Le 18 novembre 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a annoncé une amende de cinq millions d’euros contre Macif Vie, l’assureur vie du groupe Macif, anciennement Mutavie. Selon le communiqué de l’autorité, relayé le jour même par la presse nationale, la sanction est prononcée en raison de l’insuffisance des mesures prises pour la sécurité des données de ses clients. La délibération, référencée SAN-2026-016, est publiée sur Légifrance. Les griefs portent sur des mots de passe d’accès aux espaces clients conservés en clair, sur des identifiants et mots de passe d’accès aux bases de données partagés entre plusieurs salariés, et sur des données de formulaires de contact gardées plus de dix ans. L’entreprise indique qu’aucune donnée de ses clients n’a été divulguée et qu’elle a renforcé ses mesures en cours de procédure. Aucune intrusion, aucune exfiltration ni aucun dommage n’est établi par une source officielle à la date de rédaction, et cette sanction administrative ne constitue ni une condamnation pénale ni une déclaration de responsabilité : elle reste susceptible de recours et seul le juge tranche en dernier ressort. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Macif, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils expliquent d’abord ce que la décision reproche et sur quels textes elle repose, puis ce que toute entreprise doit concrètement vérifier pour éviter une sanction du même type.
I. Sanction de cinq millions d’euros pour des mots de passe en clair : que s’est-il passé et qui est concerné ?
A. Mots de passe conservés en clair et données gardées plus de dix ans : les manquements relevés par la CNIL
D’après le communiqué de la CNIL publié le 18 novembre 2026, l’autorité avait été alertée sur la conservation des mots de passe permettant d’accéder à l’espace client d’un site, ainsi que sur les réponses aux questions de sécurité associées, et un contrôle avait ensuite été engagé. Au terme de ce contrôle, la formation restreinte a retenu des manquements à deux dispositions du règlement général sur la protection des données : l’article 32, relatif à la sécurité des traitements, et l’article 5, paragraphe 1, point e, relatif à la limitation de la durée de conservation des données. La délibération SAN-2026-016 publiée sur Légifrance a été rendue tout en gardant l’anonymat de l’entreprise sanctionnée, et c’est l’assureur lui-même qui a confirmé son identité à la presse. Le raisonnement de l’autorité, tel que la presse le rapporte, tient en une phrase : la sécurisation des données accessibles à partir de mots de passe constituerait l’un des principes essentiels en matière de sécurité des données, et un rappel aux acteurs économiques des règles applicables s’imposerait.
Le premier grief concerne les mots de passe des espaces clients, conservés sous une forme directement lisible, sans mécanisme de protection tel qu’un chiffrement. Conserver un mot de passe en clair signifie que toute personne qui accède au support de stockage, qu’il s’agisse d’un administrateur, d’un prestataire ou d’un attaquant en cas d’intrusion, lit immédiatement le secret des utilisateurs. Le deuxième grief porte sur l’organisation interne des accès : des identifiants et mots de passe permettant d’atteindre les bases de données clients, ainsi que l’outil utilisé pour y accéder, étaient partagés entre plusieurs salariés de la société, de sorte que les accès et les actions réalisés dans les systèmes ne pouvaient pas être retracés de manière fiable, notamment en cas d’incident ou de violation de données. Le troisième grief tient à la durée de conservation : les informations saisies par les clients dans le formulaire de contact étaient gardées pendant plus de dix ans alors que leur demande avait été traitée, et les données de connexion étaient conservées au-delà de la durée d’un an annoncée dans la politique de l’entreprise, sans que cette conservation supplémentaire soit nécessaire aux finalités du traitement.
