Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Seuil CAC : quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Calculez les seuils du commissaire aux comptes pour une SAS, une SARL ou un groupe. Vérifiez qui doit le nommer, quand renouveler le mandat et comment régulariser un oubli.

Hypothèque judiciaire définitive : comment vérifier l’inscription et obtenir sa radiation ?
Une hypothèque judiciaire définitive figure sur votre bien ? Vérifiez le titre, l’inscription et le rang, puis les démarches de radiation avant une vente.

Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : enjeux de preuve et pénalités logistiques
I. La caractérisation du déséquilibre significatif au prisme de l'absence de négociation effective A. La nécessité d'établir un comportement de soumission ou de tentative de soumission Le dé …

Éolienne domestique dans son jardin en zone agricole : déclaration, permis, refus de la mairie et recours
Éolienne domestique en zone agricole : dispense sous 12 mètres, permis au-delà, refus de la mairie et recours des voisins expliqués.
Délai et prescription de la révision triennale du loyer dans le bail commercial : conditions, point de départ et procédure
I. Le mécanisme de la révision triennale : cadre légal et conditions d'exerciceA. Une faculté offerte aux parties par l'article L. 145-38 du Code de commerceLe régime de la révision triennal …

Fissure dalle garage : comment faire jouer l’assurance ?
Dalle du garage fissurée : quelles preuves conserver, quand la garantie décennale peut jouer et comment répondre à un refus de l’assureur ?

Passage de l’Argue à Lyon : verrière abîmée, plusieurs propriétaires, qui doit faire les travaux et que peuvent faire les commerçants ?
Verrière abîmée et infiltrations au passage de l'Argue, à Lyon, selon la presse locale : qui doit payer les travaux d'une verrière partagée entre plusieurs propriétaires, ce que peut exiger …

Fatsia japonica (aralia du Japon) du voisin : distance de plantation, hauteur, pied de mur, feuilles, baies noires et Xylella, ce que dit la loi (2026)
Fatsia japonica (aralia du Japon) du voisin : distance et hauteur de l'article 671, usage local à prouver, arbuste appuyé contre le mur, branches et feuilles qui débordent, racines et semis …

Peut-on annuler une extension de garantie ? Délais, remboursement et recours
Extension de garantie regrettée après un achat : garantie commerciale ou assurance, renonciation de trente jours, vente à distance, résiliation après un an et recours, avec l'arrêt de la Cou …

Valeur de l’usufruit : barème fiscal, calcul et valeur réelle d’un bien démembré
Barème de l'article 669 du CGI, usufruit temporaire, vente d'un bien démembré, partage, conversion ou rapport : comment calculer la valeur de l'usufruit et quand sa valeur réelle l'emporte s …

Action rédhibitoire : peut-on récupérer le prix auprès de l’assureur du vendeur ? Ce que juge la Cour de cassation le 18 novembre 2026
Après la résolution d'une vente pour vice caché, l'acheteur ne peut pas réclamer la restitution du prix à l'assureur de responsabilité du vendeur : la Cour de cassation l'a jugé le 18 novemb …

Réforme de la copropriété 2026 : nouvelles règles de vote des travaux et emprunt collectif (projet de loi Relance)
Le projet de loi Relance logement 2026 propose d'assouplir les votes de travaux en copropriété et de créer un emprunt collectif de syndicat. Analyse.
