Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Nobles Crus (Elite’s Exclusive Collection) : après l’arrêt du 18 novembre 2026, peut-on encore annuler sa souscription et récupérer son argent ?
La Cour de cassation juge le 18 novembre 2026 que la vente en France d'actions d'un fonds étranger non autorisé par l'AMF est nulle. Ce que cela change pour les souscripteurs du compartiment …

Mandataire ad hoc de copropriété : qui peut demander sa désignation quand les impayés augmentent ?
Calculez le seuil des impayés de copropriété, identifiez qui peut saisir le tribunal et préparez les pièces pour demander un mandataire ad hoc.

Virement du compte pro vers le compte perso : quand devient-ce un abus de bien social et comment régulariser ?
Virement du compte pro vers le compte perso : compte courant débiteur interdit, conditions de l'abus de biens sociaux d'après la Cour de cassation, et démarches de régularisation.

Concentration des entreprises et enjeux de concurrence dans l’économie numérique
L’Autorité de la concurrence et l'assurance des barreaux : mise en conformité et pratiques concurrentielles I. Une enquête sur les pratiques commerciales des barreaux en matière d'assurance …

La résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement grave du locataire : conditions, preuves et effets
I. Le fondement juridique et les conditions de la résiliation judiciaire du bail commercial A. Les manquements graves justifiant la rupture du contrat de bail La résiliation judiciaire du ba …

Saisie-attribution sur compte bancaire : délai, montants protégés et comment contester
Compte bloqué par une saisie-attribution : effet immédiat, sommes protégées, délai d'un mois pour contester devant le juge de l'exécution et récupérer votre argent.

Audience de surendettement devant le juge : préparation
Révision de la pension alimentaire en cas de chômage ou de RSA : capacité contributive et procédure de modification devant le JAF (articles 371-2, 373-2-2 et 208 du Code civil) I. La preuve …

Éboulement de falaise à Saint-Jouin-Bruneval : peut-on construire près du bord ?
Près de la falaise de Saint-Jouin-Bruneval, vérifiez le plan des risques, les servitudes et la sécurité de votre projet avant de déposer un permis ou de répondre à un refus.

Strelitzia (oiseau de paradis) du voisin : distance de plantation, Strelitzia nicolai géant, rejets, feuilles et Xylella, ce que dit la loi (2026)
Strelitzia du voisin : distance légale de l'article 671 même pour une plante herbacée, Strelitzia nicolai géant, feuilles qui débordent, rejets et racines, feuilles sèches, toxicité pour les …

Macif sanctionnée par la CNIL : 5 millions d’euros pour des mots de passe non chiffrés, que doivent faire les entreprises
La CNIL a sanctionné Macif Vie de 5 millions d'euros pour des mots de passe conservés en clair et des données gardées plus de dix ans : ce que toute entreprise doit vérifier sur la sécurité …
Délais de grâce du juge : suspendre une dette et stopper les poursuites pendant deux ans
Commandement de payer ou mensualités impossibles : le juge peut reporter une dette jusqu'à deux ans et suspendre les saisies. Mode d'emploi et décisions récentes.

Vente d’un logement énergivore : DPE opposable et recours de l’acheteur trompé
Vente d'un logement classé F ou G après le vote du 18 novembre 2026 : DPE, audit énergétique et recours de l'acheteur trompé par un diagnostic erroné.