Ce qui joue en faveur de l’entreprise figure dans les sources et doit être relevé : au cours de la procédure, la société a renforcé la sécurité de ses accès et de ses mots de passe, supprimé l’historique des données dont la conservation n’était plus utile et mis en place une purge mensuelle des données clients. L’autorité souligne elle-même que la société avait pris plusieurs mesures en cours de procédure permettant de renforcer le niveau de sécurité attendu. L’entreprise précise également qu’aucune donnée de ses clients n’a été divulguée et affirme avoir mis en place toutes les mesures de sécurité, en conformité avec les exigences en vigueur. Ces mesures n’ont toutefois pas empêché la sanction : les manquements étaient établis lors du contrôle et subsistaient jusqu’au lancement de la procédure, ce qui suffit, pour une autorité de contrôle, à caractériser des violations constituées à la date des faits, indépendamment des corrections apportées depuis.
B. Quel montant d’amende la CNIL peut-elle infliger à une entreprise ?
Le pouvoir de sanction pécuniaire de la CNIL résulte du droit européen directement applicable. L’article 83 du règlement (UE) 2016/679 prévoit que les violations des principes de base du traitement, dont la sécurité et la limitation de la conservation, exposent l’organisme à des amendes administratives dont le texte fixe les plafonds : le règlement 2016/679 sur EUR-Lex organise une gradation selon la nature et la gravité du manquement, sa durée, le nombre de personnes concernées et le degré de coopération. Les articles 5, 32 et 33 du même règlement posent respectivement les principes de licéité et de minimisation, l’obligation de sécurité et l’obligation de notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle : l’article 5 du RGPD, l’article 32 du RGPD et l’article 33 du RGPD forment ensemble le socle des griefs habituellement retenus dans les sanctions pour défaut de sécurité. Le montant de cinq millions d’euros, dans cette affaire, tient compte selon l’autorité de la gravité des manquements, du nombre de personnes concernées et de la situation financière de la société, ce qui correspond aux critères légaux d’individualisation et montre qu’une grande entreprise exposant des millions de comptes encourt mécaniquement des montants élevés.
À côté de la voie administrative, le droit pénal français punit les mêmes comportements de peines lourdes. L’article 226-17 du code pénal dispose : « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l’article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » La conservation excessive est visée pour elle-même : l’article 226-20 du code pénal dispose : « Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi. » La divulgation à des tiers non autorisés relève quant à elle de l’article 226-22 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance d’un tiers sans qualité des données dont la divulgation porterait atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée.
La responsabilité pèse aussi sur les dirigeants personnes physiques. L’article L223-22 du code de commerce dispose : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. » La jurisprudence pénale l’a illustré il y a longtemps : dans un arrêt du 30 octobre 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation (pourvoi n° 99-82.136) a eu à connaître d’une affaire où le président et le directeur d’un syndicat interprofessionnel avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infractions à la loi du 6 janvier 1978, au motif que le système informatique mis en place « n’assurait pas une protection suffisante de la confidentialité des données enregistrées ». Toute personne lésée peut en outre agir sur le terrain civil : l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une sanction CNIL n’éteint donc ni l’action pénale ni l’action en réparation des personnes concernées.
Une entreprise visée par une procédure de sanction ne subit pas passivement le calendrier de l’autorité. Tout au long de la procédure, elle est mise en mesure de présenter ses observations écrites et orales devant la formation restreinte, de verser les pièces justifiant ses mesures de sécurité et de démontrer les corrections déjà engagées, comme la purge des données inutiles ou le renforcement du chiffrement. Ces éléments, relevés dans la décision, pèsent sur l’appréciation de la gravité et sur le montant retenu. Une fois la sanction prononcée, elle peut être contestée devant le juge administratif, qui contrôle la régularité de la procédure, la matérialité des griefs et la proportionnalité du montant au regard des critères légaux, et qui peut annuler ou réformer la décision. Préparer sa défense suppose donc de conserver dès le contrôle la trace datée de chaque mesure corrective, car ce dossier conditionne à la fois la discussion avec l’autorité et l’éventuel recours.
