. « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur », rappelle l’article 1604 du code civil, et le vendeur reste tenu de délivrer un bien conforme à ce qui a été convenu. La cour d’appel de Toulouse l’a jugé en ces termes le 7 janvier 2025 : « En application de l’article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la stipulation de l’acte de vente. La preuve de la non-conformité à la commande du bien livré incombe à l’acquéreur qui soulève cette exception. » (CA Toulouse, 2e ch., 7 janv. 2025, RG 20/00329). Dans cette affaire, une société qui avait commandé des pièces de chêne pour la fabrication d’un plancher refusait de payer en contestant les conclusions de l’expert judiciaire ; la cour a relevé qu’elle n’avait formulé aucune observation pendant les opérations d’expertise, qu’elle ne demandait pas de nouvelle expertise et qu’elle n’apportait aucune pièce utile. Dès lors, « c’est à tort» qu’elle avait refusé le paiement, et elle a été condamnée à régler 16 558,78 euros « outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2018 ». La leçon est directe : contester sans dossier, c’est s’exposer à payer la facture majorée des intérêts et des frais.
La même chambre a confirmé cette exigence un mois plus tard dans un litige entre un fournisseur de meubles-vitrines et un commerçant belge qui refusait tout règlement en invoquant des défauts d’éclairage et des chutes de vitrines (CA Toulouse, 2e ch., 11 fév. 2025, RG 23/00809). Le fournisseur avait adressé un devis accepté, livré les meubles, émis quatre factures puis mis en demeure son client par lettres recommandées avant de l’assigner. Faute pour l’acheteur de rapporter la preuve tant de la non-conformité que des désordres allégués, la cour a confirmé la condamnation au paiement de 32 167,27 euros et rejeté les demandes reconventionnelles en indemnisation. Deux enseignements s’en dégagent pour l’entreprise qui reçoit une facture contestable : d’une part, les réserves doivent être formulées par écrit dès la livraison, de façon précise et datée, et accompagnées de photographies, de constats ou de mesures ; d’autre part, lorsque le désaccord persiste, il faut provoquer une constatation contradictoire, par exemple une expertise amiable ou judiciaire, plutôt que de se contenter d’un refus de payer non documenté.
Pour le fournisseur impayé, la procédure de référé-provision offre un levier rapide lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains l’a illustré le 7 mai 2025 dans un litige opposant un fournisseur d’équipements médicaux à son distributeur (TC Thonon-les-Bains, ord. réf., 7 mai 2025, RG 2025R1) : après une mise en demeure du 18 novembre 2024 portant sur 24 factures impayées d’un montant total de 285 707,95 euros TTC, restée sans effet, le juge des référés a retenu qu’aucune contestation sérieuse ne faisait obstacle à la provision. « Condamnons la société Alphi Développement au paiement de la somme provisionnelle de 285 707,95 € outre les intérêts au taux légal », énonce l’ordonnance, qui accorde en outre des délais de paiement en 18 mensualités. Côté créancier, ce précédent confirme l’utilité d’une mise en demeure chiffrée et détaillée, facture par facture, avant d’agir ; côté débiteur, il montre qu’un silence opposé à une mise en demeure précise, suivi d’une absence de contestation documentée, conduit presque sûrement à une condamnation provisionnelle assortie des intérêts.
En pratique, l’entreprise destinataire d’une facture électronique douteuse doit donc suivre un ordre strict : accuser réception de la facture dans la plate-forme sans valider le paiement, notifier par écrit au fournisseur les points précis de non-conformité en les rattachant au bon de commande ou au contrat, suspendre le règlement à hauteur des seules sommes contestées tout en payant le surplus incontesté, puis proposer une vérification contradictoire dans un délai bref. Payer l’incontesté préserve la bonne foi et limite le calcul des pénalités à la partie litigieuse ; contester par écrit et sans retard évite l’effet couperet des décisions qui sanctionnent les acheteurs restés silencieux jusqu’à l’audience. Les échanges par courriel horodatés, les accusés de réception de la plate-forme agréée et les constats d’huissier forment alors un dossier cohérent, exploitable aussi bien en négociation qu’en référé.