II. Entreprise : comment éviter une sanction CNIL pour la sécurité et la conservation des données ?
A. Comment sécuriser les mots de passe et tracer les accès des salariés ?
La première vérification porte sur les mots de passe des utilisateurs, clients comme collaborateurs. Un mot de passe ne devrait jamais être stocké en clair ni sous une forme réversible : les référentiels de sécurité imposent une fonction de hachage robuste, complétée d’un sel propre à chaque compte, et la migration des anciens parcs vers ces mécanismes devrait être planifiée dès qu’un stockage faible est identifié. Les réponses aux questions secrètes, lorsqu’elles subsistent, appellent le même traitement, car elles ouvrent les mêmes accès. Une entreprise qui découvre des mots de passe en clair dans ses bases gagne à chiffrer sans attendre, à forcer le renouvellement des secrets exposés et à consigner l’opération dans son registre des traitements, afin de démontrer une réaction diligente en cas de contrôle ultérieur. Pour un éclairage de méthode sur la sécurisation des systèmes d’information, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit du numérique, qui présente les interventions possibles en matière de conformité des traitements.
La deuxième vérification concerne les comptes partagés. Lorsque plusieurs salariés utilisent les mêmes identifiants pour atteindre les bases de données, l’entreprise perd la capacité d’attribuer chaque action à une personne identifiée, et cette perte de traçabilité constitue en elle-même un manquement à la sécurité. La règle pratique consiste à attribuer à chacun un compte nominatif, à réserver les comptes génériques aux seuls cas techniquement justifiés et à journaliser les accès aux données sensibles. Cette journalisation touche toutefois aux droits des salariés : l’article L1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Un dispositif de traçabilité se prépare donc avec le délégué à la protection des données, fait l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés, et reste proportionné à son but, c’est-à-dire la sécurité des données, sans dériver vers une surveillance généralisée de l’activité.
La troisième vérification vise les accès des prestataires et les comptes dormants. Les droits d’administration confiés à des sous-traitants, les accès temporaires accordés pour une migration et les comptes d’anciens collaborateurs encore actifs forment les angles morts classiques des contrôles CNIL. Une revue périodique des habilitations, la désactivation immédiate des comptes au départ des salariés et des clauses contractuelles imposant aux prestataires des mesures de sécurité équivalentes réduisent fortement le risque. En cas d’incident avéré, l’entreprise doit en outre respecter ses obligations de réaction : notification à l’autorité de contrôle et, lorsque le risque pour les personnes est élevé, information des personnes concernées, dans les conditions prévues par les textes européens. Préparer à l’avance une procédure de gestion des violations, avec les rôles du responsable de traitement, du délégué à la protection des données et de l’équipe technique, transforme une crise subie en démonstration de diligence.
B. Combien de temps garder les données clients et comment le prouver ?
La limitation de la durée de conservation oblige l’entreprise à fixer, pour chaque catégorie de données, une durée justifiée par la finalité du traitement, puis à s’y tenir. Les données d’un formulaire de contact, une fois la demande traitée, ne peuvent pas être gardées indéfiniment au motif qu’elles pourraient un jour resservir : dix ans d’archivage passif pour de simples demandes de renseignements caractérisent l’excès que l’autorité sanctionne. La méthode consiste à bâtir un référentiel de durées, adossé aux prescriptions légales et aux recommandations de l’autorité, à distinguer les données actives, les archives intermédiaires à accès restreint et les données à supprimer, et à automatiser les purges, par exemple par une suppression mensuelle des demandes traitées au-delà du délai retenu. Les données de connexion appellent la même rigueur : lorsque l’entreprise annonce elle-même une durée, notamment un an, dans sa politique de confidentialité, tout dépassement non justifié par une finalité précise devient un manquement facilement constatable lors d’un contrôle, puisque l’écart se lit dans ses propres documents.
La conservation prolongée expose l’entreprise sur trois fronts à la fois. Sur le front administratif, elle fonde une injonction de mise en conformité et une sanction pécuniaire, comme le montre l’actualité. Sur le front pénal, elle entre dans le champ de l’article 226-20 du code pénal précité, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la conservation de données personnelles au-delà des durées prévues. Sur le front civil, les personnes dont les données ont été gardées sans nécessité peuvent invoquer leur préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil précité et saisir le juge, qui dispose de pouvoirs d’injonction étendus. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 20 mars 2025 (arrêt n° RG 24/02397) dans un litige opposant une société à d’anciens salariés dont les comptes de messagerie professionnelle avaient été maintenus après leur départ : « Le fait que les comptes de messagerie des appelants ait été néanmoins conservés est de nature à permettre la collecte et l’utilisation potentielles de données à caractère personnel à l’insu des émetteurs et des destinataires des messages ». La cour a écarté l’argument tiré de contentieux en cours, jugé trop général pour justifier la conservation, au motif que la société n’indiquait pas quels éléments concrets ainsi recueillis elle projetait de produire en justice pour exercer ses droits ou les défendre. Elle a infirmé l’ordonnance de référé et condamné la société à rendre inactifs et supprimer les comptes litigieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’arrêt, « sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai ». L’enseignement vaut pour toute entreprise : conserver des données au cas où un litige naîtrait ne suffit pas, et le juge sanctionne la conservation injustifiée par des injonctions sous astreinte.
Prouver sa conformité suppose enfin une documentation tenue à jour. Le registre des activités de traitement recense chaque traitement, ses finalités, ses durées et ses mesures de sécurité ; les analyses d’impact, obligatoires pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé, tracent les choix techniques retenus ; les politiques de conservation, les journaux de purge et les attestations des prestataires complètent le dossier. En cas de contrôle, l’autorité demande des pièces, et une entreprise capable de produire son référentiel de durées, ses preuves de purge et ses journaux d’accès se place dans une situation très différente de celle qui découvre ses propres excès le jour du contrôle. La désignation d’un délégué à la protection des données, obligatoire dans de nombreux cas et recommandée dans les autres, donne un pilote à cette conformité : suivi des demandes d’exercice de droits, revue des durées, préparation des notifications de violation. Les mesures correctives prises en cours de procédure, comme la purge des historiques inutiles ou le renforcement du chiffrement, sont relevées par l’autorité et pèsent dans l’appréciation, même si elles n’effacent pas des manquements déjà constitués ; documentées et datées, elles démontrent au moins que l’entreprise a tiré les conséquences du contrôle.
Conclusion
L’actualité rappelle une règle simple : stocker des mots de passe en clair, partager les accès aux bases de données entre plusieurs salariés sans traçabilité et garder pendant des années des données dont la finalité est épuisée exposent toute entreprise à une sanction administrative de plusieurs millions d’euros, sans préjudice des volets pénal et civil. La parade tient en quatre réflexes : chiffrer les secrets d’authentification et renouveler ceux qui ont été exposés, attribuer des comptes nominatifs avec une journalisation proportionnée et portée à la connaissance des salariés, fixer un référentiel de durées de conservation adossé aux finalités et automatiser les purges, et documenter chaque choix dans un registre des traitements suivi par un délégué à la protection des données. Aucune de ces mesures n’exige des moyens hors de portée d’une petite ou moyenne entreprise, et leur coût reste sans commune mesure avec celui d’une procédure de sanction, d’une astreinte judiciaire ou d’une action en réparation. Face à un contrôle, une mise en demeure ou une simple alerte interne, l’entreprise qui a préparé ces pièces aborde la discussion sereinement ; celle qui les découvre le jour du contrôle subit le calendrier de l’autorité. Vérifier ses mots de passe, ses accès et ses durées de conservation dès aujourd’hui constitue donc l’investissement de conformité le plus rentable, bien avant que la question ne se pose dans une salle d’audience ou devant une formation restreinte. Un audit interne annuel, conduit avec le délégué à la protection des données et documenté par écrit, suffit dans la plupart des cas à détecter les stockages en clair, les comptes partagés et les conservations excessives avant qu’un contrôle ne les révèle.
Un avocat CNIL à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires.
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