B. Faire payer le retard : délais de paiement, pénalités, intérêts et sanctions des fausses factures
Le refus injustifié de payer une facture régulière coûte cher au débiteur, car la loi encadre strictement les délais et sanctionne le retard de plein droit. « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée », dispose l’article L441-10 du code de commerce. Le délai convenu entre les parties « ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » et, par dérogation, « un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat ». Tout dépassement déclenche des pénalités de retard calculées sur le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans qu’un rappel soit nécessaire. L’arrêt toulousain du 11 février 2025 déjà cité l’applique : la condamnation de 32 167,27 euros est assortie des « intérêts postérieurs au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 % », conformément aux conditions du fournisseur. Pour l’entreprise créancière, la vigilance porte donc sur ses propres conditions générales : un taux de pénalités et une indemnité forfaitaire clairement stipulés rendent le recouvrement des accessoires presque automatique.
Les intérêts au taux légal complètent ce dispositif et courent, en matière de réparation comme en matière de paiement, selon les règles fixées par le juge. « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement », prévoit l’article 1231-7 du code civil. Dans l’affaire des pièces de chêne, les intérêts ont couru à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2018, soit plus de six ans avant l’arrêt d’appel : le coût du temps écoulé s’ajoute ainsi au principal pour le débiteur qui conteste à tort. Pour le créancier, adresser une mise en demeure précise et datée présente donc un double avantage : elle fait partir les intérêts et elle établit la mauvaise foi du débiteur qui persiste à ne pas payer. Pour le débiteur de bonne foi qui conteste partiellement, payer sans retard la fraction incontestée de la facture cantonne les intérêts et les pénalités à la seule fraction litigieuse et démontre une attitude loyale que le juge prend en compte, notamment pour accorder des délais de grâce.
Enfin, la frontière entre contestation légitime et fraude doit rester présente à l’esprit des deux côtés. Le fournisseur qui émettrait une facture « ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle » s’expose à l’amende de 50 % prévue par l’article 1737 du code général des impôts déjà cité, et le client qui accepterait sciemment une identité fictive ou un prête-nom encourt la même sanction. Dans le circuit de la facturation électronique, où les contrôles automatisés de l’administration se nourrissent des données transmises par les plates-formes et de l’e-reporting, une facture fictive ou un circuit d’émission opaque laisse des traces exploitables par le fisc et, le cas échéant, par le juge pénal. L’entreprise qui découvre une telle anomalie dans les factures qu’elle reçoit doit refuser le document, le signaler et en conserver la preuve, plutôt que de le comptabiliser. À l’inverse, l’entreprise émettrice doit sécuriser sa chaîne de facturation : habilitations restreintes, traçabilité des émissions et rapprochement systématique entre commandes, livraisons et factures. Ces diligences relèvent du contentieux commercial préventif et du droit des affaires courant : elles coûtent moins cher qu’un redressement ou qu’un procès.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, recevoir des factures électroniques est une obligation pour toutes les entreprises, et émettre dans ce format le deviendra pour les TPE et les PME au 1er septembre 2027. Face à une facture non conforme ou refusée, la méthode tient en quatre réflexes : contrôler la régularité formelle du document et l’identité de l’émetteur, notifier par écrit et sans retard les points précis de non-conformité en les rattachant à la commande, payer la fraction incontestée tout en organisant la preuve contradictoire du surplus, puis faire courir les délais par une mise en demeure chiffrée. Les décisions rendues en 2025 le confirment : l’acheteur qui conteste sans preuve paie la facture, les intérêts et les frais, tandis que le créancier muni d’une mise en demeure détaillée obtient provision et pénalités. Les contrats signés et les conditions générales priment pour chaque situation particulière, sous réserve des règles impératives sur les délais de paiement. En cas de litige persistant, seul le juge apprécie les pièces, la conformité de la livraison et le montant des sommes dues.
Un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous accompagner dans ces démarches.
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